François de Rugy et la vignette : un Ministre qui ne connaît pas ses dossiers

Communiqué de la Délégation socialiste française

François de Rugy et d’autres ministres ont annoncé aujourd’hui réfléchir à une nouvelle vignette en France pour taxer les camions étrangers.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, « cette annonce démontre s’il en était besoin que la France ne s’implique pas à Bruxelles. En fait, nous sommes en train de réviser la directive dite eurovignette pour interdire les vignettes à l’échelle européenne et instaurer à la place des péages routiers ! Cette proposition était d’ailleurs soutenue par Nicolas Hulot ».

« La différence est capitale » ajoute la rapporteure sur cette directive au Parlement européen : « avec une vignette vous utilisez un réseau routier autant que vous le souhaitez, donc le tarif ne fait aucune différence entre un petit usager et un grand pollueur. Ce sur quoi nous travaillons à l’échelle européenne est la pleine application des principes utilisateurs-payeurs et pollueurs-payeurs. Les eurodéputés ont adopté ma proposition de remplacer les vignettes par des péages pour tous les véhicules lourds – dont les bus – dès 2023 sur tout le réseau routier transeuropéen. Cette mesure s’appliquera aussi aux camionnettes effectuant un transport de marchandises. Les tarifs des péages varieront selon les performances environnementales : un poids lourd verra son tarif diminuer s’il est estampillé zéro émission. Pour les véhicules légers la réduction atteindra 75% ».

« Il ne s’agit pas de taxer plus, mais de répartir plus justement les coûts en fonction des usagers ; certains paieront moins, d’autres davantage. Les nouvelles ressources ainsi dégagées permettront de financer la rénovation du réseau routier européen et d’accélérer la transition vers une mobilité propre. Avec ce changement de position, la France rejoint une nouvelle fois le camp – après la directive sur la conciliation vie privée/vie professionnelle – des Etats qui s’opposent au progrès en Europe » conclut Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

Pour une consultation citoyenne sur les conditions de travail des chauffeurs routiers !

Aujourd’hui, lors de l’audition du Directeur général de la direction des transports de la Commission européenne, j’ai appelé à l’organisation d’une grande consultation citoyenne européenne sur les conditions de travail des chauffeurs routiers.

Alors que le Parlement européen a déjà rejeté des propositions visant à réduire les droits sociaux des chauffeurs routiers et que la Commission exerce une pression afin que nous adoptions au plus vite le volet social du paquet mobilité, qui touche aux conditions de travail des chauffeurs routiers, j’ai demandé au Directeur général de renforcer le dialogue social avec les syndicats. Je regrette la « non » réponse du Directeur général sur la consultation européenne et le renforcement du dialogue social. Sur des sujets qui touchent aux droits de millions de travailleurs nous devons consulter et écouter les partenaires sociaux au niveau européen.

M. le Directeur Général la pression exercée par la Commission européenne sur notre commission pour aller au plus vite dans l’adoption des textes du volet social du paquet mobilité s’est soldée par un échec en plénière. Et, dans le cadre de la reprise des travaux sur le volet social du Paquet mobilité je crois que la Commission ne devrait pas chercher à interférer dans le calendrier parlementaire.

Comment se positionnerait la Commission si le Parlement européen n’était pas en mesure d’adopter une position avant la fin de l’année ? Envisagez-vous de retirer vos propositions pour en déposer de nouvelles ?

Sur le volet social de ce paquet mobilité, est-ce-que vos services ont déjà commencer à rédiger une nouvelle proposition sur le règlement sur les temps de repos en anticipant un blocage au Parlement et du Conseil ?

Dans tous les cas, est-ce-que vous allez renforcer le dialogue social et la consultation des partenaires sociaux sur des sujets qui touchent les compétences fondamentales des syndicats, comme l’organisation du temps de travail et pourquoi pas une grande consultation citoyenne sur les droits sociaux des travailleurs du secteur des transports. Je pense que ce serait intéressant pour tout le monde d’entendre ce que les citoyens ont à dire!

Dernière question, sur le volet environnemental de ce paquet mobilité, avez-vous des éléments à nous transmettre sur les objectifs de la présidence autrichienne pour arriver à un accord sur la directive sur les péages routiers et quand pourront commencer les trilogues?

