Communiqué de la Délégation socialiste française

Les Etats membres ont fait preuve de peu d’ambition dans l’élaboration de la liste européenne des paradis fiscaux.

Le Parlement européen a heureusement adopté aujourd’hui le rapport de la commission d’enquête faisant suite aux scandales LuxLeaks, Swiss Leaks, Bahama Leaks et Panama Papers. Ces informations, qui ont choqué l’opinion publique, nous ont permis d’amener la droite et le centre de l’hémicycle européen sur nos positions.

La délégation socialiste française au Parlement européen se félicite du résultat obtenu. Le Parlement européen a adopté des préconisations fortes pour renforcer l’encadrement des intermédiaires financiers, séparer les activités d’audit et de conseil fiscal, et celles de conseil aux administrations fiscales et aux contribuables privés, mais aussi pour mieux protéger les lanceurs d’alerte, même si nous sommes encore loin du rapport de Virginie Rozière sur ce point. Ce texte marque une nouvelle étape vers la justice fiscale. Il n’est plus acceptable que seuls les citoyens contribuent à l’effort commun et que les individus les plus fortunés ou les multinationales se jouent de l’impôt.

Ce rapport définit aussi plus précisément ce qu’est un paradis fiscal : si les juristes de la Commission européenne parviennent à définir juridiquement le kebab – « broches de viande congelées verticales » – ils doivent être capables de faire de même avec les paradis fiscaux. Sinon qu’ils reprennent celle que nous avons adoptée ! Toujours sur les définitions, nous regrettons la confusion entre la fiscalité spécifique des RUP et des PTOM et celle des juridictions offshore : la Guadeloupe et la Martinique n’ont rien à voir avec les îles Caïmans !

Enfin, nous condamnons le vote de la droite qui n’a pas été capable d’appeler un chat un chat, en refusant de désigner les paradis fiscaux qui existent au sein même de l’Union européenne, tout comme son refus d’envisager un taux d’imposition effectif minimum. Ce n’est que partie remise.

Le combat continue et nous maintiendrons la pression afin que ce texte serve de point cardinal dans l’élaboration des normes fiscales à venir et que d’autres mesures, encore plus ambitieuses, soient adoptées pour définitivement mettre un terme aux tricheries.