Schengen : le Parlement européen adopte son rapport sur les entrées et sorties de l’espace européen

Afin de moderniser et de renforcer la gestion de nos frontières extérieures, le Parlement a adopté le 25 octobre un nouveau système d’Entrée/Sortie (EES).

Ce système s’appliquera aux ressortissants des pays tiers se rendant dans l’espace Schengen pour un court séjour. Lors du franchissement de la frontière extérieure, le système collectera des informations sur l’identité de la personne ainsi que les informations sur les dates et les lieux d’entrée et de sortie. Le système facilitera la détection des personnes dépassant la durée de séjour maximal autorisée et l’identification de ceux qui présentent de faux documents ou une fausse identité.

C’est la sécurité de nos frontières extérieures qui nous assure la libre circulation à l’intérieur de l’espace Schengen.

Voici mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’un nouveau système d’Entrée/Sortie (EES) qui enregistrera les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.

En votant ce texte, le Parlement s’engage à renforcer la gestion de nos frontières extérieures et ainsi à sécuriser l’espace intérieur Schengen. De plus grâce aux Sociaux-Démocrates, une distinction très importante a été opérée entre les voyageurs de bonne foi et ceux pour lesquels une menace a été identifiée. La sécurité doit toujours aller de pair avec les droits fondamentaux de chacun.

Je regrette néanmoins la durée de rétention des données des ressortissants des pays tiers. Alors que la gauche a tenté de la réduire à 181 jours, ce qui nous semble plus en ligne avec le respect des droits fondamentaux, la droite européenne s’y est fermement opposée.

Schengen : la libre circulation à l’intérieur signifie des frontières solides à l’extérieur

Mercredi nous avons débattu en session plénière d’une modification du Code Schengen amendant les contrôles effectués aux frontières extérieures de l’UE. Des contrôles sur les bases de données seront effectués sur tous les ressortissants de l’UE et des pays tiers, à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen.  Le texte a été adopté lors de la session plénière du jeudi 16 février.

Ce rapport vise à renforcer nos frontières extérieures dans le but, et j’ai insisté sur point, de mieux protéger nos citoyens à l’intérieur de l’espace Schengen et de leur assurer la libre-circulation. Les frontières nationales ne seront pas cloisonnées si nos frontières extérieures sont sûres.

Si je suis favorable à ce rapport, j’ai voulu rappeler, avec d’autres de mes collègues, que le Parlement sera attentif à la mise en oeuvre de ces mesures par les États. Pour que l’UE apporte des réponses concrètes à ses citoyens, il ne faut pas seulement que le Parlement avance des solutions, il faut également que les États les mettent en oeuvre correctement, dans le respect des droits fondamentaux.

Voici mon intervention :

« Merci madame la présidente

Au regard de l’état actuel des menaces, je ne peux qu’insister sur la nécessité de mieux gérer nos frontières extérieures communes et d’assurer la liberté de circulation à tous au sein de l’espace Schengen. C’est à cette condition qu’il fonctionnera à nouveau normalement et tel est bien notre but car le retour aux frontières nationales n’est pas une option

Cependant, deux remarques sont ici nécessaires :

Premièrement le groupe des socialistes et démocrates restera vigilant quant à une accumulation des contrôles, des vérifications et des bases de données. Nos efforts pour la sécurité de nos concitoyens pourraient en devenir contre-productifs.

Deuxièmement, je serai attentive sur la mise en oeuvre pratique de ces mesures par les États membres, notamment la nécessité pour les aéroports d’adapter leurs infrastructures pour l’application des contrôles systématiques. Je ne souhaite pas que la situation de la Directive PNR se reproduise. Le Conseil avait également fait pression sur le Parlement pour l’adoption rapide du texte alors que l’on constate aujourd’hui que seulement 4 États membres sont sur le point d’avoir un PNR opérationnel.

La sécurité est l’affaire de tous ; c’est par une meilleure coopération de l’ensemble des acteurs tant européens que nationaux que nous pourrons agir efficacement contre les menaces actuelles ».

