Une victoire de l’Europe démocratique : la protection des lanceurs d’alerte @VRoziere

J’ai voté en faveur de la nouvelle Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte. L’Union européenne sera désormais un des espaces politiques le plus en pointe en matière de protection de celles et ceux qui sont indispensables à la démocratie lorsqu’ils dénoncent des scandales d’intérêt public. La Directive concerne toutes les personnes dans une relation de travail classique (salariés, fonctionnaires) ainsi que les indépendants, consultants, intérimaires ou encore stagiaires. La protection leur sera accordée dès qu’ils ont des motifs raisonnables de croire que l’information reportée est vraie au moment du signalement. Contrairement à la proposition du Conseil des États membres, les lanceurs d’alerte ne seront pas obligés de signaler d’abord les faits à l’employeur; ce qui aurait pu dangereusement les exposer aux menaces et intimidations. Grâce au travail des Socialistes et Démocrates, Le texte introduit une interdiction des représailles et des mesures de protection : l’accès à une information complète et gratuite des droits, une immunité en matière pénale sur l’obtention des informations en cause ou encore la réparation intégrale des dommages subis.

 

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le 11 mars 2019, nous avions arraché un accord avec les États membres sur la directive pour la protection des lanceurs d’alerte. Le Parlement européen a aujourd’hui validé à une large majorité cet accord, ce dont les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche se réjouissent.

« Finalement les États membres ont entendu les nombreux appels pour obtenir ce texte ! Le Parlement européen, mais aussi les ONG, les syndicats, les citoyens, se sont fortement mobilisés pour demander une protection européenne des lanceurs d’alerte digne de ce nom. Les Etats membres ont désormais deux ans pour mettre en place une protection effective des lanceurs d’alerte. L’accord obtenu et voté aujourd’hui est une avancée majeure pour notre démocratie. » déclare la rapporteure sur la directive pour la protection des lanceurs d’alerte, Virginie Rozière.

La position de certains États membres, la France en tête, était de nature à bloquer l’adoption du texte, car ils souhaitaient contraindre les lanceurs d’alerte à révéler les informations sur l’atteinte à l’intérêt général au sein même de l’organisme qu’ils mettent en cause, une ligne rouge pour le Parlement.

Bien heureusement le combat des eurodéputés, représentés par la rapporteure pour le Parlement européen Virginie Rozière, a porté ses fruits pour obtenir une liberté de choix entre canal interne ou signalement direct aux autorités publiques compétentes par le lanceur d’alerte.

« Ce texte fait partie des engagements forts de mon mandat d’eurodéputée, je suis heureuse de le voir aboutir. Nous avons dû batailler pour que le texte final soit à la hauteur des attentes : les lanceurs d’alerte doivent être protégés tout en choisissant le moyen le plus adapté pour être entendus et défendre l’intérêt des citoyens. » se félicite l’eurodéputée Radicale de Gauche (LRDG) Virginie Rozière.

 

La directive adoptée aujourd’hui mettra en place dans chaque État membre, des standards élevés de protection des lanceurs d’alerte. Avec un champ d’application large, elle permettra notamment de protéger les personnes au-delà du cadre d’emploi « traditionnel » (stagiaires, anciens employés, etc).

 

Des canaux de signalement identifiés et sécurisés seront mis en place, tandis que les États membres, qui ont deux ans pour transposer la directive dans le droit national, auront la possibilité d’instaurer une autorité indépendante unique chargée de conseiller les lanceurs d’alerte. « Le statut de lanceur d’alerte protégera ces personnes des représailles en reconnaissant la légitimité des signalements », conclut Virginie Rozière.

 

Autorité européenne du travail : pour lutter contre le dumping social, nous avons besoin d’une véritable coordination à l’échelle européenne

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui le règlement mettant en place une Autorité européenne du travail, ce dont les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche se félicitent.

« Lutter contre le dumping social nécessite une véritable coordination à l’échelle européenne », explique l’eurodéputée socialiste Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy. « Cette Autorité permettra de rendre le marché du travail plus équitable en Europe en luttant contre la fraude et les abus et en facilitant la mobilité des citoyens. En consolidant donc le socle européen des droits sociaux » ajoute l’eurodéputée.

