Depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, le gouvernement polonais prend des mesures qui sapent l’État de droit et menacent les droits fondamentaux.
Aussi, les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de la résolution adoptée aujourd’hui par le Parlement européen, qui appelle clairement à envisager le recours à l’article 7 du Traité. Cet article permet d’aller jusqu’au retrait du droit de vote de la Pologne au Conseil, « l’arme nucléaire » pour beaucoup.
La situation en Pologne est trop grave pour être ignorée : l’indépendance de la justice est bafouée, la criminalisation de l’avortement est sur la table, les demandeurs d’asile sont refoulés en violation totale du droit international et enfin la forêt polonaise de Bialowieza subit une déforestation massive.
Parce que l’Union européenne est fondée sur des valeurs communes, la Commission doit se montrer intransigeante pour faire respecter l’état de droit et la démocratie.
Enfin, pour éviter les blocages que nous connaissons dans les procédures actuelles, la Commission devrait émettre une proposition législative pour créer un mécanisme permanent pour s’assurer du respect de l’état de droit comme nous l’avons proposé en octobre 2016. Aujourd’hui plus que jamais, nous l’exhortons à le faire.
Le 22 juin, la commission LIBE a organisé une audition sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, en présence de représentants des parlements nationaux.
Notre débat a porté sur une résolution du Parlement européen appelant à la mise en oeuvre d’un mécanisme de l’Union pour l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. C’est une résolution fondamentale voté en octobre 2016, aboutissement d’un long travail parlementaire, qui réaffirme que l’UE est fondée sur les valeurs listées à l’article 2 du traité et qu’elle se doit de les protéger.
Le mécanisme proposé inclut un rapport annuel avec des recommandations spécifiques par pays et un débat interparlementaire annuel. Les parlements nationaux jouent un rôle clé car sans leur soutien, nous ne serons pas en mesure de le faire respecter.
J’ai rappelé que l’Union européenne a une base législative solide pour sa gouvernance économique, qui lui permet de scruter systématiquement la bonne mise en œuvre de ses règles économiques et fiscales. Le Conseil n’affiche pas la même intransigeance pour faire respecter ses valeurs fondamentales et je le déplore fermement.
Le dialogue avec les parlements nationaux, et l’ensemble des acteurs concernés, continuent. Nous avons tous intérêt à protéger nos citoyens des dérives autoritaires et liberticides de certains dirigeants ; l’UE doit agir comme un bouclier pour assurer les droits fondamentaux partout ; dès aujourd’hui !
Merci Mme la Présidente,
Je salue mon collègue sénateur Didier Marie. Et, pour confirmer ce que vous avez dit, Mme la Présidente, sur l’utilité et la nécessité de pouvoir échanger : le Parlement européen tire sa légitimité des citoyens européens de la même manière que les parlementaires nationaux l’ont. Nous avons besoin d’avoir cet échange sur les propositions que nous faisons parce que ce que je comprends des interventions des uns et des autres c’est que nous avons tous la même conviction que la défense de nos valeurs qui nous rassemblent ou du respect des droits fondamentaux est un point aussi important que peut l’être le bon fonctionnement du marché économique.
L’Union Européenne s’est fondée sur deux éléments : les échanges économiques mais aussi nos valeurs communes. Nous devons, en cela, nous assurer que le respect des dispositions concernant à la fois la liberté des marchés et des capitaux soit regardé de façon aussi attentive quand il est question de respect des droits partout au sein de l’Union Européenne. C’est valable pour ce qui peut se passer au sein des différents États comme ça peut l’être aussi au niveau de la globalité de la législation européenne. En cela je suis assez contente que ce soit finalement la proposition qui est mise sur la table et qui a été adoptée par le Parlement européen de cette proposition de mécanisme qui fait vraiment l’objet des débats et sur lesquels nous pourrions arriver à trouver un terrain d’entente pour aller au-delà. Parce que les outils juridiques que nous avons aujourd’hui, on se rend bien compte que leur efficacité n’est pas là. Elle ne l’est pas du tout, on n’est pas du tout au niveau du mécanisme de stabilité économique dans son effectivité.
