Pologne : la démocratie, toute la démocratie, rien que la démocratie

Communiqué de presse de la délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté, aujourd’hui, une résolution sur la situation politique en Pologne. La démocratie y est menacée depuis les dernières élections qui ont porté au pouvoir le parti conservateur Droit et Justice. C’est à un coup d’État permanent auquel nous assistons, avec une atteinte grave à l’équilibre des pouvoirs, marquée par la paralysie du Tribunal constitutionnel.

Estimant qu’il existe une menace systémique envers l’État de droit et les droits fondamentaux en Pologne, la Commission a engagé un dialogue avec le gouvernement afin qu’il soit mis un terme à cette situation préoccupante. Les autorités polonaises ont jusqu’au 27 octobre prochain pour apporter une suite satisfaisante aux recommandations de la Commission.

Dans ce contexte, le Parlement européen a adopté une résolution afin d’appuyer la démarche de la Commission face au gouvernement polonais. Les eurodéputés s’inquiètent, outre la crise constitutionnelle, de réformes risquant de porter atteinte aux droits fondamentaux, en particulier la liberté et le pluralisme des médias ou les droits des femmes.

Parce que l’Union européenne est fondée sur des valeurs communes, nous demandons à la Commission européenne, gardienne des Traités, de se montrer intransigeante et de faire respecter les droits fondamentaux. Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, la procédure de l’article 7, qui pourrait mener à l’adoption de sanctions envers le gouvernement polonais, doit être enclenchée si celui-ci persistait dans son refus de coopérer.

Au-delà de ce cas, la situation dans d’autres États membres, comme la Hongrie, montre la pertinence de notre proposition de « Pacte européen pour l’État de droit et les droits fondamentaux ». Il est urgent de renforcer la capacité de l’Union à défendre les principes fondateurs de démocratie et de primauté du droit sur lesquels elle s’est construite.

Pacte de l’Union européenne pour l’État de droit

Le travail sur le rapport d’initiative du Parlement européen visant à renforcer le cadre de l’Union pour l’État de droit avance au sein de la commission LIBE. Suite à la présentation du projet de rapport de Sophie in ’t Veld (eurodéputée néerlandaise, du groupe ALDE), qui constitue une très bonne base, 654 amendements ont été déposés. Nous avons discuté de ces amendements le mardi 12 juillet en commission. La plupart d’entre eux partagent le même constat : tous les États membres devraient être suivis de façon régulière et impartiale pour s’assurer qu’ils respectent les droits fondamentaux et la démocratie. Il ne s’agit plus de pointer du doigt un État membre en particulier, une fois que des violations des droits y ont été commises, mais d’évaluer en permanence la situation partout en Europe, pour prévenir d’éventuels manquements. Le nouveau mécanisme de l’État de droit répond à cet objectif et donnera à l’Union une base législative plus forte pour sa gouvernance démocratique et juridique. Les principes qui s’appliquent aux pays candidats à l’Union européenne, à savoir le respect de nos valeurs et de nos principes fondamentaux, doivent s’appliquer également aux États membres.

« Tout d’abord je veux également saluer le travail mené par Sophie in ’t Veld, qui a réalisé un très bon projet de rapport. J’ai déposé quelques amendements avec ma collègue Sylvie Guillaume qui visent à enrichir le texte et à renforcer ce mécanisme de l’État de droit, pour qu’il devienne un Pacte davantage contraignant. Un Pacte qui ait les mêmes effets que le Pacte de stabilité et de croissance : si on ne le respecte pas, cela doit mener à des sanctions, y compris le gel des financements européens. Les sanctions seraient levées une fois que l’État membre fautif accepterait de suivre les règles.

Face aux hésitations des institutions européennes et des États membres à enclencher les mécanismes existants de respect des droits fondamentaux, nous devons nous montrer intransigeants sur nos valeurs. La gouvernance démocratique et juridique de l’Union devrait avoir une base législative aussi solide que sa gouvernance économique.

Au-delà des États membres, des institutions européennes et des pays candidats, les agences et organes de l’Union ont aussi la responsabilité de se conformer à nos principes démocratiques et à nos valeurs communes. C’est une question qui revient souvent sur la table quand on s’intéresse aux activités de Frontex par exemple. Il est important de réaffirmer cela dans ce rapport.