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche, la liberté de circulation ne doit pas s’effectuer au détriment des droits des travailleurs. Nous avons tout d’abord besoin de règles claires, justes et strictes car la mobilité peut être propice au travail non déclaré ou à l’exploitation. « Mais toutes ces règles sont inutiles si elles ne sont pas correctement appliquées, alors même que plus de 17 millions de citoyens travaillent ou vivent dans un autre État membre que le leur. C’est pour cette raison que nous nous sommes battus pour la création d’une Autorité européenne du travail.» insiste l’eurodéputée.

« C’est en répondant aux préoccupations légitimes des citoyens européens et en protégeant les droits des travailleurs mobiles que nous préserverons l’attachement des citoyens à la construction européenne » conclut Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur de la mise en place d’une autorité européenne du travail, une demande de longue date des socialistes européens. Si l’Union dispose de règles en matière de mobilité des travailleurs et de lutte contre le travail non déclaré et d’exploitation au travail, il est de notre devoir de vérifier que ces règles sont bien mises en œuvre sur le terrain. C’est la mission principale de cette nouvelle autorité qui aura la possibilité de mener des inspections conjointes avec les États membres sur le terrain et permettra une meilleure coordination des différents services des états membres. Le texte prévoit également la mise en place d’un mécanisme de médiation et de résolution des différends entre États. C’est une avancée concrète pour les travailleurs et un pas de plus vers l’Europe sociale.

 

Paquet Mobilité : les régions périphériques maritimes mobilisées

Mercredi 10 avril, j’étais invitée par la Conférence des Régions Périphériques Maritimes pour faire le point sur le Paquet Mobilité.

La semaine dernière, nous avons adopté la position du Parlement. Depuis plus de deux ans, au Parlement européen, j’ai lutté sans relâche sur ce Paquet.

Lors de cette réunion avec les experts sur les questions de transports de la CRPM, j’ai présenté les principaux points et enjeux.

Sur le rapport concernant le détachement des conducteurs, alors que la Commission proposait une vision ultralibérale sur l’application du détachement en voulant l’appliquer qu’après 3 jours lors d’une opération de transport international. Le Parlement s’est opposé à cette proposition, et demande que l’application du détachement fasse dès le premier jour. Nous avons toutefois accepté d’exclure du champ d’application du détachement le transport dit de « transit », le transport bilatéral, et les opérations croisées entre deux pays traversés par un conducteur. Nous voulons renforcer les capacités de contrôle des États membres et de la Commission européenne. Dorénavant, nous demandons que les contrôles aient lieu aussi dans les locaux des entreprises, pas uniquement dans les véhicules.

Le texte législatif le plus sensible est celui concernant les temps de travail et de repos des chauffeurs. Là aussi, le Parlement a été beaucoup plus ambitieux que la Commission européenne. Tout d’abord, nous nous sommes prononcés pour l’interdiction du repos hebdomadaire dans les cabines. Nous exigeons aussi un droit de retour domicile réel pour ces chauffeurs toutes les quatre semaines. Les conducteurs ne peuvent pas continuer à être considérés comme des travailleurs au rabais dans l’Union européenne.

Finalement, le Parlement a aussi pris une position forte concernant les règles régissant le cabotage. Nous voulons encadrer le transport national fait par un non résident pour en finir avec le cabotage systémique qui fausse notre marché unique aujourd’hui. Nous voulons établir qu’un conducteur doit sortir de l’État membre au bout de trois jours et attendre une période de carence de 60 heures avant de pouvoir refaire du cabotage. Nous durcissons les conditions d’établissement des entreprises pour en finir avec les sociétés « boîtes aux lettres », qui profitent des lacunes du marché unique pour faire du dumping social.

Voilà des mesures concrètes pour remettre en avant l’Europe qui protège, l’Europe sociale que nous voulons concrétiser. Mais ce n’est pas la fin du combat. Certains intervenants dans la salle m’ont demandé comment les négociations avec le Conseil et la Commission allaient se dérouler.

