Convention d’Istanbul: rapport adopté en commissions au Parlement européen

Mon rapport sur l’adhésion de l’Union à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) a été adoptée par les commissions LIBE et FEMM avec une large majorité de 58 voix contre 12. Je me félicite de ce vote et remercie mes collègues pour leur soutien.

L’adhésion de l’Union permettra la mise en place d’un cadre législatif cohérent à travers l’Union. C’est un nouveau pas en avant pour la protection de toutes les femmes, où qu’elles vivent en Europe.

L’urgence est réelle : un tiers des femmes en Europe ont souffert de violences physiques ou sexuelles dans leurs vies. Une société où la moitié de la population risque de devenir victimes de violences exige que tout le monde prenne ses responsabilités et c’est que les députés européens ont fait.

À l’image de la Convention d’Istanbul, mon rapport est global car il ne faut pas seulement combattre la violence en elle-même, mais également prévenir, éduquer, protéger les victimes et poursuivre les responsables.

Mon rapport affirme clairement que l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément clé dans la prévention des violences. Cela commence par l’éducation qui doit promouvoir l’égalité réelle et par la lutte contre le sexisme et les stéréotypes de genre. En ce sens, mon rapport appelle les États à adopter des politiques d’éducation sexuelle, d’éducation aux droits fondamentaux et à la non-discrimination. La violence contre les femmes est inacceptable et il faut l’apprendre dès le plus jeune âge.

J’ai une attention particulière pour les femmes au carrefour de plusieurs discriminations lorsque le sexisme se mélange au racisme, à l’homophobie, à la xénophobie. Celles en situation de précarité et de vulnérabilité ont également plus de difficultés à briser le cercle vicieux de la violence. Comment une femme peut-elle dénoncer les violences d’un homme dont elle serait financièrement dépendante ?

Il faut aider ces femmes à reporter les violences inacceptables dont elles sont victimes. Le rapport appelle à des mesures supplémentaires pour qu’elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin notamment par des places supplémentaires dans des refuges, pour qu’elles soient informées de leurs droits et qu’elles puissent accéder à la justice.

La formation des professionnels de la santé, de la police et de la justice est primordiale afin d’éviter une re-victimisation des femmes qui osent dénoncer. Faute de sensibilisation et de formation à la violence basée sur le genre et à la violence domestique, trop de femmes se sont vues refuser le statut de victime par les institutions, qui échouent aussi à les protéger. Mon rapport insiste sur la nécessité pour ces professionnels d’être formés et de suivre des lignes directrices et des procédures spécifiques.

Enfin, je me suis battue pendant des mois pour que le déni d’un avortement sûr et légal, et les grossesses forcées qui en résultent, soit reconnue comme une violence à l’encontre des femmes. Les femmes doivent avoir le contrôle de leurs corps et de leurs sexualités et doivent accéder à une contraception. Je suis fière que mon rapport l’indique clairement ; c’est une immense victoire.

L’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul n’est qu’une première étape. Mon rapport appelle la Commission à proposer un acte législatif, telle qu’une Directive, sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes. L’Union doit élaborer son propre cadre légal et allouer les ressources nécessaires. Avec l’ensemble du Parlement, je serai également particulièrement attentive au processus de ratification puis à la mise en oeuvre de la Convention, tant par l’UE que par les États.

Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir mais aucune fatalité de ma part. Le combat continue !

Lanceurs d’alerte : protéger ceux qui nous protègent !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, l’eurodéputée radicale Virginie Rozière a présenté son rapport sur les lanceurs d’alerte. La délégation socialiste française la félicite chaleureusement pour le travail déjà accompli.

SwissLeaks, LuxLeaks, Panama papers, BahamasLeaks, Mediator… cette longue liste démontre le rôle indispensable des lanceurs d’alerte et l’urgence à les protéger tant ils sont nécessaires à nos démocraties. Dernier exemple en date : il y a moins d’un mois, un chauffeur français travaillant pour un sous-traitant d’Arcelor Mittal a été licencié pour avoir révélé avoir déversé de l’acide dans la nature pendant trois mois à la demande de son employeur.

Grâce aux lanceurs d’alerte, des pratiques illégales, immorales ou dangereuses sont mises à jour, nous permettant ainsi d’améliorer notre législation. Aussi, parce qu’ils sont prêts à se mettre en danger pour l’intérêt général, nous devons prévoir des mesures pour leur venir en aide.

Avec son projet de rapport, notre collègue Virginie Rozière demande que l’Union européenne agisse pour protéger efficacement les lanceurs d’alerte.

