Échange de vues avec M. Jean Todt, envoyé spécial des Nations Unies pour la sécurité routière

Mercredi 11 octobre, en commission des transports nous avons débattu du fléau de l’insécurité routière.  Chaque jour c’est plus de 500 enfants tués dans le monde dans des accidents de la route et plus de 1,25 millions de victimes. La sécurité est un enjeu de premier plan. Les jeunes de 15 à 29 ans sont les plus touchés par les accidents de la circulation. Dans ce contexte, les députés de la commission des transports ont tous soutenu les initiatives de l’envoyé spécial des Nations Unies pour la sécurité routière et notamment la campagne de sensibilisation internationale menée avec la Fédération Internationale de l’automobile. Je suis intervenue pour souligner deux aspects qui me semblent primordiaux quand on parle de sécurité routière. Premièrement, le sous-investissement chronique dans l’entretien des réseaux routiers soulève des enjeux de sécurité routière. Les dépenses publiques consacrées à l’entretien des routes ont diminué dans l’Union européenne d’environ 30 % entre 2006 et 2013. Ce n’est plus tenable. Et, en tant que rapporteure sur la Directive « Eurovignette », je ferai tout mon possible pour garantir que les revenus des redevances d’infrastructure servent à renforcer la sécurité des infrastructures routières. Deuxièmement, les conditions de travail des chauffeurs routiers doivent aussi être évoquées quand on parle de sécurité routière. Le respect des temps de conduite et de repos et l’amélioration des conditions de travail sont au cœur des enjeux de sécurité routière.

Merci Monsieur Todt d’être présent par nous, je voulais intervenir sur deux sujets différents. Cela a déjà été évoqué par mes collègues, notamment M. Telicka, sur l’état des infrastructures pour lesquelles les financements nécessaires sont très importants, et en même temps et c’est bien normal on a priorisé les transports ferroviaires ; Cela étant dit, nous avons aujourd’hui une discussion sur un texte européen, la révision de la Directive « Eurovignette », et dans lequel on pourrait envisager le fléchage des redevances pour s’assurer qu’il y ait l’inscription de la rénovation des infrastructures routières. Je voulais avoir votre avis sur la question. Et le deuxième sujet sur lequel on doit aussi intervenir en matière de sécurité routière c’est la question des chauffeurs routiers et les questions sociales qui concernent les chauffeurs routiers pour participer à une meilleure sécurité routière, avec des temps de repos qui sont nécessaires et indispensables et qui en tout cas doivent être bien appliqués pour s’assurer que l’on ne compromet pas la sécurité routière. Questions sociales et financement des infrastructures routières ce sont deux axes qui participent au règlement des enjeux de l’amélioration de la sécurité routière.

Programme de travail de la Commission : pas de résolution vaut mieux qu’une mauvaise résolution

Communiqué de la délégation socialiste française

Le Parlement européen devait se prononcer hier sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2018.Le verdict est sans appel : la nouvelle coalition conservatrice et libérale (ALDE-ECR-PPE) a échoué. Bien sûr, nous aurions préféré que la résolution socialiste, qui portait des mesures progressistes et ambitieuses, obtienne une majorité. Mais elle s’est heurtée au sectarisme de la droite sur le pilier social, le climat…

Les textes soumis au vote démontrent que le clivage droite/gauche existe bel et bien, et qu’il est plus vivace que jamais depuis la fin de la « Grande coalition ». Socialistes et conservateurs portent des projets profondément différents pour l’Europe. Là où nous voulons la transparence et la fin du dumping fiscal, la création d’un pilier des droits sociaux, un budget pour la zone euro, ou encore une réforme de la politique d’asile, la droite préfère que prime un marché sans entraves, et laisse le champ libre aux multinationales.

Les eurodéputés socialistes et radicaux continueront de porter inlassablement leur projet pour une autre Europe, car c’est là que réside l’intérêt commun européen.

 

Mon explication de vote

Le Parlement européen s’est prononcé sur le programme de travail de la Commission pour 2018, et c’est peu de dire que pour les socialistes, le compte n’y est pas ! J’ai voté contre la résolution commune du Parti Populaire Européen, des libéraux et des conservateurs. Plusieurs demandes clés des socialistes pour un budget de la zone euro, la transparence fiscale, la création d’un pilier des droits sociaux ou encore une réforme de la politique d’asile n’ont pas été intégrées dans cette résolution. Et je me félicite que cette résolution ait été rejetée par le Parlement européen. Ce vote, qui s’inscrit dans la continuité de la clarification politique souhaitée par la famille des sociaux-démocrates pour mettre fin à une « grande coalition », exprime l’absence d’une majorité en faveur du projet européen, essentiellement fondé sur le marché intérieur et l’économisme, porté par la droite européenne. La droite propose des orientations sans souffle européen, qui laissent le champ libre à la toute-puissance du marché et des multinationales. Je regrette que la résolution des sociaux-démocrates, qui portait des mesures progressistes et ambitieuses, ait été rejetée. Pour autant, ces propositions nous continuerons de les porter inlassablement, car c’est là que réside l’intérêt commun européen.

