#Dieselgate On veut respirer!

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Lundi 25 mars, les députés européens ont débattu en séance plénière des derniers développements concernant le scandale du Dieselgate.

Suite à la révélation de cette affaire, le Parlement européen avait mis en place sa commission d’enquête. Grâce au long travail de la commission « EMIS » dans laquelle j’étais rapporteure pour le groupe des Socialistes et démocrates, l’Union européenne a durci ses méthodes de test sur les émissions polluantes, en établissant par exemple un test en conditions de conduites réelles (RDE).

Malgré toutes ces avancées, je regrette le choix de la Commission de contester l’avis de la Cour de Justice de décembre 2018. Cet avis devait annuler le « droit à polluer » que la Commission voulait offrir aux constructeurs automobiles sur le seuil des émissions de dioxyde d’azote (NOx), un polluant cancérogène.

Monsieur le Commissaire,

Tout d’abord je regrette que ce ne soit pas Madame Bienkowska qui soit devant nous pour parler de ce fameux facteur de conformité puisque c’est avec elle que nous avons sans cesse débattu et je suis extrêmement étonnée par votre discours, très satisfait par les actions qui auraient été mises en place par la Commission depuis le scandale du Dieselgate.

Revenons sur ce facteur de conformité très élastique, appliqué par la Commission sur les tests en conditions réelles (RDE 2) et qui a pourtant été annulé par la Cour de Justice, décision qui, malheureusement, a été contestée par certains États membres, mais aussi par la Commission.

Si la Cour avait annulé l’acte d’exécution, c’était parce que ce facteur de conformité allait à l’encontre des normes Euro 6 sur les valeurs de dioxyde d’azote (NOx), soit les normes qui déterminent les seuils des émissions des véhicules.

Et pourtant, Mme Bienkowska, quand elle est venue devant la commission Emis le 20 février dernier, face aux députés avait annoncé que la Commission allait remettre sur la table ce même facteur de conformité, dépassant la référence légale de 110% puis 50% d’ici 2021. Je ne peux cacher ma stupéfaction ! Donner aux constructeurs un droit à polluer avec une telle marge de tolérance est une insulte à ce Parlement et surtout met gravement en danger l’air que nous respirons. Si la Commission présente une telle proposition, nous ne pourrons que la rejeter.

Les constructeurs doivent prendre leur responsabilité et rappeler tous les véhicules qui ne sont pas conformes à la norme Euro 6. Je constate amèrement que la Commission tente de gagner du temps en se lançant dans une bataille juridique avec la Cour de Justice. Ce temps gagné pour la Commission, c’est du temps perdu pour la planète. Or, nous n’avons plus une seconde à perdre et nous n’avons pas de planète de rechange.

Des millions de citoyens européens descendent dans les rues toutes les semaines pour réclamer que nous, décideurs politiques, prenions la lutte contre la pollution avec la plus haute urgence. La situation est particulièrement irrespirable, surtout pour les habitants des grandes villes européennes qui étouffent avec ces émissions de dioxyde d’azote.

Mais il n’y a pas que le dioxyde d’azote. L’OMS a établi un seuil de particules fines à ne pas dépasser plus de 3 jours par an. Saviez-vous qu’à Paris, nous sommes déjà à 10 jours de dépassement de ce seuil ? 2019 sera probablement la pire année en termes de pollution de l’air mais la situation n’a rien d’inédit, et sur toutes les procédures d’infraction que la Commission a prise contre les États, il n’y a toujours pas de réponse, ni de la part des États, ni de la part de la Commission.

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’une résolution du Parlement européen sur l’affaire du Dieselgate. Dans cette résolution, le Parlement demande à la Commission et aux États membres de redoubler d’efforts pour qu’un autre scandale comme celui de 2015 n’ait plus lieu d’être. La Commission doit maintenir la pression pour que les États membres fassent des contrôles effectifs sur les constructeurs d’automobiles et pour que les voitures homologuées soient conformes aux règles européennes sur les tests d’émissions. La Commission doit faire un suivi plus important des procédures d’infraction en cours contre l’Allemagne, le Luxembourg, le Royaume-Uni et l’Italie. Ces procédures ont été engagées depuis plus de deux ans maintenant sans résultat. Nous appelons aussi les États membres à mettre fin à la vente de véhicules à combustion interne d’ici 2035 et à financer le déploiement des infrastructures nécessaires pour permettre l’électrification des véhicules.

Pollution : la Commission européenne doit respecter et faire appliquer la décision de la Justice européenne!

