COP 24 : l’urgence climatique ne peut plus attendre

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le sommet de la COP 24 s’est achevé hier soir en Pologne. S’il a permis d’adopter les règles d’applications de l’accord de Paris, le bilan reste moyen tant cette conférence mondiale sur le climat a échoué à faire prendre conscience à chacun de la nécessité de faire plus.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste et radicale française au Parlement européen, et Eric Andrieu, vice-Président du groupe S&D, ont réagi :

« Déplacer autant de délégués de 196 pays doit avoir pour objectif de faire des grands pas. La bonne nouvelle, c’est que le multilatéralisme fonctionne encore, et que la communauté internationale est parvenue à adopter des règles pour mettre en œuvre l’accord de Paris. La mauvaise nouvelle, c’est que le dernier rapport alarmant du GIEC n’a pas été pris en compte : ce dernier précise pourtant que les engagements pris à Paris mettent la planète sur une trajectoire de réchauffement de 3,2 °C d’ici à la fin du siècle, bien loin de la limite des 1,5 °C recommandée par le GIEC. Ne pas en tenir compte est immoral, lâche et criminel pour notre avenir à tous ! ».

« Par ailleurs, nous dénonçons l’absence totale de la France dans ces discussions cruciales : M. Macron a inventé le slogan #MakeOurPlanetGreatAgain. Où était la France pendant ces discussions ? Aucun ministre n’était présent pour représenter la France après le départ précipité de la secrétaire d’Etat à la transition écologique Brune Poirson, mardi. Sa place était en Pologne et non pas à Paris » assènent les deux eurodéputés.

« Nous ne pouvons pas lutter contre le changement climatique à petits pas. La question des moyens que l’Union européenne consacrera à ce défi est au cœur de nos propositions pour les prochaines élections européennes », concluent Eric Andrieu et Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

Comment défendre la démocratie dans les Etats où elle est menacée ?

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Les organisations défendant les droits de l’homme effectuent un travail vital dans les États membres pour promouvoir la démocratie, l’État de droit et les valeurs de l’Union. Mais elles sont soumises à des difficultés grandissantes, notamment financières. C’est une tendance très inquiétante, surtout quand nous constatons des violences physiques et des menaces à l’encontre de la société civile.

À l’occasion d’un débat en session plénière le mardi 17 avril, les députés européens ont appelé la Commission à soutenir ces organisations et leur assurer un financement équitable et transparent via la création d’un nouvel instrument financier. Les possibilités de financement pour les Etats membres doivent être aussi importantes que celles fournies par l’UE pour les pays tiers. Il en va de la survie de notre projet européen sur le long terme.

N’ayant pu intervenir lors du débat en plénière, voici le texte de ma déclaration écrite :

Les organisations de la société civile travaillent pour tous les citoyens européens, qu’ils soient Hongrois, Polonais, Grecs, Roumains ou Français. En réalité, elles essayent de travailler pour eux car elles sont entravées par certains gouvernements qui leur imposent des restrictions d’ordre juridique et financière – voire les menacent. C’est une politique qui leur est dommageable, et je pense surtout aux femmes car les organisations qui luttent pour leurs droits sont une cible privilégiée. Un rapport de l’Agence européenne des droits fondamentaux paru en janvier 2018 le relate : les autorités polonaises ont attaqué des bureaux d’organisations de femmes qui ont participé à des manifestations antigouvernementales. Manifestations en faveur du droit à l’avortement alors que le parti au pouvoir tente de durcir l’une des législations les plus restrictives d’Europe en la matière. Pour permettre à ces organisations de continuer à exister, le Parlement européen propose un nouvel instrument financier permettant à la Commission européenne d’accorder des subventions aux organisations actives dans la défense des droits fondamentaux en Europe. C’est une demande concrète, rapidement réalisable et qui peut aider des millions de citoyens européens. La Commission ne peut pas se dérober quand nos valeurs fondamentales sont mises à mal.

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est la question lancinante que se posent les démocrates européens lorsqu’ils observent avec inquiétude les menaces qui pèsent sur l’Etat de droit en Pologne ou en Hongrie.

Les organisations de la société civile effectuent justement un travail vital pour promouvoir l’état de droit, la démocratie, et les valeurs de l’Union européenne mais elles sont soumises à des difficultés grandissantes, notamment politiques et financières. La Résolution adoptée par le Parlement européen propose d’aider ces organisations en leur assurant un nouveau financement, équitable et transparent, à l’instar du financement accordé par la Commission aux organisations pour la défense des droits de l’homme dans les pays tiers.

