Droit d’auteur : l’Europe défend la démocratie face aux GAFA

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté sa position sur la directive droit d’auteur. Malgré un lobbying sans précédent des GAFA, une majorité d’eurodéputés a fait le choix de défendre les artistes, les créateurs et les journalistes, ce dont les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent.

La position adoptée par le Parlement européen permettra d’encadrer l’activité des GAFA et de les empêcher de diffuser massivement les œuvres des artistes européens sans autorisation et rémunération.

Pour Virginie Rozière, eurodéputée radicale de gauche française, «  le Parlement européen considère par ce vote que les artistes, les créateurs, les journalistes sont des travailleurs comme les autres et qu’ils méritent une rémunération. C’est une victoire pour la culture et la liberté de la presse au XXIème siècle dont je me félicite ».

Pour Pervenche Berès, co-présidente de l’intergroupe des industries culturelles et créatives, « le Parlement européen n’a pas manqué ce rendez-vous historique : assurer un droit d’auteur fort et adapté aux usages numériques qui ont bouleversé les pratiques culturelles des Européens ».

Virginie Rozière et Pervenche Berès concluent : « avec ce vote, le rapport de force entre les auteurs et les géants du numérique, qui réalisent des profits gigantesques sans rémunérer équitablement les artistes, est profondément rééquilibré. Le Conseil devra désormais cesser de tergiverser face aux GAFA, qui trop souvent s’affranchissent de nombreuses règles européennes, qu’elles soient fiscales, sociales, ou en lien avec la rémunération des auteurs. L’enjeu est central : il s’agit ni plus ni moins que de rendre à l’Europe sa souveraineté vis-à-vis des GAFA ».

 

La fiscalité en Europe doit s’adapter d’urgence à l’économie numérique

Communiqué de la Délégation socialiste française

Dans une communication publiée aujourd’hui, « Un système fiscal équitable et efficace dans l’Union européenne pour le Marché Unique Numérique », la Commission européenne appelle les États membres à se mettre d’accord rapidement sur la forme que devra prendre la réforme fiscale destinée à taxer les entreprises numériques.

Le système fiscal international, dont les bases ont été dessinées au cours du XXe siècle, repose sur le principe de la présence physique des entreprises. Seulement avec la révolution numérique, l’évitement fiscal est devenu un sport international et la fiscalité doit être adaptée pour taxer justement toutes les entreprises.

Les ‘GAFA’ (Google, Apple, Facebook et Amazon) et l’ensemble des plateformes sont évidemment visés : ces entreprises n’ont souvent pas de présence physique dans l’ensemble des États où elles réalisent pourtant des profits impressionnants à travers la publicité en ligne et l’utilisation des données et habitudes des utilisateurs. Tout l’enjeu est donc aujourd’hui d’adapter la définition de l’établissement stable pour y intégrer le numérique.

D’après les chiffres avancés par la Commission, dans l’Union européenne, le taux effectif moyen d’impôt sur les sociétés des entreprises numériques serait inférieur à 9 % ; bien loin des 33,3 % de l’impôt sur les sociétés en France !

Jusqu’ici, l’absence d’accord au niveau international a empêché les États membres d’avancer : faisant suite à l’initiative de plusieurs Etats membres dont la France le weekend dernier lors du Conseil informel à Tallinn, la Commission invite les pays de l’Union à trouver un accord rapidement, et sans attendre un mandat du G20 à l’OCDE, qui supposerait le plein soutien, peu probable, des Etats-Unis… tout en proposant d’autres options pour parvenir à une imposition effective des plateformes.

Des pistes de réflexion sont sur la table, et le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), en cours d’examen au Parlement européen et au Conseil, offre une opportunité unique d’avancer sur ce dossier. Nous invitons donc les États membres à éviter les effets d’annonce non suivis d’effet comme ils l’ont trop fait avec la taxation des transactions financières (TTF) et à se saisir pleinement de la proposition qui existe déjà pour y intégrer l’imposition des plateformes.

La fiscalité doit évoluer vers un modèle plus juste, et plus efficace, qui assure une égalité devant l’impôt à l’ensemble des entreprises, y compris du numérique. Qui permette aussi aux États d’assurer leur mission sociale. C’est pourquoi la délégation socialiste française au Parlement européen soutient pleinement le message de la Commission européenne et invite le Conseil à transformer ce qui apparaît comme une offre de service de plusieurs de ces États membres pour investir pleinement et avec succès la négociation d’ACCIS et d’y trouver un accord ambitieux dès que possible. Sinon le risque serait celui de saper une dynamique pour un coup de communication, alors que les Européens ont besoin d’une base commune pour l’impôt des sociétés.

Ici aussi, l’Union peut faire la différence et montrer la voie à suivre pour une réforme globale en faveur d’un système fiscal international moderne et équitable.

Renouvellement à mi-mandat

A l’unanimité et par acclamation, les eurodéputés socialistes et radicaux ont pré-désigné Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy pour prendre la succession de Pervenche Berès à la tête de la délégation socialiste française au mois de janvier prochain.

Ce choix fait suite à la désignation de Pervenche Berès comme coordinatrice de la commission des affaires économiques qui doit être confirmée lors de la reconstitutive à mi-mandat du Parlement européen. C’est l’occasion d’un passage de témoin, d’un renouvellement et d’une montée en puissance d’une nouvelle génération qui gagne en influence au sein du Parlement européen.

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont fait le choix de l’investissement entier et total dans leur mandat.

L’ensemble des membres de la délégation remercie chaleureusement Pervenche Berès pour son engagement pour la délégation ces deux dernières années et dans la reconstitutive à venir. Les membres de la délégation savent que Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy a les qualités pour rassembler les socialistes, faire vivre notre partenariat avec le Parti radical et le mouvement social afin de faire avancer nos priorités politiques dans la deuxième partie de mandat.

Tous les membres seront pleinement engagés dans cette fin de législature pour faire du Parlement européen le lieu du réveil du projet européen : il y a urgence !