Pratiques commerciales déloyales : la grande distribution enfin rappelée à l’ordre

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de l’adoption par le Parlement européen d’une nouvelle législation pour mieux protéger les petits producteurs et lutter contre les pratiques abusives des géants de la grande distribution et de la transformation.

« L’objectif de cette directive est de mettre fin aux pratiques de barbouzes des multinationales de l’agroalimentaire. » souligne Éric Andrieu, Vice-Président des sociaux-démocrates européens, chargé de l’Agriculture.

« C’est l’aboutissement d’un combat que nous menons depuis 2010 au Parlement européen, et une demande de longue date des agriculteurs. Les pratiques commerciales déloyales privent les PME agricoles et agroalimentaires de 2,5 à 8 milliards d’euros chaque année, réduisant sévèrement les revenus des agriculteurs. » rappelle de son côté Karine Gloanec Maurin.

« Cette directive va introduire un meilleur équilibre au sein de la chaîne agroalimentaire » explique l’eurodéputée de la région Centre-Massif central. « Des pratiques inacceptables vont être proscrites : retards de paiement, annulations tardives unilatérales, modifications de commandes rétroactives, absence de contrat écrit avec le fournisseur… ».

« Pendant que les géants de l’agroalimentaires continent d’accumuler les profits, dans mon pays, la France, un agriculteur sur 3 gagne moins de 350 euros par mois et 260 exploitations agricoles disparaissent chaque semaine » a rappelé Éric Andrieu lors du débat dans l’hémicycle lundi 11 mars.

« Le temps où les multinationales de la grande distribution dictent unilatéralement toutes leurs conditions aux petits producteurs est révolu. ».

« Cette nouvelle législation vient compléter le travail entamé par notre Parlement pour plus de transparence et une meilleure régulation des marchés » ajoute l’eurodéputé PS, qui déposera cette semaine son rapport sur la réforme du volet Organisation commune des marchés (OCM) de la future PAC, « afin de mieux structurer les filières et garantir une meilleure répartition de la valeur ajoutée ».

« Dans le combat entre David et Goliath, des producteurs contre les mastodontes de la grande distribution, les socialistes seront toujours du côté des agriculteurs et des PME du secteur agroalimentaire, » concluent Karine Gloanec Maurin et Éric Andrieu.

 

La cohésion, ciment de l’Union

J’ai voté aujourd’hui pour l’adoption de la nouvelle politique de cohésion, l’un des piliers fondamentaux de l’Union Européenne. Cette politique de solidarité permet de distribuer des fonds vers les régions les moins développées. De plus, notre groupe a réussi à éliminer du texte la conditionnalité macro-économique, une mesure qui conditionnait l’attribution de ces fonds avec la politique d’austérité du Pacte de Stabilité. Nous regrettons cependant que le Parlement ait décidé de réduire de 10 à 4 milliards d’euros les fonds de cohésions transférés vers le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe, alors que le Parlement s’était exprimé contre cette diminution en décembre dernier.

 

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’Union européenne ne serait rien sans les outils de solidarité. La politique de cohésion est centrale à cet égard : conçue, il y a 30 ans, comme une politique de rattrapage économique des régions les plus pauvres, c’est la politique de solidarité par excellence.

Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté son mandat de négociation sur le cadre général et les règles financières applicables à cette politique pour la période 2021-2027. Les eurodéputés socialistes et radicaux ont voté pour et se félicitent de leur victoire contre la conditionnalité macro-économique. Derrière ce vocable se cache le fait de lier le versement des fonds européens au respect du Pacte de stabilité et des règles de gouvernance économique.

Pour Pervenche Berès, porte-parole du groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, « ce point était pour nous une ligne rouge, tout simplement parce qu’une telle proposition reviendrait à sanctionner les bénéficiaires de ces programmes parce que leur pays ne respecte pas les règles budgétaires. Cette double peine pour les régions aurait été non seulement injuste, mais également contre-productive car une telle sanction ne pourrait qu’accroître les difficultés des territoires concernés. Nous nous réjouissons d’avoir trouvé une majorité pour contrer cette idée ».

« Les politiques de cohésion ne sont pas de la simple solidarité. Elles représentent une vision de l’Europe. Il ne s’agit pas de construire une simple route. La droite néolibérale européenne au pouvoir depuis 20 ans en Europe a transformé ces objectifs de solidarités en objectifs de compétitivité, laissant de nombreux européens sur le bord du chemin. Aujourd’hui 17,3 % des Européens, soit 87 millions de personnes, vivent sous le seuil de pauvreté dans l’Union européenne. Nous demandons un budget ambitieux de 378 milliards d’euros pour la politique de cohésion pour la période 2021-2027 » souligne Éric Andrieu, vice-Président du groupe S&D.

