Pour une consultation citoyenne sur les conditions de travail des chauffeurs routiers !

Aujourd’hui, lors de l’audition du Directeur général de la direction des transports de la Commission européenne, j’ai appelé à l’organisation d’une grande consultation citoyenne européenne sur les conditions de travail des chauffeurs routiers.

Alors que le Parlement européen a déjà rejeté des propositions visant à réduire les droits sociaux des chauffeurs routiers et que la Commission exerce une pression afin que nous adoptions au plus vite le volet social du paquet mobilité, qui touche aux conditions de travail des chauffeurs routiers, j’ai demandé au Directeur général de renforcer le dialogue social avec les syndicats. Je regrette la « non » réponse du Directeur général sur la consultation européenne et le renforcement du dialogue social. Sur des sujets qui touchent aux droits de millions de travailleurs nous devons consulter et écouter les partenaires sociaux au niveau européen.

M. le Directeur Général la pression exercée par la Commission européenne sur notre commission pour aller au plus vite dans l’adoption des textes du volet social du paquet mobilité s’est soldée par un échec en plénière. Et, dans le cadre de la reprise des travaux sur le volet social du Paquet mobilité je crois que la Commission ne devrait pas chercher à interférer dans le calendrier parlementaire.

Comment se positionnerait la Commission si le Parlement européen n’était pas en mesure d’adopter une position avant la fin de l’année ? Envisagez-vous de retirer vos propositions pour en déposer de nouvelles ?

Sur le volet social de ce paquet mobilité, est-ce-que vos services ont déjà commencer à rédiger une nouvelle proposition sur le règlement sur les temps de repos en anticipant un blocage au Parlement et du Conseil ?

Dans tous les cas, est-ce-que vous allez renforcer le dialogue social et la consultation des partenaires sociaux sur des sujets qui touchent les compétences fondamentales des syndicats, comme l’organisation du temps de travail et pourquoi pas une grande consultation citoyenne sur les droits sociaux des travailleurs du secteur des transports. Je pense que ce serait intéressant pour tout le monde d’entendre ce que les citoyens ont à dire!

Dernière question, sur le volet environnemental de ce paquet mobilité, avez-vous des éléments à nous transmettre sur les objectifs de la présidence autrichienne pour arriver à un accord sur la directive sur les péages routiers et quand pourront commencer les trilogues?

Social 1 / Libéralisme 0

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, la plénière du Parlement européen a renvoyé les trois textes du Paquet mobilité en commission parlementaire des transports. Le travail devra donc recommencer à zéro et la commission des transports devra revoir sa copie.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, cheffe de file sur les questions de transport, « le Parlement européen a voté contre des mesures de régression sociale dans les transports routiers. Face à la droite conservatrice et libérale qui voulait précariser les conditions de travail de millions de chauffeurs routiers, nous avons réussi à obtenir une majorité pour bloquer des mesures de régression sociale » se félicite l’eurodéputée.

« C’est une victoire pour les forces progressistes européennes et un message clair pour la reprise des travaux en commission parlementaire : nous n’accepterons pas de revoir à la baisse les conditions de travail des chauffeurs routiers et nous n’accepterons pas que les chauffeurs routiers soient les parents pauvres du Pilier européen des droits sociaux. Ils doivent bénéficier des mêmes règles que tous les autres travailleurs détachés » ajoute l’eurodéputée.

« La bataille continue pour les droits des chauffeurs routiers ! » conclut Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

Défendre les droits des chauffeurs routiers

Hier je suis intervenue en séance plénière pour défendre les droits des chauffeurs routiers.

Nous allons voter sur les trois textes du paquet mobilité qui va impacter durablement les conditions de travail de millions de chauffeurs routiers européens.

Lors de mon intervention j’ai mis les députés européens devant leurs responsabilités pour qu’ils rejettent des mesures de régression sociale qui amèneraient les chauffeurs routiers à conduire plus longtemps avec moins de temps de repos. J’ai aussi insisté sur la nécessité d’interdire les repos hebdomadaires réguliers en cabine.