Ce Pacte pour l’État de droit doit également s’accompagner de campagnes de sensibilisation à destination des citoyens et des résidents européens, afin de les informer de l’ensemble de leurs droits découlant des Traités et de la Charte. Nombreux n’en sont pas suffisamment conscients aujourd’hui. Grâce à cela, ils pourront façonner ensemble et surtout s’approprier les valeurs et principes fondamentaux de l’Union.

En particulier, la protection des victimes doit être observée avec attention dans le cadre de ce nouveau mécanisme sur l’État de droit. Celle-ci découle d’une série de droits fondamentaux qui doivent être respectés au sein de l’Union. Cela passe nécessairement par la reconnaissance mutuelle intégrale des décisions de protection des victimes, qui est loin d’être respectée dans tous les États membres.

Enfin, s’agissant du besoin de changer les Traités, il paraît évident que l’article 7 doit être réformé. Il faut changer les règles pour pouvoir l’enclencher plus facilement et qu’il mène à des résultats concrets en cas de violation des droits fondamentaux. Notamment, il importe de préciser les droits (en plus du droit de vote au Conseil) qui peuvent être suspendus pour les États-membres fautifs. »

 

Autriche : le pire n’est jamais sûr, l’esprit de résistance existe

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Les Autrichiens ont élu Alexander Van der Bellen président de la République. Premier réflexe, pousser un grand « ouf ! » de soulagement et féliciter les électeurs autrichiens qui ont fait barrage au FPÖ.

Mais cette nouvelle alerte à l’extrême droite dans un pays membre de l’Union européenne, de la zone euro, doit être prise au sérieux. A chaque élection nationale, tout se passe comme si nous attendions, tétanisés, qu’un scrutin dans un État ramène l’Europe 60 ans en arrière.

Face à cette situation, nous appelons à une réponse européenne : ensemble, nous devons refonder la social-démocratie européenne pour lutter contre l’extrême droite et armer nos concitoyens dans la bataille de la mondialisation. C’est le sens de l’appel parlementaire du 9 mai : http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/05/09/pour-une-refondation-profonde-de-l-union-europeenne_4915966_3232.html.

Chacun doit faire preuve de responsabilité et de clarté : les partis de Gouvernement ne peuvent avoir aucune complaisance électoraliste à l’égard des idées extrémistes car, ce faisant, ils ne font que faire progresser des partis et des dirigeants dangereux pour la démocratie. Ils doivent s’interdire toute coalition avec des partis extrémistes et ne tolérer aucune dérive en leur sein. À ce titre, nous appelons les partis européens à agir fermement, que ce soit le PPE avec M. Orban ou le PSE avec M. Fico.

Si les électeurs autrichiens ont réussi à faire barrage à l’extrême droite, la menace brune est bien présente. Nous devons l’anticiper et, partout, la combattre. Parce que les forces qui sont à l’œuvre en Autriche sont aussi actives en Hongrie ou en Pologne et ailleurs en Europe, nous insistons sur l’importance d’un pacte européen pour les droits fondamentaux, pacte sur lequel travaille actuellement le Parlement européen.

L’Union européenne dispose de plusieurs instruments pour défendre ses valeurs : cadre de l’Union pour l’État de droit, procédure de l’article 7 du traité de l’Union européenne, procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne. Mais il n’existe aucun mécanisme de contrôle systématique et complet pour garantir l’effectivité de ces droits à l’échelle de l’Union.

Le pacte que nous préconisons s’inspire du pacte de stabilité et de croissance : il serait assorti de mesures de prévention et de possibles sanctions – économiques et politiques – au cas où un État membre serait coupable de violations des droits fondamentaux et refuserait d’y remédier.

La mise en œuvre de ce pacte se ferait autour de plusieurs mécanismes :

– un tableau de bord européen des droits fondamentaux pour chaque État membre ;
– un dialogue annuel sur les droits fondamentaux au sein des parlements nationaux, du Parlement européen et du Conseil ;
– mieux légiférer en garantissant la protection des droits de l’Homme ;
– utiliser l’article 2 du Traité et la Charte des droits fondamentaux comme bases juridiques pour les procédures d’infraction menées à l’encontre des États.

L’Europe de demain ne peut pas se construire en dehors du respect des droits fondamentaux ; ils sont la condition même de l’existence du projet européen. L’Europe doit se saisir de ce pacte et être en première ligne face aux marchands de mensonges et de haine !

Résolution sur la situation en Pologne

Voici mon explication de vote sur la résolution adoptée en plénière relative à la situation en Pologne au regard du respect des droits fondamentaux aujourd’hui bafoués dans ce pays.