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Ce mercredi 21 février, j’ai interpellé la Commissaire Bienkowska sur les suites données au scandale du Dieselgate. En décembre 2018, la Cour de Justice européenne a remis en cause un acte de la Commission européenne qui attribuait illégalement aux constructeurs d’automobiles un « droit à polluer » abusif. Cette décision de la Cour qui fait suite à une plainte déposée par des villes européennes touchées par la pollution dont Paris, Madrid et Bruxelles est une victoire pour nos citoyens. Il est grand temps pour que la Commission européenne applique les conclusions de la commission d’enquête du Parlement, dans laquelle j’ai eu l’honneur et la responsabilité d’y siéger. Les annonces de la Commissaire déclarant vouloir faire appel de cet arrêt ont été violemment critiquées par les députés socialistes présents lors de cette audition.

Merci beaucoup Madame la Commissaire d’être présente ici au Parlement européen.

Moi aussi je voudrais revenir sur cet arrêt de la Cour de Justice européenne de décembre parce que l’affaire avait été portée par des villes : Paris, Madrid et Bruxelles, qui sont confrontées à la pollution dans leurs villes et qui sont préoccupées par cette affaire de « facteurs de conformité », qui distordent ce que doivent être les normes.

Rajouter des chiffres après « une virgule » revient à ne pas respecter la norme et ce n’est pas légal. On a une norme et on doit la respecter. Le résultat est que les habitants de ces villes sont touchés par une forte pollution et les institutions européennes ne font pas appliquer les normes qu’elles ont édictées.

Alors vous dites que la société est en train de changer mais je pense qu’elle ne comprend pas pourquoi, nous, institutions européennes, ne respectons pas les normes que nous avons fixées avec ces facteurs de conformité.

Les Européens n’ont pas besoin qu’il y ait encore des feuilles de route, des discussions… Non ! Ils ont besoin que les décisions qui sont prises soient réellement respectées par tous.

Vous avancez, mais pas assez vite au regard de la situation de la qualité de l’air en Europe qui qui ne s’améliore pas. Il faut prendre des mesures en responsabilité !

J’ai une question concernant ce Comité Technique des Véhicules Motorisés sur lequel on a beaucoup travaillé lors des travaux de la commission d’enquête et pour lequel nous avons dénoncé le manque de transparence.

Qu’en est-il des travaux pour avancer vers une norme EURO 7 ? Là aussi, nous n’avons aucun retour et nous avons besoin de savoir si cela avance réellement. Nous voulons savoir si ce sera le cas comme avec le facteur de conformité du second paquet RDE, où vous indiquez que vous le portez à ce stade là en 2023, à savoir dans 4 ans, alors même que la question est sur la table depuis 2 ans.

Les Européens attendent du concret. Nous avons besoin d’aller plus vite, Madame la Commissaire !

On ne joue pas avec le droit ni avec la santé des européens !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

La cour de justice de l’Union européenne a aujourd’hui annulé partiellement le règlement de la Commission européenne permettant aux constructeurs de dépasser les limites d’émission d’oxydes d’azote. Ces dernières étaient fixées dans la loi européenne pour l’homologation des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs. Cette décision avait été attaquée par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid.

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de cette décision.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste et radicale française, « nous avions dénoncé la manipulation du droit faite par la Commission européenne après le scandale du Dieselgate. Les sociaux-démocrates s’étaient opposés en 2016 à ce règlement qui permettait aux constructeurs de dépasser les normes d’émissions de 110% à partir de 2017, et de 50% en 2020. Nous avons dénoncé avec force la Commission européenne, les États membres et la droite européenne qui ont soutenu ce règlement au mépris de la santé des citoyens. Ce cadeau fait aux industriels du secteur automobile était pour nous inacceptable. Nous ne pouvons plus tolérer que l’Institution gardienne des Traités torde le cou des règles selon son bon vouloir. La Cour a laissé 12 mois à la Commission européenne pour faire une nouvelle proposition. Cette dernière devra avoir pour seul objectif de protéger la santé des Européens ».

Pollution de l’air : l’inaction de la France renvoyée devant la Cour de justice européenne

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est un dossier vieux de plus de 10 ans qui vient de passer une étape singulière aujourd’hui : la Commission européenne a rendu son verdict, le plan d’action présenté par la France n’est pas assez ambitieux et celle-ci devra rendre des comptes concernant les taux trop élevés de dioxyde d’azote (NO2) devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Depuis 15 ans, aucun gouvernement n’a suffisamment agi, ni de façon suffisamment déterminée, pour répondre à ce fléau qu’est la pollution de l’air. Ni les politiques, ni l’administration de Bercy n’ont saisi l’ampleur du problème : ils ont péché à la fois par un soutien aveugle à une filière économique très développée en France – le diesel – et par refus d’investir budgétairement dans des technologies propres, pour les transports d’abord, mais aussi pour l’industrie, l’agriculture, l’énergie, le chauffage, etc.

