Adoption de l’avis sur le rôle de l’action extérieure de l’Union dans la gestion des flux de réfugiés et de migrants

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a adopté son avis relatif à l’action extérieure de l’Union dans la gestion des flux de réfugiés et de migrants.

La crise de l’accueil des réfugiés est un sujet éminemment important pour le Parlement européen qui s’est engagé à rappeler aux États membres leur devoir de solidarité entre eux mais aussi envers les pays tiers, qui accueillent nombre de réfugiés. C’est un défi global qui doit être appréhendé dans un contexte international, en tissant des liens avec les pays d’origine et de transit.

Je me suis attelée, en tant que shadow-rapporteure pour le groupe des Sociaux-Démocrates, à insister dans mes amendements sur des principes forts tels que l’état de droit et le respect des droits fondamentaux, en pensant particulièrement aux personnes en situation de vulnérabilité comme les femmes ou les enfants non accompagnés. Ils sont plus facilement susceptibles d’être victime d’agressions, d’abus sexuels, de traite et d’exploitation. Je le répète, la prise en compte du genre dans les politiques migratoires et d’asile est primordiale pour protéger ces personnes de violences intolérables.
J’ai également rappelé la nécessité d’instaurer des voies légales et sûres d’accès à l’UE pour les migrants et réfugiés. Cela sauverait de nombreuses vies mais c’est également la solution la plus efficace pour lutter contre les réseaux criminels des passeurs.

Je me félicite de voir ces principes repris dans le texte voté en commission parlementaire. Nous envoyons un signal fort pour que l’Union européenne soit à la hauteur et protège les migrants et réfugiés, simplement en quête d’une vie meilleure.

Je suis fière des Sociaux-Démocrates qui se sont fortement opposés aux eurodéputés d’extrême-droite, alors qu’ils tentaient de minimiser nos préoccupations sur le traitement des migrants et de restreindre leurs droits fondamentaux.

Présentation du projet de rapport sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’UE

Le projet de rapport sur la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’Union européenne a été présenté le 16 mars en commission LIBE. J’ai ainsi salué le travail mis en œuvre par son rapporteur, Bodil Valero, et rappelé mon soutien aux mesures envisagées dans le rapport. En tant que rapporteure fictive, je souhaite néanmoins enrichir le texte d’un certain nombre d’amendements. Ils visent à développer une vision holistique de la lutte, en accordant une importance particulière à la lutte contre le trafic des migrants et contre les personnes les plus vulnérables. A ce titre, il est essentiel de réviser la directive de 2004 sur la délivrance de titres de séjour, les victimes de la traite étant particulièrement fragiles. Elles devraient en effet pouvoir recevoir un titre de séjour, même si elles ne peuvent pas coopérer avec la police. Enfin, la reconnaissance mutuelle des décisions concernant la protection des victimes de la traite doit être garantie dans l’ensemble de l’Union européenne. Une victime de la traite reste une victime lorsqu’elle se déplace d’un pays à un autre.

Voici le verbatim de mon intervention :

« Moi aussi, je vais saluer le travail de Bodil Valero qui a réalisé un très beau projet de rapport dont je partage l’ensemble des recommandations.

Je vais déposer un certain nombre d’amendements qui visent à compléter et enrichir le texte, en allant dans la même direction tracée par la rapporteure, selon trois grands axes principaux : la prévention; l’aide et la protection des victimes; ainsi que le renforcement des poursuites pénales des responsables, à travers davantage de coopération policière et judiciaire entre les États membres.

Je souhaite insister aujourd’hui sur certains points en particulier :

– Tout d’abord, le besoin de développer une vision holistique de la lutte contre la traite des êtres humains, une des pires formes de violations des droits de l’homme. Certes, c’est un crime grave qui concerne surtout la prostitution et d’autres formes d’exploitation sexuelle, mais pas seulement. On ne devrait pas omettre le travail forcé, le trafic d’organes, la mendicité forcée, le phénomène des enfants soldats, les mariages forcés, ou encore le trafic des bébés.

