Le 29 mars 2019, la Médiatrice de l’Union Européenne, Emily O’Reilly, a publié son rapport dans lequel elle dénonce le manque de transparence de la Banque européenne d’Investissement (BEI) dans une affaire qui concerne un prêt frauduleux de 400 millions d’euros de fonds publics au groupe Volkswagen. Cette lettre fait suite à l’initiative d’un groupe de députés du Parlement européen, dont je fais partie, sollicitant l’intervention de la Médiatrice dans cette affaire.
La BEI avait donné ce prêt millionnaire au constructeur allemand en 2009, afin de financer un projet de recherche pour diminuer les émissions produites par les voitures. Or Volkswagen a profité de cet octroi d’argent public pour développer les instruments qui falsifiaient les émissions réelles des véhicules testés dans les laboratoires, telles sont les conclusions d’un rapport de l’OLAF, l’Office européenne de lutte antifraude, saisie fin 2015 suite à la révélation du scandale du Dieselgate.
Mais quand un journaliste d’investigation a demandé l’accès aux documents à la BEI, celle-ci s’est opposé à la demande. Une enquête de la médiatrice fut nécessaire pour que la BEI décide finalement de publier un résumé du rapport de l’OLAF. Cependant, les informations délivrées sont bien trop insuffisantes, comme le relève la Médiatrice. Elle demande à la BEI de donner un accès public total au rapport de l’OLAF, vu la gravité de l’affaire. De plus, elle demande aussi la publication de notes internes qui pourraient fournir des informations vitales pour savoir comment la BEI fut trompée par Volkswagen dans l’octroi du prêt.
Cette affaire est d’une grande gravité. Non seulement la culpabilité de Volkswagen a été avérée par l’OLAF sur l’utilisation frauduleuse de 400 milliards d’euros, mais plus encore la BEI n’a pas non plus fait preuve de transparence en refusant de communiquer ces informations au journaliste. Une telle institution doit être guidée par un code de transparence des plus exemplaires en publiant tous les éléments nécessaires de l’enquête afin de lumière soit faite.
Le Parlement européen continuera à suivre affaire avec une grande vigilance.
Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une directive visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules neufs.
« Moins de CO2, c’est moins de degrés en plus ! » se réjouit Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy. « Parce que le dérèglement climatique nous menace tous, toute notre législation doit être mise à jour pour lutter contre » ajoute l’eurodéputée.
Les voitures neuves devront avoir réduit leurs émissions de CO2 de 15 % d’ici à 2025 et de 37,5 % d’ici à 2030. Au Parlement européen, nous nous sommes battus pour 40%. Si c’est moins que notre idéal, cela reste supérieur à ce qu’avait proposé la Commission européenne – 30% – et plus que ce que souhaitaient les États membres, à commencer par l’Allemagne.
Par ailleurs, nous avons éliminé des lacunes qui auraient pu affaiblir la législation. Pour la première fois, la Commission européenne sera obligée de surveiller et de communiquer les données des compteurs de manière à empêcher tout écart entre le monde réel et celui des tests en laboratoire.
« Le progrès est indéniable et la trajectoire est claire » se félicite l’eurodéputée. « Une victoire me tient particulièrement à cœur : la création d’un fonds pour une transition juste va être mise à l’étude. Ce fonds est indispensable pour que les bouleversements à l’œuvre se fassent sans coûts sociaux » conclut Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.
Mon explication de vote :
J’ai voté en faveur de l’accord entre le Parlement européen et le Conseil pour des objectifs ambitieux de réduction d’émissions de CO2. Les nouvelles voitures devront émettre 37.5% de moins de CO2 d’ici 2030, ainsi que 31% de moins pour les camionnettes. Un objectif intermédiaire de -15% est déclaré d’ici 2025. Une clause de révision permettra aux décideurs européens de revoir à la hausse les objectifs pour 2030 si les progrès sont encourageants. L’Union européenne doit s’affirmer dans la lutte contre le dérèglement climatique en incitant le déploiement massif de véhicules à nulles ou faibles émissions. Cette transformation du marché automobile doit engager résolument les constructeurs européens dans la transition écologique et consolide la compétitivité du secteur européen face à une concurrence de plus en plus forte en provenance des États-Unis ou de la Chine. Je me félicite que notre proposition exigeant la mise en place d’un fonds de transition juste pour accompagner la reconversion professionnels du secteur figure dans cet accord.
