Convention d’Istanbul: rapport adopté en commissions au Parlement européen

Mon rapport sur l’adhésion de l’Union à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) a été adoptée par les commissions LIBE et FEMM avec une large majorité de 58 voix contre 12. Je me félicite de ce vote et remercie mes collègues pour leur soutien.

L’adhésion de l’Union permettra la mise en place d’un cadre législatif cohérent à travers l’Union. C’est un nouveau pas en avant pour la protection de toutes les femmes, où qu’elles vivent en Europe.

L’urgence est réelle : un tiers des femmes en Europe ont souffert de violences physiques ou sexuelles dans leurs vies. Une société où la moitié de la population risque de devenir victimes de violences exige que tout le monde prenne ses responsabilités et c’est que les députés européens ont fait.

À l’image de la Convention d’Istanbul, mon rapport est global car il ne faut pas seulement combattre la violence en elle-même, mais également prévenir, éduquer, protéger les victimes et poursuivre les responsables.

Mon rapport affirme clairement que l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément clé dans la prévention des violences. Cela commence par l’éducation qui doit promouvoir l’égalité réelle et par la lutte contre le sexisme et les stéréotypes de genre. En ce sens, mon rapport appelle les États à adopter des politiques d’éducation sexuelle, d’éducation aux droits fondamentaux et à la non-discrimination. La violence contre les femmes est inacceptable et il faut l’apprendre dès le plus jeune âge.

J’ai une attention particulière pour les femmes au carrefour de plusieurs discriminations lorsque le sexisme se mélange au racisme, à l’homophobie, à la xénophobie. Celles en situation de précarité et de vulnérabilité ont également plus de difficultés à briser le cercle vicieux de la violence. Comment une femme peut-elle dénoncer les violences d’un homme dont elle serait financièrement dépendante ?

Il faut aider ces femmes à reporter les violences inacceptables dont elles sont victimes. Le rapport appelle à des mesures supplémentaires pour qu’elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin notamment par des places supplémentaires dans des refuges, pour qu’elles soient informées de leurs droits et qu’elles puissent accéder à la justice.

La formation des professionnels de la santé, de la police et de la justice est primordiale afin d’éviter une re-victimisation des femmes qui osent dénoncer. Faute de sensibilisation et de formation à la violence basée sur le genre et à la violence domestique, trop de femmes se sont vues refuser le statut de victime par les institutions, qui échouent aussi à les protéger. Mon rapport insiste sur la nécessité pour ces professionnels d’être formés et de suivre des lignes directrices et des procédures spécifiques.

Enfin, je me suis battue pendant des mois pour que le déni d’un avortement sûr et légal, et les grossesses forcées qui en résultent, soit reconnue comme une violence à l’encontre des femmes. Les femmes doivent avoir le contrôle de leurs corps et de leurs sexualités et doivent accéder à une contraception. Je suis fière que mon rapport l’indique clairement ; c’est une immense victoire.

L’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul n’est qu’une première étape. Mon rapport appelle la Commission à proposer un acte législatif, telle qu’une Directive, sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes. L’Union doit élaborer son propre cadre légal et allouer les ressources nécessaires. Avec l’ensemble du Parlement, je serai également particulièrement attentive au processus de ratification puis à la mise en oeuvre de la Convention, tant par l’UE que par les États.

Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir mais aucune fatalité de ma part. Le combat continue !

Lanceurs d’alerte : protéger ceux qui nous protègent !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, l’eurodéputée radicale Virginie Rozière a présenté son rapport sur les lanceurs d’alerte. La délégation socialiste française la félicite chaleureusement pour le travail déjà accompli.

SwissLeaks, LuxLeaks, Panama papers, BahamasLeaks, Mediator… cette longue liste démontre le rôle indispensable des lanceurs d’alerte et l’urgence à les protéger tant ils sont nécessaires à nos démocraties. Dernier exemple en date : il y a moins d’un mois, un chauffeur français travaillant pour un sous-traitant d’Arcelor Mittal a été licencié pour avoir révélé avoir déversé de l’acide dans la nature pendant trois mois à la demande de son employeur.

Grâce aux lanceurs d’alerte, des pratiques illégales, immorales ou dangereuses sont mises à jour, nous permettant ainsi d’améliorer notre législation. Aussi, parce qu’ils sont prêts à se mettre en danger pour l’intérêt général, nous devons prévoir des mesures pour leur venir en aide.

Avec son projet de rapport, notre collègue Virginie Rozière demande que l’Union européenne agisse pour protéger efficacement les lanceurs d’alerte.

