Protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Les données personnelles sur internet voyagent dans le monde entier en quelques secondes. Si l’Europe s’est doté d’un cadre performant au sein de ses frontières, la protection ne sera jamais complète tant que les Européens ne seront pas autant protégés lorsqu’ils commercent sur des sites chinois ou américains. C’est l’importance de l’alignement des normes et en la matière, c’est bien l’Union européenne qui sert de modèle ! Notre cadre législatif inspire désormais bien des pays ainsi que le Conseil de l’Europe qui a décidé de moderniser sa convention sur la protection des données qui regroupe plus de 40 pays.

Mon explication de vote

La mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données en mai 2018 a été un véritable séisme tant les règles datant de 1995 étaient dépassées par les changements technologiques. Après des années de négociations, nous avons abouti à des normes parmi les plus protectrices au monde. C’est ainsi que les institutions internationales commencent à s’aligner avec ces nouveaux standards, plus protecteurs de la vie privée des citoyens. Le Conseil de l’Europe est parmi les premiers à moderniser sa Convention internationale sur le sujet et je m’en félicite. J’ai ainsi adopté sans hésitations la procédure permettant aux états membres de l’adopter sans délais.

#e-privacy : le Parlement européen garant du respect de la vie privée et de la protection des données

J’ai voté en faveur de la position du Parlement européen sur le Règlement ePrivacy. Avec ce vote, le Parlement peut désormais débuter les négociations avec le Conseil et la Commission européenne afin de trouver une position commune.

C’est un Règlement important pour les citoyens car il concerne le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques. Notamment, les mêmes règles s’appliqueront aux services traditionnels et aux nouveaux services tels que Facebook Messenger, WhatsApp et Skype.

La position du Parlement est très ambitieuse et très protectrice de la confidentialité des communications. Nous mettons au cœur du texte la notion de consentement de l’utilisateur au traitement de ses données et métadonnées. Nous interdisons également les « cookie walls » c’est-à-dire la possibilité de refuser l’accès à un service si l’utilisateur refuse le traitement de ses communications.

C’est une victoire des forces progressistes du Parlement européen. La droite européenne a quant à elle préféré voter contre car ils ont placé les intérêts des lobbyistes du secteur privé avant les inquiétudes et les intérêts des citoyens.

 

 

Schengen : le Parlement européen adopte son rapport sur les entrées et sorties de l’espace européen

Afin de moderniser et de renforcer la gestion de nos frontières extérieures, le Parlement a adopté le 25 octobre un nouveau système d’Entrée/Sortie (EES).

Ce système s’appliquera aux ressortissants des pays tiers se rendant dans l’espace Schengen pour un court séjour. Lors du franchissement de la frontière extérieure, le système collectera des informations sur l’identité de la personne ainsi que les informations sur les dates et les lieux d’entrée et de sortie. Le système facilitera la détection des personnes dépassant la durée de séjour maximal autorisée et l’identification de ceux qui présentent de faux documents ou une fausse identité.

C’est la sécurité de nos frontières extérieures qui nous assure la libre circulation à l’intérieur de l’espace Schengen.

Voici mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’un nouveau système d’Entrée/Sortie (EES) qui enregistrera les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.

En votant ce texte, le Parlement s’engage à renforcer la gestion de nos frontières extérieures et ainsi à sécuriser l’espace intérieur Schengen. De plus grâce aux Sociaux-Démocrates, une distinction très importante a été opérée entre les voyageurs de bonne foi et ceux pour lesquels une menace a été identifiée. La sécurité doit toujours aller de pair avec les droits fondamentaux de chacun.

Je regrette néanmoins la durée de rétention des données des ressortissants des pays tiers. Alors que la gauche a tenté de la réduire à 181 jours, ce qui nous semble plus en ligne avec le respect des droits fondamentaux, la droite européenne s’y est fermement opposée.

#PrivacyShield : l’Europe sort son bouclier pour protéger ses données #Trump

La maitrise du traitement des données personnelles et leur protection constituent un droit fondamental et le Parlement européen se bat depuis de longues années pour le faire respecter.

Nous le prouvons une nouvelle fois aujourd’hui avec une Résolution sur le bouclier de protection des données UE-États-Unis, le Privacy Shield. Cette résolution est exigeante et met en lumière les nombreuses incertitudes qui persistent lors que les données des citoyens européens sont transférées vers les États-Unis. Il ne peut y avoir d’incertitudes ou de flous, le droit des citoyens européens à la protection des données n’est pas négociable, surtout quand cela concerne des accords avec des pays tiers.

Je me félicite de la mobilisation des députés européens socialistes alors que les groupes politiques de droite ont d’abord tenté d’affaiblir le texte, puis ont voté contre. La droite européenne se trompe en prétendant vouloir protéger les entreprises. Nous œuvrons pour la solidité juridique du boulier, ce qui est indispensable au commerce transatlantique.