L’Union européenne deviendra en 2021 le premier continent à interdire les plastiques à usage unique. Je milite pour des mesures radicales pour sauver notre environnement et le futur de nos enfants mais cette nouvelle Directive européenne est une première étape réjouissante.
Merci Monsieur le Président,
Chers collègues,
Nul besoin de théoriser davantage sur la pollution provoquée par le plastique, il suffit de regarder les images d’une baleine en Thaïlande morte étouffée par des sachets en plastique. Elle en avait ingurgité 85. Vous observez aussi la mer Méditerranée devenue une poubelle avec une concentration de 250 milliards de micro plastiques, soit la plus forte concentration au monde.
Alors je me félicite de tous ces plastiques à usage unique qui seront interdits à partir de 2021 – tels que les assiettes ou les pailles – car ils représentent 70% de la pollution marine. Les résidus de plastiques menacent la biodiversité et s’insinuent partout et aussi dans les poissons que nous consommons.
Cette législation est à mon sens la première étape d’un nouveau modèle de production, celui de l’économie circulaire. Mieux consommer et mieux recycler tous ces produits plastiques dans le respect de l’environnement.
Pour finir, je veux insister sur l’industrie du plastique qui devrait payer et financer un grand plan Marshall pour les océans. C’est tout simplement l’application du principe pollueur-payeur. Les industries ont trop longtemps considéré notre terre comme leur décharge !
Chers collègues, il n’est même plus question de la survie des générations futures mais de la nôtre : c’est maintenant ou la pollution sera irréversible.
Communiqué de la Délégation socialiste française
L’actualité de la session le démontre : l’action européenne s’inscrit bien souvent dans le temps long, qu’il s’agisse du Brexit, de la défense du droit d’auteur ou encore de la réglementation du travail dans les transports routiers. A contrario, l’adoption aujourd’hui d’une directive sur les plastiques à usage unique témoigne aussi qu’il est possible de légiférer rapidement, avec un résultat ambitieux !
Éric Andrieu et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy se réjouissent « que cette directive, adoptée rapidement, s’applique dès 2021. Ainsi, 10 objets en plastiques – parmi lesquels les assiettes, les couverts ou les cotons-tiges – qui représentent 70% de la pollution marine, et polluent durablement notre planète et nuisent à la chaine alimentaire, seront interdits ».
A cette liste nous avons ajouté les sacs en plastique très légers, les produits contenant des plastiques oxo-dégradables et les emballages de fast-food en polystyrène expansé. Des mesures de sensibilisation et préventions sont aussi prévues.
La directive fixe également un objectif de collecte de 90% pour les bouteilles en plastique d’ici 2029 et un objectif de 25% de contenu recyclé dans les bouteilles en plastique d’ici 2025, puis de 30% d’ici 2030.
En outre, elle renforce le principe du pollueur-payeur, en particulier pour le tabac, en introduisant une responsabilité élargie des producteurs (REP). Un régime de REP est prévu pour les engins de pêche afin de garantir que les fabricants, et non les pêcheurs, supportent les coûts de la collecte des filets perdus en mer.
« Mettre un terme à cette pollution était indispensable, mais nous devons aller plus loin : il s’agit de nettoyer les océans des pollutions passées. C’est un grand chantier que nous proposerons pour la prochaine législature ! » estiment Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy et Éric Andrieu.
Enfin, lors du débat en plénière, Éric Andrieu a souligné : « Nous devons être cohérents avec nous-mêmes ! Nous votons aujourd’hui un texte alertant sur l’incidence des produits plastiques sur l’environnement. Et, dans le même temps, nous utilisons encore, au sein même de ce Parlement, des pailles et des bouteilles en plastique ! Nous devons donner l’exemple ! ».
Mon explication de vote :
J’ai voté pour cet accord de trilogue qui permettra de réduire la quantité de déchets plastiques qui finissent dans nos mers et océans. Les plastiques à usage unique, comme les pailles ou les gobelets, sont difficilement recyclables et forment une source de pollution qui met en danger l’équilibre des écosystèmes marins. La masse de plastique entassée dans nos océans correspond à un continent supplémentaire! Or c’est aussi un enjeu pour la santé humaine, car les micro-plastiques pénètrent facilement dans la chaîne alimentaire. Avec ce rapport, nous interdisons l’usage de plusieurs de ces plastiques d’ici 2021. Nous engageons aussi la responsabilité des entreprises polluantes, comme celle du tabac qui devra prendre en charge les coûts de la collecte des mégots.