Si la position du Conseil, établie depuis décembre 2018, est très proche de celle du Parlement, il est impératif que les négociations en trilogue puissent commencer le plus vite possible, mais en vue des élections européennes et du remaniement du Parlement et de la Commission, il est à craindre que les négociations s’étirent encore longtemps.

Mon groupe politique restera vigilant pour que nous puissions adopter toutes ces avancées sociales et les mettre en application le plus vite possible.

 

 

Echange avec les élèves du lycée professionnel agricole La Cazotte de Saint-Affrique

J’ai eu le plaisir de rencontrer les élèves d’un lycée agricole de l’Aveyron afin d’échanger sur le fonctionnement des institutions européennes, le rôle du Parlement européen et les élections à venir. J’ai présenté mes combats parlementaires pendant ces 5 ans de mandat, en particulier sur la nécessaire transition écologique dans tous les domaines ; de nos transports à notre consommation énergétique en passant par notre modèle agricole. Élèves d’un lycée agricole, nous sommes longuement revenus sur les lacunes du projet de réforme de la politique agricole commune.

Après cette introduction, nous avons échangé librement sur l’avenir de l’Europe et la montée de l’extrême-droite en France et en Europe qui préoccupe vivement les jeunes générations. J’exhorte ces lycéens, qui seront demain en âge de voter, à participer à la vie politique française et européenne et à s’impliquer autant que possible dans les décisions qui les impacteront. Car ce sont les jeunes générations qui devront radicalement changer leurs vies si rien n’est fait contre le changement climatique ou si des partis rétrogrades et liberticides les privent des droits fondamentaux dont bénéficiaient leurs parents.

 

Protection du budget de l’Union européenne en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre

L’Union européenne doit se doter d’une base juridique solide pour enquêter et sanctionner toutes les dérives concernant l’état  de droit, à l’image de ce que les institutions sont capables de faire pour le respect de nos règles fiscales et économiques. Je considère en effet que les dérives démocratiques que nous observons partout en Europe devraient être financièrement sanctionnées. Aujourd’hui nous avons sur la table un texte qui est une première étape : un texte pour protéger les intérêts économiques de l’UE, et donc l’argent des contribuables européens, en cas de dérives telles que la corruption ou les fraudes. Grâce à ce mécanisme, le pays en question serait sanctionné par une baisse, voire l’annulation, des fonds européens qui lui sont octroyés. C’est une belle idée qui doit faire l’objet de négociations avec les États membres. Je compte sur le Parlement européen et la Commission européenne pour faire respecter nos valeurs fondamentales.

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’un nouvel outil permettant de protéger l’argent des contribuables européens en cas de défaillance de l’état de droit dans un État membre. L’Union doit avoir les moyens de suspendre ou de réduire l’accès aux fonds européens en cas de défaillances généralisées de l’état de droit telles que des cas de corruption et de fraudes ou de partialité des tribunaux. Nous devons nous montrer intransigeants avec les principes fondamentaux sur lesquels s’est construit le projet européen. Ce texte a pour but de s’attaquer aux dérives des gouvernements et non des citoyens de ces pays, c’est ainsi que le Parlement a insisté pour que les bénéficiaires de fonds européens ne puissent être tenus pour responsables des défaillances de leur pays. L’État en question aura l’obligation d’exécuter les programmes touchés et d’effectuer les paiements à ces citoyens. Je me félicite du travail effectué par le Parlement sur ce texte mais rien n’est joué car les négociations avec les États membres s’annoncent tendues et virulentes.

 

Pour une pêche durable

J’ai voté pour ce rapport qui augmente de 10% l’enveloppe du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027 par rapport à la période antérieure. La pêche est une activité essentielle, notamment pour les communautés côtières de l’UE. Avec ce rapport, nous avons réussi à équilibrer les piliers environnemental, économique et social. Aujourd’hui, 69% des stocks de poissons européens sont surexploités. En plénière, des amendements déposés par le groupe des socialistes ont été adoptés pour que 25% du FEAMP soit alloué à la protection et à la restauration de la biodiversité marine. L’UE a signé les Objectifs de Développement Durable des Nations Unies pour 2030. L’ODD 14.6 fixe qu’en 2020, les États doivent interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche. L’Union doit donc montrer l’exemple internationalement en mettant en place une politique commune de pêche responsable et durable.