Les chauffeurs ont le droit à des conditions de repos décentes et je continuerai à me battre pour y arriver.

l’enjeu central de ce Paquet mobilité est clair : c’est de lutter contre la dégradation continue des conditions de travail désastreuses de millions de chauffeurs routiers.

Accepterons-nous d’autoriser que les chauffeurs routiers passent plus de deux semaines dans leur cabine sans un repos hebdomadaire normal ?

Accepterons-nous d’autoriser que les chauffeurs de bus puissent conduire 12 jours consécutif sans un repos hebdomadaire ?

Accepterons-nous de légaliser le repos des chauffeurs dans leur en cabine contre l’avis même de la Cour de Justice de l’Union ?

Posez-vous la question chers collègues : accepteriez-vous de dormir dans vos bureaux après une journée de travail éprouvante ? Accepteriez que vos collaborateurs passent leur week-end de repos dans le bureau ?

Les chauffeurs routiers sont en colère et ils ont raison de l’être. Ils sont en colère parce que depuis leur siège confortable, certains députés européens, qui n’ont aucune idée de la dureté du métier de chauffeur routier, osent leur demander de prendre leur repos en cabine et de conduire deux semaines sans aucun repos hebdomadaire normal de 45h.

Et ils ont raison de venir ici manifester pour se battre pour leur droit. C’est l’avenir de leur profession qui est en jeu. De telles propositions doivent être combattues ardemment et nous socialiste et démocrates nous ferons tout pour faire que des mesures qui améliorent les droits de tous les travailleurs soient adoptées.

 

 

En route pour le vote sur l’un des derniers grands chantiers législatifs de « l’Europe sociale » de cette mandature

Communiqué de la Délégation socialiste française

Suite au rejet des mandats de négociation du paquet mobilité le 14 juin, victoire emportée à l’initiative des eurodéputés socialistes et radicaux, le Parlement européen se prononcera demain sur des amendements de plénière sur les trois textes du Paquet mobilité.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste et radicale française et cheffe de file sur les questions de transport, « l’enjeu est d’améliorer ces textes et de défendre les droits des travailleurs avant le début des négociations avec le Conseil. Ce paquet Mobilité est crucial car il constitue l’un des derniers grands chantiers législatifs de l’Europe sociale de cette mandature».

Dans la perspective de ce vote, les eurodéputés socialistes et radicaux ont arrêté une ligne ambitieuse.

1- Sur le temps de repos :

Nous plaidons pour que le groupe S&D vote d’abord un amendement de rejet de la proposition de la Commission européenne afin de renvoyer ce texte à la Commission européenne. Cela contraindrait cette dernière à revoir sa copie, et éviterait la menace qui pèse pour les salariés du transport routier si nous votons amendement par amendement. Si nous n’obtenons pas le rejet, le résultat des votes de plusieurs amendements conditionnera notre vote final. Relevons notamment :

– l’amendement TRAN 33 qui flexibilise les temps de repos des chauffeurs de bus ;

– l’amendement EMPL 94 de suppression de la proposition de la Commission européenne de cumuler deux temps de repos réduits sur deux semaines consécutives ;

– l’amendement EMPL 96 sur l’interdiction du repos régulier de 45h en cabine ;

– l’amendement TRAN 42 sur l’autorisation du repos régulier en cabine.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « l’autorisation des repos hebdomadaires en cabine des chauffeurs routiers menace les conditions de vie et de travail de plus de 1,9 millions de chauffeurs routiers en Europe. Parce qu’il en va de la santé des chauffeurs routiers, et de la sécurité sur les routes, nous nous opposons à cette précarisation ».

2- « Sur le texte cabotage, nous veillerons à maintenir dans le texte une limite maximale de 48h par État à laquelle s’ajouterait une période de carence. Si nous perdons sur l’un de ces deux points nous voterons contre le texte », prévient l’eurodéputée.