Première étape, indispensable : la définition. Celle-ci doit permettre une protection large des différentes situations individuelles – salariés, consultants, intérimaires, experts ou simples citoyens – qu’il s’agisse du secteur public ou privé. Elle doit par ailleurs couvrir un éventail de révélations le plus large possible et à ce titre se fonder sur la notion d’intérêt général.

Si des procédures d’alerte claires doivent être établies au sein de l’entreprise, il faut garantir la possibilité pour le lanceur d’alerte de pouvoir révéler une information à l’extérieur.

Parce que nous devons protéger ceux qui nous protègent, le statut des lanceurs d’alerte doit offrir de véritables garanties, d’abord contre les représailles, qui vont des mesures disciplinaires au licenciement. Un soutien financier, juridictionnel et psychologique doit aussi pouvoir être apporté aux lanceurs d’alerte, fragilisés par le déséquilibre des forces en présence. Enfin, nous plaidons avec notre collègue pour un renversement de la charge de la preuve, étant donné ce déséquilibre et pour une compensation totale du préjudice subi par les lanceurs d’alerte.

Plusieurs mesures concrètes doivent être mises en place afin de garantir la confidentialité via des voies de signalement adaptées. Un tiers de confiance devrait pouvoir orienter les lanceurs d’alerte tout en vérifiant la pertinence des informations révélées. C’est pourquoi nous soutenons la proposition de Virginie Rozière visant à coordonner le traitement des alertes via la création d’un organisme européen indépendant qui travaillera de concert avec les autorités nationales.

Les idées contenues dans ce rapport sont de nature à empêcher des dérives graves dans les multinationales, aussi nous appelons dès maintenant les eurodéputés à soutenir ce texte ! Protéger les lanceurs d’alerte, c’est protéger les journalistes, leurs sources, les ONG, ainsi que le droit à l’information des citoyens ; bref, c’est protéger la démocratie !

Les députés européens se prononcent pour la tolérance 0 contre les violences faites aux femmes

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui la commission des libertés civiles et de la justice et la commission des droits des femmes ont adopté conjointement un projet de rapport appelant l’Union européenne à adhérer le plus rapidement possible à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dite Convention d’Istanbul.

45% des femmes en Europe ont eu affaire au moins une fois dans leur vie à une violence sexiste. Du fait de l’absence d’harmonisation des politiques au niveau européen, elles ne sont pas protégées de la même façon selon le pays dans lequel elles vivent. Pire, les attaques réactionnaires de certains États membres contre les droits des femmes rappellent que leur situation reste fragile, plus particulièrement en temps de crise.

La Convention d’Istanbul est le premier instrument international juridiquement contraignant sur les violences faites aux femmes. Son approche globale permet d’agir sur la prévention, la lutte contre les discriminations, les mesures de droit pénal ou encore la protection et le soutien aux victimes.

Les eurodéputés socialistes et radicaux remercient la rapporteure Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy pour  ce travail déterminant afin que l’Union ratifie et applique pleinement la Convention d’Istanbul. Nous félicitons particulièrement la rapporteure pour son combat sur l’avortement. Dans le rapport adopté, le déni de l’accès à un avortement sûr et légal est considéré comme une violence envers les femmes. C’est une immense victoire.

La ratification de la Convention d’Istanbul est cruciale, mais ne sera pas suffisante. Dès maintenant, la Commission européenne doit présenter une directive européenne qui viendra renforcer la mise en application de la Convention d’Istanbul au niveau européen et traduire en mesures concrètes ses dispositions qui relèvent des compétences de l’Union.

Ces travaux illustrent parfaitement la manière dont l’Union européenne a un impact positif sur la vie quotidienne de ses citoyens : ensemble, nous progressons pour protéger le droit fondamental des femmes à vivre sans violence partout où elles se trouvent en Europe !

 

Communiqué du Parlement européen:

The EU’s accession to the Istanbul Convention will provide a coherent European legal framework to prevent and combat violence against women and gender-based violence.

Women’s rights and Civil liberties MEPs welcome the signing of the EU accession of the Istanbul Convention on 13 June 2017 and make following recommendations:
urge Member States to speed up negotiations on the ratification and implementation of the Istanbul Convention;
EP should be fully engaged in the monitoring process of the Istanbul Convention following the EU’s accession;
Member States should allocate adequate financial and human resources to prevent and combat violence against women and gender-based violence;
victims should be compensated, in particular those living in areas where the protection services to the victims do not exist or they are very limited;
appropriate training, procedures and guidelines for all professionals dealing with the victims of all acts of violence should be available;
promote a change in attitudes and behaviours;
combat sexism and stereotyped gender roles – promoting gender-neutral language and address the key role of media and advertising;

The denial of sexual and reproductive health and rights services, including safe and legal abortion, is a form of violence against women and girls, says the text. MEPs reiterate that women and girls must have control over their bodies.