Rencontre avec quatre étudiants de MBA sur l’influence des politiques européennes

Ce vendredi 8 juin j’ai rencontré quatre étudiants préparant un MBA de Wharton/ Lauder Institute, un master d’excellence portant sur les études internationales au siège de l’Alliance française à Paris. Ils consacraient la semaine du 4 au 8 juin à la question de « la France dans l’Union européenne » et souhaitaient ainsi obtenir des précisions sur l’influence des politiques européennes sur la politique française.

J’ai tout d’abord évoqué les différences entre les textes élaborés au Parlement français, plus imagés, littéraires, et ceux travaillés au Parlement européens, plus techniques, plus complexes. Ayant participé à la Commission d’enquête sur les émissions de carburants j’ai rappelé de la nécessité de créer un cadre normatif pour les limiter en prenant l’exemple du Dieselgate. Ce cadre doit se traduire par plus d’enquête sur la fraude, une action pour éviter toute récidive de la part des entreprises mais aussi une plus grande protection des citoyens.

 

Ensuite, lors de ma présentation, j’ai rappelé que ma place de Présidente de la délégation socialiste française se traduit par un travail sur le renforcement des institutions européennes dans le but d’avancer vers une fédération d’États, seul moyen de lutter efficacement contre la montée des populismes en Europe.

 

La première question portant sur le Dieselgate concernait l’existence d’initiatives nationales à ce sujet. L’Union européenne se doit de proposer un « corpus législatif » afin d’inciter les États-membres. En parallèle, des actions judiciaires sont en cours et permettent de faire avancer les enquêtes. Une commission d’enquête a été déclenchée plus de quatre mois après que le scandale a éclaté, quand bien même l’Union possédait des informations sur les distorsions entre chiffres annoncés et chiffres réels. Il me semble qu’elle a dû à l’époque faire un choix entre le nombre de morts prématurées chiffré à 500 000 selon la Commission Environnement et le taux de chômage très élevé à la sortie de la crise de 2008 qui aurait sans doute augmenté encore si un scandale automobile avait alors explosé. Les enjeux sont similaires pour les questions des pesticides et du glyphosate. Les initiatives nationales sont trop rares et les normes actuelles insuffisantes. Il est nécessaire de créer un cadre législatif protecteur et de garantir son efficacité en mettant en place des mécanismes de contrôle. Ce mécanisme n’est pas assez performant. Pour cela il doit être plus indépendant. C’est dans ce but que nous avons créé l’Agence européenne indépendante basée sur le mode de l’Agence américaine de l’environnement.

 

Il m’a ensuite été demandé d’expliquer les causes de l’euroscepticisme montant ces dernières années. Tout d’abord la mondialisation a eu un impact très grand sur nos sociétés. Beaucoup de personnes ont vu leurs conditions de vie dégradées, la transition des mines de charbon a par exemple fait monter la pauvreté en masse. L’Union européenne aurait dû être plus forte. C’est en formant une alliance plus protectrice, avec une coopération accrue que nous réussirons notre mission de protéger les citoyens européens. En attendant, les attentions ont été tournées vers la personne morale de l’Union européenne alors que résumer le problème à notre construction européenne est réducteur. Pour contrer cela il nous faut stopper le dumping social entre Européens, protéger travailleurs et consommateurs, montrer que c’est ensemble que nous sommes plus forts. J’ai redit que l’immigration ne devrait pas être un motif de rejet. Le marché de l’emploi européen est très variable. Il y a par exemple un déficit démographique important en Europe de l’Est et en Allemagne dans lesquels un accueil important des réfugiés serait très bénéfique à l’économie. Pour autant les pays de l’Europe de l’Est refusent d’intégrer ces populations étrangères à leur population du fait des différences de culture, de religion. La création d’une Agence européenne de l’emploi qui serait ouverte en dehors des frontières de l’Union permettrait une meilleure répartition de la main d’œuvre.

 

Il n’existe pas de vague d’immersion de migrants comme semble le penser certains. Sur les 500 millions d’habitants de l’Union européenne, moins d’un million de réfugiés a été accepté dans ses frontières. Le problème est la répartition de ceux-ci, la solidarité entre les États pour leur accueil et non pas leur nombre. Je me positionne absolument contre le plan de Dublin qui préconise que la demande d’asile d’un immigré soit traitée dans son pays d’arrivée. Au contraire, je milite en faveur de l’Agence européenne pour l’asile qui doit permettre cette répartition mais elle doit pour cela avoir plus de compétences, demande bloquée par le gouvernement Macron par l’intermédiaire du Conseil.

