La Commission européenne présente le Paquet Mobilité. Les travaux parlementaires vont enfin commencer

Attendu depuis le début de la mandature, la Commission européenne a enfin présenté, au bout du suspens, le fameux Paquet Mobilité contenant plusieurs textes législatifs qui vont profondément impacter le secteur routier. Certaines propositions attendues vont dans le bon sens pour mieux lutter contre les sociétés boîtes aux lettres ou faciliter le retour des chauffeurs à leur domicile. Aussi, grâce à la mobilisation des syndicats, des députés européens et de certains États membres, la Commission est revenue sur ses intentions initiales en proposant de maintenir dès le premier jour l’application les règles de détachement aux opérations de cabotage. Autrement dit, les chauffeurs devront bien être rémunérés aux conditions du pays dans lequel ils effectuent des opérations de cabotage. Cependant, d’autres propositions restent problématiques comme la suppression du nombre limite d’opération de cabotage ou la révision des règles de temps de repos. Sur tous ces dossiers, les discussions au Parlement européen vont être intenses et le groupe des socialistes et démocrates fera tout pour améliorer les propositions de la Commission.

« Monsieur le Vice-Président, Madame la Commissaire,

Oui, certaines propositions vont dans le bon sens, notamment pour garantir le retour des chauffeurs à leur domicile ou lutter contre les sociétés boîtes aux lettres ou maintenir les règles de détachement pour les opérations de cabotage. Mais d’autres envoient un message négatif et contradictoire avec votre volonté affichée de lutter contre la dégradation continue des conditions de travail dans ce secteur.

Exclure le transport international de la directive des travailleurs détachés qui garantit justement le principe fondamental à travail égal salaire égal sur un même lieu, c’est faire le jeu d’une concurrence malsaine et du dumping social qui cristallise aujourd’hui le rejet du projet européen.

Flexibiliser davantage les temps de repos et de conduites et la prise de repos en cabine c’est aussi fragiliser les droits sociaux des travailleurs.

Enfin, vous avez fait le choix, et je le regrette, d’aller contre la position de ce Parlement qui a adopté le 18 mai une résolution appelant à rejeter toutes formes de libéralisation du cabotage y compris à travers la suppression du nombre limite d’opération du cabotage.

Comme je l’ai déjà dit dans cette enceinte, au-delà de l’enjeu sectoriel c’est bien celui de notre capacité à mettre en œuvre l’Europe sociale qui est en jeu. »

 

#transports routiers une résolution adoptée par les députés européens pour renforcer sa dimension sociale

Le mercredi 17 mai les députés européens ont débattu en session plénière des multiples enjeux du futur Paquet Routier. Lors de ce débat, j’ai demandé à la Commission de rester cohérente avec son engagement pour un socle européen des droits sociaux et la nécessité de renforcer la dimension sociale des transports routiers. Il faut passer des discours aux actes, les travailleurs des transports ne peuvent être les parents pauvres de l’Europe sociale. Et je me félicite, qu’à l’issue de ce débat, la résolution votée au Parlement européen envoie un message clair à la Commission pour rejeter toute forme de libéralisation du secteur routier et du cabotage, pour garantir des temps de repos et de conduite décents, pour éradiquer les sociétés boîtes aux lettres qui minent la concurrence loyale et enfin pour maintenir l’application de la directive travailleurs détachés aux chauffeurs routiers  afin de garantir le principe élémentaire : à travail égal salaire égal sur un même lieu.

Aujourd’hui on s’intéresse enfin à la situation de plus de 2 millions de travailleurs et plus de 500 000 entreprises du transport routier en Europe qui cristallise les enjeux liés au « dumping social » et à la lutte contre la concurrence déloyale parce que la libéralisation du marché intérieur dans ce secteur a contribué à la dégradation des conditions de travail, au contournement massif de la législation européenne et à la multiplication des pratiques abusives, comme les sociétés boîtes aux lettres.

Nous le savons tous, de par la nature itinérante et le caractère fondamentalement transfrontalier du secteur routier, les solutions ne peuvent être qu’européennes. Dans ce cadre, le Paquet Mobilité doit être l’application directe du Pilier Social. En effet, On ne peut d’un côté d’œuvrer à  l’amélioration les conditions de vies des citoyens et de l’autre faire une exception aux transports routiers en renforçant la flexibilité des temps de repos.

