Droit d’auteur : l’Europe défend la démocratie face aux GAFA

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté sa position sur la directive droit d’auteur. Malgré un lobbying sans précédent des GAFA, une majorité d’eurodéputés a fait le choix de défendre les artistes, les créateurs et les journalistes, ce dont les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent.

La position adoptée par le Parlement européen permettra d’encadrer l’activité des GAFA et de les empêcher de diffuser massivement les œuvres des artistes européens sans autorisation et rémunération.

Pour Virginie Rozière, eurodéputée radicale de gauche française, «  le Parlement européen considère par ce vote que les artistes, les créateurs, les journalistes sont des travailleurs comme les autres et qu’ils méritent une rémunération. C’est une victoire pour la culture et la liberté de la presse au XXIème siècle dont je me félicite ».

Pour Pervenche Berès, co-présidente de l’intergroupe des industries culturelles et créatives, « le Parlement européen n’a pas manqué ce rendez-vous historique : assurer un droit d’auteur fort et adapté aux usages numériques qui ont bouleversé les pratiques culturelles des Européens ».

Virginie Rozière et Pervenche Berès concluent : « avec ce vote, le rapport de force entre les auteurs et les géants du numérique, qui réalisent des profits gigantesques sans rémunérer équitablement les artistes, est profondément rééquilibré. Le Conseil devra désormais cesser de tergiverser face aux GAFA, qui trop souvent s’affranchissent de nombreuses règles européennes, qu’elles soient fiscales, sociales, ou en lien avec la rémunération des auteurs. L’enjeu est central : il s’agit ni plus ni moins que de rendre à l’Europe sa souveraineté vis-à-vis des GAFA ».

 

Débat sur l’état de droit en Hongrie : ma réponse à Viktor #Orbán

Le 11 septembre, le Parlement européen a débattu de l’État de droit en Hongrie, en présence du Premier ministre Viktor Orbán. Usant encore et toujours des mêmes arguments, il a prétendu que les députés européens s’attaquaient à la Hongrie et aux Hongrois. C’est faux et j’ai rappelé à ce dirigeant autoritaire qu’il est le premier à détruire les fondements de son pays à son seul avantage.

Chers collègues,

Les valeurs et les principes démocratiques de l’Union européenne sont restés les mêmes, avant et après l’adhésion de la Hongrie au 1er mai 2004. Cette adhésion était une démarche volontaire, qui reflétait un large consensus de la classe politique hongroise. Et l’Union n’est pas plus indulgente qu’avant. Nous avons toujours eu la responsabilité de sauvegarder nos valeurs communes, et d’autant plus aujourd’hui alors que nous sommes les témoins de l’émergence de ceux qui prônent l’exclusion et la haine partout en Europe.

 

Malgré tout ce que le Premier ministre hongrois a pu dire aujourd’hui, les agissements de son gouvernement représentent une menace systémique sur l’État de droit. Et logiquement, l’Union ne peut le tolérer. Dans l’état actuel de notre législation, notre réponse la plus ferme est le processus prévu à l’article 7 du traité et je souhaite son activation le plus rapidement possible.

 

En prônant l’article 7, je ne vais pas à l’encontre des citoyens hongrois, bien au contraire. Car il me semble que ce sont les citoyens hongrois qui pâtissent de la réforme de la Cour constitutionnelle hongroise visant à limiter ses compétences ; l’absence de contre-pouvoirs est une menace sur chacun d’entre eux. Et ce sont toujours eux qui ne jouissent plus d’une presse libre et indépendante, restreignant ainsi leur liberté d’opinion.

 

Dans cet hémicycle, ce sont les députés européens qui se battent pour le peuple hongrois, première victime de cette dérive autoritaire.

 

 

Harcèlements moral et sexuel : stop !

Le temps n’est plus à l’indignation mais à l’action. Il est temps de considérer le harcèlement sexuel et le harcèlement moral comme des crimes qui doivent être punis. Si nous voulons éviter la répétition des violences faites aux femmes, nous devons cesser de décompter les victimes et agir maintenant! Par ce rapport, les Socialistes et Démocrates prônent un meilleur cadre législatif et défendent les femmes quand elles sont victimes d’injustices.

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a demandé aujourd’hui à la Commission européenne de présenter une directive contre toutes les formes de violences fondées sur le genre, avec des définitions communes et actualisées de ces violences, y compris du harcèlement.

Les harcèlements sexuel et moral sont deux des formes les plus répandues de discrimination fondées sur le sexe, dont 90% des victimes sont des femmes. Ce n’est pourtant que récemment que l’ampleur du harcèlement sexuel a été mis à jour suite au scandale Weinstein et à la campagne #MeToo. Selon l’Agence européenne des droits fondamentaux, et alors que les cas sont sous-signalés, 55% des femmes en ont été victimes.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, « parce que les lois et les définitions varient considérablement entre les États membres, une harmonisation par le haut de la législation à l’échelle européenne est indispensable. Ce rapport est également l’occasion d’exiger que le Conseil cesse de bloquer la ratification de la Convention d’Istanbul. L’application pleine et entière de ce traité international pour la lutte contre les violences faites aux femmes permettra de créer une vraie différence dans la vie de millions de victimes. Il faut dénoncer les États qui n’agissent pas : l’inaction est une violence supplémentaire faite aux femmes ».