The Istanbul Convention ensures that culture, custom, religion, tradition or so-called “honour” cannot be a justification of any acts of violence against women. Committee MEPs call on Member States to adopt measures to address new forms of crime, including sex-extortion, grooming, voyeurism and revenge pornography, and protect victims, who experience serious trauma leading sometimes even to suicide.
Finally, MEPs stress that the EU’s accession will bring better monitoring, interpretation and implementation of EU laws, programmes, funds and better data collection.

Quote

« Violence against women is too often seen as a private issue and too often tolerated. It is a serious crime and it must be punished as such. Too many women and girls are still harassed, abused and raped in Europe, in public places, at home and now even on the social media, where persecution is affecting an entire generation of young women. With our report today we give the voice to many women and girls to break the vicious circle of silence and fear and shift the guilt from victims to perpetrators. We send a strong message to the Member States to take their responsibility and proceed with the ratification and the implementation of the Istanbul Convention. Time has come to move from words to action », said co-rapporteur Anna Maria Corazza Bildt (EPP, SV).

« The LIBE and FEMM committees have made a decisive step forward to protect the fundamental right of women to live free from violence wherever they are in Europe. The EU accession will provide a coherent legal framework to combat violence against women from prevention to support for all victims. Time is running out, considering that one third of all women in Europe have experienced physical or sexual acts of violence. Once again, I strongly urge Member states which have not yet ratified the Istanbul Convention, to do so as quickly as possible. The EU accession does not exonerate them from national ratification and we need to join forces to eradicate violence against women, once and for all », added co- rapporteur Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy (S&D, FR).

The interim report was adopted on Tuesday by 58 votes to 12 with 4 abstentions.

Quick facts

The Council of Europe Istanbul Convention is the most comprehensive international treaty on combating violence against women and domestic violence. The Convention was adopted by the Council of Europe in 2011 and entered into force in August 2014.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy nommée rapporteure sur la directive Eurovignette

Communiqué de la Délégation socialiste française

Hier, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy a été nommée rapporteure pour le Parlement européen sur la révision de la directive Eurovignette. Ce sera, à n’en pas douter, un dossier phare de la mandature tant les enjeux de ce texte, qui forme l’ossature du cadre règlementaire européen en matière de redevance et de taxation des infrastructures routières en Europe, sont nombreux.
Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, une ligne directrice claire doit guider les travaux du Parlement européen : la transition vers une mobilité plus propre pour répondre à nos engagements climatiques. Le secteur des transports représente un quart des émissions de CO2 de l’Union et reste l’un des rares secteurs dont les émissions continueront de croître dans les prochaines années. Il faut agir et prendre les mesures nécessaires au niveau européen. L’objectif du livre blanc européen des transports, adopté en 2011 et qui vise une pleine application des principes de «l’utilisateur payeur» et du «pollueur payeur» afin de promouvoir le financement dans les infrastructures de transports et la mobilité propre, sera au cœur des priorités de la rapporteure sur la révision de la directive Eurovignette.
Hier, la ministre des transports en France, Elisabeth Borne, annonçait réfléchir « à une façon de faire payer les poids lourds » sans pour autant « relancer en l’état » le projet d’écotaxe et, en même temps, le Canard Enchaîné publiait un article sur le « Royal cadeau de Macron aux sociétés d’autoroutes ».
Les travaux du Parlement européen sur l’Eurovignette contribueront pleinement à la réflexion de la ministre. L’échec de « l’écotaxe » est symptomatique de la difficulté d’avancer sur ce sujet fondamental. Pour autant, le statut quo ne peut en aucun cas être la solution. Si l’on peut discuter des moyens de mise en œuvre de la fiscalité environnementale dans les transports routiers, le principe même de mieux intégrer les coûts liés à la pollution atmosphérique, sonore et à la congestion ne saurait être remis en cause. Il ne s’agit pas d’instaurer une « écologie punitive » mais bien au contraire d’aller vers une « écologie constructive » en matière d’internalisation des coûts externes, de planification et de financement des infrastructures sur le long-terme. Enfin, la transparence des contrats de concession sera aussi un enjeu de la révision de la directive Eurovignette pour lutter contre les abus et protéger les usagers et les contribuables européens.

Convention d’Istanbul sur les violences faites aux femmes. Examen des amendements

Lors de la commission conjointe LIBE et FEMM du 8 juin, nous avons débattu et examiné les amendements déposés sur mon rapport pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul.

En tant que Co-Rapporteure pour la commission LIBE, je suis longuement intervenue afin de présenter les amendements qui ont été déposés ainsi que d’exposer à mes collègues les progrès réalisés sur ce rapport et le calendrier à venir.