« Lors de l’examen du texte en commission du développement régional, les eurodéputés socialistes et radicaux ont pu obtenir de nombreuses améliorations, notamment l’augmentation de l’enveloppe globale et des taux de co-financement, mais aussi la simplification dans l’utilisation des fonds, ainsi que des mesures spécifiques pour les outre-mer. Nous sommes par ailleurs fiers d’avoir pu intégrer le pilier européen des droits sociaux, ainsi que la notion de « transition juste » et de lutte contre les inégalités » ajoute Louis-Joseph Manscour, chef de file socialiste dans la commission du développement régional.

« Dans la perspective des élections européennes, nous défendrons davantage et mieux l’Europe, donc plus de ressources pour le budget européen, afin d’amplifier les politiques de solidarité comme la politique de cohésion. Le vote de cette base législative restera suspendu à l’accord global sur la répartition des enveloppes du futur cadre financier pluriannuel mais en attendant voilà une belle victoire pour une Europe de la solidarité ! » concluent les trois eurodéputés.

Mon explication de vote :

J’ai voté pour le rapport sur la future politique de cohésion, l’une des politiques fondamentales de l’Union Européenne. Depuis les années 90, cette politique a permis d’investir massivement dans les régions les plus démunies de notre Union, avec des effets bénéfiques sur la vie quotidienne de nos citoyens.

J’ai voté pour ce rapport parce que notre groupe a réussi à supprimer la conditionnalité macro-économique, proposée par la Commission européenne. J’ai voté contre cette disposition car elle renforçait la logique de politique d’austérité en voulant conditionner l’octroi des fonds européens au respect des critères budgétaires.

De plus, notre groupe a réussi à obtenir de nombreuses améliorations, notamment l’augmentation de l’enveloppe globale et des taux de co-financement, mais aussi la simplification dans l’utilisation des fonds, ainsi que des mesures spécifiques pour les outre-mer. Ce sont des mesures qui auront un impact très positif pour les régions de notre Union qui en ont le plus besoin.

J’ai voté contre les amendements 42 et 340 qui réduisent le transfert de 10 à 4 milliards d’euros du fonds de cohésion vers le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

La politique agricole de l’UE doit rester commune !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Alors que les propositions législatives de la PAC seront publiées vendredi 1er juin, les eurodéputés ont adopté aujourd’hui à une large majorité (468+, 123-, 089 abst.) le rapport sur L’Avenir de l’alimentation et de l’agriculture. Le Parlement européen demande une meilleure régulation des marchés, une plus juste redistribution des aides et une réorientation de la PAC vers une agriculture plus durable.

Depuis plus de 25 ans, toutes les réformes de la PAC ont laissé libre cours au seul marché, dévastateur pour les agriculteurs, l’emploi, l’économie des territoires et dangereux pour notre sécurité alimentaire. La Politique agricole commune doit être réformée. Nous appelons de nos vœux la mise en place de mesures de régulations, afin de mieux contrôler les phénomènes de volatilité des prix.

A l’instar du projet européen, la PAC a besoin qu’on lui redonne des couleurs et aussi une perspective d’avenir sur le long terme. À juste titre, le citoyen demande de lier davantage la PAC à l’alimentation, à la santé humaine, à la lutte contre le changement climatique, à la protection de notre environnement et à l’économie des territoires et à l’emploi.

Nous avons besoin d’une PAC plus équitable et plus durable. Cela passe par un plafonnement et une dégressivité obligatoire des aides et un plus grand soutien aux petites exploitations. De même, la conditionnalité et les exigences de verdissement doivent être mieux adaptées, afin d’accélérer la mutation de nos modèles de production. Nous devons également valoriser les paiements couplés volontaires, afin de favoriser la diversification des productions et d’encourager les pratiques agronomiques limitant les intrants.

Les membres de la délégation socialiste française demandent par ailleurs de conforter les dispositifs européens de soutien à l’installation et au renouvellement des générations essentiel si l’on veut garder nos territoires vivants !

Face à ces nombreux défis, la délégation socialiste française réitère sa demande de maintenir le budget actuel de la PAC, et ce, en euros constants. Nous mettons en garde contre le risque de renationalisation de la politique agricole. Nous avons besoin d’un socle commun européen pour encourager et aider les agriculteurs à passer à des pratiques plus respectueuses de l’environnement !

