Audition de la Commission européenne sur la directive #Eurovignette

En commission des transports, je suis intervenue en tant que rapporteure du Parlement européen sur la révision de la Directive Eurovignette pour décliner les grands enjeux de ce texte législatif et les orientations sur lesquelles je souhaite travailler. À ce titre, j’ai insisté sur la nécessité de répondre à six défis : l’élimination des discriminations entre les usagers de la route qui doivent tous participer de manière équitable aux coûts des infrastructures routières ; l’élimination des distorsions de concurrence entre les différents modes de transports en matière de redevances d’infrastructure ; l’application du principe de l’utilisateur-payeur avec des systèmes de redevances basés sur la distance parcourue et non sur la durée (comme c’est encore le cas dans de nombreux pays européens) pour mieux refléter l’utilisation réelle des infrastructures ; l’application du principe pollueur-payeur en faisant varier les redevances en fonctions des émissions de CO2  et en renforçant les dispositions pour coûts-externes;  la transition vers une mobilité propre et la lutte contre la dégradation continue des réseaux routiers en s’assurant que les revenus des redevances routières soient utilisés pour l’entretien du réseau et le financement des modes de transports plus propres.

Madame la Présidente, chers collègues,

Je vais intervenir  sur la révision de la Directive Eurovignette, à mon sens, la révision de la Directive Eurovignette doit répondre à 6 grands enjeux :

  1. Premièrement l’élimination des distorsions de concurrence entre les entreprises de transport routier et entre les différents modes de transport ;
  2. Deuxièmement, l’élimination des discriminations entre les différents usagers de la route ;
  3. Troisièmement, la poursuite des objectifs du Livre Blanc pour aller vers la pleine application des principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Aujourd’hui seulement 25% du réseau routier européen global est couvert par des redevances basées sur la distance. La révision de la directive Eurovignette doit marquer un tournant pour remédier à cette insuffisance ;
  4. Quatrièmement l’accélération de la transition vers une mobilité propre ;
  5. Cinquièmement la lutte contre la dégradation continue des réseaux routiers en Europe.
  6. Et enfin l’acceptabilité des systèmes de redevances d’infrastructures routières ;

Dans cette perspective, la proposition de la Commission me semble aller dans le bon sens : L’élargissement du champ d’application à tous les véhicules lourds, l’inclusion des véhicules légers dans le champ d’application, l’interdiction progressive des systèmes de redevances basées sur la durée, la possibilité de mettre en place des redevances pour congestion ou encore l’obligation de varier les redevances en fonction des émissions de CO2, sont des mesures qui permettront de faire avancer les objectifs du Livre Blanc, de mieux prendre en compte l’utilisation réelle de l’infrastructure routière et d’inciter les usagers à aller vers des véhicules plus propres.

Cependant, j’ai identifié, à ce stade, deux axes clés du cadre règlementaire qui pourraient être améliorés :

  1. Sur les coûts-externes, la proposition de la Commission est assez vague et laisse la porte ouverte à toute sorte d’interprétation. C’est un point sur lequel j’envisage de travailler et de proposer des mesures pour mieux internaliser les externalités négatives des transports routiers. Aujourd’hui seuls deux pays ont mis en place des redevances pour couts-externes ce qui montre bien le chemin qui reste à parcourir.
  2. Sur le fléchage des revenus, je considère que si l’on va vers des systèmes de redevances fondés sur la distance il faut en contrepartie s’assurer que les revenus de ces redevances soient bien utilisés d’une part pour financer la rénovation du réseau routier. Les dépenses publiques consacrées à l’entretien des routes ont diminué dans l’UE d’environ 30 % entre 2006 et 2013. Ce n’est plus tenable et c’est aussi un enjeu de sécurité routière.

D’autre part les revenus des redevances doivent contribuer à accélérer la transition vers des modes de transports les plus propres. C’est aussi un enjeu central pour l’acceptabilité des systèmes de péage.

Enfin, j’aimerais profiter de cette audition pour adresser plusieurs questions à la Commission :

Comment la Commission analyse-t-elle l’impact des systèmes de péages en matière de report du trafic routier vers les réseaux secondaires qui ne sont pas soumis à des redevances ?

Aussi, comment la Commission analyse-t-elle l’impact des systèmes de péages sur les régions périphériques ? Faut-il prendre des mesures spécifiques pour prendre en compte la situation de ces régions ?

Dans quelle mesure le texte de la Commission permet-il aux autorités compétentes, autres que les États membres, comme les autorités régionales par exemple,  de mettre en place des redevances d’infrastructures routières ?