C’est cette incurie qui fait que la pollution de l’air est la troisième cause de mortalité en France.

Ce Gouvernement a manifestement renoncé au changement : le plan d’action présenté par la France, à la demande expresse de la Commission européenne, est bien peu ambitieux, que ce soit sur la réduction de la pollution aux particules fines ou au dioxyde d’azote. Au final, fort peu de « disruption » dans la façon qu’il a de privilégier l’intérêt économique immédiat sur la santé publique du plus grand nombre. C’est aussi cela le « et en même temps ».

Quand on sait que la pollution de l’air est 14 fois plus meurtrière que les accidents de la route et est responsable d’au moins 48 000 décès prématurés chaque année en France, on se demande encore pourquoi le Gouvernement consacre tant d’énergie à une limitation à 80km/h sur les départementales sans se saisir de la question de la pollution de l’air.

Nous espérons désormais que l’Union européenne, par la voix de la Cour de justice européenne, viendra protéger la santé des citoyens de la pusillanimité de leur gouvernement.

Tests d’émission de gaz sur les singes et les humains par l’industrie automobile

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Je suis intervenue devant le Parlement européen pour réagir aux révélations ahurissantes sur les pratiques de plusieurs constructeurs automobiles allemands, qui ont reconnu avoir pratiqué des tests non seulement sur des singes, mais également sur des cobayes humains, les exposant volontairement à des gaz d’échappement – dont la toxicité n’est pourtant plus à démontrer ! Une fois de plus, l’industrie automobile fait preuve d’une absence totale d’éthique, certains ont pu faire le rapprochement avec les industriels du tabac : un mépris total pour la santé humaines, tant qu’il y a des bénéfices à faire.

Les autorités européennes doivent absolument identifier les dysfonctionnements, et mettre tout en oeuvre pour que ce type de scandale ne se reproduise plus. La Commission doit faire la lumière, les Etats-membres doivent sanctionner quand c’est nécessaire – l’impunité entraînera fatalement de nouveaux débordements, qui ne peuvent et ne doivent plus être tolérés, si l’on considère l’Europe comme un espace de progrès.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je m’étonne, mais je ne suis pas surprise de me retrouver, une fois de plus, debout dans cet hémicycle pour parler des méfaits de l’industrie du diesel.

Je m’étonne, car les faits dont il est aujourd’hui question – expérimentations sur des singes et des humains soumis à l’inhalation de gaz toxiques, au mépris de toute considération pour leur dignité et leur santé – sont extrêmement graves. Ils sont même sidérants. Consternants. C’est inimaginable!

Mais je ne suis pas surprise, car la course effrénée à la rentabilité, sans souci du coût humain, social, sociétal, a depuis longtemps démontré sa nocivité, quel que soit le domaine économique. Certains industriels automobiles n’ont pas hésité à mettre sur pied un business model basé sur la tricherie, signe d’un sens éthique défaillant, qu’on retrouve donc aussi dans les expériences révélées par la presse allemande.

L’enquête sur les fraudes aux mesures d’émissions avait bien montré la façon dont certains tordent à leur avantage les règles européennes en matière d’émissions. On voit aujourd’hui que c’est la même chose pour les règles d’essais cliniques et les normes de protection animale. Dans ces domaines, il incombe aux autorités européennes de faire toute la lumière mais aussi d’agir.

Il serait en outre bienvenu que la Commission indique au Parlement européen où en sont les cinq procédures d’infraction ouvertes en juillet 2017 à l’encontre de cinq États membres qui ne sanctionnent pas correctement les fraudes aux émissions. Les deux sujets ne sont pas déconnectés, ils sont bien liés.

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu»)

Carton bleu Peter Liese (PPE) – en allemand : j’ai dit ce que je pensais de ces tests, c’est irresponsable. Vous avez dit, Madame, si j’ai bien compris, que l’on avait forcé des signes et des êtres humains à respirer ces poussières ; mais dans le cas des êtres humains je crois que c’était des volontaires, je crois qu’il y a peut-être eu un problème de traduction, ou bien avez vous eu des informations selon lesquelles on a obligé ces êtres humains à inhaler ces particules?