Le Parlement européen s’est prononcé aujourd’hui via une résolution sur le dérèglement climatique, après avoir reçu les jeunes mobilisés pour le climat. Les eurodéputés socialistes et radicaux se sont mobilisés pour que le texte soit à la hauteur des attentes de la jeunesse, en soutenant une loi européenne sur le climat.
« Dans 50 ans, si nous n’agissons pas, nous n’aurons pas le loisir de nous poser des questions d’ordre sociétales ou économiques », a insisté le vice-président du groupe S&D Éric Andrieu.
Avant de dénoncer : « la droite européenne ne peut pas, le même jour, voter un texte contre le dérèglement climatique, et, en même temps, demander l’ouverture des négociations pour un TTIP bis avec les États-Unis qui se sont retirés des accords de Paris. Il faut un minimum de cohérence ! »
« Les modalités concrètes pour mettre en œuvre l’accord de Paris ne peuvent plus attendre », a ajouté la présidente de la délégation socialiste française Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.
« Les États européens doivent communiquer au plus vite leur stratégie pour une économie climatiquement neutre d’ici 2050, ce qui impose une accélération des réductions des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 de 40% à 55% par rapport aux niveaux de 1990. Une telle transition doit être une opportunité pour l’industrie, l’emploi et la croissance. Au moins 35% des dépenses de recherche doivent soutenir cette transition » ajoutent les deux eurodéputés.
« Énergies renouvelables, efficacité énergétique, économie circulaire et bioéconomie sont indispensables pour réussir la transition vers une économie neutre en carbone. Le leadership de l’UE en la matière prouverait au monde que la transition vers une énergie propre est possible et bénéfique » concluent Éric Andrieu et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.
Mon explication de vote :
J’ai voté en faveur d’une Résolution commune à l’ensemble des groupes politiques sur le changement climatique qui porte notre vision à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat. C’est bien l’enjeu de ce texte : apporter des solutions socialement acceptables pour engager une véritable révolution verte afin d’assurer notre futur et celui de nos enfants. La jeunesse européenne est d’ailleurs dans la rue tous les vendredis pour exiger des décideurs publics des objectifs ambitieux. En ce sens, j’ai voté en faveur d’un objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre européennes de l’ensemble de l’économie d’ici 2030, soit un changement majeur dans tous les domaine, de l’énergie au transport en passant par les relations commerciales, en 10 ans.
L’Union Européenne dit non au déversement de déchets et résidus en mer. Le Parlement valide un accord avec le Conseil qui incitera les navires à ramener tous leurs déchets aux ports pour qu’ils soient correctement traités et recyclés. C’est une victoire de plus, qui complète la directive qui interdit plusieurs produits en plastiques. Nos océans sont des habitats naturels qui faut préserver de la pollution, qu’elle vienne de la terre ou des navires.
Mon explication de vote :
J’ai voté pour ce rapport qui incite tous les navires à ramener au port les déchets qu’ils génèrent en mer. Cet accord entre le Parlement et le Conseil a pour objectif de faire diminuer les décharges de déchets, notamment en matière plastique, qui se produisent en mer et qui polluent les océans. Le cadre précédent n’incitait pas suffisamment les navires à déposer les déchets dans des installations de réception portuaires et les contrôles n’étaient pas assez effectifs. Afin de corriger ces limites, l’UE prévoit une redevance 100% indirecte que les navires devront payer automatiquement à chaque décharge au port, ce qui permet de livrer toutes les ordures à bord.
Ce mercredi 21 février, j’ai interpellé la Commissaire Bienkowska sur les suites données au scandale du Dieselgate. En décembre 2018, la Cour de Justice européenne a remis en cause un acte de la Commission européenne qui attribuait illégalement aux constructeurs d’automobiles un « droit à polluer » abusif. Cette décision de la Cour qui fait suite à une plainte déposée par des villes européennes touchées par la pollution dont Paris, Madrid et Bruxelles est une victoire pour nos citoyens. Il est grand temps pour que la Commission européenne applique les conclusions de la commission d’enquête du Parlement, dans laquelle j’ai eu l’honneur et la responsabilité d’y siéger. Les annonces de la Commissaire déclarant vouloir faire appel de cet arrêt ont été violemment critiquées par les députés socialistes présents lors de cette audition.
Merci beaucoup Madame la Commissaire d’être présente ici au Parlement européen.
Moi aussi je voudrais revenir sur cet arrêt de la Cour de Justice européenne de décembre parce que l’affaire avait été portée par des villes : Paris, Madrid et Bruxelles, qui sont confrontées à la pollution dans leurs villes et qui sont préoccupées par cette affaire de « facteurs de conformité », qui distordent ce que doivent être les normes.
Rajouter des chiffres après « une virgule » revient à ne pas respecter la norme et ce n’est pas légal. On a une norme et on doit la respecter. Le résultat est que les habitants de ces villes sont touchés par une forte pollution et les institutions européennes ne font pas appliquer les normes qu’elles ont édictées.
Alors vous dites que la société est en train de changer mais je pense qu’elle ne comprend pas pourquoi, nous, institutions européennes, ne respectons pas les normes que nous avons fixées avec ces facteurs de conformité.
Les Européens n’ont pas besoin qu’il y ait encore des feuilles de route, des discussions… Non ! Ils ont besoin que les décisions qui sont prises soient réellement respectées par tous.
Vous avancez, mais pas assez vite au regard de la situation de la qualité de l’air en Europe qui qui ne s’améliore pas. Il faut prendre des mesures en responsabilité !
J’ai une question concernant ce Comité Technique des Véhicules Motorisés sur lequel on a beaucoup travaillé lors des travaux de la commission d’enquête et pour lequel nous avons dénoncé le manque de transparence.
Qu’en est-il des travaux pour avancer vers une norme EURO 7 ? Là aussi, nous n’avons aucun retour et nous avons besoin de savoir si cela avance réellement. Nous voulons savoir si ce sera le cas comme avec le facteur de conformité du second paquet RDE, où vous indiquez que vous le portez à ce stade là en 2023, à savoir dans 4 ans, alors même que la question est sur la table depuis 2 ans.
Les Européens attendent du concret. Nous avons besoin d’aller plus vite, Madame la Commissaire !
La cour de justice de l’Union européenne a aujourd’hui annulé partiellement le règlement de la Commission européenne permettant aux constructeurs de dépasser les limites d’émission d’oxydes d’azote. Ces dernières étaient fixées dans la loi européenne pour l’homologation des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs. Cette décision avait été attaquée par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid.
Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de cette décision.
Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste et radicale française, « nous avions dénoncé la manipulation du droit faite par la Commission européenne après le scandale du Dieselgate. Les sociaux-démocrates s’étaient opposés en 2016 à ce règlement qui permettait aux constructeurs de dépasser les normes d’émissions de 110% à partir de 2017, et de 50% en 2020. Nous avons dénoncé avec force la Commission européenne, les États membres et la droite européenne qui ont soutenu ce règlement au mépris de la santé des citoyens. Ce cadeau fait aux industriels du secteur automobile était pour nous inacceptable. Nous ne pouvons plus tolérer que l’Institution gardienne des Traités torde le cou des règles selon son bon vouloir. La Cour a laissé 12 mois à la Commission européenne pour faire une nouvelle proposition. Cette dernière devra avoir pour seul objectif de protéger la santé des Européens ».
Aujourd’hui le Parlement européen a adopté le nouveau règlement européen qui encadre les émissions de CO2 des camions et des bus dans l’Union européenne. J’ai voté pour ce règlement car il permet de définir pour la première fois des objectifs de réduction des émissions de CO2 de 20% en 2025 et de 35% en 2030 pour tous les véhicules lourds. Ces objectifs s’imposeront à tous les constructeurs européens. C’est un texte majeur pour traduire dans la législation européenne nos engagements climatiques. En revanche, je déplore et dénonce le vote des conservateurs au Parlement européen qui se sont opposés à des amendements visant à garantir que 50% des nouveaux bus urbains soient électriques d’ici 2025, et 75% d’ici 2030. Les conservateurs ont préféré défendre les intérêts des grands constructeurs au détriment de mesures d’intérêt général qui permettraient de mieux lutter contre le fléau de la pollution de l’air qui frappe nos concitoyens.
Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport ambitieux pour atteindre nos objectifs climatiques et lutter contre le fléau de la pollution de l’air : il préconise de réduire la pollution émise par le secteur des transports routiers en agissant sur les normes des camions et des bus neufs. Les eurodéputés socialistes et radicaux se réjouissent de ce pas en avant.
Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, rappelle que « jusqu’à aujourd’hui, l’Union européenne ne disposait d’aucun cadre règlementaire pour encadrer les émissions de CO2 des véhicules lourds ». « Un vide inacceptable lorsque l’on sait que les transports routiers représentent plus de 70% des émissions du secteur des transports », assène l’eurodéputée.
« Aussi, ce texte est essentiel, car il vient définir pour la première fois des objectifs de réduction des émissions de CO2 pour les véhicules lourds neufs. Ces objectifs s’imposeront à tous les constructeurs européens de véhicules lourds. C’est un texte majeur pour traduire dans la législation européenne nos engagements climatiques » se félicite l’eurodéputé.
La délégation socialiste et radicale au Parlement européen déplore que la droite européenne ait voté contre les amendements visant à inclure les bus urbains dans le champ d’application du règlement, et à garantir que 50% des nouveaux bus urbains soient électriques d’ici 2025, et 75% d’ici 2030. « Ce vote est encore une fois de plus la démonstration de la connivence coupable entre le lobby automobile et la droite européenne qui défend les intérêts économiques des grands constructeurs au détriment de mesures d’intérêt général pour lutter contre le fléau de la pollution de l’air qui frappe nos concitoyens » conclut Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.
Pour aller plus loin :
Le projet de rapport propose un objectif de réduction de 35% pour les nouveaux camions d’ici 2030, avec un objectif intermédiaire de 20% d’ici 2025. Les constructeurs devront également garantir que les camions à zéro ou faibles émissions représentent 20% de la part de marché des ventes d’ici 2030.
Merci Madame la Présidente,
Madame la Commissaire,
Chers collègues,
Tout au long de cette mandature nous n’avons cessé de réviser le cadre règlementaire européen en matière de contrôle et de réduction des émissions des véhicules:
Après la révision des émissions de polluant des véhicules légers ; après la mise en place d’une commission d’enquête ; après le durcissement des règles d’homologation et des tests ; et après l’adoption de nouveaux objectifs de réduction des émissions de CO2 pour les véhicules légers
Nous allons enfin règlementer – pour la première fois – les émissions de CO2 de tous les véhicules lourds. Et j’appelle tous mes collègues à ne pas revoir à la baisse les objectifs de réductions de 20 % en 2025 et de 35% en 2030 adoptés en commission parlementaire. J’appelle aussi à voter massivement pour les objectifs contraignants destinés à développer le marché des camions et des bus électriques.
Nous devons aussi aller vers des tests en conditions réelles pour éviter de futurs scandales de fraude sur les émissions de CO2 comme cela a été le cas pour les émissions de polluant.
Enfin, je veux ici m’adresser directement aux citoyens européens pour leur dire que l’Union européenne agit et vous protège pour limiter l’impact des émissions sur votre vie quotidienne. Je veux leur dire que nous, au Parlement européen, nous faisons notre travail pour répondre à l’urgence climatique et pour lutter contre le fléau de la pollution de l’air. Et il faut maintenant que les États membres s’engagent eux aussi dans cette voie et je regrette leur absence aujourd’hui.
Mon explication de vote :
J’ai voté pour le règlement européen qui encadre les émissions de CO2 des camions et des bus dans l’Union européenne. J’ai voté pour ce règlement car il permet de définir pour la première fois des objectifs de réduction des émissions de CO2 de 20% en 2025 et de 35% en 2030 pour tous les véhicules lourds neufs. Ces objectifs s’imposeront à tous les constructeurs européens de véhicules lourds. C’est un texte majeur pour traduire dans la législation européenne nos engagements climatiques. Je me félicite des dispositions du règlement qui établissent aussi des objectifs contraignants pour développer le marché des camions électriques. En revanche je déplore que les députés de la droite aient voté contre des amendements visant à développer le marché des bus urbains électriques.
Jeudi 25 octobre, le Parlement européen a adopté mon rapport sur la révision de la Directive euro-redevance à une large majorité. C’est un signal fort pour mieux prendre en compte l’impact environnemental et social des transports routiers sur les plus de 136 000 km du réseau routier transeuropéen. Je me félicite que les députés ont adopté mes propositions pour mettre fin aux systèmes de vignettes pour les véhicules lourds et les véhicules utilitaires légers. C’est un pas en avant pour atteindre l’objectif du Livre blanc européen des transports pour aller vers la pleine application du principe utilisateur-payeur sur le réseau routier européen. Je regrette cependant que les députés aient voté contre l’application de cette mesure aux voitures particulières.
À terme, il faudra que ce principe s’applique bien à tous les véhicules. Les députés européens ont aussi voté pour mes propositions ambitieuses concernant l’application des redevances spécifiques liées aux niveaux de pollution dès 2021 pour les camions et à partir de 2026 pour tous les véhicules légers, y compris les voitures particulières. C’est un tournant pour la politique européenne des transports et l’application du principe pollueur-payeur. Enfin je me félicite de l’adoption de mes propositions visant à réduire les péages pour les véhicules propres et pour les usagers fréquents qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour se rendre au travail.
J’appelle maintenant les États membres à se positionner sur ce texte pour arriver au plus vite à un texte final et moderniser nos systèmes de tarification des infrastructures routières en Europe.
Le Parlement européen a adopté aujourd’hui le rapport de l’eurodéputée Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy sur la Directive « Euro-redevance » qui encadre les systèmes de redevances routières sur les plus de 136 000 km du réseau routier transeuropéen. Les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche se félicitent de ce vote ambitieux pour la protection de notre planète.
Les députés européens se sont prononcés pour la fin des systèmes de vignettes pour les véhicules lourds en 2023 et les véhicules utilitaires légers en 2028. L’objectif est que le coût des péages s’appuie sur la distance parcourue. Les députés européens ont également voté en faveur de la mise en place de redevances spécifiques liées aux niveaux de pollution de véhicules pour tous les véhicules lourds en 2021 et tous les véhicules légers, y compris les voitures particulières, en 2026. Le rapport établit aussi la possibilité de mettre en place des réductions des péages pour les usagers fréquents par rapport aux usagers occasionnels afin de limiter l’impact territorial et social des péages.
Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, rapporteure et Présidente de la délégation socialiste française, l’adoption de ce rapport « marque un tournant dans la politique européenne des transports pour mieux prendre en compte l’impact environnemental et social des transports routiers en Europe. Sans mesure forte et sans une vision de long terme de l’évolution de la tarification des transports routiers – qui représentent plus de 70% des émissions du secteur des transports – nous ne répondrons pas à l’urgence climatique et au fléau de la pollution de l’air qui frappent nos concitoyens. J’appelle maintenant les États membres à prendre eux-aussi leur responsabilité pour traduire en actes les principes que nous avons adoptés afin d’arriver à un texte final d’ici la fin de la mandature. »
Pour l’eurodéputée, « l’acceptabilité des systèmes de péages se retrouve également au cœur du rapport. Il était indispensable d’accorder une importance centrale aux dimensions territoriale et sociale des péages en introduisant, pour la première fois, la possibilité de différencier les tarifs des péages entre usagers fréquents et usagers occasionnels en périphérie des agglomérations et dans les zones reculées. C’est une avancée majeure pour permettre aux usagers, qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur voiture quotidiennement pour se rendre au travail, de bénéficier d’un tarif préférentiel par rapport à des usagers occasionnels. Je suis également convaincue que mes propositions qui ont été adoptées pour garantir que les recettes des péages soient fléchées vers l’entretien des routes et l’investissement dans la mobilité durable et les transports publics permettront de renforcer l’acceptabilité de ces systèmes de redevance routière. »
Mon intervention en plénière :
Monsieur Le Président,
Madame la Commissaire,
Chers collègues,
La présentation de ce rapport aujourd’hui marque l’aboutissement d’un long cycle de travail de deux ans sur un texte fondamental pour l’avenir de la politique européenne des transports.
La révision de la Directive européenne qui encadre les systèmes de tarification routière sur plus de 136 000 km de route du réseau routier transeuropéen, représente une occasion unique pour mieux prendre en compte l’impact des transports routier sur notre société.
Si nous révisons ce texte c’est parce que la directive « Euro-redevance » – qui a permis de lutter contre les discriminations entre résidents et non-résidents – a atteint aujourd’hui ses limites pour contribuer pleinement aux objectifs du Livre Blanc des transports pour aller vers la pleine application des principes utilisateur-payeur et pollueur-payeur.
Sans mesures fortes et sans une vision à long terme de l’évolution de la tarification des transports routiers, qui représentent plus de 70% des émissions du secteur des transports, nous n’atteindrons pas nos objectifs climatiques et nous ne répondrons pas à l’urgence de mieux lutter contre le fléau de la pollution de l’air qui frappe nos concitoyens.