 

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’une Résolution du Parlement européen appelant à une action immédiate des acteurs publics contre le harcèlement sexuel et moral. Le harcèlement est une forme de violence extrême et malheureusement persistante au sein de l’Union. Des millions de femmes européennes sont concernées avec parfois des conséquences dramatiques pour leur santé tant physique que psychique. Les législations en place ne sont pas suffisantes, il suffit de voir l’ampleur et la gravité de la situation pour s’en rendre compte.

Aujourd’hui les députés européens appellent à une législation européenne avec une harmonisation des définitions utilisés des différents types de violence sexuelle et sexiste. Nous demandons également aux États de combattre le harcèlement dans tous les domaines, que ce soit au travail, dans la rue ou les transports ou encore en ligne. Le cyberharcèlement pousse des femmes à quitter les réseaux sociaux après avoir été menacées, parfois même s’inquiétant pour leurs proches.

Les femmes ne doivent pas taire une telle violence, elles doivent au contraire engager des actions en justice sans peur de représailles. Par le vote de ce rapport, nous appelons à un changement en profondeur du cadre législatif pour éradiquer une forme grave de discrimination envers les femmes.

Alexis Tsipras : « l’Europe libérale et conservatrice a conforté la montée des nationalistes et europhobes, à nous de proposer une autre vision sociale et démocratique »

Mardi 11 septembre, Alexis Tsipras, Premier ministre grec intervenait devant les députés européens pour débattre de l’avenir de l’Union européenne.

voici mon intervention :

Merci beaucoup Mr. le Premier Ministre pour vos propos et votre engagement, et la force de vos convictions pour une Europe au service des européens. Je suis une socialiste française et vous savez que le Président François Hollande et le Commissaire Pierre Moscovici ont été très attachés à œuvrer pour faire en sorte que la Grèce soit maintenue dans la zone euro. Nous partageons avec vous vos priorités qui devraient être celles de l’Europe : pour le progrès social dans un environnement protégé, pour la solidarité et l’humanisme, pour le respect des valeurs et l’intransigeance contre le bafouement des droits fondamentaux.

Et vous avez beaucoup à faire dans ce Conseil de plus en plus réfractaire. Et vous avez raison, l’Europe ne peut pas se limiter aux deux faces d’une même pièce : les populistes d’un côté et de l’autre côté, le libéralisme.

Il y a une autre voie possible, une voie du progrès et vous pouvez compter sur nous dans le groupe des Socialistes et Démocrates pour faire avancer cette Europe pour les européens

Examen du rapport sur les normes européennes de CO2 pour les poids lourds

Je suis intervenue lors de la réunion de la commission parlementaire des Transports, jeudi 6 septembre, pour présenter la position des Socialistes et Démocrates sur les futurs standards de CO2 des véhicules lourds. Les émissions de gaz à effet de serre des camions et bus représentent presque 10% du total des émissions européennes, et le chiffre ne cesse de croître, c’est dire l’importance d’encadrer la quantité de CO2 qu’ils ont le droit d’émettre ! En effet, à ce jour, il n’y a pas de normes pour les véhicules lourds (contrairement aux voitures particulière).
Les véhicules lourds sont plus difficiles à encadrer que les légers, principalement par ce qu’ils sont déjà beaucoup plus optimisés (ce sont des véhicules commerciaux, les motivations d’achat sont différentes d’avec une voiture particulière), mais aussi et surtout parce qu’ils sont très différents les uns des autres, ce qui rend difficile l’application d’un cadre unique.

La Commission européenne a accompli un gros travail pour tenter de réguler les émissions, et je m’engage au Parlement pour que nous puissions faire aboutir ce texte avant la fin du mandat actuel, dans l’intérêt du climat, pour le mieux-être de tous les citoyens européens.