– Ensuite, nous devons mettre en lumière le lien préoccupant entre le trafic des migrants et la traite des êtres humains : il y a toujours un risque de flux mixtes, où les réfugiés qui essayent de rejoindre l’Europe pourraient devenir des victimes de la traite. Les mineurs non accompagnés et les femmes sont les plus à même d’être touchés. Il est indispensable d’assurer la protection de ces personnes vulnérables, et de permettre une meilleure identification des victimes de la traite tout au long de l’itinéraire de migration, en particulier dans les centres d’accueil et les points de passage aux frontières. Dans ce cadre, comme nous l’avons demandé dans la résolution sur les femmes réfugiées et demandeuses d’asile votée la semaine dernière en session plénière, je défends l’interdiction de la rétention administrative pour les victimes de la traite et les enfants.

– Enfin, concernant la protection des victimes, je soutiens la proposition de Bodil Valero qui appelle à réviser la directive de 2004 sur la délivrance de titres de séjour. Les victimes de la traite devraient pouvoir recevoir un titre de séjour, même si elles ne peuvent pas coopérer avec la police.

J’ajoute que la reconnaissance mutuelle des décisions concernant la protection des victimes de la traite doit être garantie. Cela signifie que le statut de victime, une fois accordé dans un État membre, doit être reconnu dans toute l’Union européenne. Je propose la création d’une structure européenne ad hoc pour la protection des victimes de la traite des êtres humains, rattachée à la Commission. Sa fonction serait d’aider les victimes à bénéficier de recours appropriés en cas de non-reconnaissance de leur statut si elles se déplacent dans l’Union. Cette nouvelle structure devrait disposer du personnel et des ressources nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

Je développerai d’autres aspects de la lutte contre la traite des êtres humains à travers mes amendements, et renouvelle mes remerciements à Bodil Valero pour son excellent travail. »

 

Allégations de refoulement de réfugiés par les garde-côtes grecs

Le 9 novembre dernier j’adressais la question écrite suivante à la Commission européenne. Je viens de recevoir sa réponse que je publie également.

Depuis quelques mois, de nombreux témoignages ont rapporté des cas de refoulement de réfugiés en mer Égée (dans l’espace maritime turc) et à la frontière terrestre entre la Grèce et la Turquie. Des canots, avec femmes, hommes et enfants, seraient volontairement sabordés par des assaillants armés et masqués, arborant l’insigne des garde-côtes grecs. Dans la région d’Evros, les gardes-frontières grecs seraient à l’origine d’expulsions collectives de migrants et de demandeurs d’asile vers la Turquie. Dans ce contexte, des actes d’intimidation et de violences ont été signalés. Les garde-côtes grecs se sont exprimés en déclinant toute responsabilité, les criminels n’étant selon eux pas de vrais garde-côtes.

Qu’il s’agisse d’hommes qui prétendent être des garde-côtes ou des garde-côtes grecs eux-mêmes, les autorités grecques doivent enquêter sérieusement sur ces allégations et sanctionner les responsables. Si tout cela était avéré, et que rien n’est fait pour y remédier, cela constituerait une violation grave du principe de non-refoulement et du droit d’asile, ancrés dans le droit international et les traités européens.

  1. La Commission a-t-elle connaissance de ces très graves allégations?
  2. De quelle marge de manœuvre dispose la Commission pour pousser les autorités grecques à agir afin de mettre un terme à cette situation?

FR E-014545/2015

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (15.2.2016)

  1. La Commission a reçu des informations relatives à des incidents qui se seraient produits à la frontière entre la Grèce et la Turquie, et notamment à des cas de refoulement de ressortissants de pays tiers. Ces allégations ont été prises au sérieux et la Commission est en contact avec les autorités grecques dans le but d’échanger des informations et de contrôler la situation.
  1. En sa qualité de gardienne des traités, la Commission veille à la mise en œuvre et à l’application correctes du droit de l’Union par tous les États membres, qui en sont responsables en premier lieu. Dans un esprit de coopération avec les États membres, la Commission favorise dans un premier temps l’échange d’informations avant d’envisager l’éventuel lancement d’une procédure d’infraction telle que prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.