Première étape, indispensable : la définition. Celle-ci doit permettre une protection large des différentes situations individuelles – salariés, consultants, intérimaires, experts ou simples citoyens – qu’il s’agisse du secteur public ou privé. Elle doit par ailleurs couvrir un éventail de révélations le plus large possible et à ce titre se fonder sur la notion d’intérêt général.

Si des procédures d’alerte claires doivent être établies au sein de l’entreprise, il faut garantir la possibilité pour le lanceur d’alerte de pouvoir révéler une information à l’extérieur.

Parce que nous devons protéger ceux qui nous protègent, le statut des lanceurs d’alerte doit offrir de véritables garanties, d’abord contre les représailles, qui vont des mesures disciplinaires au licenciement. Un soutien financier, juridictionnel et psychologique doit aussi pouvoir être apporté aux lanceurs d’alerte, fragilisés par le déséquilibre des forces en présence. Enfin, nous plaidons avec notre collègue pour un renversement de la charge de la preuve, étant donné ce déséquilibre et pour une compensation totale du préjudice subi par les lanceurs d’alerte.

Plusieurs mesures concrètes doivent être mises en place afin de garantir la confidentialité via des voies de signalement adaptées. Un tiers de confiance devrait pouvoir orienter les lanceurs d’alerte tout en vérifiant la pertinence des informations révélées. C’est pourquoi nous soutenons la proposition de Virginie Rozière visant à coordonner le traitement des alertes via la création d’un organisme européen indépendant qui travaillera de concert avec les autorités nationales.

Les idées contenues dans ce rapport sont de nature à empêcher des dérives graves dans les multinationales, aussi nous appelons dès maintenant les eurodéputés à soutenir ce texte ! Protéger les lanceurs d’alerte, c’est protéger les journalistes, leurs sources, les ONG, ainsi que le droit à l’information des citoyens ; bref, c’est protéger la démocratie !

Les députés européens se prononcent pour la tolérance 0 contre les violences faites aux femmes

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui la commission des libertés civiles et de la justice et la commission des droits des femmes ont adopté conjointement un projet de rapport appelant l’Union européenne à adhérer le plus rapidement possible à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dite Convention d’Istanbul.

45% des femmes en Europe ont eu affaire au moins une fois dans leur vie à une violence sexiste. Du fait de l’absence d’harmonisation des politiques au niveau européen, elles ne sont pas protégées de la même façon selon le pays dans lequel elles vivent. Pire, les attaques réactionnaires de certains États membres contre les droits des femmes rappellent que leur situation reste fragile, plus particulièrement en temps de crise.

La Convention d’Istanbul est le premier instrument international juridiquement contraignant sur les violences faites aux femmes. Son approche globale permet d’agir sur la prévention, la lutte contre les discriminations, les mesures de droit pénal ou encore la protection et le soutien aux victimes.

Les eurodéputés socialistes et radicaux remercient la rapporteure Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy pour  ce travail déterminant afin que l’Union ratifie et applique pleinement la Convention d’Istanbul. Nous félicitons particulièrement la rapporteure pour son combat sur l’avortement. Dans le rapport adopté, le déni de l’accès à un avortement sûr et légal est considéré comme une violence envers les femmes. C’est une immense victoire.

La ratification de la Convention d’Istanbul est cruciale, mais ne sera pas suffisante. Dès maintenant, la Commission européenne doit présenter une directive européenne qui viendra renforcer la mise en application de la Convention d’Istanbul au niveau européen et traduire en mesures concrètes ses dispositions qui relèvent des compétences de l’Union.

Ces travaux illustrent parfaitement la manière dont l’Union européenne a un impact positif sur la vie quotidienne de ses citoyens : ensemble, nous progressons pour protéger le droit fondamental des femmes à vivre sans violence partout où elles se trouvent en Europe !

 

Communiqué du Parlement européen:

The EU’s accession to the Istanbul Convention will provide a coherent European legal framework to prevent and combat violence against women and gender-based violence.

Women’s rights and Civil liberties MEPs welcome the signing of the EU accession of the Istanbul Convention on 13 June 2017 and make following recommendations:
urge Member States to speed up negotiations on the ratification and implementation of the Istanbul Convention;
EP should be fully engaged in the monitoring process of the Istanbul Convention following the EU’s accession;
Member States should allocate adequate financial and human resources to prevent and combat violence against women and gender-based violence;
victims should be compensated, in particular those living in areas where the protection services to the victims do not exist or they are very limited;
appropriate training, procedures and guidelines for all professionals dealing with the victims of all acts of violence should be available;
promote a change in attitudes and behaviours;
combat sexism and stereotyped gender roles – promoting gender-neutral language and address the key role of media and advertising;

The denial of sexual and reproductive health and rights services, including safe and legal abortion, is a form of violence against women and girls, says the text. MEPs reiterate that women and girls must have control over their bodies.