Voici mon explication de vote:

Le Parlement européen a adopté une modification du Code frontières Schengen pour renforcer les contrôles des ressortissants européens et de pays tiers aux frontières extérieures de l’UE. J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à renforcer notre sécurité à tous. Face aux menaces actuelles, il est de notre responsabilité de renforcer les contrôles à nos frontières extérieures afin d’assurer la libre-circulation à l’intérieur de Schengen. Une fois le texte voté, je serai désormais attentive à la mise en oeuvre pratique de ces dispositions. Outre la Commission qui doit évaluer l’effectivité des contrôles mis en place par les États membres, le Parlement européen doit s’assurer qu’ils respectent leurs engagements de transpositions, en respectant les droits fondamentaux de tout à chacun. Nous avons besoin de la coopération de toutes les instances pour renforcer efficacement notre sécurité.

Voici le communiqué de la délégation socialiste française:

Le Parlement européen a adopté, aujourd’hui, une modification du Code frontières Schengen de façon à renforcer les frontières extérieures de l’Union européenne. Ce vote devrait permettre d’accroître la sécurité des Européens.
Certains terroristes font leurs premières armes à l’extérieur de l’Union européenne avant de revenir en Europe, et entretiennent des liens avec la criminalité organisée. Mieux contrôler les frontières extérieures permettra de vérifier que les personnes entrant dans l’espace Schengen ne sont pas recherchées ou n’utilisent pas un document d’identité volé, par exemple.
La modification adoptée aujourd’hui rend obligatoires les contrôles des ressortissants de l’Union européenne et des pays tiers, à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen, sur des bases de données pertinentes (notamment le Système d’information Schengen, et les bases de données Interpol et nationales sur les documents d’identité perdus et volés).
Jusqu’ici, les ressortissants bénéficiant de la libre circulation au sein de l’espace Schengen n’étaient soumis qu’à des contrôles minimaux lors de leur entrée dans Schengen (contrôle du passeport). Les garde-côtes et garde-frontières pouvaient effectuer des vérifications complémentaires de façon non systématique. Désormais, ces contrôles seront systématiques.
Quant aux ressortissants de pays tiers, qui faisaient déjà l’objet de vérifications dans les bases de données à l’entrée de l’espace Schengen, ils seront également contrôlés à la sortie.
Toutes les mesures visant à accroître la sécurité de nos frontières extérieures et de l’espace Schengen sont utiles. Le renforcement des vérifications dans les bases de données en fait partie. Nous serons toutefois très attentifs à la mise en œuvre pratique de ces contrôles systématiques, qui deviendront permanents dans les aéroports ; l’adaptation des infrastructures aéroportuaires est notamment un enjeu substantiel.

Échange avec la Commission européenne sur le PNR

Le 31 janvier, la Commission européenne a présenté, à la Commission LIBE, un état des lieux de la mise en oeuvre de la Directive PNR dans l’ensemble des États membres. Ces derniers ont jusqu’au 25 mai 2018 pour transposer la Directive en prenant l’ensemble des mesures législatives, administratives et techniques nécessaires.
Pour rappel, la Directive PNR a été adoptée le 27 avril 2016 et prévoit le transfert des données des passagers, des compagnies aériennes vers les États membres. Le PNR vient compléter un arsenal de mesures pour lutter contre le terrorisme.
J’ai profité de cet échange pour faire part de ma déception quant à l’état des transpositions dans l’UE. Alors que les 28 ministres de l’intérieur ont fait pression sur le Parlement européen pour que la Directive soit adoptée au plus vite ; je m’étonne de voir que seulement 4 États membres sont opérationnels ou en passe de l’être. J’ai également demandé des précisions sur l’idée de créer un PNR dans le secteur ferroviaire car je considère que ce n’est pas la voie à suivre.

« Merci président, je serai très succincte.
Tout d’abord, pour souligner deux points que mes collègues ont exposés et qui sont très importants. Le fait que le Conseil a mis la lutte contre le terrorisme au top niveau de ses priorités alors, qu’en réalité, il ne transpose même pas les directives pour lesquelles on a été forcés d’aller vite, nous, au Parlement. Second point sur la question de la transparence des fonds financiers qui sont affectés à cette mise en place du PNR ; elle est indispensable.
Mais le point que je voulais souligner ne concerne pas le secteur aérien mais le secteur ferroviaire. Parce qu’on entend parler, et cela sera aussi mis en débat avec le Conseil quand il viendra devant la commission LIBE, de l’idée d’un PNR du secteur ferroviaire. On sait très bien quand on suit les questions de lutte, de prévention et de sécurité dans le secteur ferroviaire que si on avait une harmonisation des polices ferroviaires au niveau européen – et pas uniquement pour les trains internationaux – cela serait déjà un bon point. On sait aussi que mettre en place un PNR dans ce domaine n’est absolument pas pertinent. J’avais demandé l’année dernière une question orale sur le sujet, elle n’a pas eu lieu et on pourrait retenter. Surtout, n’avancez pas vers un PNR dans le secteur ferroviaire, ce n’est pas la bonne solution. »