L’arrivée au pouvoir du Parti Droit et justice en Pologne a entraîné une paralysie de la Cour constitutionnelle et une remise en cause de la liberté des médias. A présent, le gouvernement s’apprête à s’attaquer aux droits des femmes en envisageant d’adopter une loi interdisant l’avortement. Pour les eurodéputés, cette situation préoccupante constitue un danger pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans ce pays. C’est également une menace pour l’intégrité de l’Union européenne toute entière. La Commission, en tant que gardienne des Traités, doit se montrer intransigeante pour faire respecter les valeurs européennes dans tous les États membres. S’il est bienvenu que le Cadre européen pour l’état de droit ait été activé en Pologne, cela doit mener à des résultats concrets. Si le dialogue ne marche pas, il faudra passer à la vitesse supérieure, quitte à imposer des sanctions, notamment financières. Si je soutiens la résolution telle que votée, j’aurais préféré qu’elle soit plus ferme sur ce point. Tout cela montre l’urgence d’adopter un Pacte européen pour l’état de droit, qui renforcera la capacité de l’Union à défendre les principes fondateurs de démocratie et de primauté du droit sur lesquels elle s’est construite.

Le pacte européen pour les droits fondamentaux, un pacte pour l’Europe et pour ses citoyens !

A l’invitation du Conseil National des Barreaux (CNB) et des avocats du Barreau de Paris, j’ai participé à une conférence sur les 30 ans de l’Acte unique européen, son bilan et les perspectives d’avenir pour l’Union européenne.

Pascal Eydoux, président du CNB et Frédéric Sicard, bâtonnier du barreau de Paris ont ouvert la conférence en revenant sur la vision qu’avait Jacques Delors pour l’Europe et ont dressé un portrait alarmant de l’actualité européenne. Sous la présidence de Pierre-Henri Dutheil, président de la commission des affaires européennes et internationales du CNB, Yves Bertoncini, directeur de l’Institut Jacques Delors/Notre Europe et Michel Petite, ancien directeur général du service juridique de la Commission européenne sont revenus sur les 30 ans de l’Acte unique européen. Avec Dominique Attias, Vice-Bâtonnière du Barreau de Paris, je suis revenue sur le défi sociétal que devra soulever l’Union européenne pour assurer sa pérennité, tandis que ma collègue Virginie Rozière s’est exprimée sur le défi économique de l’UE. Enfin, Paul Bayzelon, ancien membre du cabinet de M. Edmond Alphandery, ministre de l’économie et le professeur Dupichot sont revenus sur les bienfaits économiques et juridiques d’harmoniser le droit des affaires à l’échelle de l’Union.

L’Union européenne traverse actuellement un moment crucial de son histoire sous couvert d’une crise de l’état de droit. Alors que certains souhaitent sa perte, j’ai voulu rappeler que l’Union européenne n’est en rien un assemblage hétéroclite d’Etats-Nation et pas seulement un marché. C’est un projet politique axé autour de valeurs. Ces valeurs, elles sont multiples et variées. Et pourtant, elles sont malheureusement oubliées par les Etats membres à la fois par manque de courage politique et repli sur soi, ou encore par populisme. Une crise profonde secoue ainsi l’Union européenne dans ses valeurs, crise accentuée par un manque de solidarité entre les Etats membres et une vision égoïste sur l’accueil des réfugiés.

Face à ce constat alarmant, nous devons apporter des réponses. Ces réponses doivent se faire dans la continuité de l’Union européenne et dans ses valeurs. C’est pourquoi, je défends un pacte européen pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, pacte actuellement en réflexion au Parlement européen. Car l’Europe de demain ne se construira ni en dehors du droit ni dans le fourvoiement de nos valeurs.

En effet, le Parlement européen travaille actuellement à l’élaboration d’un rapport d’initiative sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Alors que l’UE dispose de plusieurs d’instruments pour protéger ses droits (cadre de l’Union pour l’état de droit, procédure de l’article 7, procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne), le constat reste qu’aucun mécanisme de contrôle systématique et complet n’existe pour garantir l’effectivité de ces droits à l’échelle de l’Union.

Le pacte que nous proposons serait ainsi inspiré du pacte de stabilité et de croissance. Il serait assorti de mesures de prévention et de possibles sanctions (économiques et politiques) au cas où un État membre serait coupable de violations des droits fondamentaux et refuserait d’y remédier.

La mise en œuvre de ce pacte de ce pacte se ferait autour de plusieurs mécanismes :

-Un tableau de bord européen des droits fondamentaux pour chaque Etat membre.

