Révision du Fonds régional européen : il faut donner plus de pouvoir de décision aux régions

Lundi 15 octobre, en commission des transports du Parlement européen, j’ai présenté les amendements déposés sur mon rapport concernant les règlements qui vont encadrer la mise en œuvre du Fonds régional européen et du Fonds de cohésion. Les amendements déposés par mes collègues permettront de renforcer la dimension transports des priorités qui seront financées par ces fonds dans les territoires. Lors de ma présentation j’ai réitéré ma volonté de donner plus de marges de manœuvre aux régions dans le choix des priorités financées par ces fonds afin qu’elles puissent notamment utiliser ces ressources pour investir dans les transports et d’autres secteurs qui contribuent à la cohésion sociale et territoriale. J’ai également répondu favorablement aux demandes des députés qui veulent mieux prendre en considération les besoins des régions ultrapériphériques.

Monsieur le Président, Chers collègues,

Sur ce rapport, une centaine d’amendements ont été déposés pour ce règlement qui encadre la prochaine programmation du Fonds régional et du Fonds de cohésion.

De manière générale, il me semble que les amendements vont dans le même sens pour renforcer la dimension transport des priorités qui seront financées par ces fonds européens. Et, je suis convaincue, surtout après la première réunion des shadows rapporteur qui s’est très bien passée, que nous arriverons à trouver de bons compromis dans le calendrier assez serré qui nous est imparti.

Concernant la concentration thématique, j’ai bien pris compte les différentes approches proposées par les députés :

Certains députés veulent introduire de nouveaux objectifs dans la concertation thématique alors que d’autres députés proposent simplement de baisser le niveau de concentration ou même de ne pas toucher au texte proposé par la Commission.

Après avoir analysé les différentes approches et entendu les remarques lors de la présentation de mon rapport, plutôt que de rajouter de nouveaux objectifs, il me semble que nous pourrions trouver un bon compromis en baissant simplement le niveau de la concentration des ressources vers l’objectif politique numéro 1, c’est à dire, « Une Europe plus intelligente », qui touche essentiellement au secteur numérique, afin de donner plus de marge de manœuvre aux autorités locales pour financer d’autres objectifs politiques comme l’objectif numéro 3 « Une Europe plus connectée » ou l’objectif numéro 4 « Une Europe plus sociale ».

Donc ce premier échange était plutôt très concluant, nous allons continuer à travailler, nous aurons une deuxième réunion de shadow rapporteur pendant la session de Strasbourg et je pense que nous devrions arriver à de bonnes propositions de la commission des transports.

Merci Monsieur le Président.

Merci Monsieur le Président.

Tout d’abord, même si les shadows rapporteurs des autres groupes Verts, ECR et GUE ne sont  pas là aujourd’hui, nous avons eu comme je le disais précédemment un échange constructif et je crois que ce qui a été indiqué pour le Parlement européen c’est vraiment de mettre l’accent sur le fait que les régions, les autorités locales, doivent pouvoir agir directement dans les propositions qui sont faites et pas uniquement par un système de flexibilité au niveau des États. Ce n’est pas le premier rapport où les députés européens travaillent de concert avec les régions et nous travaillons beaucoup aussi avec les propositions du Comité des Régions. J’ai bien entendu les arguments concernant les régions ultrapériphériques et je ne peux y être que sensible. Il faut absolument mettre l’accent et encourager tout ce qui pourra être fait en matière de transport dans ces régions ultrapériphériques. Je pense en revanche concernant l’achat de matériel roulant qu’il faut pouvoir le maintenir dans le texte parce que ce sont souvent les régions qui sont celles qui doivent acheter ce matériel roulant pour les transports en commun. Et il est normal, parce que cela est fixé dans l’agenda européen de pouvoir les accompagner. De même je soutiens pleinement le fait que les aéroports ne soient pas exclus du champ de financement, il est fondamental qu’ils restent encadrés par des collectivités européennes et qu’on cesse leur rachat par des groupement extra-européens. Donc je pense que notre réunion de shadow sera conclusive et sera extrêmement ambitieuse sur la façon dont on doit accompagner ces régions qui sont les premières à intervenir dans tout ce qui est proposition en matière de transport.