CRAB : J’ai les mêmes informations que vous, mais vous vous rendez compte que même pour des volontaires, ils ont inhalé des gaz qui sont toxiques pour la santé, cela ne vous choque pas ? Il est temps que l’on puisse protéger la santé des consommateurs et des citoyens de la même manière que dans d’autres Etats, c’est ce que nous avons adopté dans le rapport de la commission d’enquête EMIS, et il faut que ce soit réellement sur la table, désormais.

Communiqué du groupe des Socialistes et Démocrates:

Kathleen Van Brempt sur le Monkeygate : il est temps que la Commission agisse et montre aux constructeurs automobiles qu’ils ne sont pas intouchables

À la demande des Socialistes et Démocrates, le Parlement européen a débattu hier soir des manipulations de recherches scientifiques perpétrées par des multinationales, dans le sillage des tests d’émissions sur des singes et des êtres humains par des constructeurs automobiles allemands.

La Vice-Présidente du groupe S&D en charge du développement durable, Kathleen Van Brempt, qui a également présidé la commission d’enquête parlementaire sur les mesures d’émissions du secteur automobile ( (EMIS), a déclaré:

« Soumettre des humains et des singes à des fumées d’échappement toxiques de diesel dans un laboratoire nous rabaisse au plus bas niveau. Le fait que ces tests aient eu lieu dans des laboratoires, avec des voitures spécialement calibrées pour passer aux mieux les cycles de test d’émission, a également contribué à fausser les résultats.

« La façon dont l’industrie automobile se comporte rappelle grandement celle de l’industrie du tabac dans le passé. Pendant des années, l’industrie du tabac a financé des recherches prétendument indépendante pour nier l’impact nocif des cigarettes, avec pour but l’affaiblissement du travail des législateurs et la tromperie des consommateurs. Volkswagen, BMW et Mercedes ont suivi le même mode opératoire. Ils ont financé un Groupe Européen pour la Recherche sur l’Environnement et la Santé dans le Secteur des Transports (EUGT), le soi-disant institut de recherche indépendant qui a commandité les tests controversés.

« Tant que les autorités publiques ne sanctionneront pas ces fautes, l’industrie automobile s’en sortira. Tant qu’il n’y a pas de mise en œuvre forte de la législation, ils continueront leurs singeries.

« Aux États-Unis, le groupe Volkswagen a dépensé 20 milliards de dollars en compensation et pénalités, pour 500.000 voitures équipés d’un dispositif de manipulation. En Union européenne, où ils ont vendu 8,5 millions de voitures trafiquées, ils n’ont payé ni amendes ni compensations.

« Il est donc grand temps que la Commission et les autorités nationales de surveillance du marché sortent les crocs. Il est tout bonnement inacceptable de laisser sur nos routes des millions de voitures truquées, plus de deux ans après les révélations sur le dieselgate. Dans la société européenne et son économie, aucune entreprise privée, aucun secteur industriel, peu importe sa taille, ne peut-être intouchable. Nous demandons instamment à la Commission de faire tout ce qu’il faut pour mettre fin à ces pratiques scandaleuses. »

Excès de particules fines et d’oxydes d’azote dans l’air européen

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

A l’automne dernier, j’interrogeais la Commission européenne sur les suites aux procédures d’infraction lancées contre les Etats membres qui ne respectaient pas le cadre législatif européen d’émission de polluants, en particulier de la pollution atmosphérique aux oxydes d’azote, et aux particules fines. L’Union européenne fixe des normes strictes pour limiter ces polluants nocifs et dangereux, il est ensuite de son ressort de vérifier que ces limites sont bien respectées, et que les États-membres fassent en sorte de s’y conformer.
Or, dans de nombreux pays européens, ce n’est pas le cas aujourd’hui, et ce n’est pas sans conséquences pour notre santé – y compris en France.
Avec un peu de retard, la Commission m’a enfin répondu : oui, il y a bien une trentaine de procédures en cours contre 20 États, pour des infractions à la directive qui encadre les émissions de polluants, et la Cour européenne de Justice a été saisie pour deux d’entre eux (mais ce n’est qu’un début).
Ces procédures sont longues, et souvent frustrantes, mais il en va ainsi dans les États de droit, la justice nécessite du temps pour être correctement et effectivement rendue. Je resterai néanmoins vigilante quant à l’évolution de ces procédures, car il en va de notre santé à tous : l’Europe est là pour préserver ses citoyens, pas pour ménager des États-membres récalcitrants à appliquer le droit! Mon travail de parlementaire veillant à la bonne application des lois votées va donc se poursuivre!