Je ne comprendre comment le Président de la Commission affiche son soutien entier au principe: à travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail,  alors qu’au niveau sectoriel on propose d’exclure plus de 2 millions de personnes de la directive des travailleurs détachés qui doit garantir l’application de ce principe. Il faut être cohérent dans les discours et les actes.

Au-delà du secteur routier, il est important que tous les députés comprennent bien que ce qui se joue là ce n’est pas seulement  cette question-là mais c’est la question de la survie de l’Europe.

Voici mon explication de vote

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur les transports routiers. A la veille de la présentation du Paquet mobilité le 31 mai 2017, cette résolution envoie un signal positif pour renforcer la dimension sociale des transports routiers. Je me félicite que les priorités des socialistes et démocrates aient été adoptées. Avec cette résolution nous envoyons un message clair à la Commission : les députés européens rejettent toute libéralisation accrue du marché des transports routiers et du cabotage. La résolution appelle à ce que le principe, à travail égal salaire égal sur un même lieu, continuer de s’appliquer aux chauffeurs routiers. Enfin, les députés appellent la Commission à éradiquer les sociétés boîtes aux lettres qui minent la concurrence loyale dans les transports routiers. Je regrette néanmoins que la droite ait bloqué la proposition du groupe des Socialistes et Démocrates en faveur d’une Agence européenne des transports routiers qui permettrait de renforcer l’application de la législation européenne. Le Parlement européen attend maintenant les propositions de la Commission et sera vigilant à ce que ses priorités soient bien reprises pour améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers.

Retour sur une journée avec les syndicats du transport routier

Le mercredi 17 mai 2017 à Strasbourg je me suis engagée auprès des syndicats pour envoyer un message à la Commission européenne afin qu’elle mette la dimension sociale au cœur du Paquet mobilité qui sera présenté fin mai. Comme je l’écrivais il y a peu dans un article, ce Paquet Mobilité aux multiples enjeux – révision des règles de cabotage, des règles de temps de repos, de l’application du salaire minimum au travailleurs détachés dans le transports, renforcement des contrôles, etc. –  va profondément façonner l’évolution du secteur pour les vingt, trente prochaines années.

Dans ce cadre, je défendrai auprès des syndicats européens des propositions progressistes pour mettre fin à la dégradation des conditions de travail dans ce secteur.

La journée a commencé à 10h avec une mobilisation devant le siège du Parlement européen pour faire entendre la voix des millions de travailleurs représentés par des délégations syndicales venues de toute l’Europe.

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Ensuite j’ai invité plusieurs représentants syndicaux et le président de la section route de la fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), Roberto Parillo, à venir s’exprimer lors d’une conférence de Presse pour présenter la déclaration de Varsovie signée par plus de 60 organisations syndicales européennes et faire part de leurs inquiétudes sur les intentions de la Commission.

Lors de cette Conférence de Presse nous avons lancé un message à la Commission européenne pour l’appeler à rester cohérente avec ses engagements afin de ne pas faire des transports le parent pauvre du socle européen des droits sociaux.

A l’heure où l’UE s’engage en faveur d’un socle européen des droits sociaux et où le Président de la Commission a affirmé l’application du principe – à travail égal sur un même lieu salaire égal – comme un principe constitutif de l’Europe sociale, exclure le transport routier de la directive « travailleurs détachés », qui garantit ce principe, est inacceptable. Flexibiliser les temps de repos enverrait aussi un message en totale contradiction avec les intentions affichées de la Commissaire aux transports de ne pas revenir sur ces droits de bases.

Nous avons ensuite pris le temps d’un échange approfondi sur tous ces enjeux autour d’une réunion de travail avec les syndicats et plusieurs députés du groupe des socialistes et démocrates. Durant cet échange tous les représentants syndicaux des différents pays ont pu s’exprimer. Les députés ont également pu échanger directement avec des chauffeurs routiers afin de mieux appréhender les réalités du terrain et les besoins concrets des chauffeurs. Ce temps d’échange a permis d’aborder les propositions concrètes que nous pouvons mettre sur la table afin d’anticiper et améliorer les propositions de la Commission à venir : liste noire des entreprises frauduleuses, mise en œuvre des tachygraphes intelligents, etc.

Lors de cette réunion, j’ai aussi rappelé qu’il ne s’agissait pas seulement d’un enjeu sectoriel mais bien de la réalisation et de la concrétisation d’une Europe sociale qui protège les travailleurs et les citoyens européens.

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Transport routier, du discours aux actes – concrétiser le Pilier Social dans le secteur routier

Communiqué de la Délégation socialiste française

La semaine dernière, le patron d’un groupe de transport routier belge a été placé en détention préventive dans le cadre d’une vaste enquête sur le dumping social. La raison ? Son entreprise, le Group Jost, est accusée d’avoir employé et exploité des chauffeurs d’Europe de l’Est dans des conditions sordides et d’avoir fraudé la sécurité sociale pour plus de 50 millions d’euros. « Organisation criminelle », « traite d’être humains », « blanchiment », « faux et usage de faux social » et « escroquerie en droit pénal social », « défaut de paiement des salaires », voilà pour les chefs d’inculpation.

Quel meilleur exemple pour démontrer les lacunes de la législation européenne actuelle ? Car, pour un abus identifié, combien de fraudes persistent ? C’est pourquoi, alors que la Commission européenne s’apprête à dévoiler son paquet « transport routier » qui réformera en profondeur le cadre règlementaire européen (accès à la profession, temps de repos, cabotage, application de la directive travailleurs détachés, tachygraphe, etc.) du secteur pour les 20 prochaines années, les eurodéputés socialistes et radicaux mènent la bataille contre la concurrence déloyale et l’exploitation des chauffeurs routiers avec un fil conducteur : la qualité de vie des conducteurs routiers. Le temps du « salaire de la peur » des forçats de la route doit appartenir au passé !

La résolution sur les transports routiers, adoptée aujourd’hui, a pour objectif d’influencer la Commission européenne dans la dernière ligne droite de la préparation de ces textes. Nous nous félicitons d’avoir – à ce stade – remporté plusieurs victoires. En effet, le Parlement européen s’oppose clairement aujourd’hui à toute libéralisation accrue du secteur des transports routiers et du cabotage, à la flexibilisation des temps de repos. Il condamne sans ambiguïté la mise en concurrence des modèles sociaux et demande une lutte sans merci contre les fraudes, notamment pour éradiquer les sociétés boîtes aux lettres D’autres propositions concrètes ont également été retenues : mise en service du tachygraphe intelligent, application de la directive travailleurs détachés, ou encore renforcement des critères d’établissement pour lutter contre les sociétés boîtes aux lettres… Avec ces mesures, nous pouvons, si nous le voulons, mettre un terme à la dégradation continue des conditions de travail dans le transport routier et garantir le respect d’un principe élémentaire du Pilier social européen : à travail égal, salaire égal entre travailleurs détachés et résidents. Nous regrettons cependant que la droite européenne ait bloqué la proposition des socialistes en faveur d’une Agence européenne des transports routiers, qui est pourtant nécessaire afin de renforcer les contrôles et mieux faire appliquer la législation européenne.

Autre victoire, importante, sur les questions environnementales : la résolution appelle à la mise en place d’une fiscalité environnementale au service d’une mobilité plus propre, notamment à travers la révision de la directive Eurovignette, pour mieux intégrer le principe pollueur payeur dans les coûts des infrastructures routières. Il s’agit là d’être en cohérence avec les objectifs de l’Accord de Paris, que tout nous oblige à mettre en œuvre avec détermination.

Renforcer la dimension sociale des transports routiers n’est pas seulement un enjeu sectoriel mais bien la concrétisation d’une Europe sociale qui protège les travailleurs et les citoyens européens.

Cabotage, temps de travail et de repos, dumping social  : les multiples enjeux du futur Paquet Routier

Le 31 mai 2017 la Commission européenne devrait présenter un Paquet législatif contenant plusieurs propositions visant à réviser les textes qui encadrent aujourd’hui le fonctionnement du marché des transports routiers.  Les enjeux sont multiples, de la libéralisation des opérations de cabotage aux règles sur les temps de repos et de conduites, en passant par les règles d’accès à la profession, de cabotage ou encore la révision de la directive des travailleurs détachés, le Paquet routier va façonner l’évolution du secteur pour les vingt, trente prochaines années.

Dans ce cadre, J’ai participé à un événement organisé conjointement par plusieurs députés européens de différents groupes, réunissant des partenaires sociaux, des organisations patronales et des représentants de la Commission européenne pour aborder tous ces enjeux.

Dans cette perspective trois grands principes devront guider notre action et notre engagement afin d’améliorer la condition des travailleurs, intrinsèquement liée également aux questions de sécurité routière.

  1. S’opposer à toute libéralisation accrue du secteur des transports routier

Lors de cet événement, la présentation du rapport du Comité National Routier sur les conditions d’emploi des conducteurs en Europe a de nouveau mis en lumière les écarts de rémunération et de conditions de travail considérables qui traversent le secteur. Dans cet environnement de fortes disparités sociales entre les pays membre de l’UE, qui nourrit les pratiques concurrentielles abusives fondées sur la mise en concurrence des modèles sociaux, il convient de rejeter toute forme de libéralisation accrue du marché des transports routiers.

  1. Lutter contre les fraudes et la concurrence déloyale

Le contournement de la législation européenne, la multiplication des fraudes et des pratiques de concurrence déloyale sont une réalité que les pouvoirs publics ne peuvent pas ignorer. Et c’est au niveau européen, en raison de la nature même des transports routiers, que les solutions doivent être trouvées.

Depuis le début de la mandature, la question sociale dans le secteur des transports routiers a toujours cristallisé les passions et les débats sur les enjeux liés à lutte contre les pratiques de dumping social dans l’Union européenne. La non-application de la législation européenne dans ce secteur, notamment en matière de détachement des travailleurs et de salaire minimum, les fraudes en matière de temps de repos ou encore le développement des sociétés boîtes aux lettres n’ont eu de cesse d’alimenter les tensions et la dégradation des conditions de travail dans le marché intérieur des transports routiers.

En vue du paquet routier, il faudra donc être force de proposition pour apporter des solutions concrètes et adaptées. Tout d’abord, il faudra mettre la révolution numérique au chevet de la protection des droits sociaux et du respect des règles européennes. Il faut étendre les fonctions de tachygraphe et accélérer la mise en service du tachygraphe intelligent pour mieux assurer la bonne application de la législation sociale européenne. D’autres mesures comme la création d’une Agence européenne des transports terrestres, l’établissement d’une liste noire des entreprises frauduleuses ou le renforcement des critères d’établissement pour lutter contre les sociétés boîtes aux lettres devront aussi mises sur la table.

Enfin, aucune avancée ne pourra être obtenue si l’on exclut les chauffeurs routiers de la directive des travailleurs détachés, qui garantit justement l’application du principe élémentaire « à travail égal, salaire égal » entre travailleurs détachés et résidents dans les transports routiers. L’objectif doit être de mieux appliquer cette directive en renforçant les contrôles et le partage d’informations entre les autorités nationales.

  1. Garantir des temps de repos et de conduite décents

Enfin, parce que l’amélioration des conditions de travail doit rester l’objectif principal du Paquet routier, comme l’ont rappelé hier les partenaires sociaux, toute tentative de réduction des temps de repos hebdomadaires sera fortement combattue et constituera une ligne rouge à ne pas franchir.

Echange de vue avec la Commissaire européenne aux transports : la Commissaire s’engage à ne pas modifier les temps de repos dans le transport routier

L’échange de vue entre les députés européens et la Commissaire aux transports sur le programme de travail de la Commission est un exercice annuel qui permet d’échanger sur toutes les initiatives qui vont façonner l’avenir de la politique européenne des transports. Et c’est dans un contexte bien précis, celui des futures initiatives du paquet mobilité pour lutter contre le dumping social dans les transports routiers et accélérer la transition écologique dans les transports, que s’est tenu ce débat.

J’ai ainsi interpellé, sans détour, la Commissaire sur ses intentions concernant les règles sur le temps de repos des chauffeurs routiers, qui sont au cœur des enjeux liés à la dégradation des conditions de travail dans ce secteur et à l’amélioration de la sécurité routière. La Commissaire a répondu à ma question en affirmant qu’elle ne toucherait pas la durée normale de temps de repos hebdomadaire de 45h par semaine.  Je serais ainsi vigilante à ce que ces parles se transforment en actes lors de la publication des propositions législatives à venir sur le paquet routier.

Retrouvez mon échange avec la commissaire :

Merci, Madame la Commissaire je vais à nouveau revenir sur le paquet routier et notamment sur les questions sociales. Comme vous l’avez indiqué il y a beaucoup de morts sur les routes et les questions de sécurité routière sont liées aux conditions de travail et des questions d’insécurité. Donc puisque vous avez parlé de rumeurs qui, semble-t-il, n’étaient pas fondées, notamment sur la baisse du temps de repos hebdomadaire des chauffeurs routiers, est-ce-que vous pouvez aujourd’hui nous rassurer et indiquer que vous n’allez pas faire les propositions qu’on a entendues, qui seraient des rumeurs, et qui inquiètent particulièrement les syndicats. Je pense qu’il est quand même notoire de remarquer que l’ensemble des syndicats européens dans une déclaration de Varsovie au début du mois d’avril se sont mis d’accord, que ce soit des syndicats des pays d’Europe de l’Est ou d’Europe occidentale, et ça c’est à souligner. Donc, je voulais que vous nous confirmiez bien que vous n’allez pas faire une durée de repos mensuelle mais que vous allez bien rester sur une durée hebdomadaire qui est indispensable pour la sécurité sur la route.

Réponse de la Commissaire : la limite de 45 par semaine sera maintenue ;

Je ne suis pas sûre qu’avec cette proposition-là vous garantissiez la sécurité sur les routes, et quel type de repos et quel type de cabotage ? Ce sont des sujets sur lesquels nous allons revenir auprès de vous. Et je suis très contente que l’on ait enfin ce paquet social sur la table mais il ne faut pas que l’on puisse l’échanger et le négocier avec les questions environnementales ou les questions de marché, la question de la sécurité et des travailleurs est très importante.

Réponse de la Commissaire : rien ne change, la période de repos reste inchangée.

Audition des ministres des transports et du tourisme de la Présidence maltaise du Conseil de l’Union européenne

Mercredi 25 janvier la Commission des Transports et du Tourisme du Parlement européen a auditionné les ministres des transports et du tourisme maltais sur leurs priorités dans le cadre de la présidence du Conseil de l’UE.

Durant leurs présentations les ministres ont mis en avant les enjeux liés aux transports maritimes : directive sur la sécurité des passagers dans les navires, reconnaissance des qualifications professionnelles, directive sur les installations portuaires. Enfin, les ministres ont également mis en avant leurs ambitions en matière de développement d’une politique touristique européenne, qui reste encore au stade embryonnaire.

Dans ce cadre, j’ai interrogé les ministres sur leurs ambitions concernant l’approfondissement de la dimension sociale du marché intérieur et l’adoption d’objectifs de réduction des émissions de C02 dans les transports.

Sur la dimension sociale, j’accueille positivement les déclarations du ministre qui a souligné l’importance de lutter contre les sociétés « boites aux lettres » et de trouver un accord au sein du Conseil sur la révision de la directive travailleurs détachés. Comme je l’ai mentionné à plusieurs reprise au sein de cette commission, sans un engagement politique fort sur des dossiers clés nous ne pourrons pas faire avancer les choses.

En revanche, sur le plan environnemental, les ministres sont restés plus vagues en évoquant la mise en place d’une stratégie globale de réduction des émissions.

https://youtu.be/qwG_Y-tzMLY

Merci Madame la Présidente, félicitation pour votre élection, Messieurs les ministres je me réjouis que nous ayons cet échange avec vous aujourd’hui.

Je me réjouis aussi de lire dans le programme de travail de la présidence que l’inclusion sociale constitue une priorité. Sans un engagement politique fort nous ne pourrons pas faire avancer les choses sur des dossiers clés, en particulier dans les transports, ou vous savez sont cristallisées les problématiques liées à la faiblesse de la dimension sociale du marché intérieur ; Dans cette perspective, pourriez-vous clarifier d’avantage vos objectifs – échéances des discussions, initiative politique – sur des dossiers phares comme la directive travailleurs détachés et les futurs textes du paquet routier ?

Comment envisagez-vous de concilier la position des États membres sur ces dossiers sensibles qui divisent ?  Comment envisagez d’aborder les enjeux liés à la lutte contre les entreprises « boîtes aux lettres » qui minent la concurrence loyale dans les transports et alimentent le dumping social ?

Sur le plan environnemental, et sans attendre la réunion que vous organisez prochainement à Malte, pourriez-vous nous préciser plus concrètement en matière de transport comment vous envisagez les discussions sur le règlement concernant les objectifs contraignants en matière de réduction des émissions dans les transports d’ici 2030 ?

 

Envisagez-vous de soutenir un texte plus ambitieux, notamment pour inclure des objectifs de long terme et une meilleure gouvernance des objectifs climatiques des États membres ?