Ford Blanquefort : les eurodéputés socialistes et radicaux interpellent la Commission européenne

L’annonce de la fermeture probable de l’usine Ford à Blanquefort illustre une fois de plus, une fois de trop, la notion de patrons voyous, ces chefs d’entreprise qui préfèrent casser l’outil industriel plutôt que de prendre le temps nécessaire à le transmettre à d’autres, si eux même n’en pont plus besoin. Risquant au passage de laisser près de 850 salariés dans la difficultés. Avec ma collègue Karine Gloanec-Maurin, eurodéputée socialiste de la circonscription, nous avons adressé une question parlementaire prioritaire à la Commission européenne, pour qu’elle nous indique si oui ou non l’entreprise Ford France a bénéficié de financements européens, et sous quelles conditions. Les instruments financiers de l’Union européenne sont un levier politique colossal pour promouvoir la bonne gouvernance entrepreneuriale et soutenir une stratégie industrielle globale et cohérente, nous voulons nous assurer que leur potentiel est utilisé à bon escient.

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le constructeur automobile Ford a annoncé préférer la fermeture de son usine de Blanquefort, en Gironde, plutôt que de la céder à un repreneur déjà identifié.

Les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche dénoncent avec force ce comportement de patron voyou et expriment leur solidarité à l’égard des 850 salariés de l’usine. Ils ont interpelé la Commission européenne via une question écrite afin de savoir si Ford a bénéficié de versements directs ou indirects de fonds européens.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, « il serait inadmissible qu’une entreprise qui bénéficie de fonds publics préfère licencier et fermer une usine plutôt que de la céder à des repreneurs. Si jamais Ford France avait touché des fonds européens, nous demandons les conditions à la Commission européenne, et souhaitons savoir dans quelle mesure elle pourrait demander la restitution de ces fonds si jamais la situation des salariés en danger n’était pas pérennisée rapidement ».

Pour Karine Gloanec-Maurin, eurodéputée socialiste membre de la commission des budgets, « ce sujet pose aussi la question de la révision du Fonds Européens d’ajustement à la mondialisation. Cet outil se contente de réagir quand le mal est fait. Nous voulons au contraire en faire un fonds pro-actif, qui permette d’anticiper de telles situations ».

Les eurodéputés socialiste et radicaux de gauche resteront pleinement mobilisés, aux côtés des élus locaux, car ce dossier dépasse le clivage gauche-droite : il s’agit de défendre la justice sociale et les territoires.

 

Notre Question avec demande de réponse écrite (Priorité) à la Commission

Article 130 du règlement

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy (S&D), Karine Gloanec Maurin (S&D)

Objet: Fonds européens et entreprise Ford France

L’entreprise Ford France, filiale française de la Ford Motor Company, menace de fermer son usine de

Blanquefort, en Gironde, d’ici à la fin 2019. Les 847 salariés travaillant sur ce site restent pour le

moment dans l’expectative, sans savoir si leur emploi sera maintenu, par qui, et encore moins à

quelle conditions. Les agissements de patrons voyous, qui privilégient la rentabilité à court terme sur

la situation de l’emploi, sans prendre en considération la durabilité des sites et des savoirs-faires

industriels en Europe, sont une menace pour la cohésion sociale dans l’Union.

La Commission européenne peut-elle nous garantir que l’entreprise n’a pas touché de fonds

européens visant à aider l’entreprise, sous une forme ou une autre, alors que Ford France semble sur

le point de détruire des emplois sur le sol européen ? Si jamais Ford France avait touché des fonds

européens, quels étaient les conditions, et la Commission envisage-t-elle de demander restitution des

fonds si jamais la situation des salariés en danger n’était pas pérennisée rapidement ? Qu’en est-il de

l’entreprise Ford Europe ?

Révision du Fonds régional européen : il faut donner plus de pouvoir de décision aux régions

Lundi 15 octobre, en commission des transports du Parlement européen, j’ai présenté les amendements déposés sur mon rapport concernant les règlements qui vont encadrer la mise en œuvre du Fonds régional européen et du Fonds de cohésion. Les amendements déposés par mes collègues permettront de renforcer la dimension transports des priorités qui seront financées par ces fonds dans les territoires. Lors de ma présentation j’ai réitéré ma volonté de donner plus de marges de manœuvre aux régions dans le choix des priorités financées par ces fonds afin qu’elles puissent notamment utiliser ces ressources pour investir dans les transports et d’autres secteurs qui contribuent à la cohésion sociale et territoriale. J’ai également répondu favorablement aux demandes des députés qui veulent mieux prendre en considération les besoins des régions ultrapériphériques.

Monsieur le Président, Chers collègues,

Sur ce rapport, une centaine d’amendements ont été déposés pour ce règlement qui encadre la prochaine programmation du Fonds régional et du Fonds de cohésion.