Audition de la Commissaire aux transports sur le Paquet mobilité

Le 19 juin,  les députés européens ont auditionné pour la deuxième fois la Commissaire aux transports, Violeta Bulc, sur le Paquet mobilité. Lors de son intervention la Commissaire a mis en avant le caractère équilibré de ses propositions entre l’intégration du marché intérieur, la compétitivité du secteur et l’amélioration des conditions sociales dans le transport routier. Dans la continuité de mes précédentes interventions sur ce Paquet mobilité en commission parlementaire et en plénière, j’ai interpellé la Commissaire sur sa capacité à garantir que les nouvelles règles de cabotage n’entraineraient pas une augmentation des fraudes et sur sa volonté de soutenir le Parlement européen pour aller plus vite dans la mise en œuvre du tachygraphe numérique.

Ma question : Merci beaucoup Madame la Commissaire de venir échanger avec nous et je pense qu’on va régulièrement s’en parler. C’est une bonne chose. Je vais poursuivre sur les questions qu’a posées Van de Camp sur la question du contrôle parce que comment concrètement vous allez garantir la suppression du nombre limite d’opération de cabotage sans qu’il y ait une augmentation des fraudes et de la concurrence déloyale alors même que les moyens des autorités nationales ne permettent pas ce contrôle. Alors concrètement quelle piste avez-vous pour faire en sorte qu’en supprimant le nombre limite il n’y ait pas d’augmentation des fraudes.

Réponse de la Commissaire : Et bien comme je l’ai dit, il n’était pas possible de contrôler les opérations à proprement parlé c’est pourquoi nous avons opté pour modifier le laps de temps et que nous avons opté pour une approche différente. Cette nouvelle règle des 5 jours s’étend aux pays voisins. Il ne s’agit pas de se limiter à un pays seulement puisqu’il faut prendre en compte les distances des petits pays. Avec l’aide des tachygraphes numériques je crois qu’on doit pouvoir parfaitement suivre ces opérations. Je peux entrer dans le détail. Il s’agit aussi de la base de données et de la gestion du cadre numérique avec les échanges d’informations à la clef. Si les États membres ne veulent pas coopérer alors il y aussi des outils qui peuvent permettre d’améliorer la coopération.

Ma question : Sur les tachygraphes intelligents,  si le Parlement européen propose une date plus proche que 2032, est-ce-que vous, la Commission, vous soutiendrez cela face au Conseil pour qu’on puisse avoir cet élément de contrôle et de protection pour les chauffeurs routiers plus tôt. Est-ce-que vous le soutiendrez ?

Réponse de la Commissaire : Comme je l’ai dit, je serais ravie de trouver une solution améliorée. Nous avons pris des mesures. Par ailleurs, nous avons lancé l’analyse d’impact sur les coûts des tachygraphes si l’on étendait le pool des utilisateurs. Cette analyse devrait avant la fin de l’année nous fournir des éléments supplémentaires pour que nous puissions agir et aller dans le sens des tachygraphes utilisés pas un grand nombre d‘utilisateurs.

Ma question : Sur les véhicules de moins de 3.5 tonnes, ils sont pris en compte sur un certains nombres de propositions législatives mais pas sur les règles de temps de repos, pourquoi ?

Réponse de la Commissaire : C’est vrai, la France était couverte, il y a  des pays qui se préoccupaient des véhicules de moins de 3.5 tonnes. Il y a lieu de trouver les moyens de contrôler les choses, il y a donc un lieu d’établissement qui doit être contrôlé y compris pour les plus petits véhicules mais pour la bonne réputation et les qualifications professionnelles cela serait des critères qui iraient trop loin et ce serait disproportionné et ce ne serait pas productif pour les petits véhicules.

Pour un pilier européen de droits sociaux

L’Europe protège! Le Parlement européen vient de voter pour un pilier social européen. Voici le communiqué de la délégation socialiste française, ma déclaration écrite et mon explication de vote sur ce rapport majeur.