Au-delà de cet instrument financier, nous réitérons notre demande de créer un Mécanisme d’évaluation du respect de l’état de droit et des droits fondamentaux pour lutter contre les dérives de certains gouvernements européens. Chacun doit en être conscient : soutenir la démocratie n’est pas un luxe.

Voici mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’une Résolution sur la nécessité d’établir un instrument européen des valeurs pour soutenir les organisations de la société civile qui promeuvent nos valeurs fondamentales au sein de l’Union. Ces valeurs, inscrites à l’article 2 de notre Traité, ne peuvent être tenues pour acquis et doivent être protégés en permanence. Mais la société civile fait face à des difficultés croissantes pour obtenir le financement nécessaire et pour exercer ses activités de manière indépendante et en sécurité.

A l’instar du financement accordé par la Commission européenne aux organisations actives dans les pays tiers, nous demandons, via le vote de cette Résolution, ce même instrument financier pour les associations travaillant sur notre territoire. Nous souhaitons des procédures de financement rapides et flexibles, afin d’être efficace même dans des situations urgentes. Nos ONG sont essentielles à l’État de droit et à la démocratie, protégeons-les !

#avortement Les Socialistes et Démocrates aux côtés des femmes polonaises à nouveau dans la rue pour défendre leurs droits

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué du Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen

Réagissant au vote d’hier soir de la commission de la justice et des droits de l’homme du parlement polonais pour soutenir une interdiction totale de l’avortement en cas de malformation du fœtus, ce qui durcira encore une législation déjà très restrictive an matière d’avortement, Iratxe García Pérez, eurodéputée et porte-parole du Groupe S&D en matière de droits des femmes et d’égalité des sexes, a déclaré :

« Le vote d’hier pour l’interdiction de l’avortement en cas de malformation du fœtus est une nouvelle attaque contre les droits reproductifs des femmes et leur liberté de prendre des décisions concernant leur propre corps. Aujourd’hui en Pologne, nous dénombrons beaucoup plus d’avortements illégaux que légaux. Si ce nouveau de projet de loi venait à être adopté, cela signifierait, en pratique, une interdiction presque totale de l’avortement et d’autant plus de femmes seraient poussées à subir des avortements clandestins mettant leur vie en danger. « Avant la manifestation de vendredi, le message du groupe des Socialistes et Démocrates aux femmes polonaises est clair: nous sommes solidaires avec vous et contre cette nouvelle initiative des conservateurs polonais et des évêques catholiques polonais pour restreindre radicalement l’accès à l’avortement. Nous continuerons notre combat pour les droits fondamentaux et demandons au Parlement polonais le rejet de toutes ces propositions qui ne sont que préjudiciables à la santé et aux choix des femmes Note à l’éditeur: Aujourd’hui, les femmes polonaises ne sont légalement autorisées à se faire avorter que dans trois circonstances: si la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste, si la vie de la mère est en danger ou en cas de malformation du fœtus. La nouvelle loi anti-avortement interdirait tout avortement dans le troisième cas, entraînant dans la pratique une interdiction presque totale de l’avortement : 1044 des 1100 procédures légales d’avortement ont été réalisées en 2016 en raison d’une malformation du fœtus ».

Tous les Européens ont droit au respect de la démocratie

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution soutenant l’activation inédite de l’Article 7 du Traité par la Commission européenne, pour contrer les dérives du gouvernement polonais.

Voilà des mois que la délégation socialiste française au Parlement européen réclamait une telle décision.

Les faits sont là : depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, nous assistons en Pologne à une violation grave de l’État de droit et des principes démocratiques de l’UE. En novembre 2017, le Parlement européen a déjà condamné les mesures inquiétantes prises par ce gouvernement : l’indépendance de la justice est bafouée, la criminalisation de l’avortement est sur la table, les droits des demandeurs d’asile aux frontières polonaises sont mis à mal.

L’activation de l’article 7, qui pourrait mener à des sanctions justifiées, était attendue par les démocrates, polonais et européens. Toutefois, la Pologne n’est pas le seul État membre menaçant les droits fondamentaux. Il faut exiger le même traitement pour la Hongrie notamment, et passer outre le refus de la droite européenne, à laquelle le parti au pouvoir de Viktor Orban est affilié.

Au-delà, pour agir avant toute dérive d’un gouvernement européen, nous plaidons une nouvelle fois pour la mise en œuvre d’un mécanisme de surveillance régulière des droits fondamentaux, tel qu’adopté par le Parlement européen. C’est une évidence en matière de gouvernance économique, cela doit l’être aussi dans le respect du droit !