De manière générale, il me semble que les amendements vont dans le même sens pour renforcer la dimension transport des priorités qui seront financées par ces fonds européens. Et, je suis convaincue, surtout après la première réunion des shadows rapporteur qui s’est très bien passée, que nous arriverons à trouver de bons compromis dans le calendrier assez serré qui nous est imparti.

Concernant la concentration thématique, j’ai bien pris compte les différentes approches proposées par les députés :

Certains députés veulent introduire de nouveaux objectifs dans la concertation thématique alors que d’autres députés proposent simplement de baisser le niveau de concentration ou même de ne pas toucher au texte proposé par la Commission.

Après avoir analysé les différentes approches et entendu les remarques lors de la présentation de mon rapport, plutôt que de rajouter de nouveaux objectifs, il me semble que nous pourrions trouver un bon compromis en baissant simplement le niveau de la concentration des ressources vers l’objectif politique numéro 1, c’est à dire, « Une Europe plus intelligente », qui touche essentiellement au secteur numérique, afin de donner plus de marge de manœuvre aux autorités locales pour financer d’autres objectifs politiques comme l’objectif numéro 3 « Une Europe plus connectée » ou l’objectif numéro 4 « Une Europe plus sociale ».

Donc ce premier échange était plutôt très concluant, nous allons continuer à travailler, nous aurons une deuxième réunion de shadow rapporteur pendant la session de Strasbourg et je pense que nous devrions arriver à de bonnes propositions de la commission des transports.

Merci Monsieur le Président.

Merci Monsieur le Président.

Tout d’abord, même si les shadows rapporteurs des autres groupes Verts, ECR et GUE ne sont  pas là aujourd’hui, nous avons eu comme je le disais précédemment un échange constructif et je crois que ce qui a été indiqué pour le Parlement européen c’est vraiment de mettre l’accent sur le fait que les régions, les autorités locales, doivent pouvoir agir directement dans les propositions qui sont faites et pas uniquement par un système de flexibilité au niveau des États. Ce n’est pas le premier rapport où les députés européens travaillent de concert avec les régions et nous travaillons beaucoup aussi avec les propositions du Comité des Régions. J’ai bien entendu les arguments concernant les régions ultrapériphériques et je ne peux y être que sensible. Il faut absolument mettre l’accent et encourager tout ce qui pourra être fait en matière de transport dans ces régions ultrapériphériques. Je pense en revanche concernant l’achat de matériel roulant qu’il faut pouvoir le maintenir dans le texte parce que ce sont souvent les régions qui sont celles qui doivent acheter ce matériel roulant pour les transports en commun. Et il est normal, parce que cela est fixé dans l’agenda européen de pouvoir les accompagner. De même je soutiens pleinement le fait que les aéroports ne soient pas exclus du champ de financement, il est fondamental qu’ils restent encadrés par des collectivités européennes et qu’on cesse leur rachat par des groupement extra-européens. Donc je pense que notre réunion de shadow sera conclusive et sera extrêmement ambitieuse sur la façon dont on doit accompagner ces régions qui sont les premières à intervenir dans tout ce qui est proposition en matière de transport.

Place aux Femmes!

Le Conseil européen des femmes (WEUCO) a été créé pour faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une priorité de l’agenda politique de l’Union. Nous sommes sous-représentées dans toutes les instances décisionnelles européennes alors que nous représentons la moitié de la population mondiale. Aucune femme n’a jamais été Présidente de la Commission européenne, du Conseil européen ou de la Banque centrale européenne et nous sommes seulement 30% au Parlement européen.

Christine - weuco

Lors de notre Conseil du 10 octobre, le message a été clair : le système politique a été créé par les hommes et pour les hommes ; il est urgent de le modifier de l’intérieur pour permettre aux femmes d’accéder à toutes les couches de la société. Je remercie particulièrement l’intervenante Sandi Toksvig, fondatrice d’un parti politique féministe au Royaume-Uni, pour avoir exhorté les femmes à être audacieuses et impertinentes pour prendre enfin ce qui leur est dû.

Les valeurs que nous défendons sont inscrites dans les traités de l’UE, nous demandons simplement qu’elles soient respectées.