Explication de vote

J’ai voté, avec beaucoup de conviction, en faveur de la Résolution sur le bouclier de protection des données UE-États-Unis, le Privacy Shield. Cette résolution reconnait des avancées pour la protection des citoyens mais insiste surtout sur les incertitudes qui persistent et qui doivent être levées. La position du Parlement est ferme et exigeante.

Nous condamnons le manque d’indépendance du Médiateur américain et la complexité et l’inefficacité des mécanismes de recours pour les européens. Surtout, la collecte des données des citoyens européens reste encore accessible aux agences de renseignement américaines. Ce n’est pas acceptable.

La maitrise du traitement des données personnelles et leur protection constituent un droit fondamental. Par cette résolution, les députés adoptent une position ferme qui doit peser dans les débats futurs, notamment en vue du premier réexamen du Privacy Shield en septembre 2017.

Voici le Communiqué de la Délégation socialiste française

Protection des données personnelles : un nouveau défi pour la démocratie dans la mondialisation

Les données personnelles commerciales des citoyens circulent d’un bout à l’autre de la planète plus vite qu’un éclair. Dès lors, la question de leur utilisation se pose avec encore plus d’acuité ; les données personnelles commerciales sont l’or gris du XXIème siècle.

Par leur histoire, les Européens sont attachés à un niveau élevé de protection des données personnelles et, pour les eurodéputés socialistes français, la maîtrise du traitement des données personnelles et leur protection constituent un droit fondamental. C’est pourquoi nous avons fermement soutenu une résolution critique et exigeante sur le Privacy Shield.

Pour rappel, le « Privacy Shield » a remplacé le « Safe Harbor », qui permettait de transférer des données personnelles commerciales des Européens vers les États-Unis, mais avait été invalidé par la Cour de Justice européenne en raison de ses insuffisances..

Mais de nombreuses inquiétudes persistent dans le Privacy Shield, renforcées par l’élection de M. Trump. La résolution adoptée aujourd’hui permet au Parlement européen de peser dans le débat en vue du réexamen prévu, dès septembre 2017, entre la Commission européenne et les autorités américaines.

Si le « Privacy Shield » est moins pire que le « Safe Harbor », il n’en reste en effet pas moins insuffisant : le Médiateur n’est pas assez indépendant, les mécanismes de recours pour les Européens ne sont pas assez solides et la surveillance indiscriminée par les agences de renseignements américaines reste possible. Surtout, le texte reste flou d’un point de vue juridique, ce qui pourtant est indispensable pour la confiance des citoyens. C’est pourquoi, nous ferons tout pour rendre cet accord plus solide dans les discussions à venir.

Sur ce sujet, comme sur beaucoup d’autres, seul l’échelon européen permet de mieux défendre les droits des citoyens à faire valoir leur modèle de société. Il faut en être conscient à l’heure où beaucoup confondent nationalisme et souveraineté !

 

Schengen : la libre circulation à l’intérieur signifie des frontières solides à l’extérieur

Mercredi nous avons débattu en session plénière d’une modification du Code Schengen amendant les contrôles effectués aux frontières extérieures de l’UE. Des contrôles sur les bases de données seront effectués sur tous les ressortissants de l’UE et des pays tiers, à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen.  Le texte a été adopté lors de la session plénière du jeudi 16 février.

Ce rapport vise à renforcer nos frontières extérieures dans le but, et j’ai insisté sur point, de mieux protéger nos citoyens à l’intérieur de l’espace Schengen et de leur assurer la libre-circulation. Les frontières nationales ne seront pas cloisonnées si nos frontières extérieures sont sûres.

Si je suis favorable à ce rapport, j’ai voulu rappeler, avec d’autres de mes collègues, que le Parlement sera attentif à la mise en oeuvre de ces mesures par les États. Pour que l’UE apporte des réponses concrètes à ses citoyens, il ne faut pas seulement que le Parlement avance des solutions, il faut également que les États les mettent en oeuvre correctement, dans le respect des droits fondamentaux.

Voici mon intervention :

« Merci madame la présidente

Au regard de l’état actuel des menaces, je ne peux qu’insister sur la nécessité de mieux gérer nos frontières extérieures communes et d’assurer la liberté de circulation à tous au sein de l’espace Schengen. C’est à cette condition qu’il fonctionnera à nouveau normalement et tel est bien notre but car le retour aux frontières nationales n’est pas une option

Cependant, deux remarques sont ici nécessaires :

Premièrement le groupe des socialistes et démocrates restera vigilant quant à une accumulation des contrôles, des vérifications et des bases de données. Nos efforts pour la sécurité de nos concitoyens pourraient en devenir contre-productifs.