Le PNR européen, un nouvel instrument juste et proportionné pour lutter contre le terrorisme

Avec mes collègues eurodéputés socialistes et démocrates, j’ai voté en faveur du rapport sur le PNR européen. Cet accord vient compléter les mesures déjà prises contre le terrorisme de manière juste et proportionnée. Il permettra en effet d’identifier à l’échelle de l’Union européenne des personnes suspectées d’être en lien avec des réseaux terroristes et de suivre leurs déplacements. Par ailleurs, le PNR s’appliquera aux crimes graves et comprendra les vols intra européens. La durée de conservation des données avant leur masquage sera quant à elle de 6 mois. Surtout, à l’initiative des socialistes et démocrates européens, l’accord sur le PNR est adopté en même temps que le paquet sur la protection des données, ce qui assure un haut niveau de protection aux données personnelles qui seront récoltées. Ce texte prouve une nouvelle fois que l’équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la protection des droits fondamentaux est une priorité pour les représentants des citoyens européens.

Voici le verbatim de mon intervention :

 

« Le PNR européen vient renforcer l’arsenal législatif de l’Union pour lutter contre le terrorisme. Cet instrument sera utile en complément d’autres dispositifs déjà en place pour nous permettre de faire face ensemble à cette menace. Mais il ne pourra avoir de réelle portée que si tous les Etats membres acceptent d’y participer de manière active et coordonnée. Il était nécessaire d’aboutir à un outil efficace et opérationnel, juste et proportionné. Un outil qui assure la protection des libertés individuelles en particulier le respect de la vie privée, le lien avec le paquet sur la protection des données est donc très important. Je voterai l’adoption conjointe de ces deux textes qui marquent un premier pas vers la création d’un cadre juridique commun pour combattre le terrorisme tout en préservant les droits de chacun. Mais la lutte contre le terrorisme ne se limite pas au PNR, elle doit être appréhendée dans une approche globale et commune qui passe notamment par le contrôle de la circulation des armes à feu, l’assèchement du financement du terrorisme, la lutte contre le trafic de faux papiers ou encore une harmonisation en matière de sureté ferroviaire. »

 

Voici mon explication de vote:

 

« Le PNR européen vient renforcer la boîte à outils de l’Union dans la lutte contre le terrorisme. Je suis favorable à ce nouvel instrument qui aidera à identifier des personnes suspectées d’être en lien avec des groupes terroristes, et suivre plus facilement leurs déplacements. Grâce aux socialistes européens, des garanties fortes ont été obtenues en matière de protection des données personnelles et de respect des droits fondamentaux. C’était pour nous une condition indispensable pour rendre cet outil juste et proportionné. Nous avions également toujours insisté pour que le PNR soit voté conjointement avec le paquet sur la protection des données. C’est chose faite aujourd’hui, et nous nous en félicitons. Il faudra aussi assurer un suivi étroit de la mise en œuvre du PNR, autant par rapport aux résultats obtenus qu’à l’exigence de respect des libertés individuelles. La balle est maintenant dans le camp des États membres, qui doivent transposer cette directive dans les meilleurs délais. Le PNR ne pourra être pleinement efficace que si ces derniers acceptent de travailler ensemble et de renforcer la qualité de leur coopération. Enfin, il n’est qu’un élément de la stratégie de l’Union contre le terrorisme, qui doit être appréhendée d’une manière globale et commune. »

 

PNR et protection des données : finalement !

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont toujours été favorables à un PNR européen, aux deux strictes conditions qu’il soit voté en parallèle d’un ensemble de textes favorables à la protection des données et qu’il soit équilibré entre lutte contre le terrorisme et protection de la vie privée. C’est aujourd’hui chose faite, et nous nous en félicitons, même si nous regrettons le temps perdu par le Conseil.
 