Pour une clause « Acheter européen » dans la mise en œuvre du Mécanisme européen d’interconnexion #BuyEuropeanAct

Mardi 9 octobre en commission parlementaire, j’ai présenté mon amendement pour introduire une clause ‘Acheter européen’ dans les marchés publics bénéficiant du soutien de ce programme européen. Concrètement je propose d’exclure des marchés publics, bénéficiant du soutien du programme MIE, les offres dont plus 50% de la valeur provient de pays tiers qui n’ouvrent pas leurs marchés publics aux entreprises européennes. Dans des secteurs aussi stratégiques que les transports, l’énergie ou le numérique il est indispensable que l’Union européenne protège son industrie et applique sans concession le principe de réciprocité dans l’accès aux marchés publics. J’ai également présenté mes amendements sur la révision du Mécanisme européen pour l’interconnexion en Europe. J’ai appelé mes collègues à intégrer les investissements dans les nœuds urbains dans les priorités du programme afin que des projets qui impactent la mobilité quotidienne de millions de citoyens européens puissent bénéficier davantage de ce programme phare dans le financement des infrastructures de transport.

Aujourd’hui, j’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur les amendements visant à promouvoir les nœuds urbains dans les priorités du MIE. Il me semble primordial si on veut répondre aux objectifs climatiques de ne pas uniquement concentrer les fonds du MIE sur des projets transfrontaliers ; Il est aussi important de considérer les nœuds urbains dans la continuité des enjeux transfrontaliers.

J’attire aussi votre attention sur l’amendement 898 que j’ai cosigné avec plusieurs collègues : cet amendement vise à garantir la réciprocité dans l’accès aux marchés publics dans les secteurs aussi stratégiques que les transports, l’énergie et le numérique.

Concrètement je propose de rendre obligatoire la disposition déjà prévue dans la Directive relative aux marché publics qui permet aux autorités adjudicatrice d’écarter des marchés publics les offres dont plus de 50% de la valeur ajoutée provient de pays avec lesquels l’Union européenne n’a pas signé d’accord pour garantir un accès comparable à la commande publique.

Il ne s’agit pas de fermer les marchés européens mais bien de garantir la réciprocité et cette disposition ne s’appliquerait pas pour les offres provenant de pays qui offre un accès comparable à leur marché public. C’est je crois une proposition qui fait sens, qui repose sur un cadre juridique existant et qui permettrait de garantir que les marchés publics qui bénéficient du soutien du Mécanisme d’interconnexion respectent le principe de réciprocité.

Voter contre un tel amendement serait voter contre non seulement la promotion de l’Industrie européenne mais aussi contre le principe fondamental de réciprocité que nous avons toujours défendu. Et j’aimerais que les rapporteurs puissent introduire cet amendement dans leur compromis. Et si nos commissions venaient à rejeter un tel amendement je crois qu’il sera nécessaire de continuer le débat en plénière parce que c’est un enjeu trop important pour que l’Union cesse d’être le seul marché totalement ouvert quand nos concurrents eux ferment leurs marchés aux entreprises européennes.

Les transports ne doivent pas être la variable d’ajustement du prochain cadre financier pluriannuel

La commission des transports a adopté son avis concernant le futur cadre financier pluriannuel. Nous demandons de revaloriser le budget alloué au mécanisme européen pour l’interconnexion afin que les transports ne soient pas la variable d’ajustement du prochain cadre financier pluriannuel. Le mécanisme européen pour l’interconnexion est un programme dont l’efficacité et la plus-value sont reconnus par tous les acteurs du secteur des transports mais aussi par les régions et les autorités locales. C’est un programme qui finance des projets qui impactent la vie quotidienne de millions de citoyens européens et en tant que députée de la commission des transports je me suis toujours engagée pour renforcer les financements dans le secteur des transports qui est à la croisée des trois piliers du développement durable : la croissance, la transition écologique et la cohésion sociale. Investir dans une mobilité durable c’est investir dans le développement durable. Retrouvez mon intervention sur l’avis de la commission des transports sur le prochain cadre financier pluriannuel.

La négociation sur le Cadre financier pluriannuel est en quelques sorte la mère des batailles parce qu’elle va déterminer les marges de manœuvres dont nous disposons pour définir les budgets des programmes sectoriels de l’Union européenne. Beaucoup d’entre nous ont déposé des amendements que ce soit dans le règlement sur le Mécanisme européen pour l’interconnexion ou dans le programme spatial européen pour revoir à la hausse les budgets de ces programmes. Mais ces amendements n’ont pas de valeurs juridiques puisque les budgets définitifs de ces programmes dépendront des négociations sur le Cadre Financier Pluriannuel.

Et dans cette perspective, je soutiens pleinement la position politique de notre rapporteur pour rétablir le budget de l’enveloppe transport du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe à 12.3 milliards.

Les négociations entre la Commission et le Conseil vont être très compliquées mais nous resterons vigilants pour que les transports ne soient pas la variable d’ajustement et que des programmes qui fonctionnent comme le MIE ne soient pas rabotés.

