pacte de stabilité juridique

Le Parlement européen travaille actuellement à l’élaboration d’un rapport d’initiative sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Sophie in ‘t Veld, eurodéputée néerlandaise du groupe ALDE, a été désignée rapporteure sur ce dossier. Lors de la commission LIBE du mardi 16 février, nous avons eu un échange de vues sur ce rapport, pour lequel huit documents de travail ont été réalisés. La discussion a mis en évidence un large consensus entre les eurodéputés sur la nécessité de mettre en place une protection renforcée des droits fondamentaux dans l’UE.

L’Union européenne ne doit pas être réduite à un grand marché unique qui imposerait ses règles aux États membres et aux Européens. Elle représente avant tout une communauté de valeurs partagées autour desquelles nous pouvons nous identifier. L’Union européenne, ce sont ses citoyens et ceux qui la composent. L’Union européenne, c’est nous.

Si l’Union européenne dispose d’instruments contraignants pour mettre en œuvre ses politiques dans des domaines comme l’économie ou la fiscalité, on ne peut pas dire la même chose des mesures qu’elle a mises en place pour s’assurer du respect des droits fondamentaux en son propre sein. Il existe aujourd’hui certaines procédures comme le cadre de l’Union pour l’État de droit (activé tout récemment pour la première fois avec la Pologne) ou celle dite de l’article 7, qui peut aboutir à la suspension des droits de vote pour un État membre au Conseil (jamais activée). Mais elles ne sont ni suffisamment fortes ni assez dissuasives pour empêcher des violations de l’État de droit dans les États membres. L’Union européenne n’affiche pas la même intransigeance et fermeté pour faire respecter ses valeurs que pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de ses règles économiques.

Partant de ce constat, Sophie in’ t Veld propose l’adoption d’un Pacte pour la démocratie, l’état de droit et des droits fondamentaux, entre les citoyens, les États membres et les institutions européennes. Un pacte dont les modalités et le fonctionnement seraient inspirés du Pacte de stabilité et de croissance, et qui serait assorti de mesures de prévention et de possibles sanctions au cas où un État membre serait coupable de violations des droits fondamentaux et refuserait d’y remédier. L’ambition de ce rapport est de démarrer un processus démocratique et d’ouvrir un débat public permanent, qui implique les parlements nationaux et auquel tous les citoyens pourront participer. L’objectif est de créer une véritable culture des valeurs européennes, et que les Européens façonnent ensemble ces valeurs en se les appropriant.

En cette période charnière pour l’Union européenne, il est essentiel de nous rassembler autour de valeurs et principes communs, qui définissent notre ADN et notre identité européenne. Les socialistes français soutiennent pleinement cette proposition d’un Pacte européen de l’état de droit. L’Union européenne ne peut plus rester dans l’inaction et le déni face aux nombreuses atteintes aux droits fondamentaux perpétrées en son sein. Pour pouvoir appartenir à l’Union, il ne suffit pas de prétendre respecter ses règles au moment de l’adhésion. Ces principes, ces valeurs, ces fameux critères de Copenhague, doivent rester une réalité au quotidien.

Nous avons organisé avec mes collègues Eurodéputés franciliens, Pervenche Berès et Guillaume Balas, une cérémonie des vœux au Bureau d’information du Parlement européen à Paris. J’étais heureuse d’avoir partagé ce moment convivial en compagnie des militants, des élus et des acteurs du Val-de-Marne ainsi que ceux des autres départements d’Ile-de-France que j’ai remercié pour leur présence.

Lors de mon discours, j’ai pu faire des vœux pour chacun et d’abord pour l’Europe qui va mal. Aujourd’hui, il est essentiel pour le projet européen de porter de nouvelles exigences et de nouvelles perspectives.

Le socle économique, immédiatement protégé oublie nos priorités et nos fondamentaux. La situation de la Grèce est dramatique économiquement, socialement et dans l’absence de solidarité des autres Etats membres dans l’accueil des réfugiés. C’est aussi le principe même de la libre circulation des personnes qui est remis en cause.

Sur la situation des réfugiés, j’ai rappelé qu’il est absolument scandaleux de voir se multiplier des lois liberticides en Europe (Hongrie, Pologne, Danemark). Il faut respecter la charte des droits fondamentaux mais celle-ci ne suffit plus. Nous devons donner une dimension juridique plus forte au respect de l’Etat de droit et avancer vers un pacte de stabilité juridique, ayant la même force que le pacte de stabilité économique et monétaire ; sinon nous courons le risque que l’Europe se développe sur des principes qui ne sont pas ces principes fondateurs.

Comme perspective pour cette année et pour les années à venir, il faut que tous les citoyens européens se penchent à la construction d’une forme de mécanisme de stabilité. J’en appelle aussi à la responsabilité des Etats membres et des dirigeants qui doivent tout faire pour mettre en œuvre, respecter et faire respecter les droits fondamentaux en Europe ; c’est mon vœu pour l’année 2016 !

En dernier lieu, j’ai rappelé à l’auditoire que pour arriver à ce dessein nous avons besoin du réveil des citoyens et des élans populaires ! Car il y a bien trois blocs aujourd’hui : ceux des extrêmes et du repli, ceux qui défendent la liberté des flux financiers et ceux qui militent pour l’harmonisation sociale, le respect des libertés fondamentales. Nous sommes de ceux-là !