La Commission européenne devra tenir compte de nos propositions, en présentant un projet ambitieux à la hauteur de ces enjeux cruciaux pour l’avenir de l’Europe.

Nouveau cadre financier pluriannuel : l’avenir de l’Union européenne se joue maintenant

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a réagi aujourd’hui via une résolution aux propositions faites par Jean-Claude Juncker le 2 mai dernier sur l’avenir financier de l’Union européenne.

C’est peu dire que le Cadre financier pluriannuel 2021-2027 a déçu les membres de la délégation socialiste française. Et pas seulement : c’est également le sens de la résolution adoptée aujourd’hui à une large majorité, qui fait état du manque d’ambition pour l’Union et réaffirme les recommandations faites par le Parlement européen dans le rapport Thomas/Olbrycht. Si certaines propositions concernant les nouvelles ressources propres et une meilleure flexibilité dans l’exécution du budget reprennent des dispositions proposées de longue date par le Parlement européen, impossible de se contenter de propositions chiffrées bien en-deçà des besoins actuels. Le niveau global du prochain cadre financier pluriannuel tel que proposé actuellement par la Commission correspondrait en réalité à 1,08% du Revenu national brut de l’UE à 27 et non à 1,11% tel que proclamé – un chiffre par ailleurs inférieur à celui du cadre actuel (1,13%), et ce malgré les fonds supplémentaires nécessaires pour de nouvelles priorités politiques et les défis émergents pour l’Union.

Tel quel, le projet de la Commission européenne occasionnerait par ailleurs des coupes majeures dans les politiques historiques et de solidarité de l’Union. Un seul d’exemple : -15% pour la Politique agricole commune. Et le vice se cache dans les détails : -45% pour le Fonds de cohésion, -25% pour le développement rural et -6% pour le Fonds social européen.

Aussi, nous appelons la Commission européenne à tenir compte de ces éléments dans les plus brefs délais et à revoir sa copie, afin de respecter la date butoir pour accord fixée de façon ambitieuse à la fin mars 2019. Chacun doit en être conscient : le Parlement européen dispose d’un droit de véto s’il s’estime insuffisamment entendu. Et selon toute vraisemblance, un accord menace d’être plus difficile à obtenir lors de la prochaine législature… c’est pourquoi il y a urgence !

Budget européen : nous refusons de sacrifier l’Europe des solidarités au profit d’une Europe de la défense et de la sécurité !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a présenté aujourd’hui devant les eurodéputés ses propositions pour le budget européen couvrant la période 2021-2027. Si nous saluons le respect du Parlement européen dont a fait preuve la Commission européenne en venant s’exprimer d’abord devant les eurodéputés, nous regrettons ses manques d’ambition et de prévoyance, particulièrement alarmants au regard des défis auxquels l’Union européenne doit aujourd’hui apporter des réponses concrètes.

Les eurodéputés français du groupe S&D dénoncent d’abord avec force la posture de la Commission européenne qui affiche un budget en hausse de seulement 3%, en se gardant de préciser que les politiques financées seront plus vastes et de fait plus diluées : 219 milliards d’euros manquent aujourd’hui vis-à-vis des estimations effectuées par le Parlement européen. La proposition de la Commission, qui sabre les grandes politiques communautaires tout en ajoutant de nouvelles missions que s’est donnée l’Union, semble ignorer les divergences territoriales en taillant dans la politique de cohésion et à en sacrifiant la Politique agricole commune. En donnant la priorité sur la sécurité et le contrôle aux frontières, la Commission abandonne à la solidarité européenne pour soutenir un développement sociétal et économique durable : une augmentation de 3% du budget de l’Union d’ici à 2027 ne pourra être suffisante pour répondre aux défis en matière de lutte contre le chômage des jeunes, développement durable, changement climatique, pilier social, agriculture, cohésion, aides internationales et humanitaires.

Sur la question cruciale des ressources propres, si certaines avancées positives sont à saluer notamment sur la taxe sur les multinationales et la diminution de la part des contributions nationales, nous déplorons des propositions de la Commission européenne en deçà de l’urgence actuelle. Taxe sur les transactions financières, ajustement carbone aux frontières : le Parlement européen avait pourtant porté plusieurs options sur la table afin de doter l’Union européenne de nouvelles ressources propres à la hauteur de ses ambitions.

Le débat sur le budget européen est le débat le plus politique qui soit. Définir les contours du cadre financier pluriannuel du budget européen, c’est tracer les contours du projet européen lui-même : la discussion est désormais entre le Conseil et le Parlement européen.