Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations : le combat continue !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen soutient le Pacte mondial des Nations unies sur les migrations dont la signature doit intervenir le 10 décembre prochain à Marrakech. Par ce texte, la communauté internationale reconnait que les migrations et l’accueil des réfugiés sont des responsabilités internationales qui doivent être assumées de manière plus équitable. Ils appellent à davantage de ressources financières et techniques pour aider les pays d’accueil des réfugiés ou à la réinstallation des réfugiés.

Pour Sylvie Guillaume, vice-présidente du Parlement européen, « Certains États tiers, pour des raisons de politique domestique et de communication, se sont déjà retirés du Pacte Mondial ; mais on n’attendait pas cela de plusieurs États membres, qui par frilosité et/ou esprit grégaire se désengagent et enfoncent l’UE dans le rejet de la solidarité et de l’action commune. Les États peuvent tenter de fermer les yeux ou tourner le dos aux négociations mondiales mais les mouvements de populations ne vont pas s’arrêter dans les années à venir, notamment à cause du dérèglement climatique. Il faut dès maintenant s’accorder sur une gouvernance mondiale pour la gestion de ces migrations ».

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Présidente de la Délégation socialiste française, ajoute : « la protection des réfugiés est une responsabilité qui incombe à tous les États car les guerres et les conflits concernent l’ensemble de l’humanité. Aujourd’hui la Slovaquie, la Hongrie, la Pologne ou encore l’Autriche, qui représente actuellement l’Union européenne, ont annoncé leur refus de signer ce Pacte mondial. Je déplore cette décision dangereuse et inquiétante, d’autant plus incompréhensible que le texte ne remet pas en cause la souveraineté nationale des États ».

« Les socialistes continueront à combattre les discours haineux de l’extrême-droite contre les réfugiés et à plaider en faveur d’une gestion concertée des migrations » concluent les deux eurodéputées.

L’Europe, un espace de libre circulation et d’accueil : une chance à saisir !

Jeudi 29 novembre, à la Maison de l’Europe de Paris, j’ai participé à un débat organisé par le think tank Eurocité et la fondation Friedrich Ebert, sur le thème « l’Europe un espace de libre circulation et le Pacte mondial sur les migrations : de quoi s’agit-il ? ». Je suis intervenue aux côtés de la sociologue Catherine Withol de Wenden et Marcus Engler, du collectif de recherche sur les réfugiés en Allemagne. L’objectif était de se pencher sur les aspects politiques, juridiques et sécuritaires de l’accès des populations migrantes à l’Europe, de discerner la diversité des positionnements possibles sur l’échiquier politique européen à travers les aspects économiques et sociaux de l’afflux migratoire, et notamment des mesures d’intégration mises en place dans les pays européens en réponse à l’arrivée de demandeurs d’asile et de migrants économiques ou estudiantins.

Lors des échanges avec la salle j’ai rappelé que le Pacte mondial sur les migrations était un texte non contraignant reconnaissant la nécessité d’un engagement de tous les Etats. Certains Etats de l’Union européenne ont décidé de sortir du Pacte sous prétexte qu’ils n’avaient pas de leçons à recevoir de l’Europe ; un argument largement utilisé par les europhobes sur les sujets migratoires, sur les droits des femmes et plus largement sur les droits fondamentaux. En 2014-2015, on entendait un discours positif sur le sujet, sur l’apport économique des migrations, sur l’apport culturel aussi, les élections nationales successives ont laissé place à un tout autre discours constitués de fake news, de fantasmes et de contrevérités. Il n’existe pas d’opinion politique homogène. Face à la crise de l’accueil des réfugiés il faut un discours politique fort et argumenté.