Le parlement européen a voté pour ce mécanisme, je salue l’attitude très proactive de la commission pour le faire avancer. Je crois très important que le Conseil et les Parlements nationaux s’y associent pour que nous soyons plus dans la capacité de le faire respecter. Il y a cette question de la surveillance. Il ne faut pas le prendre comme quelque chose de négatif mais, au contraire, comme une bonne vitalité de notre Union Européenne sans quoi elle risquerait de disparaitre, et je ne crois pas que ce soit ce que souhaitent les uns et les autres.
Donc il faut regarder de façon constructive et de façon proactive mais avec une question de la temporalité qui est très importante. Se dire que en 2019 on regardera, on fera une évolution et que peut-être dans 5 ans on ira plus loin non ! Ça ne va pas assez vite, il faut vraiment qu’on prenne tous nos responsabilités et qu’on travaille sans se dire que c’est un Parlement ou une institution contre un pays, bien entendu ce n’est pas cela. Ce que nous souhaitons c’est qu’il y ait ce respect des valeurs européennes pour tous les citoyens européens, qu’il soit le même et que donc il se fasse de la même façon. Et dès lors qu’il y a des infractions à ce que constituent nos droits fondamentaux on ne peut pas laisser passer ou alors cela veut dire que l’on n’a pas à les respecter.
Lors de la séance plénière du 26 avril, le Parlement européen a de nouveau débattu de la situation des droits fondamentaux et de l’État de droit en Hongrie ; en présence du premier ministre hongrois Victor Orbán.
La liste des atteintes à la démocratie est longue : nouvelle loi sur l’éducation qui limite la liberté universitaire, projet de loi dangereux sur le financement des ONG qui permettrait à Victor Orbán de museler et de discréditer toutes les voix dissonantes ou encore le traitement indigne des demandeurs d’asiles. Ces personnes si vulnérables sont enfermées dans des conteneurs et entourées de barbelés. Jusqu’où ira le premier ministre dans l’érosion systématique de l’État de droit ?
Victor Orbán a violé nos valeurs européennes et souvent nos législations, il est impensable que l’Union européenne en soit seulement un témoin passif. Les réactions doivent être fortes et le Parti Populaire Européen (PPE) doit commencer par exclure le parti hongrois de ses rangs.
Je suis fière de voir qu’à la demande des eurodéputés socialistes et radicaux, la situation en Hongrie fera l’objet d’une résolution du Parlement, voté durant la prochaine session plénière de mai. Cela sera un signal fort, tant envoyé à la Hongrie qu’à la Commission européenne qui doit user de sanctions si nécessaires. Ma famille politique se bat pour le respect des droits fondamentaux partout en Europe ; contre les eurodéputés d’extrême-droite. Lors du débat, ils ont été, au minimum, complaisants avec les agissements d’Orbán et ils ont parfois même félicité pour son prétendu courage de s’opposer à « l’union soviétique européenne ».
J’aurais souhaité m’adresser directement au premier ministre hongrois mais selon les règles du Parlement, nous ne pouvons pas tous nous exprimer. Voilà ce que j’aurais aimé dire :
« La commission des libertés civiles a organisé une audition sur la situation en Hongrie le 27 février. Il y a 2 mois donc, nous dénoncions déjà la baisse des normes et les attaques contre les droits fondamentaux. Nous avons tiré la sonnette d’alarme sur le contrôle médias, sur les ONG menacées et traitées d’indésirables ou sur le traitement indigne des demandeurs d’asiles. Voilà la Hongrie d’aujourd’hui : des conteneurs et des barbelés pour des hommes, des femmes et des enfants parmi les plus vulnérables au monde.
Rien n’a été fait depuis et que constatons-nous ? Une nouvelle loi visant cette fois les libertés universitaires. Nous ne sommes pas surpris ; Victor Orbán lui-même a théorisé la fin de la démocratie libérale.
Nous avons assez discuté. Le PPE doit prendre ses responsabilités politiques en excluant Mr Orbán. Et surtout nous devons être dignes du peuple hongrois qui est la première victime de ce régime. Et ils ont manifesté en masse devant l’Université d’Europe Centrale. Ces personnes attendent de l’Europe qu’elle joue son rôle : c’est à dire qu’elle les protège de la dérive autoritaire d’un dirigeant.
Cette assemblée a adopté un mécanisme de l’état de droit et la Commission doit urgemment s’en saisir pour une législation. Bien-sûr c’est difficile et nous ne sommes pas naïfs. Mais cela ne veut pas dire que c’est impossible et surtout, cela ne doit pas nous empêcher d’essayer et d’affirmer que Victor Orbán instaure une dictature et qu’il est impensable de le laisser faire en plein cœur de l’Europe. Nous sommes son seul contre-pouvoir ».