Rencontre avec les acteurs de la gauche polonaise

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Avec mes collègues sociaux-démocrates, nous nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter de l’avenir de la social-démocratie face à la montée du populisme partout en Europe. Nous nous sommes particulièrement intéressés aux forces progressistes de Pologne alors que le parti au pouvoir Droit et Justice mène une politique autoritaire et réactionnaire depuis 2015. Pour changer durablement de paradigme, la gauche polonaise doit obtenir une majorité et elle ne l’obtiendra que si elle se présente unie devant les électeurs.

Malgré certaines divergences, ces parties partagent un socle de valeurs communes : justice sociale, salaire minimum, protection des plus vulnérables. Le maitre mot est le rassemblement pour proposer une alternative solide aux nationalistes polonais. Les intervenants du séminaire ont très bien démontré que la droite polonaise a remporté les élections en profitant surtout de la faiblesse de la gauche ces dernières années. Ce séminaire a donc été l’occasion d’échanger nos expériences, d’apprendre des partis de gauche polonaise et de répéter que c’est ensemble que nous devons refonder la social-démocratie et proposer une alternative durable et crédible à la majorité libérale actuelle.

Pologne : énième attaque contre le droit à l’avortement

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement polonais discute actuellement d’une législation visant à restreindre l’accès à l’avortement alors que les règles polonaises font déjà parties des plus restrictives d’Europe. En Pologne aujourd’hui, une femme ne peut avorter que dans trois cas : une malformation du fœtus, un risque pour la vie ou la santé de la mère et une grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste. Mais c’était déjà trop. Cette nouvelle proposition rétrograde vise à interdire l’avortement en cas de malformation du fœtus.

Nous ne sommes pas surpris ; chaque année le gouvernement ultraconservateur propose une restriction de ce droit. Il y a un an pourtant, les femmes polonaises ont manifesté massivement contre une proposition identique. La contestation des Polonaises et Polonais était alors d’une telle ampleur que le gouvernement a dû faire marche arrière. Hélas, les autorités polonaises restent sourdes aux revendications légitimes de leurs citoyens.

Cette proposition constitue la négation absolue du droit des femmes à disposer librement de leur corps. Une autre voie était pourtant possible si le Parlement polonais avait pris en compte le projet d’initiative citoyenne pour la libéralisation de l’avortement. Nous rappelons que les droits des femmes sont des droits fondamentaux, reconnus comme tel par l’ONU et qu’ils sont gravement menacés par le gouvernement polonais depuis des mois.

Depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, celui-ci prend des mesures qui sapent l’État de droit. La réaction de la Commission européenne s’est fait attendre mais nous saluons l’activation de l’article 7 du traité de l’Union européenne contre le gouvernement polonais. Dans ce contexte inédit alors que la procédure est utilisée pour la première fois, nous avons besoin d’une présidence du Conseil forte et déterminée à faire respecter nos valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée. Malheureusement la présidence bulgare ne semble pas prête à assumer ce rôle comme nous avons pu le constater lors de l’audition de la Ministre de la justice en commission des libertés civiles.

Présidence bulgare du Conseil : audition des ministres de la Justice et de l’Intérieur

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

La présidence du Conseil de l’Union européenne est assurée à tour de rôle par chaque État membre pour une période de six mois. Alors que la Bulgarie vient d’entamer sa présidence jusqu’à juillet 2018, la commission des libertés civiles a auditionné la Ministre bulgare de la justice et le Ministre bulgare de l’intérieur sur leurs priorités pour les six mois à venir.

J’ai souhaité interroger les Ministres sur la Convention contre les violences faites aux femmes (la Convention d’ Istanbul) pour laquelle je suis Co-rapporteure pour le Parlement européen. Nous demandons l’adhésion de l’Union à cette Convention le plus rapidement possible car elle a une valeur ajoutée indéniable afin de mieux protéger et accompagner les victimes de violence de genre. L’Union a déjà signé la Convention en juin 2016, elle doit désormais la ratifier pour être mise en oeuvre. Pour ce faire, les négociations en cours entre les Etats membres et la Commission doivent être finalisées le plus rapidement possible ; avant juillet 2018 je l’espère.