Voici le texte de mon intervention :

« L’accueil des réfugiés est un sujet brulant depuis quelques années, plus précisément depuis 2015 et les arrivées massives en Grèce et en Italie des Syriens fuyant la guerre. Il est vrai que 2015 a été exceptionnelle, avec plus d’1 million d’arrivées en Europe, soit 4 fois plus qu’en 2014. Je ne nie pas l’ampleur de ce qui s’est passé en 2015 et les inquiétudes que cela a pu engendrer dans nos populations. Mais il faut réussir à prendre du recul: déjà car la situation s’est stabilisée. Selon l’organisme des Nations Unies chargé des migrations, 82 000 migrants sont arrivés en Europe par la mer en 2018. En comparaison, ils étaient plus de 300 000 au même moment en 2016. Surtout, même si c’est impressionnant, l’Europe est touchée de manière marginale par les migrations. La planète compte près de 60 millions de déplacés par an et la répartition se fait de façon très inégale car les premiers pays d’accueil sont la Turquie ou le Liban, avec 30% de sa population. Au plus fort de ce qu’on a appelé une « crise migratoire », l’Europe accueillait autour d’1 million de réfugiés pour une population de 500 millions d’Européens. Je mentionne beaucoup de statistiques mais elles sont importantes pour dédramatiser le débat.

L’Union européenne d’aujourd’hui n’a pas su prendre en charge les migrants avec efficacité et dignité, ce qui est d’autant plus problématique lorsqu’on se rend compte, avec ces chiffres, que nous sommes loin d’une crise. Ce n’est pas tant la faute du Parlement européen ou de la Commission européenne, mais bien des états membres. Les États membres s’engagent dans des réformes inutiles et dangereuses. L’Autriche et son gouvernement d’extrême-droite, la Hongrie du populiste V. Orban ou l’Italie de M. Salvini ont réussi à déplacer le sujet sur la gestion des frontières extérieures et la lutte contre l’immigration irrégulière. Le Conseil ne discute même plus de la réforme de l’asile proposée par la Commission européenne et amendée par le Parlement européen. Même les États considérés progressistes ne s’y opposent pas clairement. E. Macron par exemple a fait de beaux discours lors des conseils européens mais aucune décision concrète n’a été prise. D’ailleurs la réforme de l’asile française n’est pas si différente ; elle légifère sur la répression et les retours et pas sur l’intégration et l’accueil.

L’idée du Conseil est la suivante : repousser les migrants toujours plus loin de nos frontières. Le Conseil est prêt à tout : conditionner sa politique de développement des pays tiers à la coopération migratoire, négocier des accords avec la Turquie ou accepter les camps en Libye. Ces pays parfois instables et dangereux seraient en mesure de faire ce que l’Union européenne, 1ère force économique mondiale, ne peut pas ? C’est un incroyable aveu de faiblesse.

Récemment, je me suis insurgée par la décision de l’Autriche, qui représente en ce moment l’UE, et de la Hongrie ou de la Pologne de ne pas s’associer au Pacte mondiale des migrations ; qui est une déclaration non-contraignante de l’ONU sur les migrations. Nous n’avons même plus de consensus international sur un texte non-contraignant qui rappelle l’importance de la gestion concertée de la migration.

La situation est donc très critique mais le Parlement européen est heureusement plus courageux et parle d’une voix bien différente. L’accord que nous avons trouvé sur l’asile est bon et applicable. Je précise que le Parlement est traversé par les mêmes courants politiques que le Conseil et pourtant, un accord a été trouvé. C’est une simple question de volonté politique. Je suis fière du groupe des Socialistes et Démocrates car pendant des mois, nous avons négocié avec acharnement, en particulier sur le règlement de Dublin. Vous le savez, le Règlement de Dublin détermine le pays responsable d’une demande d’asile selon le principe suivant : le premier pays d’entrée du migrant est le pays responsable. C’est un système inefficace et injuste car les pays en première ligne aux frontières extérieures, tels que la Grèce ou l’Italie, sont de facto en charge de l’ensemble des demandes d’asile. États qui de surcroit sont en proie à des difficultés économiques. Les États européens ont abandonné la Grèce et l’Italie, car ils n’avaient aucune obligation légale de leur venir en aide. Voilà pourquoi notre proposition supprime cette disposition injuste du premier pays d’arrivée. A la place, nous avons instauré un mécanisme permanent et contraignant pour la répartition des demandeurs d’asile entre tous les États membres, qui prendra en compte les choix des migrants. Tous les États devront participer et le nombre de migrants accueillis sera calculé en fonction de la population et du PIB. C’est un système juste où chacun prend sa part de responsabilité.