3- Enfin, concernant la directive sur l’application des règles de détachement, nous voterons contre tous les amendements prévoyant l’exclusion du transport international de la directive détachement des travailleurs et nous opposerons au texte si ces amendements devaient être adoptés. Nous voterons au contraire l’amendement EMPL 129 prévoyant la pleine application de la directive détachement des travailleurs. Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « il est clair que nous rejetterons catégoriquement toute discrimination dans l’application des règles de détachement et dans l’application du principe à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail. Les chauffeurs routiers doivent bénéficier des mêmes règles que tous les autres travailleurs ».

A moins de 24 heures du vote, les eurodéputés socialistes et radicaux sont pleinement mobilisés au sein du Parlement européen pour faire des votes de demain un progrès pour l’ensemble des chauffeurs routiers européens !

Paquet mobilité : une première victoire pour les travailleurs du transport routier

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui le Parlement européen a rejeté les mandats de négociations sur les trois textes du volet social du Paquet Mobilité.

La délégation socialiste et radicale de gauche a dès le vote en commission des transports mené la bataille contre les deux textes problématiques – directive sur l’application des règles de détachement et règlement sur les temps de repos – avec le soutien des syndicats européens et français

Ces textes menaçaient les conditions de vie et de travail de plus de 1,9 millions de chauffeurs routiers en Europe. Ils prévoyaient notamment d’autoriser les repos hebdomadaires en cabine des chauffeurs routiers ; cette disposition était pire que celle initialement prévue par la Commission européenne, qui établissait l’interdiction du repos hebdomadaire régulier en cabine. Il s’agissait également d’une remise en cause de la jurisprudence de l’Union européenne visant à interdire le repos en cabine. Autre point scandaleux : ces textes prévoyaient une flexibilisation des temps de conduite et de repos avec pour conséquence directe une réduction du temps de repos hebdomadaires à 24h en cabine sur deux semaines consécutives.

Un autre rapport – présenté par l’élue de la GUE Kyllonen – visait à exclure de la directive travailleurs détachés toutes les opérations de transport international de marchandise ainsi que les opérations de transport international de passagers par bus et autocar. Les eurodéputés socialistes et radicaux rejettent catégoriquement toute discrimination dans l’application des règles de détachement et dans l’application du principe à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail. Les chauffeurs routiers doivent bénéficier des mêmes règles que tous les autres travailleurs. C’est pourquoi nous avons également refusé ce mandat de négociation.

Les seules avancées obtenues par les socialistes et démocrates à ce stade concernaient le règlement sur l’accès au marché et à la profession, c’est pourquoi nous voulions préserver ce mandat de négociations, avec le soutien des syndicats. Cependant nous acceptons la décision de la plénière de pouvoir rouvrir le débat sur ce rapport. C’est une décision démocratique et nous nous efforcerons de défendre les avancées que nous avions obtenues sur ce rapport pour mieux lutter contre les sociétés boîtes aux lettres et contre la libéralisation accrue des marchés nationaux de transport de marchandise.

Rendez-vous pour la prochaine plénière en juillet où nous pourrons déposer des amendements pour améliorer ces textes et défendre les droits des travailleurs. Ce paquet Mobilité est crucial car il constitue l’un des derniers grands chantiers législatifs de « l’Europe sociale » de cette mandature.

Une régression intolérable des droits des chauffeurs routiers

Communiqué de la délégation socialiste française

Aujourd’hui les députés de la commission des transports du Parlement européen ont adopté des mesures contre les droits de millions de chauffeurs routiers qui travaillent dans l’Union européenne. Avec une majorité de la droite conservatrice européenne, les députés ont voté pour autoriser le repos hebdomadaire en cabine des chauffeurs routiers, pour flexibiliser davantage les temps de conduites et de repos et pour exclure toutes les opérations de transport international de la directive.