Émissions de CO2 des voitures et vans : une belle victoire contre le lobby automobile

Après des mois de travail législatif, le Parlement européen s’est prononcé le 3 octobre sur sa version finale du nouveau règlement encadrant les émissions de CO2 des voitures et véhicules utilitaires légers, qui devra entrer en vigueur après 2020. Malgré les pressions multiples de l’industrie, très suivies par les députés conservateurs et libéraux, les eurodéputés se sont prononcés en faveur d’une réduction de CO2 plus importante que celle initialement proposée par la Commission européenne, et ce, dès 2025. Le texte adopté comporte également plusieurs avancées telles que les tests d’émissions en condition de conduite réelles, ou encore la demande de supervision des niveaux d’émissions par une Agence européenne des transports routiers. Le toute, en gardant en tête l’importance des enjeux socio-économiques, et la nécessité d’accompagner la transition pour que les travailleurs puissent maintenir un emploi, y compris dans une nouvelle branche. Le Conseil doit se réunir le 9 octobre pour arrêter la position des États-membres sur les objectifs climatiques imposés au secteur automobile, il était donc crucial que le Parlement européen envoie un signal fort pour s’assurer que le règlement final soit à la hauteur des enjeux tant climatiques que sociaux.

Voici le communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position sur les futures normes d’émissions de CO2 des voitures et des vans, pour lutter contre le réchauffement climatique et respecter nos engagements de l’Accord de Paris. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de ce vote.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste et radicale de gauche et rapporteure dans la commission transports, « ce vote démontre que les mentalités évoluent, au sein même d’un hémicycle dominé par les conservateurs : enfin, l’urgence climatique est prise en compte, l’environnement et la santé des Européens passent avant les préoccupations économiques de court-terme ! ».

« Réduction des émissions, contrôle du respect des normes par les constructeurs automobiles, création d’une Agence européenne des transports terrestres : le Parlement européen a su faire preuve d’ambition, malgré les résistances du lobby automobile », ajoute l’eurodéputée.

« Désormais, nous devons anticiper l’impact social de ce changement de modèle économique : le moteur à combustion et les carburants fossiles sont voués à disparaître, il en va de notre survie. Mais l’industrie automobile est vitale pour l’économie européenne, et la fabrication des moteurs électriques et des batteries demande moins de main d’œuvre. Une mutation de même ampleur que la fin de l’ère du charbon et de l’acier nous attend. Cette transition doit être préparée dès aujourd’hui, pour empêcher tout dégât socio-économique », conclut Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

Ma déclaration écrite :

Il y a urgence à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre, dans tous les domaines, mais plus particulièrement dans les transports, dont les émissions de CO2 continuent de croître depuis 30 ans. La Terre étouffe, elle a trop chaud, nous ne pouvons pas nous permettre le luxe d’attende 2030 pour réduire effectivement les émissions de CO2 des voitures et camionnettes ! Il faut porter une ambition forte, qui entre en application dès 2025, avec une incitation à aller vers les véhicules les moins émetteurs, mais aussi décourager ceux qui font le choix de rester cantonnés aux moteurs thermiques, polluants et moins compétitifs. L’Europe a tout à gagner à investir dans l’innovation, pour rester compétitive, et créer de nouveaux emplois, sans quoi elle sera submergée par la concurrence internationale – car les constructeurs asiatiques, par exemple, n’hésitent pas à opérer le virage technologique. Si nous entamons la transition maintenant, nous pourrons le faire progressivement, pour accompagner la mutation des territoires impactés, et garantir le maintien de l’emploi. Dans 5 ans, il sera trop tard, c’est aujourd’hui que nous devons entamer la transition vers la mobilité propre, partout en Europe !

