#DieselGate le Rapport de la Médiatrice européenne dénonce le manque de transparence de la BEI dans l’octroi du prêt à VW

Le 29 mars 2019, la Médiatrice de l’Union Européenne, Emily O’Reilly, a publié son rapport dans lequel elle dénonce le manque de transparence de la Banque européenne d’Investissement (BEI) dans une affaire qui concerne un prêt frauduleux de 400 millions d’euros de fonds publics au groupe Volkswagen. Cette lettre fait suite à l’initiative d’un groupe de députés du Parlement européen, dont je fais partie, sollicitant l’intervention de la Médiatrice dans cette affaire.

La BEI avait donné ce prêt millionnaire au constructeur allemand en 2009, afin de financer un projet de recherche pour diminuer les émissions produites par les voitures. Or Volkswagen a profité de cet octroi d’argent public pour développer les instruments qui falsifiaient les émissions réelles des véhicules testés dans les laboratoires, telles sont les conclusions d’un rapport de l’OLAF, l’Office européenne de lutte antifraude, saisie fin 2015 suite à la révélation du scandale du Dieselgate.

Mais quand un journaliste d’investigation a demandé l’accès aux documents à la BEI, celle-ci s’est opposé à la demande. Une enquête de la médiatrice fut nécessaire pour que la BEI décide finalement de publier un résumé du rapport de l’OLAF. Cependant, les informations délivrées sont bien trop insuffisantes, comme le relève la Médiatrice. Elle demande à la BEI de donner un accès public total au rapport de l’OLAF, vu la gravité de l’affaire. De plus, elle demande aussi la publication de notes internes qui pourraient fournir des informations vitales pour savoir comment la BEI fut trompée par Volkswagen dans l’octroi du prêt.

Cette affaire est d’une grande gravité. Non seulement la culpabilité de Volkswagen a été avérée par l’OLAF sur l’utilisation frauduleuse de 400 milliards d’euros, mais plus encore la BEI n’a pas non plus fait preuve de transparence en refusant de communiquer ces informations au journaliste. Une telle institution doit être guidée par un code de transparence des plus exemplaires en publiant tous les éléments nécessaires de l’enquête afin de lumière soit faite.

Le Parlement européen continuera à suivre affaire avec une grande vigilance.

Consultez le rapport de la Médiatrice européenne en anglais  ici : RECOMMENDATION(S)_201800805_20190329_073527

Moins de CO2, c’est moins de degrés en plus !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une directive visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules neufs.

« Moins de CO2, c’est moins de degrés en plus ! » se réjouit Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy. « Parce que le dérèglement climatique nous menace tous, toute notre législation doit être mise à jour pour lutter contre » ajoute l’eurodéputée.

Les voitures neuves devront avoir réduit leurs émissions de CO2 de 15 % d’ici à 2025 et de 37,5 % d’ici à 2030. Au Parlement européen, nous nous sommes battus pour 40%. Si c’est moins que notre idéal, cela reste supérieur à ce qu’avait proposé la Commission européenne – 30% – et plus que ce que souhaitaient les États membres, à commencer par l’Allemagne.

Par ailleurs, nous avons éliminé des lacunes qui auraient pu affaiblir la législation. Pour la première fois, la Commission européenne sera obligée de surveiller et de communiquer les données des compteurs de manière à empêcher tout écart entre le monde réel et celui des tests en laboratoire.

« Le progrès est indéniable et la trajectoire est claire » se félicite l’eurodéputée. « Une victoire me tient particulièrement à cœur : la création d’un fonds pour une transition juste va être mise à l’étude. Ce fonds est indispensable pour que les bouleversements à l’œuvre se fassent sans coûts sociaux » conclut Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

 

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur de l’accord entre le Parlement européen et le Conseil pour des objectifs ambitieux de réduction d’émissions de CO2. Les nouvelles voitures devront émettre 37.5% de moins de CO2 d’ici 2030, ainsi que 31% de moins pour les camionnettes. Un objectif intermédiaire de -15% est déclaré d’ici 2025. Une clause de révision permettra aux décideurs européens de revoir à la hausse les objectifs pour 2030 si les progrès sont encourageants. L’Union européenne doit s’affirmer dans la lutte contre le dérèglement climatique en incitant le déploiement massif de véhicules à nulles ou faibles émissions. Cette transformation du marché automobile doit engager résolument les constructeurs européens dans la transition écologique et consolide la compétitivité du secteur européen face à une concurrence de plus en plus forte en provenance des États-Unis ou de la Chine. Je me félicite que notre proposition exigeant la mise en place d’un fonds de transition juste pour accompagner la reconversion professionnels du secteur figure dans cet accord.