Lors du vote en commission transports les seules avancées obtenues par les socialistes et démocrates permettront de mieux lutter contre les sociétés boîtes aux lettres et contre la libéralisation accrue des marchés nationaux de transport de marchandise. Mais le compte n’y est pas pour les membres de la délégation socialiste française.

Les mesures adoptées amoindrissent les droits de plus de 1,9 millions de chauffeurs routiers. C’est intolérable. Nous rejetons catégoriquement toute discrimination dans l’application des règles de détachement et dans l’application du principe à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail. Les chauffeurs routiers doivent bénéficier des mêmes règles que tous les autres travailleurs.

Nous continuerons à nous battre contre cette dérive libérale et contre ces mesures de régression sociale. Nous contesterons en séance plénière les résultats du vote de la commission transports qui vont totalement à l’encontre de l’avis de la commission emploi, afin de rejeter les propositions adoptées en commission des transports.

Adoption du rapport sur la Directive Euro-redevance routière: Les députés européens votent en faveur de l’application des principes utilisateur-payeur et pollueur-payeur sur tout le réseau routier européen

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui les députés de la commission transport ont adopté le rapport de Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy sur la révision de la Directive Euro-redevance routière. Pour l’eurodéputée, ce vote « marque un tournant dans la politique européenne des transports pour aller vers une tarification des infrastructures plus juste et plus durable, fondée sur les deux grands objectifs du Livre Blanc des transports : aller vers la pleine application des principes utilisateur-payeur et pollueur-payeur sur tout le réseau routier européen».

Les députés ont adopté les propositions de la rapporteure pour remplacer les systèmes de vignettes par des systèmes de redevance (péage), fondés sur la distance parcourue, à partir de 2023 pour les véhicules lourds et de 2026 pour tous les véhicules légers, y compris les motos. Avec ce vote les députés européens envoient un message fort pour appliquer le principe utilisateur-payeur sur tout le réseau routier européen.

Les députés ont adopté une proposition phare de la rapporteure pour rendre obligatoire à partir de 2021 pour tous les véhicules lourds l’introduction de nouvelles redevances pour coûts externes, liées aux normes EURO des véhicules, et à partir de 2026 pour les voitures sur tout le réseau routier européen. Les députés ont également voté pour que les péages existants soient également modulés en fonction du niveau d’émission de CO2 des véhicules, notamment pour réduire les péages pour les véhicules zéro émission. Là aussi, c’est un signal fort pour l’eurodéputée pour « traduire en acte nos engagements climatiques et mieux prendre en compte l’impact environnemental et sociétal du trafic routier ». La rapporteure se félicite également que ses propositions pour donner la possibilité d’introduire des redevances pour congestion aient été adoptées.

Les députés ont largement soutenu la proposition d’établir un fléchage obligatoire des recettes des redevances routières vers les transports. C’était un point clé du rapport pour améliorer la proposition de la Commission et renforcer l’acceptabilité et la transparence des redevances routières. Cette mesure permettra aussi de lutter contre la dégradation continue du réseau routier européen et notamment des routes secondaires. C’est un enjeu de sécurité routière. Cette mesure permettra aussi de dégager des ressources pour soutenir la transition vers une mobilité plus durable.

Pour garantir la cohésion sociale et territoriale, les députés ont adopté des amendements pour donner la possibilité d’augmenter les niveaux de réduction possibles pour les usagers fréquents, en particulier en périphérie des grandes agglomérations et dans les régions périphériques. La prise en compte des autorités locales dans le texte permettra de renforcer la capacité des collectivités locales à agir pour développer une politique de tarification routière sur leur territoire.

Enfin, la rapporteure se félicite que les députés aient adopté sa proposition pour mettre en place une Agence européenne des transports terrestres pour encadrer les péages dans l’Union européenne.

Les députés européens ont accordé le mandat à Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy pour entrer en négociation avec le Conseil de l’Union européenne afin d’arriver à un texte final qui sera voté en plénière du Parlement européen.