Deuxièmement, je serai attentive sur la mise en oeuvre pratique de ces mesures par les États membres, notamment la nécessité pour les aéroports d’adapter leurs infrastructures pour l’application des contrôles systématiques. Je ne souhaite pas que la situation de la Directive PNR se reproduise. Le Conseil avait également fait pression sur le Parlement pour l’adoption rapide du texte alors que l’on constate aujourd’hui que seulement 4 États membres sont sur le point d’avoir un PNR opérationnel.

La sécurité est l’affaire de tous ; c’est par une meilleure coopération de l’ensemble des acteurs tant européens que nationaux que nous pourrons agir efficacement contre les menaces actuelles ».

Voici mon explication de vote:

Le Parlement européen a adopté une modification du Code frontières Schengen pour renforcer les contrôles des ressortissants européens et de pays tiers aux frontières extérieures de l’UE. J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à renforcer notre sécurité à tous. Face aux menaces actuelles, il est de notre responsabilité de renforcer les contrôles à nos frontières extérieures afin d’assurer la libre-circulation à l’intérieur de Schengen. Une fois le texte voté, je serai désormais attentive à la mise en oeuvre pratique de ces dispositions. Outre la Commission qui doit évaluer l’effectivité des contrôles mis en place par les États membres, le Parlement européen doit s’assurer qu’ils respectent leurs engagements de transpositions, en respectant les droits fondamentaux de tout à chacun. Nous avons besoin de la coopération de toutes les instances pour renforcer efficacement notre sécurité.

Voici le communiqué de la délégation socialiste française:

Le Parlement européen a adopté, aujourd’hui, une modification du Code frontières Schengen de façon à renforcer les frontières extérieures de l’Union européenne. Ce vote devrait permettre d’accroître la sécurité des Européens.
Certains terroristes font leurs premières armes à l’extérieur de l’Union européenne avant de revenir en Europe, et entretiennent des liens avec la criminalité organisée. Mieux contrôler les frontières extérieures permettra de vérifier que les personnes entrant dans l’espace Schengen ne sont pas recherchées ou n’utilisent pas un document d’identité volé, par exemple.
La modification adoptée aujourd’hui rend obligatoires les contrôles des ressortissants de l’Union européenne et des pays tiers, à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen, sur des bases de données pertinentes (notamment le Système d’information Schengen, et les bases de données Interpol et nationales sur les documents d’identité perdus et volés).
Jusqu’ici, les ressortissants bénéficiant de la libre circulation au sein de l’espace Schengen n’étaient soumis qu’à des contrôles minimaux lors de leur entrée dans Schengen (contrôle du passeport). Les garde-côtes et garde-frontières pouvaient effectuer des vérifications complémentaires de façon non systématique. Désormais, ces contrôles seront systématiques.
Quant aux ressortissants de pays tiers, qui faisaient déjà l’objet de vérifications dans les bases de données à l’entrée de l’espace Schengen, ils seront également contrôlés à la sortie.
Toutes les mesures visant à accroître la sécurité de nos frontières extérieures et de l’espace Schengen sont utiles. Le renforcement des vérifications dans les bases de données en fait partie. Nous serons toutefois très attentifs à la mise en œuvre pratique de ces contrôles systématiques, qui deviendront permanents dans les aéroports ; l’adaptation des infrastructures aéroportuaires est notamment un enjeu substantiel.

Adoption du paquet législatif sur la protection des données

Le Parlement européen a adopté le paquet sur la protection des données. Ce paquet comprend deux textes : un règlement général sur la protection des données et une directive sur la protection des données en matière pénale. Ces deux textes viennent harmoniser et moderniser la législation européenne afin de mieux protéger les droits fondamentaux des européens.

En effet, tandis que le règlement renforce les droits des citoyens, favorise la confiance des consommateurs dans les services en ligne et met fin à la fragmentation juridique actuelle, la directive vise quant à elle à garantir un niveau élevé et cohérent de protection des données en matière pénale. Elle a pour ambition de renforcer la confiance mutuelle entre les autorités policières et judiciaires des États-membres. Elle facilite la libre circulation des données et renforce l’efficacité de la coopération entre ces mêmes autorités. Essentiels, ces deux textes marquent une avancée majeure pour les citoyens et prouve une nouvelle fois que l’Union européenne est à l’avant-garde dans la protection des droits fondamentaux.