 

 

 

L’industrie du plastique doit financer un plan Marshall pour les océans

L’Union européenne deviendra en 2021 le premier continent à interdire les plastiques à usage unique. Je milite pour des mesures radicales pour sauver notre environnement et le futur de nos enfants mais cette nouvelle Directive européenne est une première étape réjouissante.

Merci Monsieur le Président,
Chers collègues,
 
Nul besoin de théoriser davantage sur la pollution provoquée par le plastique, il suffit de regarder les images d’une baleine en Thaïlande morte étouffée par des sachets en plastique. Elle en avait ingurgité 85. Vous observez aussi la mer Méditerranée devenue une poubelle avec une concentration de 250 milliards de micro plastiques, soit la plus forte concentration au monde. 
 
Alors je me félicite de tous ces plastiques à usage unique qui seront interdits à partir de 2021 – tels que les assiettes ou les pailles – car ils représentent 70% de la pollution marine. Les résidus de plastiques menacent la biodiversité et s’insinuent partout et aussi dans les poissons que nous consommons.
 
Cette législation est à mon sens la première étape d’un nouveau modèle de production, celui de l’économie circulaire. Mieux consommer et mieux recycler tous ces produits plastiques dans le respect de l’environnement.
 
Pour finir, je veux insister sur l’industrie du plastique qui devrait payer et financer un grand plan Marshall pour les océans. C’est tout simplement l’application du principe pollueur-payeur. Les industries ont trop longtemps considéré notre terre comme leur décharge ! 
 
Chers collègues, il n’est même plus question de la survie des générations futures mais de la nôtre : c’est maintenant ou la pollution sera irréversible.
Communiqué de la Délégation socialiste française

L’actualité de la session le démontre : l’action européenne s’inscrit bien souvent dans le temps long, qu’il s’agisse du Brexit, de la défense du droit d’auteur ou encore de la réglementation du travail dans les transports routiers. A contrario, l’adoption aujourd’hui d’une directive sur les plastiques à usage unique témoigne aussi qu’il est possible de légiférer rapidement, avec un résultat ambitieux !

Éric Andrieu et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy se réjouissent « que cette directive, adoptée rapidement, s’applique dès 2021. Ainsi, 10 objets en plastiques – parmi lesquels les assiettes, les couverts ou les cotons-tiges – qui représentent 70% de la pollution marine, et polluent durablement notre planète et nuisent à la chaine alimentaire, seront interdits ».

A cette liste nous avons ajouté les sacs en plastique très légers, les produits contenant des plastiques oxo-dégradables et les emballages de fast-food en polystyrène expansé. Des mesures de sensibilisation et préventions sont aussi prévues.

La directive fixe également un objectif de collecte de 90% pour les bouteilles en plastique d’ici 2029 et un objectif de 25% de contenu recyclé dans les bouteilles en plastique d’ici 2025, puis de 30% d’ici 2030.

En outre, elle renforce le principe du pollueur-payeur, en particulier pour le tabac, en introduisant une responsabilité élargie des producteurs (REP). Un régime de REP est prévu pour les engins de pêche afin de garantir que les fabricants, et non les pêcheurs, supportent les coûts de la collecte des filets perdus en mer.

« Mettre un terme à cette pollution était indispensable, mais nous devons aller plus loin : il s’agit de nettoyer les océans des pollutions passées. C’est un grand chantier que nous proposerons pour la prochaine législature ! » estiment Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy et Éric Andrieu.

Enfin, lors du débat en plénière, Éric Andrieu a souligné : « Nous devons être cohérents avec nous-mêmes ! Nous votons aujourd’hui un texte alertant sur l’incidence des produits plastiques sur l’environnement. Et, dans le même temps, nous utilisons encore, au sein même de ce Parlement, des pailles et des bouteilles en plastique ! Nous devons donner l’exemple ! ».

Mon explication de vote :

J’ai voté pour cet accord de trilogue qui permettra de réduire la quantité de déchets plastiques qui finissent dans nos mers et océans. Les plastiques à usage unique, comme les pailles ou les gobelets, sont difficilement recyclables et forment une source de pollution qui met en danger l’équilibre des écosystèmes marins. La masse de plastique entassée dans nos océans correspond à un continent supplémentaire! Or c’est aussi un enjeu pour la santé humaine, car les micro-plastiques pénètrent facilement dans la chaîne alimentaire. Avec ce rapport, nous interdisons l’usage de plusieurs de ces plastiques d’ici 2021. Nous engageons aussi la responsabilité des entreprises polluantes, comme celle du tabac qui devra prendre en charge les coûts de la collecte des mégots.

Avec la jeunesse européenne, mobilisons-nous pour le climat !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen s’est prononcé aujourd’hui via une résolution sur le dérèglement climatique, après avoir reçu les jeunes mobilisés pour le climat. Les eurodéputés socialistes et radicaux se sont mobilisés pour que le texte soit à la hauteur des attentes de la jeunesse, en soutenant une loi européenne sur le climat.

« Dans 50 ans, si nous n’agissons pas, nous n’aurons pas le loisir de nous poser des questions d’ordre sociétales ou économiques », a insisté le vice-président du groupe S&D Éric Andrieu.

Avant de dénoncer : « la droite européenne ne peut pas, le même jour, voter un texte contre le dérèglement climatique, et, en même temps, demander l’ouverture des négociations pour un TTIP bis avec les États-Unis qui se sont retirés des accords de Paris. Il faut un minimum de cohérence ! »

« Les modalités concrètes pour mettre en œuvre l’accord de Paris ne peuvent plus attendre », a ajouté la présidente de la délégation socialiste française Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

« Les États européens doivent communiquer au plus vite leur stratégie pour une économie climatiquement neutre d’ici 2050, ce qui impose une accélération des réductions des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 de 40% à 55% par rapport aux niveaux de 1990. Une telle transition doit être une opportunité pour l’industrie, l’emploi et la croissance. Au moins 35% des dépenses de recherche doivent soutenir cette transition » ajoutent les deux eurodéputés.

« Énergies renouvelables, efficacité énergétique, économie circulaire et bioéconomie sont indispensables pour réussir la transition vers une économie neutre en carbone. Le leadership de l’UE en la matière prouverait au monde que la transition vers une énergie propre est possible et bénéfique » concluent Éric Andrieu et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’une Résolution commune à l’ensemble des groupes politiques sur le changement climatique qui porte notre vision à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat. C’est bien l’enjeu de ce texte : apporter des solutions socialement acceptables pour engager une véritable révolution verte afin d’assurer notre futur et celui de nos enfants. La jeunesse européenne est d’ailleurs dans la rue tous les vendredis pour exiger des décideurs publics des objectifs ambitieux. En ce sens, j’ai voté en faveur d’un objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre européennes de l’ensemble de l’économie d’ici 2030, soit un changement majeur dans tous les domaine, de l’énergie au transport en passant par les relations commerciales, en 10 ans.

 

En finir avec le déversement des déchets en mer !

L’Union Européenne dit non au déversement de déchets et résidus en mer. Le Parlement valide un accord avec le Conseil qui incitera les navires à ramener tous leurs déchets aux ports pour qu’ils soient correctement traités et recyclés. C’est une victoire de plus, qui complète la directive qui interdit plusieurs produits en plastiques. Nos océans sont des habitats naturels qui faut préserver de la pollution, qu’elle vienne de la terre ou des navires.

Mon explication de vote :

J’ai voté pour ce rapport qui incite tous les navires à ramener au port les déchets qu’ils génèrent en mer. Cet accord entre le Parlement et le Conseil a pour objectif de faire diminuer les décharges de déchets, notamment en matière plastique, qui se produisent en mer et qui polluent les océans. Le cadre précédent n’incitait pas suffisamment les navires à déposer les déchets dans des installations de réception portuaires et les contrôles n’étaient pas assez effectifs. Afin de corriger ces limites, l’UE prévoit une redevance 100% indirecte que les navires devront payer automatiquement à chaque décharge au port, ce qui permet de livrer toutes les ordures à bord.