Personnellement, j’aurais souhaité que les demandes d’asiles soient traitées par un « OFPRA européen » afin d’éviter les différences de traitement entre les états et les blocages de certains gouvernements à faire respecter le droit. Mais il me faut encore convaincre, tant mon groupe que l’ensemble du Parlement ; j’y travaille.

Outre la procédure, le Parlement européen a plusieurs propositions en matière d’accueil des migrants : l’accès au marché du travail au maximum 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande d’asile, l’accès à la formation professionnelle, la gratuité des cours de langues ou l’accès immédiat aux soins de santé et à l’éducation pour les mineurs non accompagnés. Ce n’est pas trop, c’est notre devoir humanitaire et notre obligation internationale de respecter la Convention de Genève. Mais là encore, les négociations avec le Conseil sont brutales, ils rechignent à dépenser un centime pour des hommes et des femmes vulnérables. À ceux qui parlent de coûts disproportionnés, il faut pourtant rappeler que c’est économiquement viable et profitable. La hausse des dépenses publiques est compensée par la hausse de la main d’œuvre et de la consommation. Sans compter que nos sociétés sont vieillissantes et que le besoin de main d‘œuvre est cruciale, en particulier dans les pays d’Europe centrale – et pourtant ! ces pays sont les premiers à s’opposer à toutes réformes.

La migration a un effet favorable sur la croissance et représente une opportunité de développement économique pour l’ensemble de la société. Les populistes ont trouvé ici un moyen de contrôler la crainte de déclassement des électeurs en accusant les migrants de leur voler leurs emplois ou leurs aides. C’est la solution de facilité : il est en effet plus facile de fermer la porte aux personnes dans le besoin que de modifier en profondeur nos politiques. Mais l’histoire donnera tort à ces populistes car les migrations ne s’arrêteront pas, nous avons intérêt à réformer dès maintenant. Je pense aux changements climatiques qui obligent des millions de personnes à fuir leurs pays et qui seront demain des réfugiés. Voilà pourquoi je prône pour un statut de « réfugié climatique » mais sur ce sujet, même le Parlement n’arrive pas à se mettre d’accord à ce stade.

Pour conclure, il y beaucoup de mythes et de mensonges véhiculés autour de ce sujet et je reconnais qu’ils sont difficiles à contrer mais nous avons une opportunité lors de la campagne pour les élections européennes de mai 2019. Nous pourrons rappeler les propositions du Parlement pour un accueil digne et humain des migrants, pour diffuser des messages positifs sur les migrations et rappeler les faits et les chiffres.

Aussi comme je l’expliquais, je considère que nos propositions pour l’asile et la migration s’inscrivent dans un cadre plus large de luttes sociales contre les inégalités, car c’est le terreau de la peur et du rejet. »

 

 

 

Opinion publique européenne et migrations : quel discours commun pour la famille social-démocrate?

Ce mardi 20 novembre, je suis intervenue lors d’une conférence organisée par la Fondation européenne d’études progressistes et la Fondation Jean Jaurès sur la perception de la migration. Entourée de partis politiques progressistes et d’experts, tels que le démographe Hervé Le Bras, j’ai débattu de l’opinion publique européenne et de la nécessité de rassurer les citoyens. Les migrations font l’objet de bien des fantasmes et de mensonges de la part de la droite et de l’extrême-droite. Il faut leur opposer la réalité : l’immigration n’est pas un danger, c’est une opportunité pour nos sociétés tant économiquement que culturellement.

