Breaking : Orbán reconnait une Institution européenne supranationale

Communiqué de la Délégation socialiste française

Jeudi 18 octobre, la Hongrie a saisi la Cour de justice de l’Union européenne afin de contester le vote du Parlement européen pour déclencher l’article 7 contre les politiques menées par M. Orbán. Le gouvernement hongrois dénonce en particulier la procédure utilisée pour décompter les votes.

Pour Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen, « Pour celui qui considère que sa seule légitimité vient du peuple hongrois et qui bafoue la démocratie, il est presque risible de le voir reconnaître la légitimité de la Cour de Justice de l’Union européenne. M. Orbán devrait savoir que la procédure du vote du Parlement européen est conforme au Règlement et a été validée par le service juridique du Parlement européen. À nouveau, il tente de détourner l’attention des violations dans son pays. ».

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, « C’est la première fois que le Parlement vote un tel rapport contre un État menaçant l’État de droit. Ce vote historique aurait pu être le début d’une prise de conscience mais c’est sans compter sur M. Orbán ! Plutôt que de revenir sur ses politiques liberticides, plutôt que de faire ne serait-ce qu’un timide mea-culpa, ce dernier préfère nier et contester la légitimité du vote. Je note aussi l’ironie de saisir la Cour de justice de l’Union européenne quand on s’en prend à la légitimité du droit et à la séparation des pouvoirs dans son propre pays. »

Concernant la procédure de vote : pour rappel, les députés s’étaient exprimés par 448 voix contre 197 sur 693 votants et 48 abstentions, sur l’ouverture d’une procédure sur le respect par la Hongrie des valeurs de l’UE. Comme pour plusieurs décisions prises à la majorité qualifiée (2/3 du Parlement européen), les abstentions n’ont pas été prises en compte dans les suffrages exprimés.

Hongrie : un vote historique pour la démocratie

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, le Parlement européen a réuni une majorité pour demander l’activation de l’article 7.1 du Traité face à la Hongrie de M. Orbán. C’est la première fois depuis sa création que le Parlement a voté un rapport visant à déclencher une telle procédure contre un État menaçant l’État de droit. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de cette victoire historique pour le respect de nos valeurs communes.

Depuis plusieurs années maintenant nous dénonçons les attaques violentes et répétées de M. Orban contre les citoyens hongrois et contre la démocratie. La dérive autoritaire du Premier ministre hongrois a trop duré alors que les contre-pouvoirs sont menacés, les médias muselés et la société civile étouffée. Jusqu’à présent, des législations honteuses ont été adoptées avec la complaisance coupable du PPE, parti se revendiquant pro-européen mais refusant toujours d’exclure le Fidesz de ses rangs.

Avec l’aide de la société civile, à force de persévérance, nous sommes parvenus à diviser le PPE et à dégager une majorité pour sanctionner les politiques liberticides menées par M. Orban.

Pour Sylvie Guillaume, vice-Présidente socialiste du Parlement européen, et Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française, « l’Union européenne est fondée sur un ensemble de valeurs et de principes communs. À chaque fois que nos valeurs sont menacées, il est de notre devoir de les protéger et de les sauvegarder. En Hongrie, le dialogue engagé par la Commission européenne depuis des années n’a pas porté ses fruits. C’est pourquoi nous sommes convaincus que les Européens doivent se montrer intransigeants avec la Hongrie, en recourant au processus prévu à l’article 7 du traité UE. Le Conseil doit désormais se montrer à la hauteur de la situation. »

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’un rapport historique pour demander au Conseil l’activation de l’article 7 de notre Traité afin d’acter et de répondre aux violations graves commises en Hongrie contre les valeurs et les législations européennes. Ce rapport ne sanctionne ni la Hongrie ni les citoyens hongrois car ce sont les premiers à subir les dérives en cours. Il sanctionne un gouvernement autoritaire et un Premier ministre qui ostracise chaque jour un peu plus son pays. Viktor Orbán prétend bénéficier de la légitimé électorale mais en aucun cas elle lui donne le droit d’agir en dehors du cadre de l’État de droit. Ce rapport est une victoire ; celle des progressistes et des démocrates sur les conservateurs. Pour la première fois et en l’absence de réaction des autres États membres, c’est le Parlement européen qui a saisi le Conseil. Nous nous sommes montrés intransigeants car il est de notre devoir de sauvegarder les valeurs européennes de démocratie et d’État de droit.