Communiqué de la Délégation socialiste française :

Aujourd’hui jeudi 4 avril, le Parlement européen s’est prononcé sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) après 2020, l’instrument financier destiné à protéger les océans. Ce règlement mettra à disposition des membres de l’Union européenne une enveloppe de plus de 6 milliards d’euros pour la période 2021-2027.

Pour les socialistes et radicaux français, l’objectif était une meilleure répartition des aides, afin de garantir que l’argent public contribue à mettre fin à la surpêche, privilégie la pêche artisanale et favorise la protection des océans. « Déterminer l’usage qui doit être fait de ces fonds, c’est choisir ce que nous voulons ou non soutenir. C’est avoir le courage de s’engager sur la voie du bien commun. C’est continuer à bâtir l’avenir que nous voulons. Or, l’urgence environnementale et sociale nous intime le choix éclairé de la durabilité».

« Nous nous félicitons en particulier de l’adoption de notre amendement visant à ce que 25% du budget des aides européennes soit alloué au soutien à la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins » souligne Eric Andrieu, Vice-président des sociaux-démocrates en charge de la pêche.

La délégation socialiste française dénonce le vote de la majorité conservatrice et libérale du Parlement européen qui a empêché l’adoption de l’amendement du groupe S&D et des Verts visant à ce que les fonds alloués au suivi et au contrôle des activités de pêche et à la collecte de données soit augmenté de 15% à 25%.

« Alors que la feuille de route internationale est extrêmement claire, plusieurs députés menés par le rapporteur du texte, Gabriel Mato (PPE, Espagne), ont ré-autorisé des subventions à la construction de bateaux de pêche qui étaient pourtant interdites par l’Union européenne depuis 2005 ! » regrette Éric Andrieu. La délégation socialiste française s’est opposée à ces amendements. « Il en va non seulement de l’avenir des écosystèmes marins, mais aussi de la crédibilité de l’Union européenne sur une scène internationale » insiste Éric Andrieu qui rappelle que « L’Union européenne s’est ainsi engagée, à travers l’Objectif de développement durable (ODD) 14.6, à interdire d’ici à 2020 les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche. L’Union joue un rôle moteur pour atteindre cet objectif à l’Organisation Mondiale du Commerce où des négociations sont actuellement en cours pour trouver un accord d’ici la fin de l’année. »

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont voté contre les subventions destinées à augmenter la capacité de pêche (construction de nouveaux navires et ports de pêche, remplacement des moteurs…), contre les critères subjectifs retenus dans la définition de la « petite pêche côtière ». Ils ont, soutenu les amendements visant à accroître la transparence sur l’utilisation des aides européennes dans les États membres.

La présidente de la délégation socialiste Pervenche Berès conclut : « Il est urgent d’initier une dynamique qui permettra de mettre en œuvre pleinement les ODD et de garantir un avenir à notre planète bleue. »

 

Convention d’Istanbul : le Parlement européen demande l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’Union européenne a signé le premier traité international juridiquement contraignant pour la lutte contre les violences faites aux femmes – dite la Convention d’Istanbul – en juin 2017. Depuis, la ratification, dernière étape avant que l’Union puisse enfin agir sur les violences faites aux femmes, se fait toujours attendre.

Depuis deux ans, les eurodéputés socialistes et radicaux déplorent l’inertie des États membres qui avancent à chaque réunion des arguments juridiques et techniques non fondés et destinés à ralentir les négociations.