-Un dialogue annuel sur les droits fondamentaux au sein des parlements nationaux, du Parlement européen et du Conseil.

-Mieux légiférer en garantissant la protection des droits de l’Homme.

-Utiliser l’article 2 du Traité et la Charte des droits fondamentaux en tant que base juridique pour les procédures d’infraction menées à l’encontre des Etats.

Ce nouveau pacte renforcerait le cadre procédural des droits fondamentaux, créerait des mécanismes de suivi et de contrôle indépendants des droits fondamentaux et responsabiliserait le Citoyen afin qu’il devienne un acteur majeur de la protection des valeurs de l’Union.

30 ans après l’acte unique, l’Union européenne a plus que jamais besoin d’un nouveau pas en avant. Plus politique et plus solidaire. Ce pas devra se faire par les Citoyens et pour les Citoyens.

Ainsi, les droits fondamentaux ne sont pas seulement l’avenir de l’Union européenne mais bien la condition de son existence.

Audition des commissions LIBE et AFCO sur le respect de la démocratie, des droits fondamentaux et de l’Etat de droit : le rôle du pouvoir judiciaire

Le lundi 22 février, j’ai participé à l’audition des commissions LIBE et AFCO sur le respect de la démocratie, des droits fondamentaux et de l’Etat de droit à travers la question du rôle du pouvoir judiciaire. Cette audition regroupait de nombreux spécialistes européens de la question : Michal Bobek, avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne, Angelika Nussberger juge à la Cour européenne des droits de l’Homme, Miklos Szantho membre d’un institut de recherche en Hongrie sur les droits fondamentaux, Darius Zawistowski, membre du conseil national polonais de la justice.

Cette audition s’est déroulée dans un contexte particulier où l’Europe est tentée par un repli sur elle-même. Face à la tentation du populisme ou de la sortie de l’Union, de nombreux parlementaires européens souhaitent préserver et conforter le formidable espace politique qu’est l’Union européenne. Avec plusieurs de mes collègues, nous réfléchissons ainsi à la mise en place d’un mécanisme réellement contraignant de contrôle de l’Etat de droit et de la démocratie en Europe.

Ainsi, suite aux diverses interventions des participants, j’ai rappelé mon attachement à la mise en œuvre d’un pacte pour la démocratie et l’Etat de droit qui donnerait une réelle portée normative aux droits fondamentaux européens. Plus encore, cette audition n’a fait que confirmer ma conviction que l’Union européenne a plus que jamais besoin de nouveaux mécanismes pour faire respecter aux Etats membres les règles des traités européens concernant les droits fondamentaux.

Voici le verbatim de mon intervention :

 

« Très rapidement, je vais aussi revenir sur la question du respect de l’Etat de droit au niveau européen. Moi aussi, j’ai été extrêmement choquée d’apprendre qu’il était considéré que cet état de droit était assez vague. Finalement, ça conforte quand même l’idée selon laquelle revenir et appliquer l’existant n’est pas possible parce qu’aujourd’hui, les mécanismes de contrôle judiciaires du pouvoir européen du respect de l’Etat de droit sont trop compliqués, trop difficiles à mettre en œuvre. On s’en est rendu compte cette année sur un certain nombre de points. On n’y parvient pas.

Alors, j’entends bien l’idée que la carotte serait plus utile que le bâton. Sauf que dans d’autres dispositifs, qui sont aussi importants que les valeurs et les principes de l’Union européenne, je parle notamment des questions économiques, on est capable de mettre en œuvre un certain nombre de mécanismes comme le pacte de stabilité. Et là, c’est bien le bâton qui fonctionne et un certain nombre d’Etats ont eu à y faire face. C’est la raison pour laquelle, je soutiens complètement la proposition faite par ma collègue Sophia In’t Veld de mettre en place un pacte européen pour la démocratie et l’Etat de droit parce qu’il faut véritablement donner une valeur normative à cet Etat de droit européen pour que plus aucune personne au sein de l’Union européenne ne considère que nos valeurs et nos principes sont vagues. »

La France doit s’engager pour une Europe politique solidaire et humaniste

Voici le courrier que nous, membres de la Délégation socialiste française au Parlement européen, avons adressé au Président Hollande le 3 février dernier.

A l’heure des replis sur soi et des menaces de sortie de l’Union européenne, nous appeler les à la contre-offensive pour plus d’Europe. Pour nous, la France et le Président de la République ont un rôle déterminant à jouer dans cette bataille.