Cette question, provocante, mérite désormais d’être posée. La liste des atteintes graves aux valeurs européennes perpétrées par M. Orbán était déjà longue : construction d’un mur interne à l’espace Schengen, autorisation donnée à l’armée de tirer sur les réfugiés, pénalisation des aides aux migrants, chasse aux SDF, menaces de rétablissement de la peine de mort, entraves à l’indépendance de la justice et des médias, xénophobie, homophobie, etc… M. Orbán a en outre multiplié les propos discriminatoires au moment où des drames humanitaires avaient lieu.
Désormais, l’apprenti dictateur M. Orbán s’attaque à la jeunesse, à la recherche, à l’Université, à la culture, bref, à un pilier indispensable dans une démocratie vivace. 900 chercheurs, 17 Prix Nobel ainsi que des milliers de manifestants ne l’ont pas fait reculer. En Hongrie, on purge les opposants, les intellectuels. Où s’arrêtera-t-il ?
Orbán utilise également de l’argent public, près de 4 millions d’euros, pour lancer une campagne intitulée « Stoppons Bruxelles ! » dont les questions sont si subtiles et légères qu’on pourrait croire que M. Orbán prend les Hongrois pour des imbéciles.
Dire que nous sommes inquiets est un euphémisme. Ce qui arrive aujourd’hui en Hongrie est une alerte pour nous tous, d’abord par le climat que cela induit, ensuite car ce qui est possible là-bas est possible ici.
Voilà des années que nous demandons à la droite européenne de faire le ménage dans ses rangs, de sanctionner des dirigeants comme M. Orbán et lutter contre ses vieux démons. Nous avons multiplié les signaux rouges et les recommandations à la Commission européenne également. Trop complaisante, trop faible.
Le prochain débat en plénière sur la situation en Hongrie que nous avons obtenu sera l’occasion de décider des mesures concrètes à prendre. Il faut désormais du courage et de la volonté pour défendre la démocratie. Nous avons l’article 7, qui permet de suspendre certains droits d’un État membre lorsqu’il y a des violations graves des valeurs de l’Union : utilisons-le avant qu’il ne soit trop tard.
Le 27 février, la Commission LIBE a organisé une audition sur la situation des droits fondamentaux en Hongrie alors que nous avons de vives préoccupations quant au respect de l’état de droit par le gouvernement de Mr. Orbán. Cette audition était indispensable car elle nous permet de tirer la sonnette d’alarme.
Parmi nos vives inquiétudes, nous avons insisté sur le traitement déplorable des migrants en Hongrie qui sont traités comme des criminels ou des terroristes alors que les réfugiés, faut-il le rappeler, fuient la guerre et les persécutions.
L’audition a révélé l’écart qui se creuse entre la société civile, qui dénonce courageusement les atteintes systématiques à l’état de droit, et le gouvernement hongrois. Le ministre hongrois de la Justice László Trócsányi nie toutes dérives autoritaires et liberticides et préfère pointer les violations des autres États ou délégitimer la société civile car elle n’a pas été élue. Je suis particulièrement inquiète quand le ministre considère que la remise en cause du détachement des travailleurs est une violation des droits fondamentaux. Quelle perception étrange de nos valeurs !
J’ai dit au ministre que le débat sur le détachement des travailleurs porte sur la défense de meilleurs salaires ; ce qui n’est en aucun cas une violation. J’ai aussi rappelé que même élu, un gouvernement a l’obligation de respecter les valeurs fondamentales de l’UE. Dans le cas contraire, la réponse de l’UE doit être ferme. L’Union des valeurs n’est pas à la carte.
« Merci beaucoup Président d’avoir organisé cette audition, elle était indispensable. Je remercie particulièrement les ONG pour les témoignages qu’elles ont donnés et qui démontrent que depuis 6 ans, sans aucune réaction sérieuse de l’Europe, le gouvernement hongrois multiplie les dérives autoritaires et liberticides.
Monsieur le ministre de la justice, je n’ai pas la même interprétation que vous du droit et je ne considère pas que défendre des salaires décents soit une violation du droit européen et de la Directive des travailleurs détachés.