« Je me félicite du vote du Parlement européen aujourd’hui qui a approuvé à une large majorité ma décision, en tant que co-rapporteure sur ce dossier, de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne. Nous allons prendre les États Members à leur propre jeu et prouver que toutes leurs excuses sont infondées. Ils n’auront alors plus le choix que de laisser l’Union ratifier ! » détaille Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

En ratifiant la Convention d’Istanbul, l’UE marquerait un tournant sans précédent dans la lutte contre les violences basées sur le genre. La situation de blocage actuelle est inacceptable, des millions de femmes continuent à souffrir de ces violences au quotidien.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy conclut « L’inaction est un crime de plus qui doit cesser. Le Parlement européen a aujourd’hui pris ses responsabilités en saisissant notre Cour. Je suis confiante sur le résultat de notre saisine car je n’ai aucun doute sur la motivation première des États : de la pure idéologie contre les droits des femmes. Rendez-vous lors de la publication de la décision de la CJUE ! ».

Communiqué du groupe Socialistes et Démocrates

Dernière chance de s’attaquer à la violence contre les femmes avant les élections européennes », préviennent les S&D

Après deux années de négociations infructueuses sur la ratification par l’UE de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique, le Groupe S&D a maintenu la pression et a fait adopter, aujourd’hui en plénière, une résolution demandant une saisine pour avis de la Cour de justice de l’UE.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, négociatrice S&D pour la commission des libertés civiles, a déclaré :

« La violence à l’égard des femmes reste à des niveaux inacceptables dans toute l’UE, mais certains États membres refusent toujours le processus de ratification de l’UE. C’est une honte, car elle fournirait un cadre juridique cohérent pour mieux protéger et soutenir les victimes des violences fondées sur le genre. Nous ne pouvons pas accepter une telle situation, c’est pourquoi le Parlement européen a pris l’initiative aujourd’hui en demandant l’avis de la Cour de justice sur toutes les questions juridiques actuellement soulevées par le Conseil qui ne sont, selon nous, que des excuses pour ne pas défendre les droits des femmes ».

Iratxe García Pérez, négociatrice S&D pour la commission des droits de la femme, a déclaré :

« Nous, socialistes et démocrates, ne tolérons pas la violence contre les femmes. Des millions de femmes souffrent chaque jour en Europe. Nous observons aujourd’hui dans certains États membres un retour en arrière sur les droits des femmes et une opposition farouche à la ratification de la Convention d’Istanbul. C’est notre dernière chance, avant la fin du mandat du Parlement européen, d’avoir notre mot à dire et de faire pression pour que la question continue à progresser ».

Note aux rédacteurs en chef :

L’UE a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) en juin 2017. Malheureusement, aucun progrès n’a été accompli jusqu’à présent par la Commission et le Conseil en ce qui concerne la ratification. C’est pourquoi le Parlement européen a voté aujourd’hui, à une large majorité, une résolution pour saisir pour avis la Cour de justice pour décider si l’adhésion à la Convention d’Istanbul, telle que proposée par le Conseil, est compatible avec les Traités. La demande vise à débloquer les problèmes juridiques actuels auxquels la Commission et le Conseil sont confrontés en demandant à la Cour un avis, en particulier sur les bases juridiques choisies par le Conseil que nous considérons comme inappropriées et injustifiées.

 

Mon explications de vote :
J’ai consacré une partie de mon mandat à la lutte contre les violences faites aux femmes et devant l’inertie des Etats membres à agir sur la question, j’ai décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne sur un dossier que j’ai porté; celui de la Convention d’Istanbul. Premier traité international juridiquement contraignant en matière de lutte contre les violences basées sur le genre, la Convention d’Istanbul est un traité holistique qui permet d’agir sur la prévention des violences, la protection des victimes et la poursuite pénale des auteurs. Depuis deux ans le Parlement se bat pour que l’Union européenne elle-même ratifie cette Convention mais les discussions sont bloquées au Conseil. Certains États Membres avancent des arguments juridiques infondés qui sont uniquement destinés à ralentir les négociations. Cette situation inacceptable doit cesser et c’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur d’une résolution autorisant le Parlement européen à saisir la Cour de Justice sur la question. Le Parlement n’a rien à perdre et j’ai bon espoir que la Cour invalide les arguments avancés par le Conseil.