Le PNR sera, une fois transposé dans les États membres, un des outils utiles pour aider les autorités à rechercher des  personnes suspectées d’être en lien avec des réseaux terroristes.
 
Le paquet protection des données protègera, d’une part, les données personnelles des Européens, notamment face aux multinationales. Nous avons veillé à renforcer les droits des internautes en leur permettant de mieux contrôler leurs données, et plus précisément en cas d’usage abusif. Droit à l’effacement, voies de recours, informations sur la façon dont les données sont traitées, encadrement des transferts de données des Européens vers les pays tiers, possibilités de profilage strictement limitées, sanctions en cas de non-respect des règles : avec cette réforme, l’Union sera dotée des standards de protection de la vie privée les plus élevés au monde, ce qui, compte tenu de son poids démographique et économique, permettra d’influencer la norme du reste de la planète.
 
D’autre part, parce que la technologie donne de nouveaux moyens de surveillance à la police et la justice, il était indispensable de bâtir un socle de garanties pour les droits et libertés des citoyens, tout en autorisant les forces de sécurité à échanger des informations de manière plus rapide et plus efficace. Nous sommes parvenus à un juste équilibre entre la protection des droits fondamentaux des citoyens et le renforcement de l’efficacité de la coopération policière et judiciaire dans l’ensemble de l’Union européenne.
 
Concernant la lutte contre le terrorisme, il est indispensable de passer à la vitesse supérieure au niveau européen, ce qui implique un engagement clair des États membres : ils doivent renforcer la qualité de leur coopération, notamment entre leurs services de renseignement, de police et de justice, en lien également avec Europol et Eurojust. Il n’importe pas seulement de collecter le plus de données possible, encore faut-il savoir les traiter, les analyser et les échanger de manière pertinente. Cela repose sur un grand degré de confiance qui n’est pas facile à atteindre, et c’est pourquoi l’idée d’une agence européenne du renseignement ne doit pas être écartée.. Tous les Etats membres doivent cesser de renâcler à alimenter les bases de données, notamment  le SIS II (système d’information Schengen),  les bases de données d’Europol ainsi que le fichier des documents de voyage perdus ou volés d’Interpol. Eurojust, outil sur lequel pourrait s’appuyer un futur parquet européen, doit voir ses moyens renforcés et pouvoir lancer des équipes communes d’enquête.
 
Dans l’éventail des mesures utiles, le contrôle de la circulation des armes à feu dans l’Union européenne doit être renforcé, car les imprécisions juridiques de la directive actuelle ont entraîné trop d’interprétations divergentes de la part des États membres. Les groupes terroristes profitent de ces failles pour se procurer facilement des armes à feu de façon illégale. C’est pourquoi, suite à une proposition de la Commission, nous travaillons activement à une refonte complète de cette directive. L’assèchement des sources du financement du terrorisme et la lutte contre le trafic de faux papiers sont d’autres combats, parmi tant d’autres, que nous devons également mener. Il est ainsi nécessaire que nous travaillions à une harmonisation des documents d’identité à l’échelle de l’Union européenne.
 
Bref, en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, si la directive PNR a enfin été adoptée, il faut être clair et rester pragmatiques : il n’est qu’un élément d’un ensemble plus large qui demande avant toute chose l’engagement des autorités nationales.
 

Lutte contre le terrorisme suite aux récents attentats

Les attentats tragiques du 22 mars à Bruxelles ont souligné une nouvelle fois la nécessité d’une coopération plus étroite à l’échelle de l’Union européenne pour lutter contre le terrorisme. A l’occasion d’un débat en plénière le mardi 12 avril, les eurodéputés ont réitéré leur appel aux États membres à intensifier l’échange d’informations et à veiller à ce que tous les instruments existants soient pleinement opérationnels. La lutte contre le terrorisme nécessite une approche globale et cohérente, qui s’applique à toutes les facettes de ce phénomène complexe. Il s’agit de mieux mettre en œuvre ce qui a déjà été décidé, d’adopter de nouvelles mesures là où cela est nécessaire, comme le PNR ou le contrôle des armes à feu, mais aussi et surtout de renforcer la confiance entre les États membres de l’Union européenne.