Les normes d’émissions des véhicules légers sont encadrées depuis longtemps, mais pour les véhicules lourds, c’est une première, dont on ne peut que se réjouir. Il faut que l’Union européenne se montre à la hauteur des enjeux climatiques, car si nous voulons être prêts pour respecter nos engagements de 2050, pris dans le cadre de l’Accord de Paris, c’est aujourd’hui que nous devons agir. Quand les conséquences du réchauffement climatique se feront sentir, il sera déjà trop tard.
L’industrie automobile fait partie des fleurons économiques européens, ce qui est vrai pour les véhicules légers l’est aussi pour les véhicules lourds, même si ce secteur attire moins l’attention du grand public. Préparer l’innovation dans ce secteur, c’est bon pour notre planète, mais c’est aussi bon pour notre compétitivité industrielle.
Mais l’appellation véhicules lourds recouvre une réalité complexe, avec une multitude d’usages, de types de véhicules, chacun optimisé pour une tâche particulière. Certains parcourront un million de km au cours de leur durée de vie, tandis que d’autres feront des distances bien moindres, mais tous les jours, pendant 18 heures, pour transporter des passagers. En outre, les outils de mesure sont encore récents, et nous manquons de recul pour évaluer ce qui est vraiment faisable. Pour cela il est normal dans un premier temps d’avoir des approches différenciées, pour avancer là où c’est faisable, à un rythme utile.
En revanche, la révision prévue en 2022 sera un rendez-vous essentiel pour affiner la législation, si possible faire qu’elle couvre plus de types de véhicules, et idéalement pour revoir nos objectifs à la hausse. Tous les secteurs doivent contribuer à la lutte contre le changement climatique, et le transport routier n’y échappera pas.
Il n’y a pas de réponse technologique toute prête, et il faudra du temps pour faire encore diminuer les émissions des véhicules lourds. Il faudra en particulier compter sur toutes les technologies disponibles, car chacune a ses avantages et ses inconvénients, et il y a des pistes prometteuses du côté des carburants alternatifs, plus ou moins avancées, avec des marchés plus ou moins développés. Mais surtout ce qu’il faut, c’est voir un point de départ solide pour consolider notre législation dans les années à venir, et si possible, que le Parlement européen soit plus ambitieux que la Commission européenne sur ce sujet

Échanges sur la future Autorité européenne du travail

Depuis des années nous socialistes et démocrates nous sommes battus au Parlement européen pour que la Commission européenne mette sur une place une Agence européenne du travail, chargée du contrôle de la bonne application de la législation sociale européenne. Pour moi la mission principale de cette autorité est claire : défendre les droits des travailleurs européens. Cette Autorité, qui devrait être opérationnelle à partir de 2019, est une avancée dans la construction d’une Europe plus sociale. L’Union européenne dispose déjà d’une autorité de la concurrence chargée de faire appliquer les règles du marché intérieur. Il n’y a aucune raison de ne pas disposer d’une telle autorité pour faire appliquer les droits sociaux européens sur le marché intérieur. Dans le secteur des transports les défis sont nombreux : lutter contre les fraudes au détachement, contrôler les conditions de travail des chauffeurs routiers. Lors de mon intervention j’ai souligné aussi l’importance d’étendre les compétences de cette agence au transport aérien et à la lutte contre le recours à des faux indépendants. J’ai également appelé à conférer des prérogatives coercitives à cette future autorité afin de lui donner tous les moyens d’agir pour protéger les travailleurs.

Le projet d’avis de mon collègue Michael Detjen va dans le bon sens et apporte une réelle valeur ajoutée à la proposition de la Commission européenne.

L’inclusion du règlement relatif aux services aériens est un point essentiel pour compléter les compétences de l’autorité européenne du travail. Donc merci.

L’autorité européenne doit pouvoir contrôler les pratiques abusives fondées sur des schémas de recrutement complexes permettant à des entreprises d’employer leurs équipages à des conditions sociales en vigueur dans des pays où ils ne résident pas afin de faire baisser les coûts de main d’œuvre. Il faudrait aussi explicitement étendre les compétences de l’autorité au contrôle du faux travail indépendant qui alimentent la concurrence déloyale sur le marché intérieur des transports.

Je soutiens également les amendements qui visent à inclure dans les compétences de l’autorité l’accès au registre européen des entreprises de transport routier en temps réel. C’est une disposition qui permettra de rendre plus opérationnelle et plus efficace les missions des inspecteurs chargés des contrôles sur route.

Cependant je pense que l’on pourrait aller plus loin dans les prérogatives de l’autorité en cas de refus de coopérer d’une autorité nationale et ou en cas de conflit entre deux autorités nationales. L’autorité ne devrait pas seulement jouer le rôle de médiateur mais devrait aussi être en mesure d’arbitrer et de prendre des décisions contraignantes.

Fin des taxes européennes sur les panneaux solaires chinois : une décision incompréhensible

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui les mesures européennes anti-dumping contre la vente de panneaux solaires chinois dans l’Union européenne vont prendre fin. Ces mesures avaient été mises en place en 2013 afin de protéger l’industrie solaire européenne face aux importations massives de panneaux chinois.

Les eurodéputés socialistes et radicaux dénoncent avec force ce renoncement de la Commission européenne.

Pour Emmanuel Maurel, membre de la commission en charge du commerce international, « la transition énergétique doit rimer avec la création d’emplois en Europe. Par ailleurs, produire des panneaux solaires en Chine, avec des normes environnementales au rabais, revient à polluer dans l’objectif de développer les énergies renouvelables… un contre-sens ! ».

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, a ajouté : « cette décision menace d’être dévastatrice pour l’industrie, les savoir-faire et l’innovation. Les capacités excédentaires dans la fabrication de panneaux solaires de la Chine, dans le contexte de guerre commerciale avec Trump, fait que nous risquons de voir le marché européen inondé de produits à bas coûts. Il est urgent d’agir ! ».