The Istanbul Convention ensures that culture, custom, religion, tradition or so-called “honour” cannot be a justification of any acts of violence against women. Committee MEPs call on Member States to adopt measures to address new forms of crime, including sex-extortion, grooming, voyeurism and revenge pornography, and protect victims, who experience serious trauma leading sometimes even to suicide.
Finally, MEPs stress that the EU’s accession will bring better monitoring, interpretation and implementation of EU laws, programmes, funds and better data collection.

Quote

« Violence against women is too often seen as a private issue and too often tolerated. It is a serious crime and it must be punished as such. Too many women and girls are still harassed, abused and raped in Europe, in public places, at home and now even on the social media, where persecution is affecting an entire generation of young women. With our report today we give the voice to many women and girls to break the vicious circle of silence and fear and shift the guilt from victims to perpetrators. We send a strong message to the Member States to take their responsibility and proceed with the ratification and the implementation of the Istanbul Convention. Time has come to move from words to action », said co-rapporteur Anna Maria Corazza Bildt (EPP, SV).

« The LIBE and FEMM committees have made a decisive step forward to protect the fundamental right of women to live free from violence wherever they are in Europe. The EU accession will provide a coherent legal framework to combat violence against women from prevention to support for all victims. Time is running out, considering that one third of all women in Europe have experienced physical or sexual acts of violence. Once again, I strongly urge Member states which have not yet ratified the Istanbul Convention, to do so as quickly as possible. The EU accession does not exonerate them from national ratification and we need to join forces to eradicate violence against women, once and for all », added co- rapporteur Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy (S&D, FR).

The interim report was adopted on Tuesday by 58 votes to 12 with 4 abstentions.

Quick facts

The Council of Europe Istanbul Convention is the most comprehensive international treaty on combating violence against women and domestic violence. The Convention was adopted by the Council of Europe in 2011 and entered into force in August 2014.

Rapport annuel 2016 sur la Turquie : de nombreux sujets de préoccupations

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le rapport annuel 2016 sur la Turquie couvre de nombreux sujets allant du processus d’adhésion à l’union douanière en passant par les droits de l’Homme.

Ce rapport s’inscrit à la suite du vote en novembre 2016 sur le gel des négociations de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Plane aussi sur ce rapport l’ombre d’une nouvelle proposition de la Commission concernant la modernisation de l’actuelle union douanière UE-Turquie. Proposition pour le moins sujette à débat.

Le rapport revient sur ce contexte géopolitique complexe dans lequel se trouve aujourd’hui la Turquie. Dans ce cadre du vote d’aujourd’hui, les eurodéputés socialistes et radicaux se sont prononcés en faveur de la suspension des pourparlers d’adhésion avec la Turquie si la réforme constitutionnelle d’avril 2016 venait à être appliquée.

En outre, les eurodéputés socialistes et radicaux appellent à une utilisation transparente et respectueuse du droit de l’aide financière européenne en Turquie, dans le respect des valeurs défendues par l’Union européenne.

Par ailleurs, pour le groupe socialiste et démocrate, le respect des droits de l’Homme doit demeurer un préalable à tout approfondissement des relations, quelles soient politiques ou commerciales, de l’UE avec ce pays.

En effet, chaque jour, le Gouvernement de M. Erdoğan bafoue la démocratie. Dans le contexte de l’état d’urgence, M. Erdoğan se livre à une véritable chasse aux sorcières : universitaires, maires, recteurs d’université, politiciens de l’opposition et journalistes sont qualifiés de «terroristes». Des dizaines de milliers de fonctionnaires ont été licenciés et 50 000 personnes ont été emprisonnées. Ces violations flagrantes des normes démocratiques ne peuvent pas rester sans conséquences sur les négociations en cours.