Mais je suis surtout inquiète de la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile. Aux actes s’ajoute une rhétorique xénophobe dans le but évident d’attiser les tensions et d’alimenter la haine et aussi la haine envers l’Europe. Ce retour en arrière est terrifiant : Mr. Orbán qui annonce vouloir rétablir la détention systématique des migrants le long de la frontière serbe au nom de la souveraineté de son pays. À la demande de l’UE, Budapest avait mis fin à de telles pratiques en 2013 et elle recommence.
Je m’adresse à vous, les ONG. J’aimerais savoir ce que vous attendez de notre part, ce que vous attendez de l’UE. Vous l’avez vu, la détérioration de l’état de droit en Hongrie, c’est la même chose qu’en Pologne. Et malheureusement la Commission, s’il elle a déclenché son dispositif sur la Pologne, elle ne l’a pas fait pour la Hongrie car il y a un blocage politique : Mr Orbán appartient au PPE. Je pense qu’il faut que nous ayons tous une réflexion sur la protection de nos valeurs fondamentales, qui est au-delà des logiques partisanes et des jeux politiques. L’Union européenne doit être ferme : les États membres doivent respecter les droits fondamentaux – avant et après leur adhésion. L’Union des valeurs et du droit n’est pas à la carte. Nous avons voté au Parlement européen le mécanisme de l’état de droit. Nous attendons que la Commission s’en saisisse pour une législation sur le mécanisme de l’état de droit ».
Frans Timmermans, Vice Président de la Commisssion européenne, a adressé un courrier aux autorités polonaises le 8 décembre dernier. Elle a été publiée par Politico (en anglais).
Frans Timmermans s’exprimera à ce sujet en plénière mardi 13 décembre mais en voici déjà les principaux éléments.
Il qualifie la situation en Pologne de « crise constitutionnelle sérieuse ». Il rappelle les principaux griefs :
· La nomination des juges au tribunal. La Pologne refuse d’appliquer les jugements du tribunal constitutionnel.
· La loi du 22 décembre 2015 (amendant la loi sur le tribunal constitutionnel) qui a été déclarée inconstitutionnelle en Pologne et qui a été critiquée par la Commission de Venise dans un avis, que le gouvernement polonais refuse de publier. Une nouvelle loi du 22 juillet 2016 a été adoptée par le Parlement mais elle est toujours critiquée par la Commission de Venise dans un avis, encore une fois non publié par le gouvernement polonais.
La Commission a donc enclenché son mécanisme d’état de droit et a publié une recommandation destinée aux autorités polonaises le 27 juillet 2016 sur cette « crise systémique » où elle appelait la Pologne à régler le litige sur la nomination des juges et en particulier sur le respect des jugements du Tribunal constitutionnel. Mais depuis, la situation ne s’est pas améliorée : le tribunal constitutionnel est toujours paralysé et une nouvelle proposition de loi est, encore une fois, jugée intolérable (elle donne le pouvoir au président de nommer le président du tribunal).
Frans Timmermans demande à ce que l’ensemble des lois qui menacent l’état de droit n’entrent pas en vigueur et rappelle que le résultat des urnes ne donne pas l’autorisation de contourner l’état de droit. La Pologne est un pays important de l’UE : il y contribue significativement mais il profite également de son marché intérieur. L’UE ne peut fonctionner que si l’ensemble des états membres reconnaissaient la force contraignante des lois européennes. Il conclut sur les valeurs fondamentales de l’UE.
Le rapport d’initiative de Sophia in’ t Veld, proposant d’instaurer un mécanisme de l’Union pour l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, a été adopté ce mardi 25 octobre par le Parlement européen (405 voix pour ; 171 voix contre ; 39 abstentions). Je me réjouis de ce vote qui me tient à cœur, aboutissement d’un long travail sur lequel je me suis particulièrement investie.
L’état de droit est un principe fondateur de l’Union européenne. Il suppose une confiance mutuelle entre ses États membres et leurs systèmes juridiques respectifs. Si un seul État venait à briser cette confiance, c’est tout l’édifice qui serait menacé d’écroulement. Respecter l’état de droit, cela permet de protéger les Européens des dérives autoritaires, liberticides et attentatoires aux droits humains qui pourraient être perpétrées par les autorités publiques. L’état de droit, clé de voûte de la démocratie et des droits fondamentaux, ne peut être ainsi pris à la légère. Un État membre ne saurait l’invoquer uniquement quand cela l’arrange.