N’ayant pu intervenir lors du débat, voici le texte de ma déclaration écrite :

« L’Union peut apporter une valeur ajoutée indéniable dans la lutte contre le terrorisme. Encore faut-il que les États membres soient capables de travailler ensemble, par l’intermédiaire de leurs services policiers, judiciaires et de renseignement. Encore faut-il qu’ils surmontent leurs différences pour pouvoir échanger et traiter les informations de manière pertinente, en alimentant davantage les bases de données existantes. De ce point de vue, une Agence européenne du renseignement et un Office européen de police auraient toute leur pertinence. Il est par ailleurs indispensable de resserrer l’étau sur l’utilisation illégale des armes à feu. Les manquements de la législation actuelle ont engendré des failles juridiques qui profitent aux terroristes – les attentats récents ont été commis avec des armes d’alarme converties en armes létales et des armes à feu neutralisées qui avaient été réactivées. Les armes ne devraient pas être considérées comme des biens à usage courant, mais comme des outils dangereux dont l’usage doit être contrôlé pour renforcer la sécurité des Européens. Enfin, l’assèchement des sources du financement du terrorisme, la lutte contre le trafic de faux papiers, mais aussi une harmonisation européenne en matière de sûreté ferroviaire, sont autant de chantiers immenses qui appellent notre mobilisation pleine et entière. »

Commission d’enquête #Dieselgate, les auditions ont commencé

Le jeudi 7 avril , la commission d’enquête parlementaire sur la fraude aux émissions des véhicules, dite COM EMIS, a invité trois représentants de la Commission européenne pour un premier échange de vues, visant à clarifier la chronologie des évènement et les responsabilités des institutions européennes. Étaient présents à la tribune M. Antti Peltomäki, Directeur adjoint de la DG GROW (Marché intérieur, Industrie et Entreprises), M. Daniel Calleja Crespo, Directeur général de la DG Environnement, et M. Arthur Runge-Metzger, Directeur général de la DG Action Climatique.
Je les ai interrogés sur trois points : les sanctions prévues dans la directive sur l’homologation aux normes Euro 5 et 6 (715/2007), sur les contrôles techniques et sur la prise en compte de la basse vitesse dans les futurs tests en conditions de conduite réelle.
Les représentants de la Commission m’ont hélas à peine répondu, en raison sans doute du grand nombre de questions et du peu de temps qu’il restait lors de cette réunion, mais je ne manquerai pas de mettre à nouveau ces sujets sur la table lors d’une prochaine réunion de COM EMIS.
Comme je viens d’être nommée shadow rapporteure du Groupe Socialistes et Démocrates pour le rapport intérimaire et le rapport final qui seront produits par la commission d’enquête, j’aurai une lourde responsabilité pour m’assurer que toutes les interrogations des Progressistes européens trouvent une réponse, peu importe qu’elle soit dérangeante. C’est un grand honneur de me voir confier cette tâche, en même temps qu’une grande responsabilité, et je travaillerai au mieux pour me montrer à la hauteur de cet enjeu.

Voici les questions que j’ai posé aux représentants de la Commission européenne

Je vais poser trois questions, la première d’ordre juridique : à propos du règlement 715/2007 (relatif à l’homologation des véhicules Euro 5 et Euro 6), l’article 13 prévoit que c’est aux États-membres de définir les infractions et d’établir les sanctions. Est-ce que vous considérez que cet article 13 est suffisamment précis? Avez-vous fait une évaluation des différents dispositifs de sanctions qui ont été prises par les différents États-membres? Il semblerait, vu les lettres de mise en demeure que vous leur avez adressées, qu’ils ne l’ont pas fait, mais je souhaite des précisions là-dessus.
Deuxième question, à propos des contrôles techniques : si l’on parle des véhicules neufs, il y a aussi les véhicules d’occasion, qui émettent beaucoup de polluants, est-ce qu’il va y avoir une modifications des différents règlements liés aux contrôles techniques, et aux contrôles qu’on pourrait faire sur ces contrôles techniques, parce qu’on sait qu’il y a là aussi des cas de fraude, et je pense notamment au défapage [suppression du filtre à particules]?
Dernière question, sur les tests en conditions de conduite réelle et la question de la vitesse : est-ce que ces tests pourraient être effectués à une vitesse très faible, étant donné qu’il y a dans les ville une congestion du trafic, par exemple à Paris où la vitesse moyenne est de 16 km/h ?