Question avec demande de réponse écrite P-007302/2017 à la Commission

Article 130 du règlement

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy (S&D)

Objet: Excès de particules fines et d’oxydes d’azote dans l’air européen

La Commission européenne a lancé cette année plusieurs procédures d’infraction contre des États membres pour non-respect de la directive 2008/50. Il s’agit du texte qui encadre, en Europe, le niveau de plusieurs polluants atmosphériques très nocifs pour la santé et responsables de dizaines de milliers de morts chaque année, en particulier les oxydes d’azote et les particules fines.

Néanmoins, alors que cette information est d’un grand intérêt pour le public et pour les habitants de l’Union européenne, il est très difficile de savoir comment évoluent ces procédures d’infractions et, plus important encore, quelles mesures les États membres concernés envisagent de prendre pour remédier à la médiocre qualité de leur air.

La Commission peut-elle indiquer si tous les États concernés ont apporté des réponses aux inquiétudes de la gardienne des traités?
Ces réponses sont-elles satisfaisantes? Si non, quels sont les États où la qualité de l’air reste absente des préoccupations des pouvoirs publics?

FR P-007302/2017 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (11.1.2018)

La Commission suit avec la plus grande attention la mise en œuvre de la directive 2008/50/CE (directive sur la qualité de l’air)[1]. À l’heure actuelle, 30 procédures d’infraction au total sont en cours, contre 20 États membres, concernant trois polluants, à savoir les particules (PM₁₀), le dioxyde d’azote (NO₂) et, dans une moindre mesure, l’anhydride sulfureux (SO₂).

Toutes ces affaires dénoncent des défaillances structurelles, mais la gravité de la situation varie d’un État membre à l’autre, selon le nombre et la taille des zones concernées, le degré de dépassement des valeurs limites, la durée de l’infraction et l’efficacité des mesures visant à obtenir la mise en conformité. Ces aspects sont pris en considération dans l’évolution des procédures d’infraction.

Par exemple, dans les affaires liées à deux des plus graves cas de dépassement des valeurs de PM₁₀, c’est-à-dire celles concernant la Bulgarie et la Pologne, la Cour a déjà été saisie et, pour la première, a rendu son arrêt[2].

Pour d’autres affaires, en particulier celles où l’écart par rapport aux valeurs limites est considérable et où les réponses aux questions de la Commission ne sont pas satisfaisantes pour ce qui est des solutions proposées pour réduire les dépassements dans les meilleurs délais, la procédure poursuit son cours.

Des informations sur les décisions prises par la Commission dans les affaires d’infraction sont disponibles sur la page web suivante: https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/applying-eu-law/infringement-procedure_fr.

La Commission fournit également des informations sur l’état d’avancement des procédures d’infraction au moyen des communiqués de presse qui accompagnent ses décisions sur les dossiers

[1] JO L 152 du 11.6.2008, p. 1.

[2] Arrêt du 5 avril 2017 dans l’affaire C-488/15, Commission/Bulgarie.

Excès de particules fines et d’oxydes d’azote dans l’air européen

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

J’ai envoyé une question écrite à la Commission européenne pour en savoir plus quant aux procédures d’infraction qu’elle a lancées contre plusieurs États-membres qui ne respectent pas les normes en vigueur de qualité de l’air. Il est indispensable, si l’on veut que les citoyens croient en l’Europe, que son fonctionnement soit transparent, et que son action soit connue de tous, c’est pourquoi je souhaite savoir si et comment les États-membres s’engagent à faire diminuer la présence de polluants dans notre air. La Commission européenne est dans son rôle quand elle fait respecter la règlementation, il est important que les citoyens sachent quand elle les protège – et si elle le fait vraiment.

Question écrite envoyée à la Commission européenne :

La Commission européenne a lancé cette années plusieurs procédures d’infraction contre des Etats-membres, pour non respect de la directive 2008/50. Il s’agit du texte qui encadre en Europe le niveau de plusieurs polluants atmosphériques très nocifs pour la santé et responsables de dizaine de milliers de morts chaque année, en particulier les oxydes d’azote et les particules fines.

Néanmoins, alors que cette information est d’un grand intérêt pour le public et pour les habitants de l’Union européenne, il est très difficile de savoir comment évoluent ces procédures d’infractions, et, plus important encore, quelles mesures les Etats-membres concernés envisagent de prendre pour remédier à la médiocre qualité de leur air.

La Commission peut-elle indiquer si tous les Etats concernés ont apporté des réponses aux inquiétudes de la gardienne des Traités?

Ces réponses sont-elles satisfaisantes, ou, si non, quels sont les Etats où la qualité de l’air reste absente des préoccupations des pouvoirs publics?