Pollution : la Commission européenne doit respecter et faire appliquer la décision de la Justice européenne!

Ce mercredi 21 février, j’ai interpellé la Commissaire Bienkowska sur les suites données au scandale du Dieselgate. En décembre 2018, la Cour de Justice européenne a remis en cause un acte de la Commission européenne qui attribuait illégalement aux constructeurs d’automobiles un « droit à polluer » abusif. Cette décision de la Cour qui fait suite à une plainte déposée par des villes européennes touchées par la pollution dont Paris, Madrid et Bruxelles est une victoire pour nos citoyens. Il est grand temps pour que la Commission européenne applique les conclusions de la commission d’enquête du Parlement, dans laquelle j’ai eu l’honneur et la responsabilité d’y siéger. Les annonces de la Commissaire déclarant vouloir faire appel de cet arrêt ont été violemment critiquées par les députés socialistes présents lors de cette audition.

Merci beaucoup Madame la Commissaire d’être présente ici au Parlement européen.

Moi aussi je voudrais revenir sur cet arrêt de la Cour de Justice européenne de décembre parce que l’affaire avait été portée par des villes : Paris, Madrid et Bruxelles, qui sont confrontées à la pollution dans leurs villes et qui sont préoccupées par cette affaire de « facteurs de conformité », qui distordent ce que doivent être les normes.

Rajouter des chiffres après « une virgule » revient à ne pas respecter la norme et ce n’est pas légal. On a une norme et on doit la respecter. Le résultat est que les habitants de ces villes sont touchés par une forte pollution et les institutions européennes ne font pas appliquer les normes qu’elles ont édictées.

Alors vous dites que la société est en train de changer mais je pense qu’elle ne comprend pas pourquoi, nous, institutions européennes, ne respectons pas les normes que nous avons fixées avec ces facteurs de conformité.

Les Européens n’ont pas besoin qu’il y ait encore des feuilles de route, des discussions… Non ! Ils ont besoin que les décisions qui sont prises soient réellement respectées par tous.

Vous avancez, mais pas assez vite au regard de la situation de la qualité de l’air en Europe qui qui ne s’améliore pas. Il faut prendre des mesures en responsabilité !

J’ai une question concernant ce Comité Technique des Véhicules Motorisés sur lequel on a beaucoup travaillé lors des travaux de la commission d’enquête et pour lequel nous avons dénoncé le manque de transparence.

Qu’en est-il des travaux pour avancer vers une norme EURO 7 ? Là aussi, nous n’avons aucun retour et nous avons besoin de savoir si cela avance réellement. Nous voulons savoir si ce sera le cas comme avec le facteur de conformité du second paquet RDE, où vous indiquez que vous le portez à ce stade là en 2023, à savoir dans 4 ans, alors même que la question est sur la table depuis 2 ans.

Les Européens attendent du concret. Nous avons besoin d’aller plus vite, Madame la Commissaire !

On ne joue pas avec le droit ni avec la santé des européens !

Communiqué de la Délégation socialiste française

La cour de justice de l’Union européenne a aujourd’hui annulé partiellement le règlement de la Commission européenne permettant aux constructeurs de dépasser les limites d’émission d’oxydes d’azote. Ces dernières étaient fixées dans la loi européenne pour l’homologation des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs. Cette décision avait été attaquée par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid.

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de cette décision.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste et radicale française, « nous avions dénoncé la manipulation du droit faite par la Commission européenne après le scandale du Dieselgate. Les sociaux-démocrates s’étaient opposés en 2016 à ce règlement qui permettait aux constructeurs de dépasser les normes d’émissions de 110% à partir de 2017, et de 50% en 2020. Nous avons dénoncé avec force la Commission européenne, les États membres et la droite européenne qui ont soutenu ce règlement au mépris de la santé des citoyens. Ce cadeau fait aux industriels du secteur automobile était pour nous inacceptable. Nous ne pouvons plus tolérer que l’Institution gardienne des Traités torde le cou des règles selon son bon vouloir. La Cour a laissé 12 mois à la Commission européenne pour faire une nouvelle proposition. Cette dernière devra avoir pour seul objectif de protéger la santé des Européens ».