 

Mon explication de vote :

Avec la majorité de mes collègues au Parlement européen, j’ai voté en faveur de limites d’émissions de CO2 plus strictes pour les voitures et les véhicules utilitaires, dès 2025, pour initier une transition technologique moins dépendante des carburants fossiles, et nous mettre sur la voie pour respecter les engagements de l’Accord de Paris, car le temps presse si nous voulons freiner le changement climatique qui commence à se faire sentir. La pression des industriels de l’automobile a été forte, et beaucoup craignent un impact négatif sur l’emploi en Europe. Mais ils se trompent de bataille, la transition écologique se fera, de toute façon, mais les socio-démocrates veulent qu’elle se fasse avec les entreprises européennes, à la pointe de l’innovation, pour maintenir des emplois qualifiés en Europe tout en préservant la planète. Si nous opposons environnement et emploi, à la fin nous perdrons sur tous les tableaux, ce qu’il faut c’est une approche globale, qui prenne en compte tous les enjeux, pour engager un cercle vertueux de prospérité, de préservation des ressources naturelles, et de progrès pour tous. Il faudra maintenant que les États-membres emboîtent le pas du Parlement européen pour mettre en place cette dynamique positive pour tous.

Les régions doivent pouvoir utiliser le Fonds régional européen et le Fonds de cohésion pour investir dans les transports!

Lors de la commission des transports du 24 septembre, j’ai présenté mon rapport sur la programmation du Fonds régional européen et du Fonds de cohésion pour la période 2021 – 2027. Ces fonds européens jouent un rôle fondamental dans l’intégration européenne et permettent d’investir dans nos territoires pour financer des projets qui impactent la vie quotidienne de millions de citoyens européens. Dans mon projet de rapport pour la commission des transports, j’ai souligné l’importance de renforcer les objectifs liés aux investissements dans les transports dans les priorités de ces fonds. Les transports sont au croisement des trois piliers du développement durable : le développement économique, la cohésion sociale et la transition écologique. Investir dans la mobilité durable c’est contribuer pleinement à nos objectifs de développement durable. Dans mon rapport je propose donc de lever plusieurs verrous qui limitent la capacité des régions à utiliser ces fonds européens pour financer des infrastructures de transports.

Merci beaucoup Madame la Présidente, nous allons parler encore des investissements dans les transports, et il y a un lien avec le rapport précédent, donc c’est bien de le faire dans cet ordre-là.

L’avis de notre commission sur le règlement établissant les priorités des programmes du Fonds régional européen et du Fonds de Cohésion est l’occasion de renforcer la dimension transports des objectifs prioritaires de ces deux programmes.

La proposition de la Commission est assez problématique parce qu’elle limite considérablement la capacité des régions à utiliser le fonds régional pour cofinancer des projets dans les transports.

Premièrement, la Commission n’inclut pas l’objectif stratégique n°3 « une Europe connectée », relatif au transport et au RTE-T, dans le fléchage des fonds des programmes à travers ce qu’on appelle la concentration thématique. En effet, la Commission propose uniquement de flécher une partie des fonds vers l’objectif stratégique n°1 « une Europe plus intelligente » et l’objectif stratégique n°2 « une Europe plus verte ». Ce qui laisse ensuite peu de marge de manœuvre aux régions pour financer des infrastructures de transport.

Dans le projet d’avis, je propose d’amender ces dispositions :

Je propose tout d’abord de réduire le niveau de fléchage obligatoire du fonds régional européen vers l’objectif « Une Europe plus intelligente » afin d’introduire également un fléchage d’une partie des ressources vers l’objectif « une Europe connectée ». Concrètement, je propose de flécher vers cet objectif 25% des ressources du fonds régional pour les régions en transition et 20% pour les régions les moins avancées.

Deuxièmement, ce qui me semble aussi assez problématique c’est que les transports sont totalement absents des objectifs prioritaires 1 et 2 qui bénéficient d’un fléchage obligatoire des fonds. C’est particulièrement contraignant pour les régions les plus développées qui ne peuvent pas utiliser le fonds régional pour cofinancer des projets dans les transports. Pour remédier à cette lacune, dans mon projet de rapport je propose donc d’introduire de nouveaux objectifs spécifiques liés aux transports :

Un objectif spécifique lié à la mobilité intelligente et à la qualité des services de transport dans l’objectif stratégique « une Europe plus intelligente »;

Un objectif spécifique lié à la mobilité durable et au fonds de transition juste dans l’objectif stratégique 2, « une Europe plus verte » ;

Un objectif spécifique lié à la mobilité comme vecteur de cohésion territoriale dans l’objectif stratégique 3, « une Europe plus connectée » ;

Un objectif spécifique lié à l’accès aux services publics de transport dans l’objectif stratégique 4, « une Europe plus sociale » ;

Enfin je propose de supprimer les propositions de la Commission qui visent à exclure ou conditionner les investissements dans les aéroports ou le matériel ferroviaire de l’utilisation des fonds.