À travers ce texte éminemment politique, les eurodéputés réaffirment haut et fort le caractère inaliénable de l’état de droit. Un message qui revêt une résonance particulière, notamment face à ce qui se passe aujourd’hui en Pologne. C’est d’ailleurs cette semaine que la Commission doit décider si elle propose d’activer la procédure de l’article 7 envers ce pays, qui pourrait mener à la suspension de son droit de vote au Conseil de l’Union.
Voici le texte de mon intervention lors du débat en plénière :
« Chaque pays qui devient membre de l’Union européenne s’engage à respecter les fameux critères de Copenhague, consacrés par les Traités européens et la Charte des droits fondamentaux.
Ce n’est pas pour autant qu’il peut les oublier dès le lendemain de son adhésion, car l’Union des valeurs et du droit n’est pas « à la carte ».
L’état de droit, ce n’est pas un principe cosmétique, mais un élément charnière sur lequel l’Union européenne s’est construite.
Pourtant, celle-ci n’est pas dotée de dispositif qui lui permette d’assurer que l’état de droit soit respecté en permanence par ses États membres.
Le mécanisme proposé par Sophia in’t Veld, que je soutiens pleinement, cherche à combler cette faille, en instituant un contrôle systématique de la protection des droits fondamentaux au sein de l’Union.
Il ne s’agit pas de sanctionner tel ou tel État mais de réfléchir à la mise en place d’une Europe positive, qui dialogue et qui protégé.
Enfin, ce rapport n’est pas un texte législatif aux effets juridiques contraignants, mais bien une initiative politique, destinée à envoyer un message fort aux États membres et à la Commission : les valeurs et les droits fondamentaux ne peuvent faire l’objet d’aucun compromis. »
Voici le texte de mon explication de vote:
« Je me félicite de l’adoption du rapport d’initiative sur le mécanisme de l’Union pour l’état de droit. Ce vote du Parlement européen représente une victoire pour l’Europe des valeurs et de la démocratie.
Être membre d’une équipe, cela signifie respecter ses règles. Autrement, c’est l’intégrité et la légitimité du collectif qui se retrouvent compromises. Aussi, adhérer à l’Union européenne implique « la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme ». Ce sont des critères qui doivent être respectés au quotidien par les États membres. La réalité est toute autre malheureusement.
Pour cette raison, il est indispensable que l’Union se dote enfin d’un mécanisme évaluant en permanence le respect de l’état de droit par les États membres et les institutions européennes. De façon impartiale et indépendante, sans influence du pouvoir politique.
Il ne s’agit pas de réagir uniquement quand le mal est fait, mais aussi et surtout de prévenir des risques de menaces graves pour la démocratie et les droits fondamentaux.
L’Union ne peut rester uniquement un grand marché de biens et de services. C’est un espace politique qui porte en son cœur un idéal et des principes inhérents à son existence. »
Chaque année, le Parlement européen évalue la situation des droits fondamentaux dans l’Union, à travers l’adoption d’un rapport d’initiative. L’objectif de ce texte est d’examiner, de façon thématique, dans quelle mesure les États membres respectent ces droits au quotidien. Le bilan est malheureusement sans appel : l’Union européenne peine à faire vivre les valeurs et les principes sur lesquels elle s’est construite. Qu’il s’agisse des droits des femmes, des réfugiés et des migrants, des victimes de la traite des êtres humains, des enfants, des personnes LGBTI, ou encore des minorités. Qu’il s’agisse aussi des libertés, d’opinion, des médias, d’association. L’état de droit, clé de voûte de la protection des droits fondamentaux et de la démocratie, est en danger. Au sein même des États membres de l’Union européenne. J’estime que le projet de rapport de l’eurodéputé slovaque Joszef Nagy (PPE) est très incomplet, car il ne se penche que sur certains de ces aspects, adoptant une approche très sélective et parfois biaisée, face à ce sombre tableau. Près de 1000 amendements ont été déposés sur ce texte. Nous avons eu un échange de vues à leur sujet lors de la commission LIBE du mercredi 12 octobre, à l’occasion de laquelle j’ai souhaité revenir sur quelques-uns des amendements que j’ai déposés avec ma collègue Sylvie Guillaume.
