Le nouveau Programme #InvestEU doit s’ouvrir aux investissements publics sortis du calcul du déficit budgétaire

La commission européenne a proposé de mettre en place un nouveau programme d’investissement appelé « InvestEU » pour la prochaine période 2021-2027. Ce programme vise à pérenniser ce qu’on a appelé le « Plan Juncker » mis en place en 2015 pour soutenir les investissements privés dans des grands projets d’infrastructures. Concrètement ce programme visera à apporter des garanties financières pour attirer des investisseurs privés sur des projets d’intérêt européen. Dans mon intervention, si j’ai souligné l’importance de relancer l’investissement dans l’Union européenne, et particulièrement dans les infrastructures de transport. J’ai également rappelé l’importance de ne pas uniquement se concentrer sur l’investissement privé. Pour moi ce programme doit aussi appuyer l’investissement public. Dans ce cadre je propose que les cofinancements publics des projets qui bénéficient d’une garantie du programme InvestUE soient exclus du calcul des déficits publics. Cela permettrait d’encourager les collectivités territoriales et les États à cofinancer des projets d’intérêts européens sans être contraints par le carcan des 3% de déficit public. Il nous faut plus de flexibilité budgétaire ! Enfin j’ai mis en garde mes collègues contre toutes les propositions qui viseraient à revoir à la baisse l’objectif de concentrer 50% de ce programme sur des projets contribuant à nos objectifs climatiques.

Le projet d’avis qui nous est présenté sur le futur programme « Invest UE », dont l ‘objectif est de remplacer l’actuel Fonds européen pour les investissements stratégiques, contient des propositions très intéressantes et pertinentes pour garantir que ce nouveau programme financera bien des projets transports.

Je soutiens pleinement tous les amendements déposés sur les annexes pour étendre le champ d’application du programme aux financements des systèmes ERTMS pour le ferroviaire, aux infrastructures de carburants alternatifs et plus généralement à la mobilité durable. Je soutiens aussi l’inclusion du réseau global des RTE-T car le programme ne devrait pas se concentrer uniquement sur les grands projets des corridors du réseau prioritaire mais devrait aussi permettre de financer des projets qui contribuent au maillage territorial dans des zones plus reculées.

En revanche revoir à la baisse l’objectif de flécher 50% des financements du programme vers des projets contribuant aux objectifs climatiques de l’UE n’est pas acceptable. Et je pense que nous devrions au contraire porter cet objectif à 60% comme c’est le cas dans le programme du Mécanisme européen pour l’interconnexion.

Enfin je porterai devant cette commission un combat que je l’avais déjà défendu lors de l’adoption du Fonds européen pour les investissements stratégiques : celui de la flexibilité budgétaire. Le programme InvestUE ne doit pas seulement se concentrer sur les investissements privés mais devrait aussi servir à relancer l’investissement public. Sans un investissement public massif nous ne parviendrons pas à atteindre nos objectifs en matière de transition écologique. Dans ce cadre je proposerai à nouveau d’exclure des déficits budgétaires publics les cofinancements publics des projets qui contribuent aux objectifs climatiques et qui bénéficient du programme InvestUE.

Discussion sur le prolongement du Fonds Européens pour les Investissements Stratégiques.

 

Plus d’un an après l’adoption du Plan Juncker, qui repose sur le Fonds Européens pour les Investissements Stratégiques (FEIS), la Commission européenne a proposé un nouveau règlement pour prolonger la mise en œuvre de ce fonds.

C’est dans cette perspective que la commission des transports s’est saisie du dossier et a proposé un avis pour améliorer la mise en œuvre de ce Plan et renforcer le financement des infrastructures de transports. En effet, la première des priorités est de combler les lacunes de ce fonds dans le secteur des transports qui n’a reçu que 13 % de tous les investissements mobilisés jusqu’à ce jour par FEIS, alors même que le Mécanisme d’Interconnexion pour l’Europe (fonds européen qui finance les réseaux transeuropéens de transport) a largement contribué au FEIS.

Ainsi, l’avis présenté aujourd’hui appelle la Commission européenne à flécher au moins 20% des fonds vers les projets de transports. Je me félicite également que dans sa proposition de prolongement la Commission ait pris en considération l’importance de mieux cibler des projets durables et de limiter les investissements dans les projets autoroutiers (qui bénéficiaient plus facilement du FEIS au détriment d’autres secteurs comme le ferroviaire).

Je soutiens également la proposition du projet d’avis de supprimer la proposition de la Commission visant à ponctionner une fois encore le Mécanisme d’interconnexion pour l’Europe (MIE) pour financer le FEIS. La prolongation du FEIS et sa montée en puissance pourrait être envisagées sans prélèvement additionnel sur un programme comme le MIE qui fonctionne, qui est reconnu et dont les marges sont déjà limitées.

Enfin, pour terminer j’ai également apporté tout mon soutien à la proposition d’exclusion des financements publics aux projets bénéficiant du FEIS du calcul des déficits pour libérer l’investissement public et redonner un souffle aux collectivités locales.  Sur cette proposition, la droite conservatrice a fait part de ses réticences en commission et nous devrons faire preuve d’unité et de persévérance si nous voulons donner une plus grande flexibilité budgétaire via le prolongement du FEIS. Sans la nécessaire flexibilité budgétaire, le Plan Juncker ne saurait remplir pleinement sa mission de relance de l’investissement des lors qu’il se concentrerait uniquement sur les investissements privés.

Voici mon intervention:

Je souhaiterais avant tout remercier le travail de la rapporteure sur ce projet d’avis. Je crois que la majorité des priorités défendues par notre commission se retrouvent dans le texte.