Après le #DieselGate, pour une Europe qui protège la santé des Européens !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Après plus d’un an d’enquête, le Parlement européen réuni en session plénière, a voté le 4 avril, pour les recommandations de la commission d’enquête sur les fraudes aux émissions automobiles, et je m’en félicite. Les conclusions de l’enquêtes avaient déjà été adoptées de manière définitive le 28 février par les membres de la commission d’enquête.

Le Parlement a globalement soutenu des préconisations fortes pour éviter qu’un nouveau scandale tel que le dieselgate n’arrive de nouveau, et a soutenu les demandes des socialistes de mieux indemniser les consommateurs, et, c’est notre marqueur politique, de veiller à la protection des travailleurs impactés par le scandale.

Mon seul regret et que la demande de création d’une Agence européenne de surveillance du marché, à mon sens l’outil le plus efficace pour appliquer le droit européen de manière uniforme, loin des intérêts nationaux, n’ait pas été adoptée – à très peu de voix près. Mais c’est une bataille perdue, et pas la guerre : le Groupe Socialistes et Démocrates restera mobilisé pour faire avancer cette idée, dans l’intérêt des citoyens européens, et pour lutter pour une meilleure qualité de l’air en Europe.

« Monsieur le Président, plus d’un an d’enquête, d’auditions, de consultations minutieuses de documents ont été nécessaires pour tirer au clair cette sombre affaire du Dieselgate. Les conclusions de notre enquête ont été largement adoptées le 28 février et je m’en félicite. Cela montre qu’avec de la persévérance et de la bonne volonté, dans un esprit collectif, on arrive toujours à rétablir la vérité au-delà des apparences, et je remercie tous ceux qui y ont contribué.

Nos conclusions sont nettes et précises. Il faut maintenant en tirer les conséquences pratiques. Tel est l’objet de la résolution votée aujourd’hui. Les institutions européennes et nationales ont failli, mais l’occasion leur est donnée aujourd’hui de rétablir la situation dans l’intérêt de tous, pour un air moins pollué et des villes où l’on respire mieux grâce à des voitures plus propres et plus contrôlées.

La législation a été mal appliquée. Il faut donc trouver les moyens de l’appliquer correctement partout en Europe et renforcer les contrôles a posteriori, qui restent le meilleur moyen de lutter contre la fraude. Quel meilleur outil qu’une agence européenne spécialisée pour appliquer uniformément la loi, de façon imperméable aux intérêts nationaux, avec l’aide d’experts techniquement qualifiés ?

Les autres modes de transport en Europe, tels que les transports aérien, maritime et ferroviaire sont régulés par des agences. Pourquoi pas le transport routier ? Ce serait la conclusion logique de nos travaux. D’ailleurs, la commission d’enquête a voté en ce sens en février dernier et Jean Claude Juncker s’y est déclaré favorable.

J’entends les arguments, tristement budgétaires, selon lesquels une nouvelle agence coûterait trop cher. J’y répondrai en disant que la santé publique ne devrait pas être vue comme un coût mais comme un investissement, surtout quand on voit le prix exorbitant que paient chaque année les Européens à cause de la pollution de l’air, les milliers de morts mais aussi les maladies chroniques, parfois de longue durée, et les conséquences pour nos systèmes de santé.

En outre, une agence ne coûte pas si cher quand elle est intelligemment mise sur pied. Il est par exemple possible élargir les compétences d’une agence existante pour des économies d’échelle. En s’appuyant sur le travail des autorités nationales mais en les supervisant, une telle agence permettrait aussi d’économiser de longues et coûteuses procédures contentieuses entre deux États membres.

Notre objectif avec la création de cette agence, c’est plus d’Europe et, surtout, une Europe qui protège. Ce qu’il nous faut aujourd’hui, c’est un système robuste qui garantisse le respect des règles aussi par les grandes multinationales, malgré leur poids économique écrasant, avec comme objectif de défendre les intérêts des consommateurs, qui doivent être mieux indemnisés en cas de fraude, et dédommagés si leurs véhicules sont abimés ou ne correspondent pas à ce qu’ils ont acheté, dans toute l’Union européenne. Ce ne sont pas non plus les travailleurs qui doivent payer le prix final de la fraude, c’est pourquoi les Socialistes soutiennent avec forces toutes les mesures pour garantir le maintien des emplois et la valorisation des compétences. L’Europe a besoin de son industrie automobile, c’est indiscutable, mais ça ne lui donne pas le droit de tricher aux dépens des poumons de nos concitoyens. Les Européens méritent que l’intérêt général sorte gagnant de cette triste affaire, c’est ce à quoi s’engage aujourd’hui le Parlement européen. »