J’ai également interpellé les Ministres bulgares sur l’État de droit et les droits fondamentaux. Malheureusement ce sujet est absent des priorités bulgares. Alors que la Commission a enclenché pour la première fois la procédure de l’article 7 contre la Pologne, la présidence bulgare ne peut pas rester silencieuse. Ils doivent au contraire fermement soutenir la démarche de la Commission, comme le fera le Parlement européen. C’est un signal fort envoyé à l’ensemble des Etats pour rappeler que l’Union des valeurs n’est pas à la carte.

Malheureusement les réponses ont été des plus floues et des plus imprécises… Voici néanmoins mes questions.

Merci Monsieur le Président,

Merci Madame et Monsieur les Ministres,

Je vais revenir également sur la ratification de la Convention contre les violences faites aux femmes, la Convention d’Istanbul, pour laquelle je suis rapporteure dans cette commission des libertés civiles, avec ma collègue de la commission du droit des femmes Mme Corazza-Bildt. Je sais que le gouvernement bulgare a mis sur la table un projet de loi de ratification par la Bulgarie de cette Convention et c’est une bonne chose. Je voudrais connaitre le calendrier qui va être présenté au niveau bulgare. Par ailleurs j’aimerais savoir sur la partie européenne, c’est sous la présidence maltaise que cette Convention d‘Istanbul a été signée par le Conseil, comment et dans quel calendrier vous allez avancer sur le code de conduite. Parce que dans les 6 mois précédents nous n’avons malheureusement pas avancé. Il faut vraiment aller jusqu’au bout du processus de la ratification par l’Union européenne de cette convention qui est majeure.

J’aurais une autre question concernant le respect de l’État de droit en Union européenne, c’est aussi une priorité pour vous comme pour nous. Vous savez que La Commission a enclenché la procédure de l’article 7 sur la Pologne, ce que nous saluons au Parlement européen. Nous aimerions connaitre la position de la présidence bulgare sur cette question. De manière générale, sur un certain nombre de non-respect de l’État de droit en Union européenne comme la Hongrie. Quelle est votre position ?

Merci.

Pologne : il était temps !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est peu dire que la décision prise par la Commission européenne d’activer pour la première fois l’article 7 du traité de l’Union européenne contre le gouvernement polonais est bienvenue : voilà des mois qu’une telle décision était rendue nécessaire (http://www.deputes-socialistes.eu/?s=pologne). Le 15 novembre 2017 le Parlement européen s’était exprimé dans ce sens.

Les faits sont là : il y a en Pologne une violation grave de l’Etat de droit. Depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, le gouvernement polonais prend des mesures qui sapent l’État de droit et menacent les droits fondamentaux. L’indépendance de la justice est bafouée, la criminalisation de l’avortement est sur la table, les demandeurs d’asile sont refoulés en violation totale du droit international et enfin la forêt polonaise de Bialowieza subit une déforestation massive.

Parce que l’Union européenne est fondée sur des valeurs communes, l’activation de l’arme démocratique que constitue l’article 7 était attendue par les démocrates, polonais et européens.

Mais ne soyons pas naïfs : il ne faudrait pas que la Pologne soit l’arbre qui cache la forêt, et le seul Etat membre menaçant les droits fondamentaux sanctionné au prétexte que le parti au pouvoir n’appartient à aucune grande famille politique européenne. Le deux poids, deux mesures, non merci ! La procédure de l’article 7 avait été imaginée après les tensions entre l’Union européenne et l’Autriche, en 2000, lorsque l’extrême droite était au pouvoir à Vienne. Elle doit s’appliquer à tous les Etats, même si le chef de Gouvernement est soutenu par la droite européenne, et même si elle reste insuffisante. En effet, pour mettre en place des sanctions il faudrait un vote à l’unanimité des pays européens. Ce vote est peu probable sachant que la Hongrie défendra la Pologne. C’est pourquoi nous plaidons une nouvelle fois pour que le mécanisme européen de respect des droits fondamentaux adopté au Parlement européen devienne la norme européenne. C’est une évidence en matière de gouvernance économique cela doit l’être aussi dans le respect du droit !

Pologne : halte au coup d’état permanent

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, le gouvernement polonais prend des mesures qui sapent l’État de droit et menacent les droits fondamentaux.

Aussi, les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de la résolution adoptée aujourd’hui par le Parlement européen, qui appelle clairement à envisager le recours à l’article 7 du Traité. Cet article permet d’aller jusqu’au retrait du droit de vote de la Pologne au Conseil, « l’arme nucléaire » pour beaucoup.

La situation en Pologne est trop grave pour être ignorée : l’indépendance de la justice est bafouée, la criminalisation de l’avortement est sur la table, les demandeurs d’asile sont refoulés en violation totale du droit international et enfin la forêt polonaise de Bialowieza subit une déforestation massive.