Migrations : un accord des faux-semblants

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont dénoncé dès vendredi 29 juin « l’accord » intervenu au Conseil sur la question migratoire.

A l’occasion du débat organisé au Parlement européen, Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen, rappelle que « la crise actuelle est en réalité une crise politique, basée sur une vision déformée et déformante de la réalité des arrivées et sur un manque de volonté des Etats membres ».

C’est pourquoi les eurodéputés socialistes et radicaux considèrent que les déclarations des chefs d’Etat et de Gouvernement visant à faire croire que l’Europe est une nouvelle fois sortie de la crise par le haut et que la coopération européenne fonctionne relèvent de l’écran de fumée.

Les gouvernements des États membres ont hystérisé le débat, notamment en Italie et en Autriche. Sylvie Guillaume ajoute : « Ce sont les pays de l’axe anti-migratoire d’extrême-droite qui l’ont emporté, avec des concepts comme celui de plateformes régionales de débarquement situées dans les pays tiers parfois instables et dangereux pour les migrants ».

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste et radicale française, « nous avons assisté à un sacrifice des valeurs européennes dans l’indifférence générale, avec une poussée sans précédent d’une Europe populiste et nationaliste. Une solution européenne est pourtant sur la table et devait aboutir pendant ce sommet : il s’agit de la réforme du Règlement de Dublin, déjà adoptée par le Parlement européen ».

Sylvie Guillaume et Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy assènent « Nous réfléchissons à plusieurs réactions dont une action devant la Cour de Justice de l’Union européenne afin de dénoncer la passivité du Conseil ».

Quelle mondialisation des migrations ?

 

Le Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution soutenant les négociations du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés.

C’est un fait qui s’impose à tous : les guerres, les conflits, le dérèglement climatique engendrent de vastes mouvements de population dans ce début de XXIème siècle. Parce que les Etats doivent anticiper des migrations qui vont se faire plus nombreuses, les Nations Unies ont négocié et adopté la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants.

Un principe a guidé les Nations Unies dans ce travail : la protection des réfugiés est une responsabilité internationale qui doit être assumée de manière plus équitable. Rien ne justifie de laisser quelques pays gérer seuls des drames qui concernent l’ensemble de l’humanité.

Les membres de la délégation socialiste se félicitent que ces textes comprennent l’engagement des États à mobiliser davantage de ressources financières et techniques pour aider les pays d’accueil des réfugiés, qu’ils appellent à favoriser la réinstallation des réfugiés, à la réunification familiale, ou encore à la mobilité étudiante et professionnelle.

La France devrait d’ailleurs s’en inspirer alors même qu’est examiné le projet de loi dit « asile et immigration » : la communauté internationale demande à ne pas criminaliser l’aide humanitaire aux migrants et à leur offrir un accès aux services sociaux… autant de valeurs que les autorités françaises devraient respecter pour être à la hauteur de notre histoire, en faisant preuve d’humanité, tout simplement.

Mon explication de vote :

Les Nations Unis négocient actuellement deux Pactes mondiaux relatifs à la migration et à la protection des réfugiés. Ces traités, qui seront définitivement votés lors d’une conférence internationale à la fin de l’année 2018, formeront un consensus international sur les questions d’asile et de migration. Certes non contraignants, le large assentiment dont ils feront l’objet leur attribuera néanmoins un caractère normatif. Le Parlement européen, via le vote de cette Résolution que je soutiens, se félicite de l’initiative en cours au niveau mondial qui repose sur le principe du partage des responsabilités internationales. Depuis des années, le groupe des Socialistes et Démocrates a défendu ce principe de responsabilité et de solidarité entre les États membres de l’Union en proposant un mécanisme permanent de relocalisation des demandeurs d’asile pour que chacun accueille sa juste part. Il en va de même au niveau mondial. Seul un engagement de tous permettra de relever le défi migratoire sur le long terme car les migrations ne s’arrêteront pas, bien au contraire !