Voici mes explications de vote :

Sur le rapport de la commission d’enquête EMIS

Après un an de travail minutieux, la commission d’enquête du Parlement européen sur les fraudes aux mesures d’émissions des véhicules a rendu ses conclusions, nettes et précises, et ses préconisations pour qu’un tel scandale ne se reproduise jamais. Toutes les institutions nationales et européennes ont leur part de responsabilité dans cette sombre affaire, en particulier à cause de l’influence insidieuse des lobbys, c’est pourquoi il était indispensable de tracer la route pour que demain, les voitures qui roulent en Europe polluent de moins en moins. Le Parlement européen aurait pu aller plus loin en proposant la création d’une agence européenne de surveillance de marché, il s’en est fallu de peu, mais la résolution adoptée est quand même un bon texte. Les contrôles seront plus nombreux, plus harmonisés, et les sanctions seront plus fortes. La nécessité d’indemniser les consommateurs lésés tout comme celle de préserver les travailleurs ont aussi été rappelées par les députés européens. Le Parlement européen a fait un bon travail d’enquête, qui fera la différence dans la prise en compte des intérêts des citoyens : il y aura un avant et un après Dieselgate, et je suis fière d’y avoir contribué !

Et sur le rapport Dalton sur l’homologation des véhicules

L’air que nous respirons, la santé publique en Europe, sont des sujets trop importants pour les mettre de côté, aussi les progressistes européens se sont battus pour lutter contre la pollution automobile, et continueront de le faire. La commission d’enquête sur les fraudes aux mesures d’émissions des véhicules a connu son premier débouché législatif avec l’adoption du nouveau cadre européen d’homologation et de surveillance des véhicules : l’occasion idéale pour véritablement renforcer les contrôles, a priori et a posteriori, du respect des normes par les voitures en circulation, notamment de leurs émissions. J’aurais souhaité que le Parlement soit plus ambitieux en confiant ces tâches à une Agence européenne de surveillance du marché, véritablement indépendante des intérêts nationaux, avec une solide expertise technique, efficace garante de l’application uniforme du droit européen. L’opposition de la droite européenne a bloqué cette

« Dieselgate » : les constructeurs doivent indemniser les consommateurs « pour le préjudice subi »

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Retrouvez-ici ma tribune parue dans le Monde. Dès l’éclatement du scandale de la fraude aux émissions polluantes, plus connu sous le nom de « dieselgate », le Parlement européen s’est emparé de ce dossier et a décidé de mettre en place une commission d’enquête afin d’apporter tous les éclaircissements possibles.

Depuis, une enquête a été menée, conduisant à des conclusions que le Parlement européen a adoptées. Et c’est début avril que celui-ci entérinera plusieurs préconisations visant à empêcher qu’un tel scandale ne se reproduise ; parmi elles figure la création d’une agence européenne.

Cependant, le mal est déjà fait : des études viennent de démontrer que le « dieselgate » est à l’origine d’une surmortalité. Mille deux cents décès prématurés potentiels par an en Allemagne sont dus aux émissions supplémentaires causées par la fraude de Volkswagen, selon des chercheurs du Massachusetts Institute of Technology et de Harvard. Malgré cela, et malgré nos efforts, rien n’est réellement prévu afin d’empêcher cette surmortalité, ni pour retirer du parc automobile des véhicules polluants qui n’auraient jamais dû être mis sur le marché et circuler.

Procédures longues et à l’issue incertaine

En effet, selon toute vraisemblance, le dispositif prévu par Volkswagen pour que les voitures en circulation respectent les limites d’émission n’aura qu’un très faible impact. Si cette simple opération de « recalibrage » ou « reprogrammation » n’a pas été prévue dès la mise en circulation initiale, c’est d’une part parce qu’elle réduit fortement l’espérance de vie du moteur, et, d’autre part, qu’elle augmente la consommation de carburant.

De plus, dès lors que ce rappel pour reprogrammer les véhicules reste volontaire, quel propriétaire d’un véhicule Volkswagen aura suffisamment de sens civique pour faire le choix de sacrifier une part non négligeable de son capital ? Une minorité seulement le fera, peut-être. Mais l’immense majorité restera certainement convaincue que « cela ne va pas changer grand-chose à la pollution », et refusera de payer le prix d’une fraude dont elle ne s’estime pas être responsable.