Pourquoi la Commission considère-t-elle que les redevances pour coûts-externes sont obligatoirement adossées aux redevances d’infrastructures ? Dans quelle mesure ne serait-il pas judicieux de laisser la possibilité de mettre en place des redevances pour coûts-externes sur des réseaux où il n’y a pas de redevances d’infrastructures, pour simplifier le système et donner plus de latitude aux autorités compétentes ?

 

 

 

 

 

 

 

 

Audition du Directeur général des transports de la Commission Européenne

Aujourd’hui, les députés européens ont auditionné M. Hololei sur les nombreux dossiers en cours de la politique européenne des transports : règlement sur le cabotage routier, Directive Eurovignette, investissements dans les infrastructures de transports etc…

Le Directeur général a présenté les priorités de la Commission qui s’articulent autour de la sécurité, de la numérisation et de la transition vers une mobilité propre. Je regrette que la dimension sociale des transports, qui est pourtant au cœur des enjeux du paquet Mobilité présenté en mai dernier, n’ait pas été plus présente dans la présentation de la Commission. Aussi, l’enthousiasme de la Direction des transports à conclure des accords aériens avec des pays comme la Chine dans un contexte de concurrence mondiale de plus en plus compétitive ne me semble pas aller dans la bonne direction à l’heure où nous voulons renforcer la capacité de l’UE à rétablir une concurrence internationale plus équilibrée et plus juste. Enfin, en tant que rapporteur du Parlement européen sur la directive Eurovignette j’ai interpellé le Directeur sur plusieurs points importants de ce dossier.

Bonjour,

Je vais vous parler M. le Directeur de la Directive Eurovignette

La Commission n’a pas souhaité proposer un fléchage des revenus des redevances vers le secteur des transports. Cependant, face à la réticence du Conseil serait-elle prête à appuyer le PE pour aller vers ce fléchage qui permettrait aussi de renforcer l’acceptabilité des systèmes de péages ?

Toujours sur la Directive Eurovignette, la Commission considère-t-elle qu’il existe une concurrence déloyale intermodale fondée sur les différences de de couverture des coûts d’infrastructures et externes entre les modes de transports ?

Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas commandé une étude comparative sur le taux de couverture des coûts entre les différents modes de transport avant la révision de la Directive Eurovignette qui est pourtant intrinsèquement lié au rééquilibrage de la concurrence intermodale ?

Si la Commission veut boucler le dossier avant la fin de la mandature, nous sommes prêts à accélérer les travaux au Parlement mais la Commission doit aussi s’engager à exercer autant que possible une pression sur le Conseil pour que la Directive Eurovignette ne soit pas reléguée « mise au placard ».

 

Audition de la Ministre des transports estonienne

Aujourd’hui les députés européens de la commission des transports ont auditionné la Ministre des transports estonienne qui assurera, pour les six prochains mois, la présidence tournante du Conseil de l’UE. Dans son programme de travail la Ministre a mis en avant les avancées des travaux sur le secteur aérien pour parvenir à un accord final sur la révision en cours du règlement de l’Agence européenne de l’aviation civile. La présidence estonienne a aussi fait du Paquet mobilité sa priorité. Dans ce contexte j’ai souhaité interroger la Ministre sur sa méthode de travail tant sur le pilier social du paquet mobilité que sur le pilier environnemental (révision de la directive Eurovignette). J’ai rappelé l’importance de trouver une position commune sur les enjeux liés à l’accès au marché des transports routiers et à l’amélioration des conditions de travail des chauffeurs routiers. Enfin j’ai également interpellé la Ministre sur son positionnement quant à l’application des principes pollueurs-payeurs en vue de la révision de la directive Eurovignette. En réponse à mon intervention la Ministre est restée assez vague tout en affichant sa volonté de parvenir à rapprocher la position des États membres au sein du Conseil sur tous ces dossiers.

Merci Madame la Présidente, Madame la ministre, merci de venir devant nous, vous arrivez à un moment où nous avons un agenda très important pour la commission des transports où se mêlent à la fois des questions majeures : environnementales et sociales.

Et à ce titre, cela a déjà été plus ou moins posé par les coordinateurs, comment envisagez-vous de travailler sur le paquet mobilité. Allez-vous faire la différenciation entre le volet environnemental et le volet social qui est également très important pour nous ?

Sur la révision de la Directive Eurovignette, j’ai quelques questions à vous poser. Que pensez-vous de la proposition  de la Commission ? Êtes-vous en faveur des objectifs du livre blanc d’aller vers la pleine application des principes pollueurs-payeurs et utilisateurs-payeurs en Europe ?

Vous avez fait, sur le volet social, du slogan « l’unité par l’équilibre» le fil conducteur de votre présidence. Je vous souhaite tous mes vœux de réussite pour y parvenir sur ce volet car nous savons que la tâche ne va pas être pas évidente mais il faut absolument parvenir à trouver un bon compromis sur cet élément.