 

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Quel rôle pour la France dans la refondation de l’Europe ?

Tribune publiée dans Euractiv

Par les eurodéputés socialistes et radicaux : Eric Andrieu, Guillaume Balas, Pervenche Berès, Jean-Paul Denanot, Sylvie Guillaume, Louis-Joseph Manscour, Edouard Martin, Emmanuel Maurel, Gilles Pargneaux, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Virginie Rozière, Isabelle Thomas

L’Union européenne s’enfonce chaque jour un peu plus dans une crise sans précédent aux facettes multiples. Les attaques du 13 novembre ont choqué les Français et ébranlé, chez certains d’entre eux, les valeurs républicaines.  Nous sommes convaincus qu’aucun pays ne pourra ni relever ces défis seul, ni se redresser sans l’Europe, a fortiori si celle-ci se désintègre.

Dans les crises récentes, l’Europe a trop souvent produit des décisions avec du ‘trop peu, trop tard’, avec une intégration sans responsabilité, sans véritable solidarité ; le doute s’est installé alors que l’Union européenne pourrait être le terrain permettant de redonner du souffle à notre horizon national. La construction européenne est vécue comme une addition d’interdépendances négatives n’ayant pas produit de solidarité. Elle met dangereusement en concurrence les États membres et les peuples. La méthode des petits pas, dès lors qu’elle s’est attaquée à des sujets relevant de la souveraineté partagée, est mise en échec. Maastricht n’a pas produit de politique économique européenne ; Schengen n’a pas produit de politiques communes d’asile, d’immigration ou de frontières extérieures.

Au-delà du pacte de stabilité et du pacte de sécurité, il faut défendre un double pacte : celui de l’État de droit et celui de la solidarité

C’est donc à une œuvre de refondation profonde que nous devons nous atteler, à un nouveau contrat pour unir les Européens. Beaucoup dépend de la France. Avec la gauche européenne, nous devons refuser la dangereuse prise en otage des questions européennes et internationales au profit du repli national, favorisée par une crise économique entretenue par l’orthodoxie budgétaire et l’application de règles inadaptées et procycliques. Cette crise nourrit les discours nationalistes et europhobes, qui gagnent du terrain à chaque élection dans de nombreux pays de l’Union, dont le nôtre.

La France doit prendre une initiative au sein de la famille progressiste européenne alors que les socialistes participent au pouvoir dans quatorze pays sur vingt-huit. La priorité, c’est de mobiliser notre camp autour des valeurs. L’identité européenne, et donc la nôtre, se joue ici et maintenant. Au-delà du pacte de stabilité et du pacte de sécurité, il faut défendre un double pacte : celui de l’État de droit et celui de la solidarité. Notre engagement est celui de la lutte contre les inégalités de toute nature. Nous devons réagir face aux atteintes à l’État de droit et aux droits fondamentaux.

L’Europe par les règles a fait long feu

C’est aussi dans notre famille politique que doit se consolider la bataille des contenus. C’est l’Europe des projets. Les politiques européennes d’austérité abîment l’Europe. L’urgence est de rétablir les indispensables solidarités, puisque aucun État membre, quel que soit sa taille ou sa puissance, ne peut espérer trouver seul les solutions à des défis qui sont en réalité communs.

Dans le prolongement du succès de la Conférence de Paris sur le climat en décembre dernier, nous avons aussi une responsabilité pour en faire la feuille de route d’un nouveau modèle de croissance à l’échelle du continent porteur de l’éco-socialisme.

Des alliances fortes avec les responsables politiques progressistes de pays comme l’Italie, l’Espagne, le Portugal et la Grèce doivent être nouées. C’est sur cette base que l’action au Conseil européen devrait être engagée. L’amitié franco-allemande y joue, depuis l’origine, un rôle majeur : cette relation est essentielle mais elle doit aussi assumer ses contradictions lorsqu’elles existent.

Le Brexit, l’heure de clarifier les perspectives du projet européen

La négociation avec le Royaume-Uni est l’occasion de rappeler l’importance du rapport de force politique au sein de l’Union européenne. Cette négociation, quel qu’en soit le résultat, doit être saisie pour procéder à l’indispensable clarification des perspectives du projet européen alors que l’Allemagne, le pays de destination du plus grand nombre de réfugiés, en appelle aujourd’hui à la solidarité européenne. Le moment est venu de redéfinir les éléments et les outils du socle de solidarité entre Européens. Il devrait notamment assurer le respect de l’État de droit, le partage dans l’exercice d’une politique migratoire commune, un budget de la zone euro et des ressources propres assises notamment sur l’impôt sur les sociétés et sur une taxe sur les transactions financières ambitieuse, un renforcement des dispositions relatives au détachement des travailleurs ou encore un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union, le développement d’une Europe de la défense appuyée sur une vision partagée des intérêts stratégiques européens.