J’appelle mes collègues à ne pas jouer le rôle de lobbyistes en chef de leurs champions nationaux

Enfin, tout comme pour la foudre ou le changement climatique, on est toujours convaincu qu’on ne va pas être touché. Les plus de 30 000 décès par an imputables au dioxyde d’azote émis par les véhicules à l’échelle européenne ne concerneront pas nos proches…

Dès lors, que faire ?

Soit mettre en place un rappel obligatoire des véhicules ; mais, dans ce cas, faute de compensations, les pouvoirs publics envoient comme signal qu’ils renoncent à jouer leur rôle. Car ce sera alors, après ce rappel, aux consommateurs de prendre en charge la poursuite judiciaire de Volkswagen pour « vice caché », puisque l’espérance de vie de leur véhicule et son coût d’entretien annuel seront impactés par une fraude dont ils n’avaient pas connaissance. Mais qui engagera ces procédures longues, complexes et à l’issue incertaine, face à l’armée d’avocats de Volkswagen et consort ?

La démonstration d’une Europe utile aux citoyens

Soit l’Europe s’inspire des États-Unis, où les droits des consommateurs ont été pleinement respectés : une indemnisation du préjudice subi a ainsi été obtenue, jusqu’à 10 000 dollars [9 211 euros] par client, obligeant Volkswagen à devoir payer les conséquences de ses actes, tout simplement. C’est la base, c’est logique, et pourtant en Europe nous en sommes loin.

Je suis convaincue que c’est au niveau européen que la protection des consommateurs doit se jouer : c’est une question d’équilibre, de rapport de force d’abord. De crédibilité ensuite. Enfin, c’est aussi là la démonstration d’une Europe concrète, directement et visiblement utile aux citoyens, que nous appelons de nos vœux. Alors que celle-ci fête ses 60 ans, quel meilleur moyen de démontrer une fois de plus son utilité, sa valeur ajoutée ? La pollution ne connaît pas de frontière !

Cette question est cruciale et centrale dans le vote qui va se jouer lors de la prochaine séance plénière du Parlement européen. J’appelle mes collègues à ne pas jouer le rôle de lobbyistes en chef de leurs champions nationaux. Il est de notre responsabilité politique de demander réparation pour les consommateurs européens floués. L’intérêt général et la santé des Européens passent avant le cours en bourse de ces entreprises. La santé des enfants dans les cours d’école m’importe plus que le salaire et les primes de M. Ghosn.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2017/03/28/dieselgate-les-constructeurs-doivent-indemniser-les-consommateurs-pour-le-prejudice-subi_5102167_3232.html#hqUMS7YHH9FfFmB0.99

#Dieselgate #pollution : les États-membres épinglés par la Commission pour leur sortie de route en matière d’émissions polluantes des véhicules

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les Socialistes de la Commission d’enquête EMIS se réjouissent de l’annonce du lancement des procédures d’infractions par la Commission européenne contre 7 États-membres, pour ne pas avoir introduit les sanctions suffisantes prévues dans le règlement 715/2007 (République Tchèque, Grèce et Lituanie), et pour ne pas avoir sanctionné les constructeurs automobiles ayant fraudé les mesures d’émissions à l’aide de dispositifs d’invalidation illicites (Allemagne, Luxembourg, Espagne et Royaume-Uni).

Lors de son audition par la commission EMIS le 12 septembre dernier, la Commissaire à l’Industrie Bieńkowska avait annoncé que la Commission agirait si les États-membres ne prenaient pas les sanctions qui s’imposaient contre les constructeurs automobiles hors-la-loi. Malgré cet engagement clair, les euro-parlementaires ont encore dû attendre 3 mois et un courrier de relance de la Présidente d’EMIS, Kathleen Van Brempt. Cette dernière rappelle également que la Commission s’était engagée à publier des lignes interprétatives sur les dérogations à l’interdiction des dispositifs d’invalidation, qui ne sont toujours pas parues.

Cependant, il est clair que le travail de la commission d’enquête du Parlement européen a permis de faire pression pour qu’enfin les institutions européennes réagissent au scandale des fraudes aux émissions polluantes des véhicules. Ces procédures d’infraction montrent que la transparence et l’engagement des élus permettent de défendre plus efficacement l’intérêt général.

Les belles paroles des États-membres et des industriels ne suffisent pas, il faut non seulement des règles claires mais aussi les outils pour les mettre en œuvre, notamment des sanctions en cas de violation.

Les travaux de la commission d‘enquête se poursuivront jusqu’au mois d’avril prochain, et ses membres comptent sur la Commission européenne pour prendre toutes les mesures nécessaires si jamais EMIS venait à mettre en lumière de nouveaux éléments concernant des fraudes entraînant une hausse de la pollution automobile.