Voilà Madame la Présidente.

Examen du rapport sur les normes européennes de CO2 pour les poids lourds

Je suis intervenue lors de la réunion de la commission parlementaire des Transports, jeudi 6 septembre, pour présenter la position des Socialistes et Démocrates sur les futurs standards de CO2 des véhicules lourds. Les émissions de gaz à effet de serre des camions et bus représentent presque 10% du total des émissions européennes, et le chiffre ne cesse de croître, c’est dire l’importance d’encadrer la quantité de CO2 qu’ils ont le droit d’émettre ! En effet, à ce jour, il n’y a pas de normes pour les véhicules lourds (contrairement aux voitures particulière).
Les véhicules lourds sont plus difficiles à encadrer que les légers, principalement par ce qu’ils sont déjà beaucoup plus optimisés (ce sont des véhicules commerciaux, les motivations d’achat sont différentes d’avec une voiture particulière), mais aussi et surtout parce qu’ils sont très différents les uns des autres, ce qui rend difficile l’application d’un cadre unique.

La Commission européenne a accompli un gros travail pour tenter de réguler les émissions, et je m’engage au Parlement pour que nous puissions faire aboutir ce texte avant la fin du mandat actuel, dans l’intérêt du climat, pour le mieux-être de tous les citoyens européens.

Les normes d’émissions des véhicules légers sont encadrées depuis longtemps, mais pour les véhicules lourds, c’est une première, dont on ne peut que se réjouir. Il faut que l’Union européenne se montre à la hauteur des enjeux climatiques, car si nous voulons être prêts pour respecter nos engagements de 2050, pris dans le cadre de l’Accord de Paris, c’est aujourd’hui que nous devons agir. Quand les conséquences du réchauffement climatique se feront sentir, il sera déjà trop tard.
L’industrie automobile fait partie des fleurons économiques européens, ce qui est vrai pour les véhicules légers l’est aussi pour les véhicules lourds, même si ce secteur attire moins l’attention du grand public. Préparer l’innovation dans ce secteur, c’est bon pour notre planète, mais c’est aussi bon pour notre compétitivité industrielle.
Mais l’appellation véhicules lourds recouvre une réalité complexe, avec une multitude d’usages, de types de véhicules, chacun optimisé pour une tâche particulière. Certains parcourront un million de km au cours de leur durée de vie, tandis que d’autres feront des distances bien moindres, mais tous les jours, pendant 18 heures, pour transporter des passagers. En outre, les outils de mesure sont encore récents, et nous manquons de recul pour évaluer ce qui est vraiment faisable. Pour cela il est normal dans un premier temps d’avoir des approches différenciées, pour avancer là où c’est faisable, à un rythme utile.
En revanche, la révision prévue en 2022 sera un rendez-vous essentiel pour affiner la législation, si possible faire qu’elle couvre plus de types de véhicules, et idéalement pour revoir nos objectifs à la hausse. Tous les secteurs doivent contribuer à la lutte contre le changement climatique, et le transport routier n’y échappera pas.
Il n’y a pas de réponse technologique toute prête, et il faudra du temps pour faire encore diminuer les émissions des véhicules lourds. Il faudra en particulier compter sur toutes les technologies disponibles, car chacune a ses avantages et ses inconvénients, et il y a des pistes prometteuses du côté des carburants alternatifs, plus ou moins avancées, avec des marchés plus ou moins développés. Mais surtout ce qu’il faut, c’est voir un point de départ solide pour consolider notre législation dans les années à venir, et si possible, que le Parlement européen soit plus ambitieux que la Commission européenne sur ce sujet