Notre pays devrait conditionner sa participation à toute nouvelle décision européenne au respect de l’État de droit, aux progrès en matière de lutte contre le dumping social et fiscal, à la mise en cohérence des décisions européennes avec les résultats de la COP 21 et à la concrétisation du principe du juste échange dans nos relations commerciales avec le reste du monde.

Pour convaincre à nouveau les Français que l’Europe est leur avenir, les arguments sur le coût de la non-Europe ne suffisent plus pour contrer les euro-hostiles. Il faut redonner du sens à l’intérêt général européen. C’est un défi pour l’Europe, c’est le rôle de la France.

Par les eurodéputés socialistes et radicaux : Eric Andrieu, Guillaume Balas, Pervenche Berès, Jean-Paul Denanot, Sylvie Guillaume, Louis-Joseph Manscour, Edouard Martin, Emmanuel Maurel, Gilles Pargneaux, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Virginie Rozière, Isabelle Thomas

Pour un Pacte européen de l’état de droit

Le Parlement européen travaille actuellement à l’élaboration d’un rapport d’initiative sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Sophie in ‘t Veld, eurodéputée néerlandaise du groupe ALDE, a été désignée rapporteure sur ce dossier. Lors de la commission LIBE du mardi 16 février, nous avons eu un échange de vues sur ce rapport, pour lequel huit documents de travail ont été réalisés. La discussion a mis en évidence un large consensus entre les eurodéputés sur la nécessité de mettre en place une protection renforcée des droits fondamentaux dans l’UE.

L’Union européenne ne doit pas être réduite à un grand marché unique qui imposerait ses règles aux États membres et aux Européens. Elle représente avant tout une communauté de valeurs partagées autour desquelles nous pouvons nous identifier. L’Union européenne, ce sont ses citoyens et ceux qui la composent. L’Union européenne, c’est nous.

Si l’Union européenne dispose d’instruments contraignants pour mettre en œuvre ses politiques dans des domaines comme l’économie ou la fiscalité, on ne peut pas dire la même chose des mesures qu’elle a mises en place pour s’assurer du respect des droits fondamentaux en son propre sein. Il existe aujourd’hui certaines procédures comme le cadre de l’Union pour l’État de droit (activé tout récemment pour la première fois avec la Pologne) ou celle dite de l’article 7, qui peut aboutir à la suspension des droits de vote pour un État membre au Conseil (jamais activée). Mais elles ne sont ni suffisamment fortes ni assez dissuasives pour empêcher des violations de l’État de droit dans les États membres. L’Union européenne n’affiche pas la même intransigeance et fermeté pour faire respecter ses valeurs que pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de ses règles économiques.

Partant de ce constat, Sophie in’ t Veld propose l’adoption d’un Pacte pour la démocratie, l’état de droit et des droits fondamentaux, entre les citoyens, les États membres et les institutions européennes. Un pacte dont les modalités et le fonctionnement seraient inspirés du Pacte de stabilité et de croissance, et qui serait assorti de mesures de prévention et de possibles sanctions au cas où un État membre serait coupable de violations des droits fondamentaux et refuserait d’y remédier. L’ambition de ce rapport est de démarrer un processus démocratique et d’ouvrir un débat public permanent, qui implique les parlements nationaux et auquel tous les citoyens pourront participer. L’objectif est de créer une véritable culture des valeurs européennes, et que les Européens façonnent ensemble ces valeurs en se les appropriant.

En cette période charnière pour l’Union européenne, il est essentiel de nous rassembler autour de valeurs et principes communs, qui définissent notre ADN et notre identité européenne. Les socialistes français soutiennent pleinement cette proposition d’un Pacte européen de l’état de droit. L’Union européenne ne peut plus rester dans l’inaction et le déni face aux nombreuses atteintes aux droits fondamentaux perpétrées en son sein. Pour pouvoir appartenir à l’Union, il ne suffit pas de prétendre respecter ses règles au moment de l’adhésion. Ces principes, ces valeurs, ces fameux critères de Copenhague, doivent rester une réalité au quotidien.