Le constat selon lequel les transports n’ont pas assez bénéficié du Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques (FEIS) au regard de la contribution du Mécanisme d’Interconnexion pour l’Europe est largement partagé au sein de cette commission parlementaire et il serait bon que la Commission et le Conseil en tirent les conclusions nécessaires :

Premièrement, il ne semble pas nécessaire de ponctionner à nouveau le Mécanisme d’Interconnexion pour l’Europe, en ajustant les objectifs du fonds de garantie comme le propose le projet d’avis ; Le MIE est un outil reconnu qui a fait ses preuves et qui marche, et il faudrait chercher à le renforcer plutôt que de rogner encore dans les fonds disponibles.

Deuxièmement, fixer un objectif de 20% pour les transports semble tout à fait pertinent pour garantir que le FEIS finance bien des projets transports. À ce titre le renforcement d’un fléchage vers des projets durables et la limitation des investissements dans les projets autoroutiers sont des points positifs de la proposition de la Commission ;

Pour conclure j’aimerais souligner la pertinence de l’amendement 4 du projet d’avis qui vise à exclure les cofinancements publics aux projets bénéficiant du FEIS du calcul des déficits. Plusieurs collectivités nous ont fait part de cette problématique qui constitue un frein majeur à l’investissement et j’espère que cette fois-ci la Commission, et le Conseil, seront en mesure de proposer une véritable flexibilité du Pacte de stabilité et de croissance pour donner un nouveau souffle à l’investissement en Europe.

 

 

L’utilisation des fonds structurels dans le secteur des transports :pour plus de croissance et d’emplois

Lors de la commission des transports du 12 juillet nous avons discuté du rôle des fonds structurels et échangé sur l’amélioration de leur utilisation dans le secteur des transports.

Le 14 décembre 2015, la Commission a présenté une communication pour améliorer la contribution des fonds structurels la stratégie de croissance de l’Union et aux priorités de l’UE pour les dix années à venir.

C’est un enjeu important puisqu’au cours de la période 2014-2020, 454 milliards d’euros seront investis dans les villes et les régions d’Europe grâce à plus de 500 programmes relevant des Fonds structurels !

Le soutien en faveur du transport durable constitue un axe essentiel de la mise en œuvre des fonds structurels. Et selon la communication de la Commission, les fonds ont essentiellement permis d’assurer les liaisons manquantes et d’éliminer les goulets d’étranglement.

Dans ce cadre, c’est environ 7 515 km de lignes ferroviaires qui ont été mise à niveau, plus de 10 270 km de routes qui ont été rénovées et 3 000 km de nouvelles routes qui ont été construites. Le transport urbain à lui aussi bénéficié de ces fonds avec la construction ou l’amélioration de 748 km de lignes de tram et de métro;

Étant donné l’importance des sommes investies, j’ai souhaité m’emparer de de dossier au sein de la commission des transports, en tant que rapporteure pour le groupe des socialistes. En effet, il me semble primordial que notre commission rende un avis ambitieux et utile pour valoriser l’impact de ces fonds dans les transports.

Ainsi, lors de la commission des transports, dans le cadre d’un premier échange de vue avec la Commission européenne j’ai présenté les points qui me semble prioritaires, à savoir : la reconnaissance des investissements dans les transports, la simplification de mise en œuvre des fonds ou encore la meilleure coordination entre les différents outils de financement européen.

Merci,

Chers collègues, en tant que shadow pour le groupe des socialistes et démocrates, j’aimerais profiter de ce premier temps d’échange pour exprimer quelques réflexions générales sur l’optimisation de la contribution des Fonds structurels aux transports.

Tout d’abord, la première chose qu’il faut avoir à l’esprit c’est la transversalité des transports qui s’intègrent dans la plus part des 11 objectifs des fonds structurels : du développement technologique à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 en passant par l’efficacité de l’administration publique ou encore l’inclusion sociale ! Et bien entendu l’objectif de promouvoir le transport durable est un élément central de la mise en œuvre des fonds ;

Deuxièmement, il me semble nécessaire de reconnaitre la spécificité des investissements dans les infrastructures de transports qui nécessitent un apport public conséquent et qui présentent des taux de rentabilité parfois moins attractif pour le secteur privé. Et ce surtout dans le secteur ferroviaire, qui est au cœur du développement des transports durables.

Dans cette perspective, je pense que notre commission devra souligner que les subventions sont les instruments les mieux adaptés pour financer les transports durables. Autrement dit, dans le cadre de la future programmation, les instruments financiers ne devront pas être privilégiés et devront rester des outils complémentaires.

Lors de la présentation des projets sélectionnés dans le cadre du MIE la semaine dernière, la Commission a elle-même reconnue que l’effet de levier des instruments financiers était faible voir nul dans les transports. Aussi, il semble nécessaire à l’avenir de mieux coordonner le FEDER avec le Plan Juncker et le Mécanisme européens d’interconnexion pour justement essayer de valoriser l’effet de levier dans les transports et attirer des investisseurs privés !

Aussi, et je pense que c’est un enjeu transsectoriel, il faudra bien entendu se pencher sur l’enjeu majeur de la simplification des fonds structurels. Par exemple, il pourrait être pertinent de ne pas comptabiliser l’aide des fonds structurels au titre des aides d’État pour faciliter leur mise en œuvre. Enfin il faudra également aborder la question du tourisme qui constitue un élément fondamental du développement de nos territoires.

Et pour conclure, je souhaiterais demander à la Commission si elle a pu avoir des retours d’expérience sur les programmes opérationnels spécifiquement dédiés aux transports ?