Échange de vues sur les projets de transport financés par le plan Junker et le MIE

A l’occasion de la commission des Transports du lundi 23 mai nous avons eu un échange de vues avec Violeta Bulc, Commissaire européenne aux Transports, sur le programme de travail de la Commission et la présentation des projets de transport financés par le Fonds Européen d’investissements Stratégiques (FESI) dit plan Junker et le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Ces discussions étaient organisées dans le cadre du dialogue structuré entre les institutions. La Commissaire Bulc est venue présenter un état des lieux des projets FEIS et faire valoir leurs utilités dans le développement des transports européens. Elle a pu répondre aux nombreuses questions des eurodéputés dubitatifs sur l’efficacité stratégique globale du plan Juncker. Le reproche récurrent est que les projets financés étaient déjà ciblés par la Commission.

Je suis intervenue en ce sens pour rappeler que les financements alloués auraient pu être versés en subvention directe à d’autres projets moins rentables mais plus utiles à l’intérêt général. Madame Bulc a répondu que ce n’est que le début de la phase de financement et qu’il reste des améliorations à apporter. Par ailleurs, elle a expliqué que même si les projets financés restent les plus rentables, ils étaient aussi les plus aboutis au moment du dépôt des dossiers suite aux appels à projets. Elle a assuré qu’elle garderait un œil vigilant sur cette question à l’avenir. Elle a également insisté sur l’importance du rail et la mise en œuvre du principe usager-payeur. Il s’agit de faire en sorte que tous les usagers des infrastructures de transports participent aux coûts qu’ils imposent.

Voici le texte de mon intervention :

“Merci Madame la Commissaire pour cette présentation.

Tout d’abord, concernant Horizon 2020, vous mentionnez Shift2Rail, je me réjouis du premier appel à projets, qui était très attendu, c’est une très bonne nouvelle. Concernant le Mécanisme d’Interconnexion en Europe, nous, les députés de la commission des transports, avions regretté que sa part ait diminué en 2015, et nous soutenons l’idée de voir l’enveloppe revenir à son niveau antérieur l’année prochaine dans la révision du Cadre Financier Pluriannuel. Concernant le Fonds Européen d’Investissements Stratégiques, comme cela a déjà été évoqué par certains collègues, je suis préoccupée par les projets qui ne sont pas dans le réseau central du RTE-T (Réseau transeuropéen de transports) mais qui sont dans les autres réseaux. Que pouvons-nous faire pour désenclaver des zones qui sont aujourd’hui peu accessibles, que préconisez-vous pour que ce type de projets puisse bénéficier de financements ? Pour les projets sur lesquels la Banque européenne d’investissement (BEI) intervient, on a vu dans la présentation de la Commission que le nombre de projets soutenus par la BEI est relativement faible par rapport à l’ensemble des projets, comment expliquer cela ? Comment expliquer que les projets qui ne respectent pas au mieux la feuille de route mise en place par la Commission soient sélectionnés par la BEI ? Est-ce parce qu’ils ont plus de financements privés, au détriment de ceux qui respectent la feuille de route mais n’ont pas de financements privés ?

Merci. ”

Entreprises publiques locales et développement économique et territorial

Question avec demande de réponse écrite E-000404/2016 à la Commission

Article 130 du règlement

Jean-Paul Denanot (S&D), Monika Vana (Verts/ALE), Ana Gomes (S&D), Mady Delvaux (S&D), Massimiliano Salini (PPE), Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy (S&D), Marc Tarabella (S&D), Molly Scott Cato (Verts/ALE), Hugues Bayet (S&D), Georges Bach (PPE), Dario Tamburrano (EFDD), Brando Benifei (S&D), Tokia Saïfi (PPE) et Merja Kyllönen (GUE/NGL)

Les entreprises publiques locales jouent un rôle déterminant dans la réalisation des objectifs fixés à l’horizon 2020 du fait de leurs capacités dans le domaine de l’innovation, de leur importance pour la cohésion territoriale et sociale (infrastructures physiques et sociales au niveau local) et de leur incidence sur l’économie locale (de par leur nature, elles ne peuvent être délocalisées).

À l’heure actuelle, de nouvelles méthodes de financement doivent être mises en œuvre, notamment sur le plan du financement institutionnel, pour garantir les investissements et l’innovation requis dans les années à venir compte tenu, en particulier, du climat financier très difficile et incertain qui touche les autorités locales.

Les entreprises publiques locales ont des problèmes d’admissibilité au bénéfice des financements européens (notamment du programme Horizon 2020 pour la recherche, le développement et l’innovation), et ce pour deux raisons:

–     elles ne peuvent prétendre aux budgets consacrés aux PME;

–     elles ne disposent ni du personnel ni des ressources financières nécessaires pour concurrencer les centres de recherche ou les grandes entreprises et ne peuvent donc répondre aux appels de propositions relatifs à d’autres lignes budgétaires.

Eu égard aux difficultés financières que connaissent les entreprises publiques locales, que propose la Commission pour tenir compte de leur situation spécifique et soutenir ainsi le développement local?

FR

E-000404/2016

Réponse donnée par Mme Crețu au nom de la Commission

(23.3.2016)

En complément des entreprises du secteur privé, les entreprises publiques locales peuvent contribuer au développement social et économique d’une région ou d’une ville, en particulier si elles disposent d’un plan d’exploitation sain qui garantit leur compétitivité et leur autonomie financière. Contrairement aux petites et moyennes entreprises répondant à la définition de «PME»[1] qui sont détenues par le secteur privé, les entreprises publiques locales bénéficient dans de nombreux États membres de garanties d’État, qui facilitent l’exploitation de l’entreprise et l’accès au financement. Les règles de l’Union relatives aux aides d’État s’appliquent à toutes les entreprises, quel que soit leur régime de propriété, et ne devraient donc par conséquent pas rendre l’accès au financement au titre des régimes d’aide d’État plus difficile pour les entreprises publiques locales que pour d’autres entreprises. Tout comme les autres entreprises, ces entreprises publiques peuvent demander à bénéficier du financement de l’Union au titre de nombreux instruments de financement européen, notamment les Fonds structurels et d’investissement européens et Horizon 2020, et participer à des activités de recherche et d’innovation, en particulier dans le contexte des stratégies de spécialisation intelligente.

[1]    Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises – 2003/361/CE