 

Est ensuite venu le sujet de l’Euro-redevance. L’idée est de flécher les redevances vers les différents types de transports. Nous travaillons en ce moment au sein de l’Union européenne afin qu’elles soient redistribuées directement aux régions qui pourront dans ce cadre les utiliser en fonction de leurs singularités. Le but est de diversifier le mode de transports, limiter le nombre de poids lourds sur nos routes en plaçant le ferroviaire comme une alternative plus écologique et économiquement viable.

 

La dernière question portait sur le couple franco-allemand au sein de l’Union européenne. Cette vision est intéressante mais très française. L’Allemagne se positionne plus en faveur d’une intégration forte des différents pays de l’UE. Il est nécessaire de terminer ce processus fédéral européen afin d’avoir une union plus forte et protectrice pour défendre l’ensemble du projet européen quand bien même celui pourrait comporter des risques aux vues de la montée des nationalismes en Europe.

Adoption du rapport sur la Directive Euro-redevance routière: Les députés européens votent en faveur de l’application des principes utilisateur-payeur et pollueur-payeur sur tout le réseau routier européen

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui les députés de la commission transport ont adopté le rapport de Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy sur la révision de la Directive Euro-redevance routière. Pour l’eurodéputée, ce vote « marque un tournant dans la politique européenne des transports pour aller vers une tarification des infrastructures plus juste et plus durable, fondée sur les deux grands objectifs du Livre Blanc des transports : aller vers la pleine application des principes utilisateur-payeur et pollueur-payeur sur tout le réseau routier européen».

Les députés ont adopté les propositions de la rapporteure pour remplacer les systèmes de vignettes par des systèmes de redevance (péage), fondés sur la distance parcourue, à partir de 2023 pour les véhicules lourds et de 2026 pour tous les véhicules légers, y compris les motos. Avec ce vote les députés européens envoient un message fort pour appliquer le principe utilisateur-payeur sur tout le réseau routier européen.

Les députés ont adopté une proposition phare de la rapporteure pour rendre obligatoire à partir de 2021 pour tous les véhicules lourds l’introduction de nouvelles redevances pour coûts externes, liées aux normes EURO des véhicules, et à partir de 2026 pour les voitures sur tout le réseau routier européen. Les députés ont également voté pour que les péages existants soient également modulés en fonction du niveau d’émission de CO2 des véhicules, notamment pour réduire les péages pour les véhicules zéro émission. Là aussi, c’est un signal fort pour l’eurodéputée pour « traduire en acte nos engagements climatiques et mieux prendre en compte l’impact environnemental et sociétal du trafic routier ». La rapporteure se félicite également que ses propositions pour donner la possibilité d’introduire des redevances pour congestion aient été adoptées.

Les députés ont largement soutenu la proposition d’établir un fléchage obligatoire des recettes des redevances routières vers les transports. C’était un point clé du rapport pour améliorer la proposition de la Commission et renforcer l’acceptabilité et la transparence des redevances routières. Cette mesure permettra aussi de lutter contre la dégradation continue du réseau routier européen et notamment des routes secondaires. C’est un enjeu de sécurité routière. Cette mesure permettra aussi de dégager des ressources pour soutenir la transition vers une mobilité plus durable.

Pour garantir la cohésion sociale et territoriale, les députés ont adopté des amendements pour donner la possibilité d’augmenter les niveaux de réduction possibles pour les usagers fréquents, en particulier en périphérie des grandes agglomérations et dans les régions périphériques. La prise en compte des autorités locales dans le texte permettra de renforcer la capacité des collectivités locales à agir pour développer une politique de tarification routière sur leur territoire.

Enfin, la rapporteure se félicite que les députés aient adopté sa proposition pour mettre en place une Agence européenne des transports terrestres pour encadrer les péages dans l’Union européenne.

Les députés européens ont accordé le mandat à Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy pour entrer en négociation avec le Conseil de l’Union européenne afin d’arriver à un texte final qui sera voté en plénière du Parlement européen.