Commission spéciale dédiée au terrorisme : un mandat inadapté

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les parlementaires européens étaient amenés à voter aujourd’hui sur la création d’une commission spéciale sur le terrorisme.
Le Parlement européen compte parmi ses commissions permanentes celle des Libertés Civiles, de la Justice et des Affaires Intérieures qui se charge déjà d’un travail de suivi et d’analyse critique des mesures prises contre le terrorisme, de façon plus ambitieuse et avec plus de potentiel que la commission spéciale proposée.
Il est pour nous fondamental de continuer à avoir une commission parlementaire qui garantisse l’équilibre entre la sécurité et le respect des libertés.
Nous déplorons le refus de la droite de prendre en compte les amendements du groupe socialiste et démocrate, qui visaient à mettre en place une commission d’enquête, avec un mandat plus précis et plus efficace, centré sur les échanges d’informations et la coordination des politiques de lutte contre le terrorisme au sein de l’Union européenne. Ce mandat n’ayant pas été adopté, les eurodéputés socialistes et radicaux français ont donc fait le choix de s’abstenir lors du vote.
Notre Groupe a toujours appelé à un meilleur partage des informations entre les États membres et à une meilleure coopération. Bien que le reste de ses attributions ne nous convienne, la nouvelle commission s’attaque à ces problématiques, c’est pourquoi nous n’avons donc pas souhaité nous opposer à sa mise en place.

Le rêve européen passe par Strasbourg

Communiqué de la Délégation socialiste française

Quatre jours après la cérémonie d’hommage à Helmut Kohl à Strasbourg au sein de l’hémicycle du Parlement européen, des eurodéputés ont eu l’idée saugrenue de tenir un débat sur « le siège unique ».

Chacun est libre de préférer telle ou telle ville, mais les faits sont les mêmes pour tout le monde : le Parlement européen a déjà un siège unique, et il est à Strasbourg. C’est d’ailleurs bien simple : vouloir être député au Parlement européen implique de siéger à Strasbourg ! C’est dans le contrat ; ceux qui préfèrent vivre à Bruxelles peuvent se présenter à d’autres élections si là réside leur motivation.

Si Helmut Kohl avait choisi Strasbourg pour sa cérémonie d’adieux, c’est que cette ville est le symbole de la réconciliation franco-allemande. L’histoire s’impose aux eurodéputés, qu’ils fassent un, deux ou trois mandats. Le siège du Parlement européen est sur le Rhin, dans un territoire emblématique de la construction européenne. Strasbourg est d’ailleurs la seule capitale de l’Europe car c’est la que sont représentés les peuples européens, pour des raisons historiques, juridiques et politiques, et que cette ville n’est la capitale d’aucun pays. C’est d’ailleurs un point important : nous devons garantir une présence des instances européennes partout sur le territoire européen. La concentration est l’ennemie de la démocratie.

L’Union européenne comme toute construction politique a besoin de symboles. Le siège de Strasbourg incarne la réconciliation franco-allemande, l’ouverture vers l’Est de l’Europe ainsi que l’engagement de l’Union européenne en faveur des droits de l’Homme. C’est un symbole fort, de réconciliation, d’espoir et d’ouverture, qui nous permet de réaffirmer notre projet commun.

Il est temps pour les eurodéputés qui, pour des raisons de confort et de spéculation immobilière, s’acharnent contre le siège de Strasbourg de cesser leurs enfantillages et de répondre aux préoccupations des citoyens.

L’Estonie présente ses priorités pour l’Europe

Mercredi 5 juillet, le gouvernement estonien s’adressait aux députés européens pour présenter leurs priorités pour les six mois durant lesquels il va présider le Conseil des Etats membres.

N’ayant pas pu intervenir en séance plénière voici ma déclaration écrite. « Vous avez fait du slogan « l’unité par l’équilibre » le fil conducteur de votre présidence. En ces temps où l’Union doit faire face à plusieurs défis majeurs,l’unité est plus que jamais une nécessité.Mais pour aborder la crise des réfugiés, relancer l’économie, répondre à l’urgence climatique, l’unité a besoin d’une solidarité retrouvée face aux égoïsmes nationaux. La défense des valeurs européennes doit aussi être au cœur de votre action. La Hongrie et la Pologne continuent de défier l’État de droit et de violer nos valeurs fondamentales. Quelle sera la réponse de votre Présidence ? Soutenez-vous le Parlement pour l’activation de l’article 7.1 ? Nous n’aurons plus aucune crédibilité pour nos citoyens si nous sommes incapables de les protéger. Enfin, j’aimerais vous interpeller sur un sujet qui va directement impacter la vie de millions de travailleurs et plus de 500 000 entreprises européennes. Il s’agit du paquet mobilité. Quelle est votre ambition sur ce dossier? Allez-vous chercher à dépasser certains clivages pour dégager une position commune au Conseil ? L’intégration du marché intérieur dans le secteur routier a contribué à la dégradation des conditions de travail. Comptez-vous équilibrer ce secteur en renforçant la dimension sociale des transports routiers ? »