« Merci beaucoup pour cette présentation. Je voulais revenir sur quelques amendements que j’ai déposés avec ma collègue Sylvie Guillaume, qui visent à enrichir et compléter le projet de rapport sur un certain nombre de points, qui ne nous semblent pas être ni des détails ni malheureusement datés à l’année en cours, mais bien plus antérieurs que cela.
En priorité, il nous paraissait essentiel de préciser davantage ce qu’implique la violence à l’égard des femmes. Celle-ci constitue une violation grave des droits fondamentaux mais aussi une forme brutale de discrimination qui est à la fois la cause et la conséquence des inégalités entre les femmes et les hommes. Rappelons que ce phénomène inacceptable touche toute l’Union européenne, avec des répercussions tant pour les victimes que pour la société dans son ensemble.
Il est déplorable que les femmes et les filles ne soient pas protégées de la même façon face à la violence en fonction de l’État membre de l’Union dans lequel elles vivent. Il y a donc un besoin urgent d’améliorer les politiques européennes de lutte contre les violences envers les femmes. Et ça s’est aussi passé en 2015. Cela passera en premier lieu par la ratification de la Convention d’Istanbul – là, c’est vrai, on se projette, du côté de l’Union mais aussi de tous les États membres. La Commission devrait ensuite aller au-delà en proposant une directive spécifique.
Par ailleurs, il nous importe d’insister sur deux points particuliers : d’une part, il faut protéger toutes les victimes de violences sexistes, y compris les personnes LGBTI ; d’autre part, la violence sexiste, quelle qu’en soit la forme, elle est toujours injustifiable en toute circonstance.
En outre, nous soulignons dans nos amendements que les mesures de lutte contre la traite des êtres humains ne doivent pas porter atteinte aux droits fondamentaux des victimes de la traite, des migrants et des personnes relevant de la protection internationale. Nous appelons aussi à l’interdiction de la rétention administrative des victimes de la traite mais aussi des mineurs non-accompagnés. Toujours sur le même sujet, nous demandons à ce que l’Union signe et ratifie la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Enfin, nous avons présenté quelques amendements sur un aspect essentiel, qui n’est pas dans le rapport et qui concerne la protection de l’état de droit. C’est pourtant un des principes fondateurs sur lequel l’Union européenne s’est construite, et la clé de voûte de la protection des droits fondamentaux. Et en 2015, c’était déjà malheureusement d’actualité. Dans ce cadre, il nous était indispensable de défendre ce besoin d’un Pacte européen de l’état de droit, en lien avec le rapport de Sophia in ’t Veld, certes en 2016, mais je crois que nous en parlions déjà en 2015. L’Union doit pouvoir enfin s’assurer que ses États membres protègent les droits fondamentaux et fassent vivre ses valeurs au quotidien. »
Après plusieurs mois de travail, je me réjouis de l’adoption en commission LIBE ce lundi 3 octobre du rapport de Sophia in ’t Veld relatif au Pacte européen de l’état de droit, par 44 voix pour, 11 voix contre et 2 abstentions. Ce texte, qui me tient particulièrement à cœur, représente un pas en avant pour la protection des droits fondamentaux et de la démocratie à l’échelle de l’Union européenne. En effet, les instruments actuels ne sont pas suffisants pour empêcher que des violations des droits ne surviennent au quotidien dans les États membres. Il s’agit de manquements clairs aux Traités européens et aux principes de l’Union, qui sont malheureusement légion et qui n’ont que peu de conséquences en pratique. En témoigne ce qui se passe en Hongrie ou en Pologne, pour ne citer que ces deux pays parmi tant d’autres concernés.
La Commission européenne devrait faire preuve de fermeté et d’intransigeance pour assurer le respect des valeurs fondamentales de l’Union, comme elle le fait si bien pour ses règles économiques et fiscales. Il ne suffit pas de réagir uniquement quand le mal est fait, tel que c’est le cas aujourd’hui. D’où l’importance de ce Pacte, dont le but sera d’évaluer en permanence la situation en matière d’état de droit dans tous les États membres sans exception, sur la base de critères prédéfinis et de mécanismes préventifs et correctifs, appliqués en toute indépendance et impartialité. Ce processus devrait être accompagné d’une campagne de sensibilisation, en lien avec la société civile, afin de permettre aux citoyens et résidents européens de prendre davantage conscience de leurs droits. Pour se sentir pleinement Européens, il importe qu’ils puissent façonner ensemble et surtout s’approprier les valeurs et les principes fondateurs de l’Union.