Echanges sur les politiques européennes de migrations avec les étudiants d’Arras

A l’initiative du Mouvement européen du Pas de Calais, j’ai eu le plaisir d’intervenir devant des étudiants de Master 2 et de classe préparatoire de l’École Nationale de la Magistrature (ENM) mercredi 7 décembre au Parlement européen. Nous avons échangé sur l’action de l’Union européenne face au défi migratoire sans précédent de ces dernières années.

La réponse des États membres, suite aux dernières tragédies en Méditerranée, ont été insuffisantes. J’ai présenté à ces étudiants la série de mesures législatives que prend l’Union européenne p afin de se doter d’une réelle stratégie pour la migration et l’asile et dans ce cadre, le rôle du Parlement européen est essentiel.

Le groupe des Sociaux-Démocrates est déterminé à défendre le respect des droits fondamentaux, la nécessité d’harmoniser nos procédures mais aussi à rappeler aux États membres leurs obligations. J’ai fait allusion à la Directive asile qui n’est toujours pas transposée par l’ensemble des Etats alors qu’ils y sont tenus.

Durant notre débat, des remarques intéressantes ont été soulevées sur le visa humanitaire que nous avons longuement discuté. Des visas humanitaires pourraient être délivrés par les ambassades de l’UE aux personnes qui font une demande de protection internationale. Ils pourraient alors entrer sur le territoire européen sans risquer leur vie en la confiant à des passeurs.

Les étudiants ont bien compris que la bataille politique ne fait que commencer !

Echange avec Dimitris Avramopoulos en commission LIBE

Le mercredi 15 juin dernier, la Commission LIBE recevait Dimitris Avramopoulos, commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté pour évoquer les dossiers d’actualité. Ce fut notamment l’occasion d’échanger avec lui sur les nouvelles propositions de la Commission du 7 juin dernier concernant les migrations.

Pour rappel,  ces propositions prévoient un nouveau partenariat avec les pays tiers dans le domaine migratoire. Des pactes adaptés seront alors conclus avec les Etats désireux de renforcer leur coopération avec l’UE en contrepartie de moyens financiers et de politiques commerciales et de développement. Ce partenariat prévoit également la mise en place d’un nouveau programme de réinstallation mondial sous l’égide de l’ONU, mesure demandée depuis longtemps par le groupe des députés socialistes et démocrates.

Par ailleurs, les propositions e la Commission ne s’arrêtent pas au partenariat. Une révision de la Carte bleue est également envisagée, réforme qui devrait notamment permettre aux bénéficiaires d’une protection internationale de faire une demande de « carte bleue », ce qui n’est pas actuellement le cas.

Enfin, la commission envisage de renforcer l’intégration des ressortissants de pays tiers.

Je suis ainsi intervenue pour lui demander des précisions quant à l’application du nouveau partenariat avec les pays tiers.

Vous trouverez ci-dessous le verbatim de mon intervention :

« Monsieur le Commissaire, trois questions sur le nouveau partenariat avec les pays tiers :

-Quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle renforcer sa coopération avec la Libye ?

– Le succès de ce nouveau partenariat dépendra de la participation financière des États membres, comme pour beaucoup des mesures précédemment proposées par la Commission dans ce domaine. Comment les États membres ont-ils accueilli ces propositions ? Comment la Commission compte-t-elle s’assurer que les États membres répondront à l’appel ?

– La Commission évoque « une série de mesures incitatives positives et négatives » « intégrée aux politiques commerciale et de développement de l’UE afin de récompenser les pays désireux de coopérer efficacement en matière de gestion des migrations et de veiller à ce qu’il y ait des conséquences pour ceux qui refusent. » Est-ce que cela signifie concrètement une conditionnalité financière des aides de l’UE aux pays tiers en matière de migrations ? »