Concernant la proposition du rapporteur d’allouer une enveloppe du Fond régional européen de 20 milliards au Mécanisme pour l’interconnexion, en tant que rapporteur pour avis sur le règlement sur le fonds régional, il faudrait s’assurer qu’une telle enveloppe, qui représenterait environ 10% de l’enveloppe totale du fonds régional, soit mise à disposition des régions et non pas des États.

Dans tous les cas, le plus judicieux serait de renforcer les priorités transports du Fonds régional et de flécher une partie des ressources vers les transports à travers la concentration thématique pour garantir qu’il participe également au développement des RTE-T.

Vers de nouveaux droits pour les passagers dans le secteur ferroviaire

Le 9 octobre, la commission des transports a adopté un rapport ambitieux pour améliorer les droits des passagers ferroviaires. Premièrement, les députés européens ont voté pour inclure les services régionaux dans ce règlement qui ne s’appliquait qu’aux lignes à grande vitesse. C’est une avancée considérable qui permettra de garantir les droits de millions voyageurs qui utilisent quotidiennement des lignes régionales dans le secteur ferroviaire. Nous avons aussi voté pour revaloriser les niveaux de compensation en cas de retard avec une indemnisation à 100% du billet en cas de retard de plus de 3 heures, contre 50% actuellement. Enfin, nous avons aussi amélioré les droits des personnes à mobilité réduite et introduit à un nouveau droit à la correspondance en cas de retard d’un des trains dans un trajet combiné. Le Parlement doit maintenant arrêter sa position en séance plénière avant de commencer les négociations avec le Conseil pour arriver à un texte final.

Mise en place de normes de CO2 pour les véhicules lourds : le Parlement peut mieux faire mais suit le bon chemin

La commission parlementaire des transports s’est prononcée ce mardi 9 octobre sur les performances d’émissions de cO2 à appliquer aux véhicules lourds à compter de 2021, quelques jours après le vote du Parlement réuni en session plénière au sujet des émissions des véhicules légers, et alors que le dernier rapport du GIEC, sur les mesures à prendre pour éviter le réchauffement climatique, vient de paraître. Il était important et utile que notre commission des transports adopte un texte, néanmoins on peut déplorer le manque relatif d’ambition des eurodéputés, qui ont fait en majorité le choix de soutenir un texte a minima. Néanmoins c’est une première étape vers un encadrement des émissions de gaz à effet de serre des poids lourds, cela n’existe pas pour l’instant en Europe, et on peut légitimement saluer ce pas dans la bonne direction. La commission parlementaire de l’environnement se prononcera à son tour la semaine prochaine, puis ce sera au tour de l’ensemble du parlement réunion en session plénière, probablement au mois de novembre, d’adopter la version définitive du rapport du parlement, que l’on espère ambitieux et à la hauteur de l’enjeu !

« Le rapport du GIEC est tombé, ce rapport alarmant, tous les médias s’en sont fait l’écho. Tout le monde semble s’accorder sur l’urgence de limiter nos émissions, c’est une bonne chose. Mieux, tout le monde semble s’accorder sur la vitesse avec laquelle il faut agir – et s’agissant des poids lourds, contrairement aux véhicules légers, personne ici ne remet en cause la nécessité d’avoir des standards dès 2025. Cette législation est une première, et la Commission a raison de proposer une révision en 2022, car nous n’avons pas encore tout le recul pour évaluer avec justesse ce qui est faisable, et dans quels délais. L’outil VECTO, qui permet de modéliser les émissions de manière fine, pour chaque sous-groupe de véhicules, est une prouesse technologique dont l’Europe peut être fière, il faudra un peu de temps pour l’utiliser au mieux, c’est pourquoi aussi, je me félicite que tout le monde souhaite s’appuyer sur ce logiciel, le compléter, et rendre accessible les informations qu’il traite.

Mais nous passons en partie à côté de nos ambitions quand nous cherchons à assouplir la définition des véhicules à zéro et faibles émissions, ou encore quand nous demandons des supercrédits (c’est à dire le triple, quadruple, quintuple comptage des véhicules les moins émetteurs : cela ne représente pas des baisses de CO2 dans le monde réel, ce n’est qu’un maquillage statistique).

Le Groupe des socialistes et démocrates suivra la rapporteure sur la plupart des points, il y a quand même une base de consensus claire, il faut le signaler. Sur l’ambition générale, sur la part de véhicules faiblement et pas du tout émetteurs, sur le calendrier général, sur la neutralité technologique… nous sommes d’accord. Mais le Groupe des socialistes et démocrates ne peut pas suivre sur la définition trop lâche des véhicules zéro ou faibles émissions, ni sur les supercrédits, c’est pourquoi sur ces deux points nous proposerons des compromis alternatifs avec les groupes des Verts et de la GUE, pour tenter de garder une cohérence et une ambition suffisante au texte. »