 

Voici mon explication de vote concernant l’adoption du règlement sur la protection des données

 

Je me félicite de l’adoption du nouveau règlement sur la protection des données. Ce règlement harmonise les législations européennes et permet aux individus d’assurer un contrôle renforcé sur leur vie privée. Ainsi, les Européens possèdent désormais un droit à l’information et au consentement renforcés lors du traitement de leurs données, un droit au recours en cas d’abus et un droit d’opposition au profilage. Enfin, les données sensibles seront mieux protégées. Ce sont autant de mesures que devront respecter les entreprises et les États membres dans l’Union européenne. Ce règlement soutient en outre l’économie du numérique, en assurant une concurrence libre et non faussée dans ce secteur, ce qui s’appliquera à toutes les entreprises, y compris étrangères. Ceci permettra aux entreprises européennes de faire jeu égal avec les géants de l’internet comme Facebook ou Google. Des sanctions dissuasives pour les entreprises qui ne respectent pas les règles sont d’ailleurs prévues dans le texte. Enfin, ce règlement fait partie d’un paquet sur la protection des données, voté le même jour que le PNR à l’initiative des socialistes et démocrates européens. Cela montre une nouvelle fois l’engagement des eurodéputés à assurer la protection des données. Protection d’autant plus nécessaire à l’heure du numérique.

 

PNR et protection des données : finalement !

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont toujours été favorables à un PNR européen, aux deux strictes conditions qu’il soit voté en parallèle d’un ensemble de textes favorables à la protection des données et qu’il soit équilibré entre lutte contre le terrorisme et protection de la vie privée. C’est aujourd’hui chose faite, et nous nous en félicitons, même si nous regrettons le temps perdu par le Conseil.
 
Le PNR sera, une fois transposé dans les États membres, un des outils utiles pour aider les autorités à rechercher des  personnes suspectées d’être en lien avec des réseaux terroristes.
 
Le paquet protection des données protègera, d’une part, les données personnelles des Européens, notamment face aux multinationales. Nous avons veillé à renforcer les droits des internautes en leur permettant de mieux contrôler leurs données, et plus précisément en cas d’usage abusif. Droit à l’effacement, voies de recours, informations sur la façon dont les données sont traitées, encadrement des transferts de données des Européens vers les pays tiers, possibilités de profilage strictement limitées, sanctions en cas de non-respect des règles : avec cette réforme, l’Union sera dotée des standards de protection de la vie privée les plus élevés au monde, ce qui, compte tenu de son poids démographique et économique, permettra d’influencer la norme du reste de la planète.
 
D’autre part, parce que la technologie donne de nouveaux moyens de surveillance à la police et la justice, il était indispensable de bâtir un socle de garanties pour les droits et libertés des citoyens, tout en autorisant les forces de sécurité à échanger des informations de manière plus rapide et plus efficace. Nous sommes parvenus à un juste équilibre entre la protection des droits fondamentaux des citoyens et le renforcement de l’efficacité de la coopération policière et judiciaire dans l’ensemble de l’Union européenne.
 
Concernant la lutte contre le terrorisme, il est indispensable de passer à la vitesse supérieure au niveau européen, ce qui implique un engagement clair des États membres : ils doivent renforcer la qualité de leur coopération, notamment entre leurs services de renseignement, de police et de justice, en lien également avec Europol et Eurojust. Il n’importe pas seulement de collecter le plus de données possible, encore faut-il savoir les traiter, les analyser et les échanger de manière pertinente. Cela repose sur un grand degré de confiance qui n’est pas facile à atteindre, et c’est pourquoi l’idée d’une agence européenne du renseignement ne doit pas être écartée.. Tous les Etats membres doivent cesser de renâcler à alimenter les bases de données, notamment  le SIS II (système d’information Schengen),  les bases de données d’Europol ainsi que le fichier des documents de voyage perdus ou volés d’Interpol. Eurojust, outil sur lequel pourrait s’appuyer un futur parquet européen, doit voir ses moyens renforcés et pouvoir lancer des équipes communes d’enquête.
 
Dans l’éventail des mesures utiles, le contrôle de la circulation des armes à feu dans l’Union européenne doit être renforcé, car les imprécisions juridiques de la directive actuelle ont entraîné trop d’interprétations divergentes de la part des États membres. Les groupes terroristes profitent de ces failles pour se procurer facilement des armes à feu de façon illégale. C’est pourquoi, suite à une proposition de la Commission, nous travaillons activement à une refonte complète de cette directive. L’assèchement des sources du financement du terrorisme et la lutte contre le trafic de faux papiers sont d’autres combats, parmi tant d’autres, que nous devons également mener. Il est ainsi nécessaire que nous travaillions à une harmonisation des documents d’identité à l’échelle de l’Union européenne.
 
Bref, en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, si la directive PNR a enfin été adoptée, il faut être clair et rester pragmatiques : il n’est qu’un élément d’un ensemble plus large qui demande avant toute chose l’engagement des autorités nationales.