Face à ces urgences, les mentalités évoluent et les usagers de la route sont de plus en plus conscients et sensibles à l’impact environnemental des transports routiers. Et c’est dans cette perspective, que nous décideurs politiques devons faire preuve de courage et de volonté pour accompagner et accélérer cette prise de conscience et la transition vers une tarification des routes plus juste et plus environnementale
Et je profite de cette occasion pour saluer ici le courage politique de la Commissaire d’avoir mis sur la table un texte ambitieux :
L’élargissement du champ d’application à tous les véhicules lourds et aux véhicules légers, l’interdiction progressive des systèmes de vignettes, ou encore l’obligation de moduler les péages en fonction des émissions de CO2, pour favoriser la mobilité propre, sont autant de mesures que je soutiens et qui se retrouvent dans le rapport qui sera voté demain.
Et le travail en commission parlementaire a permis d’améliorer la proposition de la Commission européenne :
Tout d’abord, concernant le principe utilisateur-payeur, la commission des transports a adopté mes propositions pour avancer la fin des vignettes à 2023 pour les véhicules lourds et à 2026 pour les véhicules légers afin d d‘accélérer la transition vers une tarification plus juste fondée sur la distance parcourue et
Concernant l’application du principe pollueur-payeur, la commission des transports a voté pour l’application de redevances spécifiques liées aux normes de pollution à partir de 2021 pour les véhicules lourds et à partir de 2026 pour les véhicules légers. C’est une proposition qui permettra de mieux prendre en compte les coûts environnementaux et sociétaux dans la tarification des routes et qui permettra de garantir qu’environ 50% du réseaux routier transeuropéen soit couvert par le principe pollueur-payeur.
Parallèlement à l’application de ces deux grands principes, l’acceptabilité et la transparence des systèmes de péages se retrouvent au cœur de mon rapport.
Premièrement, tout au long de mes travaux j’ai accordé une importance centrale aux dimensions territoriale et sociale des politiques de tarification des infrastructures routières. Et pour lutter contre la fracture territoriale, je propose d’introduire la possibilité de baisser le cout des péages pour les usagers fréquents, notamment en périphérie des agglomérations et dans les zones reculées. La directive actuelle ne donnait pas cette possibilité de différencier les tarifs des péages entre usagers fréquents et usagers occasionnels. C’est une avancée majeure que je propose pour garantir que les usagers qui n’ont d’autres choix que d’utiliser leur voiture quotidiennement pour se rendre au travail puissent bénéficier d’un tarif préférentiel par rapport aux usagers occasionnels.
Toujours en matière de cohésion territoriale, je propose également de donner plus de flexibilité aux États membres pour prendre en compte l’impact des péages sur les régions périphériques.
Deuxièmement, je suis convaincue que si l’on introduit un fléchage obligatoire des recettes des redevances pour lutter contre la dégradation des réseaux routier et pour promouvoir la transition vers une mobilité durable on renforcera l’acceptabilité des péages. L’incident tragique de l’effondrement du pont Morandi à Gênes nous rappelle le manque cruel d’investissement dans l’entretien et la sûreté des infrastructures routières en Europe. Les propositions de mon rapport qui établissent un fléchage obligatoire permettront de garantir que les recettes des péages serviront bien à assurer la sureté des infrastructures routières.
Pour conclure, j’aimerais rappeler l’importance d’aborder mon rapport comme un tout cohérent. Mes propositions en matière d’application des principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur ne sauraient être analysées si l’on ne tient pas compte de toutes mes propositions visant à renforcer l’acceptabilité et la transparence des péages.
Enfin je tiens à remercier toutes les nombreuses personnes et organisation avec qui j’ai eu des échanges constructifs pour aboutir à ce rapport équilibré et ambitieux.
Ma conclusion:
Merci Monsieur le Président,
Merci beaucoup à tous mes collègues pour ce débat et pour les avis tranchés,
Merci Madame la Commissaire pour votre engagement et vos propos,
Beaucoup d’inquiétudes soulevées dans ce débat sont déjà couvertes par le rapport, notamment sur les sujets sociaux et sur le principe de subsidiarité. Mais je vais revenir sur un point en particulier, sur l’exclusion des véhicules légers du champ d’application de ce texte qui reviendrait à « défendre » les usagers de la route mais c’est tout le contraire.