Je ne peux que me féliciter de ce vote, qui a permis l’adoption d’une grande majorité des amendements que nous avions déposés avec ma collègue Sylvie Guillaume. Notamment, nous avons insisté pour que ce Pacte s’applique aussi aux institutions, agences et organes de l’Union européenne. Il n’y a pas de raison qu’elles ne se plient pas aux mêmes règles que les États membres en matière d’état de droit. Nous proposions également, dans le cadre d’un possible changement de Traité, qu’un tiers des parlementaires européens puissent saisir la Cour de Justice de l’Union européenne avant la promulgation d’une législation, s’ils estiment que celle-ci pourrait enfreindre les droits fondamentaux. Je suis particulièrement satisfaite que cette disposition ait été retenue dans le rapport. En outre, grâce à un de nos amendements, le texte voté appelle à modifier les modalités de l’article 7 du Traité afin qu’il soit plus facilement enclenché et qu’il mène à des résultats concrets en cas de violations des droits fondamentaux. Pour l’instant, cet article, qui pourrait mener à la perte du droit de vote d’un État membre au Conseil, n’a jamais été activé, du fait de sa malheureuse complexité. Malgré tous ces points positifs, je n’ai qu’un seul regret : le fait que notre suggestion d’assortir ce Pacte de sanctions financières pour les États membres qui refusent de se conformer aux principes et valeurs de l’Union, sur le modèle du Pacte de stabilité et de croissance, n’ait pas été retenue. La prochaine étape aura lieu à l’occasion du vote en session plénière.
Le respect de l’état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux, et doit s’inscrire dans chacune des mesures entreprises par l’Union européenne et ses États membres. Il n’est pas envisageable qu’un gouvernement adhère aux valeurs européennes « à la carte », en souscrivant uniquement à celles qui l’arrangent.
En Pologne, la séparation des pouvoirs est ébranlée depuis la victoire aux dernières élections du parti conservateur Droit et Justice. Le tribunal constitutionnel est dans l’incapacité de contrôler la conformité des lois avec la Constitution, ce qui met en danger l’état de droit et les droits fondamentaux. L’Union ne saurait tolérer que ses principes fondateurs soient bafoués de cette façon, c’est son intégrité qui est en jeu.
Face à cette situation dangereuse pour la démocratie, la Commission a entamé une procédure de dialogue avec le gouvernement polonais afin de tenter de résoudre la crise constitutionnelle qui secoue le pays. Le Parlement européen a adopté ce mercredi 14 septembre une résolution afin de soutenir les efforts de la Gardienne des Traités pour préserver l’état de droit en Pologne. Rendez-vous à présent à la prochaine étape : si les autorités polonaises ne répondent pas de façon satisfaisante aux recommandations de la Commission d’ici au 27 octobre, cette dernière devra déclencher le « mécanisme de l’article 7 », qui pourrait mener à la suspension des droits de vote au Conseil pour la Pologne.
Voici le texte de mon explication de vote
« Appartenir à l’Union européenne implique de souscrire à un socle de valeurs fondamentales, fondées sur la primauté du droit et la démocratie. Si un seul État membre contrevient à ces principes, cela porte atteinte à l’intégrité de l’Union toute entière. C’est pourquoi la Commission a engagé un dialogue avec les autorités de la Pologne, où l’équilibre des pouvoirs est mis en danger du fait de la paralysie du tribunal constitutionnel et des réformes liberticides du gouvernement conservateur.
Les députés européens appuient la démarche de la Commission pour trouver une solution à cette crise constitutionnelle. Ils s’inquiètent de cette situation de menace systémique envers l’état de droit qui met à mal la protection des droits fondamentaux, en tête desquels la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que les droits des femmes.
Si je soutiens l’objectif de ce texte, j’aurais souhaité qu’il soit plus ambitieux sur la nécessité d’adopter des sanctions au cas où le gouvernement polonais persistait dans son refus de coopérer. C’est la crédibilité de l’Union dont il s’agit.
Surtout, tout cela renforce le besoin d’un Pacte européen pour l’état de droit, afin de s’assurer du respect des valeurs européennes, au quotidien, dans tous les États membres de l’Union. »
Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy 