Pologne : halte au coup d’état permanent

Communiqué de la Délégation socialiste française

Depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, le gouvernement polonais prend des mesures qui sapent l’État de droit et menacent les droits fondamentaux.

Aussi, les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de la résolution adoptée aujourd’hui par le Parlement européen, qui appelle clairement à envisager le recours à l’article 7 du Traité. Cet article permet d’aller jusqu’au retrait du droit de vote de la Pologne au Conseil, « l’arme nucléaire » pour beaucoup.

La situation en Pologne est trop grave pour être ignorée : l’indépendance de la justice est bafouée, la criminalisation de l’avortement est sur la table, les demandeurs d’asile sont refoulés en violation totale du droit international et enfin la forêt polonaise de Bialowieza subit une déforestation massive.

Parce que l’Union européenne est fondée sur des valeurs communes, la Commission doit se montrer intransigeante pour faire respecter l’état de droit et la démocratie.

Enfin, pour éviter les blocages que nous connaissons dans les procédures actuelles, la Commission devrait émettre une proposition législative pour créer un mécanisme permanent pour s’assurer du respect de l’état de droit comme nous l’avons proposé en octobre 2016. Aujourd’hui plus que jamais, nous l’exhortons à le faire.

Le Parlement européen adopte une résolution dénonçant les violations de l’Etat de droit en Pologne

Lors de la séance plénière du 15 novembre, le Parlement européen a tenu un débat sur l’État de droit et la démocratie en Pologne. Les députés ont débattu des mesures prises par le gouvernement ultra-conservateur, qui remettent gravement en cause nos valeurs européennes.

Lors du débat, certains députés conservateurs ont défendu les autorités polonaises et ont accusé l’Union d’ingérence dans des affaires nationales. Je dénonce cet argument : si personne ne remet en cause la légitimité démocratique du gouvernement polonais, cela ne lui donne pas le droit de mettre en oeuvre un programme politique qui affaiblit considérablement les droits humains.

Aujourd’hui le Parlement est allé plus loin qu’un simple débat. Nous avons voté une Résolution qui va nous permettre de demander l’activation de l’article 7. L’article 7 peut mener à des sanctions en cas de non-respect de l’État de droit. Ce n’est pas anodin et c’est seulement la deuxième fois que le Parlement utilise cette procédure ; après la Hongrie en mai 2017. C’est le signal que la situation est plus qu’intolérable et qu’elle doit cesser au plus vite.

J’aurais souhaité m’adresser directement à mes collègues mais selon les règles du Parlement, nous ne pouvons pas tous nous exprimer. Voilà ce que j’aurais dit :

« Depuis son arrivée au pouvoir, le parti conservateur s’attèle à démanteler tous les contre-pouvoirs nécessaires à la démocratie.

Les pouvoirs du gouvernement ont été considérablement élargis avec la réforme du système judiciaire qui octroie à l’exécutif un pouvoir discrétionnaire sur les juges et le tribunal constitutionnel. Le gouvernement s’attaque aussi aux libertés individuelles, à la liberté des médias et à la société civile trop critique. Le ministère de la justice a notamment refusé des fonds à des organisations pour le droit des femmes, tout en finançant des mouvements religieux. Je suis très préoccupée par les atteintes aux droits sexuels et reproductifs des femmes alors que le gouvernement tente de durcir voire d’interdire totalement l’avortement.

Il y a plus d’un an, nous avons tous salué la décision de la Commission d’engager, pour la première fois depuis sa création, le cadre européen pour l’État de droit. Mais cela n’a eu aucun effet notoire et l’Union ne fait que constater la gravité de la situation.

Le Parlement prend aujourd’hui ses responsabilités avec cette Résolution. Nous appelons la commission des libertés civiles à préparer un rapport pour l’activation de l’article 7.1, menant à des sanctions. Ce régime illibéral, au cœur de l’Union, est intolérable. »

Voilà mon explication de vote :

« À maintes reprises le Parlement européen a demandé au Conseil des Etats membres et à la Commission d’agir avec fermeté en Pologne. Nous constatons tous l’effondrement de l’État de droit et des droits fondamentaux depuis l’arrivée au pouvoir d’un parti ultra-conservateur en 2015.

J’ai donc voté en faveur de cette Résolution grâce à laquelle les députés vont pouvoir préparer une demande formelle pour l’activation de l’article 7.1. Si les autorités polonaises refusent de respecter les recommandations de l’Union, alors des sanctions doivent s’appliquer, allant jusqu’à la suspension des droits de vote de la Pologne au Conseil.

Dans sa résolution, le Parlement dénonce particulièrement les récents changements législatifs contre les droits des femmes.  Le gouvernement tente de durcir voire d’interdire l’avortement, adopte une loi sur la contraception d’urgence pour en réduire drastiquement l’accès et coupe le financement des associations pour le droit des femmes. Avec mes collègues de la gauche européenne, j’ai co-signé des amendements pour réaffirmer que le refus de donner accès à un avortement sûr et légal constitue une violation des droits fondamentaux. Aussi, nous demandons aux autorités polonaises de stopper toute réforme contre l’avortement et d’assurer une contraception gratuite et accessible sans discrimination. »

 

#BlackProtest Remise du Prix Européen de la Citoyenneté 2017 par Sylvie Guillaume Vice-Présidente du Parlement européen

Le Prix Européen de la Citoyenneté 2017 est une initiative conjointe du Parlement européen et de deux réseaux européens qui ont pour objectif de promouvoir la citoyenneté active. Ce prix récompense l’engagement démocratique et civique d’individus ou de groupes de citoyens.

Cette année, dans la catégorie « initiative citoyenne de l’année », les lauréates sont les femmes polonaises qui ont manifesté pour dénoncer un projet de loi visant l’interdiction totale de l’avortement. La législation polonaise est déjà l’une des plus restrictives d’Europe mais le gouvernement polonais tente encore de la durcir, en considérant l’avortement comme un crime passible d’une peine de prison.

Je félicite vivement les femmes polonaises pour ce prix qui récompense le courage dont elles ont fait preuve pour faire plier un gouvernement autoritaire et réactionnaire. Je partage pleinement le combat pour le droit des femmes à disposer librement de leurs corps. Mais au-delà de la Pologne, cette lutte doit être portée au niveau européen.

Mon rapport sur l’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul indique clairement que le déni d’un avortement sûr et légal est une violence caractérisée à l’encontre des femmes. C’est une première étape mais désormais, le droit à l’avortement doit être inscrit dans la Charte des Droits fondamentaux qui a une valeur juridique contraignante. L’Union européenne est fondée sur le respect et la protection des droits fondamentaux, dont le droit des femmes.

les extrémismes en Europe et dans le monde contre les droits essentiels des femmes

Geneviève Couraud, Présidente de L’Assemblée des Femmes m’a invitée le 25 août à intervenir à l’occasion de leur université d’été qui se tenait à la Rochelle dans la table ronde : « les extrémismes en Europe et dans le monde contre les droits essentiels des femmes ». La table ronde était composé de Claire Donzel, Trésorière de l’ADF, Carine Delahaie, Rédactrice en chef de Clara Magazine, Nina Sankari, de l’Association Kazimir Leszczynski, Varsovie, Pologne, Gisèle Gûzel-Koc, féministe turque, Shoukria Haïdar, Afghane.

Les femmes sont les premières victimes des extrémistes à travers le monde. Les extrémistes imposent aux femmes un modèle de soumission et bafouent leurs droits : droit à disposer de son corps, droits sexuels et reproductifs, droit à l’instruction, droit à l’autonomie, droits politiques et économiques.  Pourquoi ? Parce que le corps et les droits des femmes sont éminemment politiques.

Simone de Beauvoir écrivait : « il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant ». En Europe et dans le monde, des régimes autoritaires piétinent le droit des femmes dans une dérive ultra-conservatrice. On observe une crise majeure de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits fondamentaux. En Pologne et en Hongrie par exemple, les régimes en place veulent instaurer une démocratie « illibérale » – mot utilisé par Orbán lui-même. Ce sont des attaques systématiques dans tous les domaines. Ils multiplient les rhétoriques xénophobes, les mesures liberticides, le musèlement des médias et les violations du droit européen.

Quelques exemples en Pologne et en Hongrie. Le gouvernement polonais, du parti Droit et Justice (PIS), a d’abord ciblé les femmes : un projet de loi devait interdire l’avortement, alors que la législation actuelle est l’une des législations les plus restrictives d’Europe. L’avortement est seulement autorisé en cas de viol ou d’inceste, de graves pathologies du fœtus, ou de risques avérés pour la santé de la mère. Grâce à la mobilisation des citoyens polonais, le gouvernement a reculé. Mais il ne s’arrêtera pas là, il reviendra avec un autre projet. Le parlement polonais a voté le 24 mai une loi limitant l’accès à la pilule du lendemain. Ce contraceptif d’urgence sera désormais accessible uniquement sur prescription médicale. Sous le gouvernement précédent, la pilule du lendemain était accessible sans ordonnances depuis 2015. Le gouvernement polonais a coupé les fonds de plusieurs ONG qui travaillent à la défense des femmes et des enfants.

La Hongrie apporte publiquement son soutien aux mesures polonaises contre « Bruxelles ». De plus en 2011, le gouvernement a lancé une campagne d’affichage anti-avortement dans le cadre d’un programme pour l’équilibre vie privée et vie professionnelle. La publicité était une photo d’un fœtus qui s’adressait à sa mère : « je comprends que tu ne sois pas prête mais abandonne moi plutôt à une agence d’adoption, laisse-moi vivre »

Les extrémistes prétendent défendre la culture, la religion, la tradition pour justifier les attaques contre les femmes. L’égalité entre les femmes et les hommes est perçue comme une menace pour leur modèle de société basée sur la domination. La Hongrie et la Pologne mettent en avant la protection de la famille et les intérêts des familles traditionnelles avant les intérêts des individus, au détriment du droit des femmes.

La Convention d’Istanbul énonce clairement que la culture, la religion et la tradition ou le soi-disant « honneur » ne sont en aucun cas des justifications d’une forme de violence contre les femmes.

Que faire ? Comment lutter ? C’est un très long combat, qui demande un changement profond des mentalités sur le long terme mais également une meilleure protection des femmes à court terme. Si les états bafouent les droits des femmes, la communauté internationale et européenne doit réagir.

Le rapport sur l’adhésion de l’Union Européenne à la Convention d’Istanbul ; premier instrument international juridiquement contraignant sur les violences faites aux femmes. Tous les États de l’UE ont signé la Convention mais 14 doivent encore la ratifier, dont la Hongrie. La Convention est entrée en vigueur en Pologne en aout 2015. C’est de notre devoir de rappeler à ces états leurs obligations et c’est ce que j’ai fait dans mon rapport. Et je me suis indignée d’un possible retrait de la Pologne de la Convention d’Istanbul. Cela serait une catastrophe pour les femmes polonaises, une régression sans précédent.

L’adhésion de l’Union  à la Convention d’Istanbul permettra la mise en place d’un cadre législatif cohérent à travers l’Union pour protéger toutes les femmes ; où qu’elles vivent en Europe. L’Union doit protéger ses citoyens hongrois, polonais etc., être un contre-pouvoir quand leurs gouvernements autoritaires tentent de bafouer les droits. Face aux extrémismes, l’Europe doit agir comme un bouclier pour assurer leurs droits aux femmes en tout temps et qu’importe la situation politique, économique et sociale.

Il faut instaurer un changement durable des mentalités, approche globale et holistique comme préconisé dans la Convention : éducation, indépendance financière des femmes, lutte contre le sexisme et les messages dégradants dans les médias et la publicité, formation des professionnels, reconnaitre que ne peut pouvoir choisir sa vie est une violence extrême (déni d’avortement) etc.  Tous ces éléments sont pris en compte dans mon rapport.

Quelques mots plus précis sur :

L’éducation est le vecteur le plus puissant pour opérer ce changement de société. Il faut apprendre, dès le plus jeune âge, l’égalité entre les hommes et les femmes comme un droit fondamental et apprendre la non-discrimination. Aussi l’éducation aux autres cultures et à la pluralité des opinions. Cela rend notre société plus tolérante, plus respectueuse.

La mobilisation citoyenne est également importante. Dans l’histoire, les femmes se sont souvent battues contre un ordre moral ou religieux. En Pologne et en Turquie, la mobilisation des femmes ont fait plier les gouvernements les plus conservateurs. Il faut résister.

 

Echange avec F. Timmermans sur la situation en Pologne

Ce jeudi, en commission des Libertés civiles, le Vice-président de la Commission européenne Franz Timmermans et les députés européens ont débattu de la situation de l’état de droit en Pologne qui ne cesse de se dégrader.

Après deux recommandations adoptées les 27 juillet et 21 décembre 2016, la Commission européenne a envoyé le 26 juillet une troisième recommandation concernant l’absence d’une justice constitutionnelle indépendante et légitime en Pologne.  La séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire est gravement remise en cause, notamment car le gouvernement s’arroge la possibilité de révoquer ou d’imposer une retraite forcée aux juges.

Outre le système judiciaire, le gouvernement polonais s’attaque aux droits des femmes, au pluralisme des médias ou encore à la biodiversité. La forêt polonaise de Bialowieza, la plus ancienne et la plus large forêt naturelle d’Europe, est protégée par l’UNESCO depuis 1979 ainsi que par la législation européenne. Pourtant au mépris du droit, le gouvernement polonais procède à une déforestation massive de cette forêt. C’est inédit et inacceptable. La Commission a saisi la Cour de Justice de l’UE en juillet 2017, qui a rendu une décision intimant aux autorités de cesser immédiatement cette déforestation.

Depuis plusieurs mois, nous assistons à un coup d’État permanent au cœur de l’Union européenne.

Les autorités polonaises réfutent toutes les accusations et refusent le dialogue avec l’UE. Puisqu’il n’y a aucun dialogue possible, la Commission doit se montrer intransigeante et enclencher la procédure de l’article 7, qui pourrait mener à des sanctions. Il en va de notre crédibilité et de notre capacité à protéger nos citoyens contre les attaques d’un gouvernement autoritaire.

Tout cela montre l’urgence d’adopter un Pacte européen pour l’état de droit, qui renforcera la capacité de l’Union à défendre les principes fondateurs de démocratie et de primauté du droit sur lesquels elle s’est construite.

#Black Protest Rencontre avec Barbara Nowacka

Barbara Nowacka est une féministe polonaise à l’initiative du mouvement Sauvons les femmes. Elle a mené avec succès une fronde, portant dans les rues des milliers de femmes, pour déjouer un projet de durcissement de l’avortement en Pologne.

Avec mes collègues de la Délégation socialiste française , nous avons eu le plaisir et l’honneur de rencontrer cette militante pour les droits des femmes et le respect des libertés civiles en Pologne. La situation empire et les mesures réactionnaires se multiplient. Récemment, le gouvernement polonais a adopté une loi limitant l’accès à la pilule du lendemain. Elle sera désormais accessible uniquement sur ordonnance. Quant à l’avortement, le gouvernement compte proposer un nouveau projet de loi interdisant l’avortement en cas de malformation du fœtus. Barbara Nowacka est déjà prête à se battre.

Je soutiens avec force son projet d’initiative citoyenne européenne sur l’accès à la contraception. Une fois l’initiative validée, il faudra récolter un million de signatures à travers l’Europe pour qu’elle soit présentée et examinée par la Commission européenne. Je serai la première signataire ; les femmes doivent pouvoir contrôler librement leurs corps.

Pour un mécanisme de l’état de droit européen

Le 22 juin, la commission LIBE a organisé une audition sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, en présence de représentants des parlements nationaux.

