Adoption de l’avis sur le rôle de l’action extérieure de l’Union dans la gestion des flux de réfugiés et de migrants

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a adopté son avis relatif à l’action extérieure de l’Union dans la gestion des flux de réfugiés et de migrants.

La crise de l’accueil des réfugiés est un sujet éminemment important pour le Parlement européen qui s’est engagé à rappeler aux États membres leur devoir de solidarité entre eux mais aussi envers les pays tiers, qui accueillent nombre de réfugiés. C’est un défi global qui doit être appréhendé dans un contexte international, en tissant des liens avec les pays d’origine et de transit.

Je me suis attelée, en tant que shadow-rapporteure pour le groupe des Sociaux-Démocrates, à insister dans mes amendements sur des principes forts tels que l’état de droit et le respect des droits fondamentaux, en pensant particulièrement aux personnes en situation de vulnérabilité comme les femmes ou les enfants non accompagnés. Ils sont plus facilement susceptibles d’être victime d’agressions, d’abus sexuels, de traite et d’exploitation. Je le répète, la prise en compte du genre dans les politiques migratoires et d’asile est primordiale pour protéger ces personnes de violences intolérables.
J’ai également rappelé la nécessité d’instaurer des voies légales et sûres d’accès à l’UE pour les migrants et réfugiés. Cela sauverait de nombreuses vies mais c’est également la solution la plus efficace pour lutter contre les réseaux criminels des passeurs.

Je me félicite de voir ces principes repris dans le texte voté en commission parlementaire. Nous envoyons un signal fort pour que l’Union européenne soit à la hauteur et protège les migrants et réfugiés, simplement en quête d’une vie meilleure.

Je suis fière des Sociaux-Démocrates qui se sont fortement opposés aux eurodéputés d’extrême-droite, alors qu’ils tentaient de minimiser nos préoccupations sur le traitement des migrants et de restreindre leurs droits fondamentaux.

Protection des mineurs dans le contexte de la migration

Chaque année, des millions d’enfants sont forcés à quitter leur foyer, leur pays, voire leur famille. Ils fuient les conflits, les persécutions, les violences ou encore la pauvreté. Sur le chemin de l’exil, ils font très souvent face à des horreurs supplémentaires du fait de leur extrême vulnérabilité. C’est le cas en particulier des mineurs non-accompagnés, mais aussi des filles.

Les mesures mises en œuvre au niveau européen pour protéger ces enfants déracinés souffrent de nombreuses lacunes, ce qui se traduit notamment par des procédures d’asile trop longues, des manquements dans l’accès à l’information et à l’aide juridictionnelle, des relocalisations quasi-inexistantes pour les mineurs isolés, ou encore une restriction du droit à la réunification familiale. Des enfants sont placés en rétention administrative dans des conditions déplorables. Nombreux souffrent de discriminations, ne bénéficient pas de l’accès à l’éducation et à des soins de santé. Pas assez d’entre eux ne sont encadrés par un tuteur.

À l’occasion d’un débat en session plénière ce mercredi 26 octobre, les députés européens ont appelé la Commission à présenter une stratégie globale pour protéger les mineurs dans le contexte de la migration, à la hauteur de tous les risques que ces enfants prennent pour rejoindre notre continent et aspirer à une vie meilleure.

N’ayant pu intervenir lors du débat en plénière, voici le texte de ma déclaration écrite :

« La moitié des 65,3 millions de personnes déracinées dans le monde sont des enfants, seuls ou accompagnés de leur famille. Ces mineurs se retrouvent dans des situations de forte vulnérabilité, face aux risques de manipulations psychologiques, de violences physiques ou sexuelles, mais aussi d’exploitation par les groupes criminels.

L’intérêt supérieur de l’enfant devrait toujours prévaloir sur d’autres considérations, comme le contrôle de l’immigration. Pourtant, les mineurs migrants et réfugiés ne se voient pas accorder l’assistance et la protection spécifiques dont ils auraient besoin. L’Union européenne et ses États membres ont la responsabilité de développer des politiques adaptées pour remédier à ce manquement, en renforçant également la coordination des efforts menés sur le terrain, entre la société civile, les autorités nationales et européennes.

Cela passe notamment par des procédures d’asile plus efficaces pour les enfants, la facilitation des procédures de regroupement familial, l’interdiction de la rétention administrative pour les mineurs, mais aussi des conditions d’accueil et d’intégration dignes. Il est aussi indispensable de désigner un tuteur pour chaque mineur non-accompagné.

Cette urgence humanitaire ne peut plus attendre. L’Europe doit arrêter de fermer les yeux devant les droits de ces enfants, dont le seul crime est d’être nés sur un autre continent. »

 

Gestion des flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l’action extérieure de l’Union européenne

J’ai été nommée shadow rapporteure pour le Groupe S&D sur l’avis de la commission LIBE relatif à l’action extérieure de l’Union européenne en matière de migrations et d’asile. Les migrations et la crise de l’accueil des réfugiés sont des phénomènes mondiaux, qui doivent être appréhendés dans un contexte international. Cette situation appelle une solidarité au sein même de l’Union, mais aussi au-delà de ses frontières, envers les pays tiers, d’origine et de transit, notamment ceux qui accueillent de nombreux réfugiés. Dans ce cadre, l’action menée par l’Union européenne se doit d’être exemplaire, dans le respect du principe de non-refoulement, du droit d’asile, et des droits des réfugiés et des migrants. Il est indispensable d’assurer à ces derniers une protection et un traitement dignes. Pour traiter des causes profondes des migrations, il ne faut pas externaliser les responsabilités de l’Union par rapport aux pays tiers, en misant tout sur des mesures sécuritaires, mais bien mobiliser à la place l’ensemble des politiques externes européennes.

« Je m’associe aux remerciements à l’attention de Marie-Christine Vergiat mais aussi je tiens à te féliciter Marie-Christine pour ton projet, parce que ce texte aborde de façon très complète les différents aspects qui sont liés à l’action extérieure de l’Union sur les migrations et l’asile. Le Groupe des Socialistes et Démocrates partage pleinement les constats et les recommandations qui sont dans ce projet. Il s’agit de se concentrer sur les effets que peuvent avoir ces politiques sur les droits des réfugiés et des migrants.

L’approche de l’Union européenne en matière de migrations et d’asile doit être fondée sur les droits de l’homme et le respect du droit international, ce qui n’est pas négociable. L’Union européenne n’en sera que plus crédible dans le cadre de sa coopération avec les pays tiers. En ce sens, il importe de mettre en cohérence ses politiques intérieures et extérieures dans ces domaines, pour éviter qu’il y ait « deux poids deux mesures » en matière de droits humains.

 

Agir face aux causes profondes des migrations ne signifie pas se focaliser sur une approche uniquement sécuritaire, basée sur les retours, la réadmission, ou encore la gestion des frontières. En toute circonstance, il est inenvisageable de renvoyer des personnes dans les pays où elles ne pourraient être accueillies en toute sécurité.

 

Au-delà, nous le répétons inlassablement au Parlement, et la rapporteure vient juste de le rappeler, l’Union européenne a la responsabilité d’ouvrir des voies sûres et légales d’accès pour les migrants et les réfugiés. Cela passe par plusieurs canaux : la réinstallation, les visas humanitaires, migrations économiques légales, possibilités d’éducation et de formation, ou encore par la politique des visas en général. Dans ce cadre, j’insiste en particulier sur le besoin d’harmonisation consulaire, surtout s’agissant de la délivrance des visas humanitaires.

 

Il faut insister aussi sur d’autres aspects dans notre coopération avec les pays tiers, comme la promotion de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits fondamentaux, l’éducation, la formation, l’emploi, ou encore l’aide à l’intégration.

 

Je déposerai des amendements qui iront dans la même direction que ce projet d’avis. En particulier, je compte évoquer la situation des personnes vulnérables, en têtes desquelles les femmes, les enfants et les personnes LGBTI. Celles-ci, qui font face à un risque de violences et d’abus plus important sur le chemin de l’exil, ont besoin d’un soutien et d’une protection spécifiques. Il faut aussi concevoir une politique migratoire et d’asile qui prenne en compte la dimension de genre, comme il l’avait déjà été fait dans le rapport Honeyball que nous avons voté au printemps dernier.

 

Autre point important sur lequel je reviendrai dans mes amendements : la nécessité que le Parlement exerce un contrôle démocratique dans le processus de conclusion des accords de l’Union européenne avec les pays tiers, et leur mise en œuvre. Pour ne citer que cet exemple, les accords de travail de la nouvelle Agence européenne des frontières méritent toute notre attention.

 

De nouveau, merci Marie-Christine pour ce texte, et je me réjouis de travailler avec toi sur ce sujet très important. »