Nouvelles normes d’émission de CO2 pour les voitures

La commission des transports du Parlement européen discutait le 20 juin des nouvelles normes d’émission de CO2 des véhicules légers après 2020, sujet sur lequel je suis rapporteure pour avis. La nécessité de réduire les émissions de CO2 des transports routiers fait consensus, mais tous les Groupes politiques ne sont pas totalement d’accord sur la marche à suivre : certains craignent une transition trop abrupte qui ait un impact négatif sur l’emploi, c’est une crainte légitime. D’autres au contraire veulent faire plus, et plus vite, pour être sûr de rester dans le cadre fixé par l’Accord de Paris, c’est une orientation tout autant compréhensible. Pour ma part je pense qu’il faut aller vite, être ambitieux, mais qu’il faut appréhender le sujet de manière aussi globale que possible : réussir à combiner les enjeux sociaux, environnementaux, climatiques, sans les opposer les uns aux autres mais pour obtenir au final une législation qui permette avant tout de faire baisser les émissions, tout en stimulant la compétitivité de l’industrie automobile européenne. L’Europe a le potentiel pour être leader mondial dans la mobilité propre, aux législateurs de donner l’impulsion nécessaire !

Cet avis compte 384 amendements au total, nous avons déjà eu une réunion de shadow rapporteurs le 5 juin et nous en avons une nouvelle qui est programmée pour le 26 juin. Pour le moment nous travaillons sur 10 propositions de compromis sur les articles et 6 sur les considérants. Pour mémoire le vote est programmé pour le 10 juillet, et le vote en commission ENVI, qui est la commission responsable au fond, le 10 septembre.

J’ai proposé des compromis sur plusieurs aspects du texte, et notamment sur la prise en compte de toutes les émissions, et pas seulement celles à l’échappement, ainsi que sur des tests plus représentatifs, car au fond, tout le monde souhaite une diminution réelle des émissions de pollution. Sur la mise en place des objectifs intermédiaires de réduction de CO2 en 2025, il n’y a pas, à ce stade, d’accord, mais l’idée fait son chemin : le fait qu’il nous faille des résultats le plus tôt possible, sans attendre 2030, est une nécessité d’intérêt général qui n’est pas contestés. D’expérience, l’approche qui consiste à seulement compter sur la bonne volonté des constructeurs pour réduire les émissions, d’autant plus s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, ne marche pas dans le monde réel. Partant de ce constat, et sachant que nous devons tous parvenir au même résultat pour lutter contre le changement climatique, je suis sûre que nous arriverons à nous entendre sur les moyens d’y parvenir. En revanche, en ce qui concerne le niveau d’ambition, il est plus difficile de trouver point d’équilibre qui soit à la fois atteignable, et assez ambitieux pour nous permettre d’atteindre les réductions de CO2 prévues par l’accord de Paris. Mais il est indispensable d’avoir un résultat ambitieux en matière de réductions de CO2, car les efforts qui ne seront pas consentis dans le domaine des transports devront être faits ailleurs, notamment dans le bâtiment et l’agriculture. Et là, ce sera plus difficile, et moins efficace d’un point de vue économique. Certes, l’UE demandera de gros efforts aux constructeurs pour s’adapter aux nouvelles normes et décarboniser la flotte des nouveaux véhicules, mais c’est une mutation qui leur permettra de rester compétitifs dans un marché mondialisé, et de garantir la pérennité de ce secteur industriel, qui est pleinement imbriqué dans toutes les économies européennes. Ce sera dur, mais c’est pour le bien de l’industrie, et de la planète. J’ai déjà eu l’occasion d’échanger avec les shadows rapporteurs, c’est un dossier complexe, qui nécessite beaucoup de débats et discussions, aussi je serais heureuse d’entendre leurs positions et arguments sur les ambitions chiffrés, sur les objectifs intermédiaires, sur ce qu’ils envisagent pour décarboner les transports, et sur comment ils envisagent la nécessaire transition pour sortir de la dépendance massive aux carburants fossiles actuellement.

Voilà Madame la Présidente, à ce stade, j’ai surtout très envie d’entendre les différents collègues, pour que nous puissions trouver des voies de compromis possibles.