Notre débat a porté sur une résolution du Parlement européen appelant à la mise en oeuvre d’un mécanisme de l’Union pour l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. C’est une résolution fondamentale voté en octobre 2016, aboutissement d’un long travail parlementaire, qui réaffirme que l’UE est fondée sur les valeurs listées à l’article 2 du traité et qu’elle se doit de les protéger.

Le mécanisme proposé inclut un rapport annuel avec des recommandations spécifiques par pays et un débat interparlementaire annuel. Les parlements nationaux jouent un rôle clé car sans leur soutien, nous ne serons pas en mesure de le faire respecter.

J’ai rappelé que l’Union européenne a une base législative solide pour sa gouvernance économique, qui lui permet de scruter systématiquement la bonne mise en œuvre de ses règles économiques et fiscales. Le Conseil n’affiche pas la même intransigeance pour faire respecter ses valeurs fondamentales et je le déplore fermement.

Le dialogue avec les parlements nationaux, et l’ensemble des acteurs concernés, continuent. Nous avons tous intérêt à protéger nos citoyens des dérives autoritaires et liberticides de certains dirigeants ; l’UE doit agir comme un bouclier pour assurer les droits fondamentaux partout ; dès aujourd’hui !

Merci Mme la Présidente,

Je salue mon collègue sénateur Didier Marie. Et, pour confirmer ce que vous avez dit, Mme la Présidente, sur l’utilité et la nécessité de pouvoir échanger : le Parlement européen tire sa légitimité des citoyens européens de la même manière que les parlementaires nationaux l’ont. Nous avons besoin d’avoir cet échange sur les propositions que nous faisons parce que ce que je comprends des interventions des uns et des autres c’est que nous avons tous la même conviction que la défense de nos valeurs qui nous rassemblent ou du respect des droits fondamentaux est un point aussi important que peut l’être le bon fonctionnement du marché économique.

 

L’Union Européenne s’est fondée sur deux éléments : les échanges économiques mais aussi nos valeurs communes. Nous devons, en cela, nous assurer que le respect des dispositions concernant à la fois la liberté des marchés et des capitaux soit regardé de façon aussi attentive quand il est question de respect des droits partout au sein de l’Union Européenne. C’est valable pour ce qui peut se passer au sein des différents États comme ça peut l’être aussi au niveau de la globalité de la législation européenne. En cela je suis assez contente que ce soit finalement la proposition qui est mise sur la table et qui a été adoptée par le Parlement européen de cette proposition de mécanisme qui fait vraiment l’objet des débats et sur lesquels nous pourrions arriver à trouver un terrain d’entente pour aller au-delà. Parce que les outils juridiques que nous avons aujourd’hui, on se rend bien compte que leur efficacité n’est pas là. Elle ne l’est pas du tout, on n’est pas du tout au niveau du mécanisme de stabilité économique dans son effectivité.

 

Le parlement européen a voté pour ce mécanisme, je salue l’attitude très proactive de la commission pour le faire avancer. Je crois très important que le Conseil et les Parlements nationaux s’y associent pour que nous soyons plus dans la capacité de le faire respecter. Il y a cette question de la surveillance. Il ne faut pas le prendre comme quelque chose de négatif mais, au contraire, comme une bonne vitalité de notre Union Européenne sans quoi elle risquerait de disparaitre, et je ne crois pas que ce soit ce que souhaitent les uns et les autres.

 

Donc il faut regarder de façon constructive et de façon proactive mais avec une question de la temporalité qui est très importante. Se dire que en 2019 on regardera, on fera une évolution et que peut-être dans 5 ans on ira plus loin non ! Ça ne va pas assez vite, il faut vraiment qu’on prenne tous nos responsabilités et qu’on travaille sans se dire que c’est un Parlement ou une institution contre un pays, bien entendu ce n’est pas cela. Ce que nous souhaitons c’est qu’il y ait ce respect des valeurs européennes pour tous les citoyens européens, qu’il soit le même et que donc il se fasse de la même façon. Et dès lors qu’il y a des infractions à ce que constituent nos droits fondamentaux on ne peut pas laisser passer ou alors cela veut dire que l’on n’a pas à les respecter.