Parce que l’Union européenne est fondée sur des valeurs communes, la Commission doit se montrer intransigeante pour faire respecter l’état de droit et la démocratie.

Enfin, pour éviter les blocages que nous connaissons dans les procédures actuelles, la Commission devrait émettre une proposition législative pour créer un mécanisme permanent pour s’assurer du respect de l’état de droit comme nous l’avons proposé en octobre 2016. Aujourd’hui plus que jamais, nous l’exhortons à le faire.

Le Parlement européen adopte une résolution dénonçant les violations de l’Etat de droit en Pologne

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Lors de la séance plénière du 15 novembre, le Parlement européen a tenu un débat sur l’État de droit et la démocratie en Pologne. Les députés ont débattu des mesures prises par le gouvernement ultra-conservateur, qui remettent gravement en cause nos valeurs européennes.

Lors du débat, certains députés conservateurs ont défendu les autorités polonaises et ont accusé l’Union d’ingérence dans des affaires nationales. Je dénonce cet argument : si personne ne remet en cause la légitimité démocratique du gouvernement polonais, cela ne lui donne pas le droit de mettre en oeuvre un programme politique qui affaiblit considérablement les droits humains.

Aujourd’hui le Parlement est allé plus loin qu’un simple débat. Nous avons voté une Résolution qui va nous permettre de demander l’activation de l’article 7. L’article 7 peut mener à des sanctions en cas de non-respect de l’État de droit. Ce n’est pas anodin et c’est seulement la deuxième fois que le Parlement utilise cette procédure ; après la Hongrie en mai 2017. C’est le signal que la situation est plus qu’intolérable et qu’elle doit cesser au plus vite.

J’aurais souhaité m’adresser directement à mes collègues mais selon les règles du Parlement, nous ne pouvons pas tous nous exprimer. Voilà ce que j’aurais dit :

« Depuis son arrivée au pouvoir, le parti conservateur s’attèle à démanteler tous les contre-pouvoirs nécessaires à la démocratie.

Les pouvoirs du gouvernement ont été considérablement élargis avec la réforme du système judiciaire qui octroie à l’exécutif un pouvoir discrétionnaire sur les juges et le tribunal constitutionnel. Le gouvernement s’attaque aussi aux libertés individuelles, à la liberté des médias et à la société civile trop critique. Le ministère de la justice a notamment refusé des fonds à des organisations pour le droit des femmes, tout en finançant des mouvements religieux. Je suis très préoccupée par les atteintes aux droits sexuels et reproductifs des femmes alors que le gouvernement tente de durcir voire d’interdire totalement l’avortement.

Il y a plus d’un an, nous avons tous salué la décision de la Commission d’engager, pour la première fois depuis sa création, le cadre européen pour l’État de droit. Mais cela n’a eu aucun effet notoire et l’Union ne fait que constater la gravité de la situation.

Le Parlement prend aujourd’hui ses responsabilités avec cette Résolution. Nous appelons la commission des libertés civiles à préparer un rapport pour l’activation de l’article 7.1, menant à des sanctions. Ce régime illibéral, au cœur de l’Union, est intolérable. »

Voilà mon explication de vote :

« À maintes reprises le Parlement européen a demandé au Conseil des Etats membres et à la Commission d’agir avec fermeté en Pologne. Nous constatons tous l’effondrement de l’État de droit et des droits fondamentaux depuis l’arrivée au pouvoir d’un parti ultra-conservateur en 2015.

J’ai donc voté en faveur de cette Résolution grâce à laquelle les députés vont pouvoir préparer une demande formelle pour l’activation de l’article 7.1. Si les autorités polonaises refusent de respecter les recommandations de l’Union, alors des sanctions doivent s’appliquer, allant jusqu’à la suspension des droits de vote de la Pologne au Conseil.

Dans sa résolution, le Parlement dénonce particulièrement les récents changements législatifs contre les droits des femmes. Le gouvernement tente de durcir voire d’interdire l’avortement, adopte une loi sur la contraception d’urgence pour en réduire drastiquement l’accès et coupe le financement des associations pour le droit des femmes. Avec mes collègues de la gauche européenne, j’ai co-signé des amendements pour réaffirmer que le refus de donner accès à un avortement sûr et légal constitue une violation des droits fondamentaux. Aussi, nous demandons aux autorités polonaises de stopper toute réforme contre l’avortement et d’assurer une contraception gratuite et accessible sans discrimination. »