 

L’alliance droite extrême droite autrichienne prend la présidence du Conseil européen. Non ce n’est pas une présidence comme une autre!

Voici ma déclaration écrite suite à la présentation par le Chancelier autrichien de la présentation de son programme d’activités pour le semestre qui s’ouvre 
« Nous vivons une époque particulière avec l’émergence, partout en Europe et dans le monde, de ceux qui prônent l’exclusion et la haine. L’Union européenne et a fortiori son Conseil doivent montrer qu’il n’y a pas de place, ici, pour les idées d’extrême-droite. Mais voilà que l’État qui préside ce Conseil s’est allié à un parti d’extrême-droite, en leur offrant les ministères cruciaux de l’Intérieur et des Affaires étrangères. Comment pouvons-nous l’accepter? C’est contraire aux valeurs de l’Europe, à nos traités et nos principes humanistes. J’observe déjà avec inquiétude l’effet d’une telle Présidence, à commencer sur l’asile. Notre proposition sur Dublin est tout simplement abandonnée- ce qui témoigne d’un mépris total pour notre travail – et remplacée par des mesures de sécurité aux frontières extérieures : le si bien nommé « axe » avec les ministres italien et allemand. Pensez-vous ainsi flatter l’opinion publique ? Vous avez tort, les citoyens veulent des solutions durables et en ça, vous ne réglez rien ! Je m’inquiète également de vos positions sur les questions sociales : comment allez-vous travailler sur les textes du paquet mobilité que nous allons voter demain ? Défendrez-vous les droits des travailleurs et des mesures en faveur d’une concurrence loyale dans ce secteur ? »

#Orban l’anti-européen

La commission des libertés civiles a voté lundi un rapport crucial pour le respect de l’Etat de droit en Hongrie. Par ce vote, les députés européens appellent le Conseil des Etats membres et la Commission européenne à prendre des mesures strictes contre la dérive autoritaire du Premier ministre hongrois Viktor Orbán. Ce que nous observons en Hongrie est purement et simplement une violation systématique des valeurs et des traités européens. Nous demandons donc le lancement des procédures de l’article 7. Lancée pour la première fois contre la Pologne il y a quelques mois, cette procédure peut mener à une suspension éventuelle des droits de vote au Conseil européen.

En Hongrie, la société civile est menacée, les médias indépendants sont réduits au silence et les migrants sont refoulés. Viktor Orbán défie les droits fondamentaux européens alors même qu’il appartient à la droite européenne, parti qui se revendique pro-européen. Nous avons exhorté les députés de droite à faire ce qui s’impose et à voter en faveur de ce rapport et en faveur de procédures de sanction. Au final, ils ont été très divisés. Nous aurions préféré un signal fort de leur part pour que Viktor Orbán arrête d’agir en toute impunité. Au final, le rapport a été adopté par 37 voix pour et 19 voix contre grâce au soutien sans faille des partis de gauche.

Le rapport de la commission des libertés civiles doit être désormais approuvé par l’ensemble des députés européens en séance plénière ; une autre bataille s’annonce pour cette dernière étape.

Hongrie : la fin de la démocratie

Communiqué de la Délégation socialiste française

Viktor Orbán, tout-puissant Premier ministre, a donc réussi : la démocratie n’est plus en Hongrie.