Communiqué de la Délégation socialiste française

Sous la pression des socialistes et démocrates, la Commission européenne devrait proposer, au mois de mars cette année, une initiative pour doter l’Union d’un pilier européen des droits sociaux. Le rapport, adopté aujourd’hui, permet au Parlement européen de définir ses priorités.

Les déséquilibres de l’Union européenne ne sont pas qu’économiques. Nous en sommes convaincus : la question des déséquilibres sociaux est centrale.

La crise que nous avons traversée a des origines sociales et des conséquences sociales, d’où la nécessité d’une réponse sociale. Le projet européen est en crise. On ne peut parler de l’avenir de l’Europe sans traiter de la question sociale.

C’est pourquoi, les eurodéputés socialistes et radicaux plaident pour un pilier social qui garantisse la sauvegarde de notre modèle européen, à l’heure des bouleversements induits par le numérique.

Le « pacte social » que nous voulons prévoit les mesures suivantes :

– un salaire minimum décent partout en Europe ;

– des conditions de travail décentes partout en Europe ;

– des initiatives pour l’emploi des jeunes, à commencer par un enseignement secondaire obligatoire ; chacun doit être sûr d’avoir les compétences nécessaires dans l’économie de demain ;

– des services publics de qualité, dotés des financements nécessaires ;

– un accès au logement social à un prix abordable ;

– un filet de sécurité sociale afin de garantir l’accès à des services de santé essentiels sans condition de ressources ;

– un protocole social afin de protéger les droits sociaux fondamentaux et du travail ;

– un encadrement européen pour une gestion socialement responsable des restructurations ;

– une nouvelle stratégie pour la santé et la sécurité au travail qui englobe les maladies liées au stress ;

– l’instauration du principe du salaire égal et de l’égalité des droits pour un travail de même valeur.

Ce rapport doit être analysé en complément de celui adopté lors du précédent mandat sous la responsabilité de l’actuelle commissaire Marianne Thyssen.

Les eurodéputés socialistes et radicaux exigeront de véritables initiatives législatives et un financement à la hauteur des enjeux. L’essentiel est la question de la force juridique de ce pilier, ce qui suppose de modifier la hiérarchie des normes, afin que  la Cour de Justice de l’Union européenne cesse de faire prévaloir la libre circulation des personnes sur les droits sociaux.

Voici ma déclaration écrite:

Madame la Commissaire, chers collègues,

Le rapport sur le socle européen des droits sociaux est un rapport qui fera date dans la construction d’une Europe sociale au service des citoyens européens. Ce rapport est la réponse du Parlement européen aux engagements toujours pas tenus du Président Juncker en faveur d’une Europe du triple A social. Une réponse forte et ambitieuse qui décline plusieurs propositions concrètes : une directive cadre sur le travail décent, une directive pour la santé au travail ou encore l’intégration d’un protocole social dans les traités pour garantir  des droits sociaux fondamentaux. Ce rapport propose aussi des réformes profondes afin de mettre en place un revenu minimum décent partout en Europe.  La Commission devra prendre en compte toutes ces propositions si elle veut tenir ses engagements. Enfin, je vous appelle à ne pas voter les amendements qui visent à baisser le niveau d’ambition du rapport et dénaturer ses propositions. C’est la faiblesse de la dimension sociale du marché intérieur qui alimente aujourd’hui le rejet du projet européen. L’Europe sociale c’est l’alternative aux projets des populistes qui prônent le repli sur soi.  Il faut envoyer un message clair et sans ambiguïté aux citoyens européens.

Et mon explications de vote:

Aujourd’hui j’ai voté pour le rapport de ma collègue socialiste et démocrate Maria Joao Rodrigues en faveur d’un socle européen des droits sociaux. Ce rapport contient plusieurs propositions concrètes pour renforcer la dimension sociale du marché intérieur, pour adopter un Pilier social reposant sur un cadre légal progressiste : un revenu minimum décent partout en Europe ; une directive sur le travail décent; une directive sur l’égalité de traitement, le droit à une protection sociale de qualité dans tous les États et pour tous les citoyens, le droit à un congé de maternité et parental juste et adéquat. Ce rapport c’est un mandat démocratique pour que la Commission tienne ses promesses et ses engagements en faveur d’une Europe du triple A social. Ce rapport c’est aussi le résultat de l’unité de la gauche face à la droite, qui aura essayé de réduire le niveau d’ambition de ce rapport. Et je regrette que les membres du Parti Populaire européen aient voté contre l’objectif d’établir un SMIC dans tous les États qui représenterait 60% du salaire moyen. La balle est maintenant dans le camp de la Commission qui devra prendre acte de ce rapport et revenir avec des propositions législatives.