 

Merci Madame la Présidente. J’observe qu’on saucissonne un petit peu le secteur automobile, puisque d’abord on s’occupe des agrocarburants, maintenant on s’occupe du secteur électrique, et en réalité c’est un secteur qu’il faut appréhender dans sa globalité, puisque tous ces véhicules émettent différents types de pollution, et il faut le voir de cette manière globale, puisque nous, notre objectif final, dans le respect des accords de Paris, c’est de limiter toutes les émissions de pollution. Et c’est pour ça qu’il me semble que, quand on parle de neutralité technologique, on ne doit pas proposer uniquement du tout-électrique, parce que c’est une des propositions qui est sur la table pour faire du zéro émission, mais ce n’est pas la seule, l’hydrogène est aussi une voie qu’il faut appréhender. Et je ne vois pas ici, M. Wim van de Camp,  dans la commission des Transports il y ait qui que ce soit qui soit contre le secteur automobile, on est tous pour défendre nos industries européennes, mais il ne faut pas que ce secteur automobile européen décroche face à la concurrence, et je pense notamment à la concurrence chinoise, qui arrive d’une façon très forte, qui a déjà évolué et fait sa transition dans les motorisations proposées, qui va proposer des véhicules à des coûts nettement moins importants que les nôtres, et nous avons cette dimension-là, industrielle à avoir, la dimension sociale aussi, l’impact que cela va avoir sur les emplois, et donc l’idée de dire il ne faut pas finalement être trop ambitieux, malgré les accords de Paris, ça va être trop difficile pour notre industrie automobile, c’est aussi considérer qu’on les laisse continuer à être dans un environnement où ils seront moins compétitif sdemain. Donc je pense que les exigences, les ambitions que nous portons, elles sont toutes, aussi, avec cette finalité-là, elles sont importantes. Sur la question des véhicules existants, ça a été posé par un certain nombre des collègues, c’est vrai, j’avais au départ souhaité mettre un certain nombre de propositions dans l’avis que nous faisions, sur la question des véhicules existants, mais on m’a expliqué que ce n’était pas le sujet de ce rapport, que, encore une fois, comme à chaque fois, on aborde les points un par un et on ne regarde pas les enjeux dans leur globalité, on n’a pas pu aller jusqu’au bout, alors même que c’est véritablement à ce niveau-là qu’il faut aussi trouver des solutions. Alors j’imagine que ce sera un rapport complémentaire . Sur la question des ambitions, encore une fois, que voulons-nous ? Est-ce que nous voulons porter notre secteur automobile vers moins de pollution et dans un environnement compétitif où on peut, effectivement, être toujours à la pointe, ou est-ce que, par crainte de l’étape qui est certes ambitieuse mais qui est impérative, et bien finalement, à un moment donné, ce sera le secteur automobile européen qui y perdra. Donc il faut vraiment regarder cet ensemble, j’espère que nous aurons tous cette approche quand nous nous verrons le 26 juin prochain, merci Madame la Présidente.

 

« Nouveaux standards de CO2 des voitures : un New Deal pour les travailleurs et les consommateurs »

Le Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a organisé le jeudi 24 mai un atelier intitulé « nouveaux standards de CO2 des voitures : un New Deal pour les travailleurs et les consommateurs », pour mieux comprendre les conséquences sociales potentielles des nouvelles normes environnementales que le Parlement est en train de préparer pour l’automobile européenne. L’évènement était organisé sous l’égide de la commission de l’Environnement, mais j’ai pu intervenir en ma qualité de rapporteure de l’opinion de la commission des Transports.