Depuis sa réélection en 2010, Viktor Orbán a sapé un à un les fondements de l’état de droit : prise de contrôle des médias et des organisations de la société civile, réforme constitutionnelle contestée qui menace l’équilibre des pouvoirs, refus de toute solidarité envers les demandeurs d’asile et enfin, révision du mode de scrutin destiné à lui garantir la victoire. Le Premier ministre a usé d’une rhétorique xénophobe, largement diffusée sur les médias qu’il contrôle, en qualifiant les migrants « d’envahisseurs musulmans », stigmatisant ainsi honteusement des hommes, des femmes et des enfants simplement en quête d’une vie meilleure.

Les membres de la délégation socialiste française dénoncent les résultats de cette élection faussée ainsi que le résultat du parti d’extrême-droite Jobbik, arrivé en seconde position.

Nous dénonçons ce scandale et le comportement de la droite française et européenne : M. Weber, président du groupe parlementaire conservateur au Parlement européen, comme M. Daul, président du Parti Populaire Européen, ont encouragé et félicité M. Orbán, alors même que le gouvernement hongrois est dans le viseur de la Commission européenne pour violations de l’état de droit. Sans le soutien du PPE, il sera impossible d’aboutir à un vote sanctionnant M. Orbán, comme le Parlement européen l’a fait de manière inédite en enclenchant une procédure de sanctions contre la Pologne.

La stratégie de la droite européenne est claire : prise en tenaille entre la droite libérale incarnée par le président de la République française et les extrêmes droites européennes, elle a choisi de faire comme M. Wauquiez, courir après les extrêmes.

La gauche, face à cette orbanisation de la droite européenne, doit être au rendez-vous : c’est la démocratie et l’avenir de l’Europe qui sont en jeu.

Audition sur la situation des droits fondamentaux en Hongrie

La commission des libertés civiles (LIBE) a tenu le 7 décembre une audition sur la situation des droits fondamentaux et de l’État de droit en Hongrie. Le gouvernement de Victor Orbán bafoue les valeurs et les lois européennes depuis des années sans aucune réaction sérieuse de l’Union.

C’est pourquoi le Parlement a voté une Résolution en mai 2017 afin, d’officiellement charger la commission LIBE, d’un rapport. Ce rapport permettra d’appeler le Conseil à activer l’Article 7.1 de notre traité pour des sanctions. Dans le cadre de ce travail parlementaire, l’audition a été l’occasion d’entendre de nombreux intervenants de la société civile ainsi que le Ministre hongrois des affaires étrangères et du commerce. J’ai tout de suite dénoncé les propos du Ministre qui considère que l’Union européenne attaque les citoyens hongrois. Au contraire ; nous tentons de les protéger des dérives autoritaires de leur dirigeant car ce sont bien eux les premières victimes. Les lois d’Orbán musèlent les ONG, menace la liberté d’expression ou la pluralité des médias.

Lors de mon intervention, j’ai aussi insisté sur les droits des femmes hongroises alors qu’un rapport du Conseil de l’Europe m’a vivement alertée. On y apprend notamment que le poids financier de la prévention des grossesses non désirées repose entièrement sur les femmes. Un intervenant s’est d’ailleurs interrogé sur l’avortement comme droit fondamental. Je ne cesse de le répéter : les femmes doivent avoir le contrôle sur leur corps et de leur vie et c’est bien un droit fondamental.

Pour poursuivre ce que disait Mme In’t Veld, vous avez dit, Monsieur le Ministre, que nous attaquons les Hongrois mais je ne crois pas. D’ailleurs je suis assise à côté de mon collègue avec qui je travaille avec grand plaisir, qui est lui-même hongrois. Je crois que l’objectif du Parlement européen et de l’Union européenne est de faire en sorte que ses valeurs et les droits fondamentaux soient respectés partout ; pour le bénéficie des citoyens européens et donc des citoyens hongrois.

 

Et je voudrais intervenir concernant la situation des droits des femmes et donc des droits des femmes hongroises. Le rapport du Conseil de l’Europe sur la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes en Europe a été publié ce mardi. Il indique qu’en Hongrie, le gouvernement hongrois ne finance pas le remboursement et la prise en charge des méthodes de contraception lorsque son utilisation vise à éviter une grossesse non prévue. Donc le poids financier de la prévention des grossesses non désirées repose entièrement sur les femmes. Les droits des femmes, je vous le dis, sont des droits humains y compris en Hongrie. Aussi, j’attire votre attention sur un autre passage : le rapport rappelle que les migrantes sans papiers sont exclues de tous les soins de santé, hormis les soins d’urgence. Ce qui signifie que les femmes migrantes enceintes n’ont pas accès aux soins prénataux et n’obtiennent le secours d’un médecin que lorsque le travail a commencé. C’est tout simplement inhumain.

Alors que faut-il faire pour arrêter cela ? Pour faire en sorte que tous les citoyens européens et hongrois soient protégés ? Nous avons voté une Résolution et le rapport sera débattu en mars prochain pour l’activation de l’article 7. Mais il y a aussi un autre instrument et j’ai là une question pour la Commission européenne. Nous avons voté en octobre 2016 la Résolution de Mme In’t Veld pour mettre en place un mécanisme de l’État de droit. Nous avons indiqué qu’il fallait que la Commission se prononce avant septembre 2017. On est en décembre 2017. Quand la Commission va-t-elle mettre en place un mécanisme de l’État de droit pour un réel monitoring de la situation partout dans l’Union européenne ?

Merci.

Hongrie de M. Orban : il est temps d’agir !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Depuis 2010, M. Orban éloigne son pays de la démocratie, lentement mais sûrement. La liste des atteintes graves aux valeurs et aux lois européennes perpétrées par Viktor Orbán était déjà longue. Désormais, le dirigeant hongrois s’attaque aux universités, aux ONG, aux journalistes, à nouveau aux demandeurs d’asile, détenus à la frontière Sud avec la Serbie dans des conditions indignes et inhumaines, ainsi qu’à l’Union européenne.

Nous n’acceptons pas qu’une dictature s’installe en Europe.

C’est pourquoi les eurodéputés socialistes et radicaux ont pleinement soutenu une résolution qui appelle à, enfin, évaluer objectivement l’existence d’un risque clair de violation des valeurs de l’Union européenne  par M. Orban. Il est temps d’activer l’article 7.1 du Traité et de prendre les mesures consécutives nécessaires. Nous nous félicitons qu’enfin une partie de la droite ouvre les yeux et se soit décidée à voter avec nous cette résolution : lors du vote de la dernière résolution sur la situation en Hongrie, en décembre 2015, nous n’avions manqué que d’une petite dizaine de voix, les groupes de droite s’y étant majoritairement opposés. Maintenant, rien n’empêche le Parlement européen d’enclencher l’activation de l’article 7.1. Il était temps : les citoyens hongrois ont besoin de l’Union européenne pour protéger leurs droits.

Le reste du PPE doit entendre ce signal, et exclure le FIDESZ de ses rangs. La démocratie et les droits fondamentaux ne sont pas à la carte, ils doivent s’appliquer partout, dans tous les Etats membres.

 

Voici mon explication de vote:

Alors que Victor Orban bafoue nos valeurs et nos lois depuis six années sans aucune réaction sérieuse, je suis fière d’avoir voté pour la résolution demandant fermement à la Commission d’agir. Notre message est clair : il est temps de réagir, il est temps d’activer l’article 7.1 du Traité qui évalue le risque clair de violation des valeurs européennes et qui peut aboutir à des sanctions, si nécessaire, contre la Hongrie. C’est une avancée majeure et nous avons mis du temps à convaincre la majorité nécessaire à notre résolution. L’Etat de droit et les droits fondamentaux ne sont pas à la carte ; c’est même le fondement de l’Union européenne et sa défense doit être une priorité. Par ce vote si important, le Parlement est digne du peuple hongrois, première victime de la dérive autoritaire de leur dirigeant, mais aussi des demandeurs d’asiles enfermés à la frontière Sud de la Hongrie et de la société civile qui est malmenée. Notre rôle est de les protéger et ce que nous avons fait aujourd’hui.