Car exclure les véhicules légers c’est voter contre la réduction des péages de 75% pour les voitures zéro émission et c’est voter contre la réduction des péages pour les voitures qui émettent moins de CO2. Exclure les voitures c’est donc pénaliser les usagers qui vont de plus en plus s’orienter vers des véhicules propres. Et il ne faut pas avoir une vision à court terme de l’avenir de la tarification des infrastructures routières. Exclure les véhicules légers c’est aussi voter contre la réduction des péages pour les usagers fréquents qui doivent emprunter des routes soumises à péage pour se rendre au travail. Mais ce n’est pas tout, exclure les voitures du champ d’application c’est aussi donner la possibilité aux États d’introduire des systèmes de vignette plus discriminatoires entre résidents et non -résidents.
Ceux qui prétendent défendre les usagers de la route en voulant exclure les véhicules légers font en fait le contraire : ils s’opposent à une tarification routière plus juste pour les contribuables, qui paient aujourd’hui dans de nombreux pays l’entretien des routes, et pour les usagers qui ne bénéficieront pas des propositions de modernisation des péages inclues dans ce rapport.
Pour conclure j’aimerais donc appeler les collègues à ne pas revoir à la baisse le niveau d’ambition du texte pour arriver à une position du Parlement européen forte, notamment en vue des négociations avec les États membres.
Mon explication de vote :
J’ai voté en faveur de mon rapport sur la révision de la Directive euro-redevance. C’est un signal fort pour mieux prendre en compte l’impact environnemental et social des transports routiers sur les plus de 136 000 km du réseau routier transeuropéen. Grâce à ce rapport, nous faisons un pas en avant vers le principe de l’utilisateur-payeur sur le réseau routier européen, tel qu’indiqué dans le Livre blanc européen des transports. Autre victoire, le texte comprend des mesures pour l’application des redevances spécifiques liées aux niveaux de pollution dès 2021 pour les camions et à partir de 2026 pour tous les véhicules légers, y compris les voitures particulières. C’est un texte ambitieux que je porterai, au nom du Parlement européen, lors des négociations avec la Commission européenne et les États membres pour enfin moderniser nos systèmes de tarification des infrastructures routières en Europe.
Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un texte ambitieux pour lutter contre les plastiques à usage unique. Les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche se félicitent de ce vote.
Pour Eric Andrieu, vice-Président du groupe S&D : « L’adoption de ce texte est une première étape qui va dans la bonne direction mais pas la ligne d’arrivée ; il nous reste beaucoup à faire, à commencer par s’attaquer aux industriels qui sont les vrais responsables de la destruction de notre planète et qui contaminent l’ensemble de la chaine alimentaire. Nous demandons d’appliquer le principe du pollueur-payeur et de faire payer les industriels responsables, à commencer par l’industrie du tabac ».
Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, « utiliser des pailles, des assiettes ou des couverts en plastique n’a tout simplement aucun sens : ces objets détruisent notre environnement, saccagent nos océans. Personne ne meure de boire sa boisson sans paille, mais combien de poissons sont morts à cause de tels objets en plastique ? Aujourd’hui, nous proposons de rayer de la carte 10 objets – parmi lesquels les assiettes, les couverts ou les cotons tiges – qui représentent 70% de la pollution marine. C’est un magnifique premier pas, mais nous devrons encore aller plus loin ! ».
Désormais, nous invitons l’ensemble des pays dans le monde à s’inspirer de notre législation, car la destruction du vivant par le plastique est un problème qui concerne la planète toute entière.
Mon explication de vote :
La planète croule sous le plastique, les océans n’en peuvent littéralement plus, il y a urgence à réduire nos déchets, qui polluent, tuent la biodiversité, épuisent nos ressources. L’Union européenne prend le problème à bras le corps, c’est heureux, même si l’on voudrait toujours aller plus vite et plus fort.
Le plastique est tellement ancré dans nos vies qu’il faut être stratégique pour sortir petit à petit de notre dépendance. C’est pourquoi l’Europe a choisi de s’attaquer en priorité aux 10 produits qui génèrent 70% de la pollution marine, qui tous peuvent être moins utilisés, voire complètement remplacés, comme les sacs, les couverts, les pailles ou encore les bouteilles.
C’est toute notre économie qu’il faudra repenser, mais la transition écologique est aussi un formidable gisement de nouveaux emplois : par exemple, la réinstauration en France de consignes pour les contenants en verre nécessitera de remettre sur pied des filières industrielles complètes, pour des emplois qualifiés et non délocalisables.
Pour préserver le monde de demain, il nous faut dès aujourd’hui penser de façon horizontale, et faire avancer sur un pied d’égalité les questions sociales et environnementales. Sur cette voie, l’Europe doit montrer l’exemple.
Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy 