paradise papers

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui le rapport de notre camarade Emmanuel Maurel sur la lutte contre les montages d’optimisation fiscale agressive, ce dont nous nous félicitons.

Cette initiative majeure, portée dans la directive de coopération administrative, est la principale réponse de l’Union européenne aux scandales des Panama Papers et des Paradise Papers. En encadrant les activités des intermédiaires fiscaux, en les soumettant à une obligation de reporting, elle s’attaque à tous ceux qui promeuvent, facilitent la planification agressive, et en un mot permettent d’échapper à l’impôt.

Le rapport Maurel propose d’établir un périmètre large : non seulement tous les intermédiaires fiscaux, mais aussi tous les grands cabinets d’audits, seraient obligés de notifier à l’administration fiscale les montages d’optimisation qu’ils conçoivent ou qu’ils vendent. Pour qu’un montage soit notifié, il suffit qu’il remplisse un seul des critères d’une longue liste d’indices d’optimisation agressive que le rapporteur a gardé large et ouverte. Ainsi, tous les montages illégaux pourraient être démantelés.

Parce que la proposition de la Commission européenne ne concernait que les montages futurs, et donc laissait fonctionner les dispositifs d’évasion fiscale et d’optimisation fiscale agressive en vigueur, Emmanuel Maurel a négocié pour que le texte concerne également les montages passés. Enfin, parce que cette lutte est complexe, ce rapport appelle les États membres à donner les moyens humains et financiers aux administrations en charge de faire rentrer l’impôt.

Les Etats membres sont seuls maîtres en matière de fiscalité, et E. Maurel regrette qu’ils s’arrêtent au milieu du gué. Le Parlement européen avance de concert avec la société civile, ainsi, le législateur est en phase avec les besoins des finances publiques et les attentes citoyennes d’égalité.

Les citoyens doivent savoir que le Conseil souhaite passer outre les recommandations du Parlement et imposer une position médiocre. Face aux complices des fraudeurs, nous appelons la presse, la société civile et l’opinion publique à faire entendre leur demande de justice fiscale.

Communiqué de presse du 6 novembre 2017de la Délégation socialiste française

La liste des scandales relatifs à la fiscalité était déjà longue : Panama Papers, LuxLeaks, SwissLeaks… Ces scandales nous ont permis de renforcer la législation à l’échelle européenne, dans des proportions encore trop modestes, en raison du blocage persévérant et coupable de quelques Etats, mais dans la bonne direction, celle de la transparence, de la responsabilité, de la traçabilité et de la coopération.

Aussi, les nouvelles révélations publiées depuis hier dans la presse doivent nous aider à aller plus loin : les paradis fiscaux qu’on nommerait plus adéquatement les trous noirs fiscaux, agissent en toute impunité, en profitant de la compétition que se livrent entre eux les Etats. Pour les démocraties de l’OCDE, pour leurs contribuables et leurs économies, c’est un jeu à somme négative : tout le monde y perd. Il est temps de passer, vis-à-vis de ces petites juridictions qui offrent des présences physiques à des entreprises sans activité réelle, à une approche décidément plus coercitive. Le plus urgent est donc que les Etats de l’Union, au Conseil, cessent d’amenuiser la liste européenne des paradis fiscaux en cours d’élaboration. Des Etats européens empêchent aujourd’hui qu’on considère qu’un taux de 0% d’impôt suffise à caractériser un paradis fiscal.

Autre urgence : trouver un accord ambitieux sur le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS).

Le vote en session plénière des recommandations effectuées par la commission d’enquête sur les Panama Papers (PANA) en décembre prochain sera une nouvelle occasion pour la droite européenne (PPE) d’enfin reconnaitre l’ampleur du problème : la saisira-t-elle ? Le vote en commission, le 17 octobre dernier, semble indiquer le contraire. Les eurodéputés socialistes et radicaux préconisaient une régulation stricte de l’industrie de l’optimisation fiscale – cabinets d’avocats fiscalistes, experts et grands cabinets d’audit – sans laquelle ces montages seraient impossibles. La droite et les libéraux s’étaient opposés à cette proposition. Avec ce nouveau scandale, ils doivent revoir leur position : il y a une exaspération légitime chez nos concitoyens qui se rendent compte que l’un des grands principes de nos démocraties – l’égalité devant l’impôt – est bafoué et miné par ces pratiques. Ils attendent des actes, car ils savent que chaque année 1000 milliards d’euros échappent à l’impôt en Europe.

À nouveaux, les eurodéputés socialistes et radicaux exigent des actions concrètes pour réduire de moitié ces pertes de ressources d’ici les élections européennes de 2019 et mettre un terme à l’enfer des mal nommés paradis fiscaux.