Lors de cette intéressante matinée se sont succédés des orateurs universitaires (Cambridge Econometrics, institut de recherche qui a piloté une étude d’impact macro-économique sur les impacts possibles de différents scénarios d’électrification du marché automobile dans les prochaines décennies ; Altroconsumo Italia, organisation italienne de défense des consommateurs ; une représentante de la municipalité de Sofia, en Bulgarie ; le syndicat allemand IG-Metall ; une experte de l’automobile du cabinet spécialisé Syndex, qui observe le monde du travail en Europe ; un représentant de l’entreprise spécialisée dans l’innovation InnoEnergy)

J’ai rappelé la nécessité que nous avons d’améliorer sans relâche les standards environnementaux, car il en va de notre climat, mais cela doit se faire main dans la main avec les travailleurs et les employeurs, sinon la législation ne sera pas acceptée et donc pas efficace. La mobilité propre est un enjeu majeur de l’avenir, elle est aussi une opportunité à saisir, mais pour cela il nous faut travailler à une transition soutenable, progressive, en anticipant les besoins de demain. Il faut autant que possible avoir en tête une approche globale, car les politiques sont toutes liées entre elles, sociales, environnementales, budgétaires, industrielles, ceci avec l’idée que les transports doivent être neutres en carbone à l’horizon 2050.

Le travaux sur les standards CO2 des véhicules légers se poursuivent au Parlement européen, et ce texte vient d’être complété par une proposition de la Commission concernant les émissions de CO2 des véhicules lourds. L’Europe avance vers une mobilité plus propre !

Adoption du rapport sur la Directive Euro-redevance routière: Les députés européens votent en faveur de l’application des principes utilisateur-payeur et pollueur-payeur sur tout le réseau routier européen

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui les députés de la commission transport ont adopté le rapport de Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy sur la révision de la Directive Euro-redevance routière. Pour l’eurodéputée, ce vote « marque un tournant dans la politique européenne des transports pour aller vers une tarification des infrastructures plus juste et plus durable, fondée sur les deux grands objectifs du Livre Blanc des transports : aller vers la pleine application des principes utilisateur-payeur et pollueur-payeur sur tout le réseau routier européen».

Les députés ont adopté les propositions de la rapporteure pour remplacer les systèmes de vignettes par des systèmes de redevance (péage), fondés sur la distance parcourue, à partir de 2023 pour les véhicules lourds et de 2026 pour tous les véhicules légers, y compris les motos. Avec ce vote les députés européens envoient un message fort pour appliquer le principe utilisateur-payeur sur tout le réseau routier européen.

Les députés ont adopté une proposition phare de la rapporteure pour rendre obligatoire à partir de 2021 pour tous les véhicules lourds l’introduction de nouvelles redevances pour coûts externes, liées aux normes EURO des véhicules, et à partir de 2026 pour les voitures sur tout le réseau routier européen. Les députés ont également voté pour que les péages existants soient également modulés en fonction du niveau d’émission de CO2 des véhicules, notamment pour réduire les péages pour les véhicules zéro émission. Là aussi, c’est un signal fort pour l’eurodéputée pour « traduire en acte nos engagements climatiques et mieux prendre en compte l’impact environnemental et sociétal du trafic routier ». La rapporteure se félicite également que ses propositions pour donner la possibilité d’introduire des redevances pour congestion aient été adoptées.

Les députés ont largement soutenu la proposition d’établir un fléchage obligatoire des recettes des redevances routières vers les transports. C’était un point clé du rapport pour améliorer la proposition de la Commission et renforcer l’acceptabilité et la transparence des redevances routières. Cette mesure permettra aussi de lutter contre la dégradation continue du réseau routier européen et notamment des routes secondaires. C’est un enjeu de sécurité routière. Cette mesure permettra aussi de dégager des ressources pour soutenir la transition vers une mobilité plus durable.

Pour garantir la cohésion sociale et territoriale, les députés ont adopté des amendements pour donner la possibilité d’augmenter les niveaux de réduction possibles pour les usagers fréquents, en particulier en périphérie des grandes agglomérations et dans les régions périphériques. La prise en compte des autorités locales dans le texte permettra de renforcer la capacité des collectivités locales à agir pour développer une politique de tarification routière sur leur territoire.

Enfin, la rapporteure se félicite que les députés aient adopté sa proposition pour mettre en place une Agence européenne des transports terrestres pour encadrer les péages dans l’Union européenne.

Les députés européens ont accordé le mandat à Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy pour entrer en négociation avec le Conseil de l’Union européenne afin d’arriver à un texte final qui sera voté en plénière du Parlement européen.