Je me suis félicitée de la grande majorité des amendements car ils vont dans le sens de mon combat pour plus de protection pour toutes les femmes ; où qu’elles soient en Europe. Nous avons progressé sur des éléments très importants, tels que la prise en compte de la discrimination multiple. Les femmes migrantes, réfugiés, lesbiennes ou les femmes Roms font face à un risque accrue de violence car elles sont au carrefour du sexisme, du racisme ou de l’homophobie.

A l’inverse, des députés de droite ou d’extrême-droite regrettent l’accession de l’UE à la Convention d’Istanbul et pensent que la lutte contre les violences faites aux femmes est insignifiante, non prioritaire. Certains amendements véhiculent même des messages intolérables sur les femmes ou les migrants, en liant la hausse des mariages forcés avec l’arrivée de migrants par exemple. J’ai rappelé avec fermeté qu’ils ne seront en aucun cas pris en compte.

Par ce rapport, le Parlement doit être à la hauteur des femmes d’Europe qui ont le droit de vivre sans violences. Je suis confiante et je me réjouis de pouvoir continuer ce travail avec l’ensemble des groupes politiques. Le vote en commission est prévu début juillet.

Merci Monsieur le Président, Merci Madame la Présidente,

Je voudrais tout d’abord remercier les rapporteurs fictifs, et tous les députés qui ont déposé des amendements, pour leur travail et leur investissement sur ce sujet si important.

318 amendements ont été déposés. Nous-mêmes, nous étions limités à un nombre de 6000 caractères pour la première version du rapport ; la raison pour laquelle j’ai également déposé des amendements, soit avec mon groupe, et je remercie ici ceux qui ont co-signé, soit avec la co-rapporteure Mme Corazza-Bildt, que je remercie également pour sa coopération.

Je suis satisfaite par la grande majorité des amendements déposés car ils vont dans le bon sens et je me réjouis de voir qu’un consensus se dégage sur plusieurs points fondamentaux :

  • les violences basées sur le genre sont la cause et la conséquence des inégalités entre les hommes et les femmes et il faut donc réfléchir la lutte contre ces violences de manière globale, avec des réponses globales. C’est le sens de l’approche holistique, que nous adoptons tous : un changement de mentalités de l’ensemble de la société par l’éducation, par l’éducation sexuelle, par l’inclusion sociale. C’est un combat contre les stéréotypes et les messages sexistes, notamment lorsqu’ils sont diffusés dans les médias et les médias sociaux.
  • la nécessité aussi de renforcer la prévention, la protection et les poursuites, et je suis d’accord avec vous : ceux qui commettent ces crimes doivent être punis en conséquence et les femmes doivent recevoir tout le soutien du système judiciaire. Nous demandons la formation de tous les professionnels, notamment de la justice, et l’élaboration de lignes directrices afin d’éviter toute « re-victimisation ».
  • nous réaffirmons la nécessité d’allouer des ressources suffisantes tant financières qu’humaines pour la mise en oeuvre effective de la Convention. C’est le réel enjeu.
  • je remercie ceux qui demandent à la Commission un acte législatif. C’est fondamental, ce rapport n’est que la 1ère étape et notre combat ne s’arrêtera pas après son adoption.  Il faut un acte législatif – tel qu’une Directive – qui fournirait des définitions communes au niveau européen des crimes perpétrés envers les femmes et qui permettrait de renforcer la mise en application de la Convention. Je me félicite de voir que nous sommes sur la même ligne sur ce point.
  • je voudrais aussi faire part de mon vif intérêt pour les amendements sur la création d’un coordinateur européen pour la lutte contre les violences faites aux femmes – ce coordinateur pourrait déjà représenter l’UE dans le GREVIO, c’est-à-dire l’organe indépendant qui est chargé de veiller à la mise en œuvre, par les Parties, de la Convention d’Istanbul. C’est une demande de plusieurs groupes politiques : outre les sociaux-démocrates, la GUE et l’ALDE et je suis certaine que nous trouverons des soutiens dans d’autres groupes.
  • autre point largement repris, l’ajout d’un paragraphe sur la discrimination multiple où nous avons tous bien expliqué que les femmes migrantes, réfugiés, avec un handicap, les femmes transgenre ou lesbiennes, ou les femmes Roms font face à un risque accrue de violence. Elles sont au carrefour du sexisme qui se mélange au racisme ou à l’homophobie.
  • Aussi, après l’intervention de Mme Stevens lors de la présentation du rapport le 12 avril dernier qui a rappelé les difficultés pour les femmes handicapées, la plupart d’entre vous ont pris en compte cet appel – je m’en félicite.

L’amendement n°40 des co-rapporteurs, et bien d’autres de l’ALDE, de la GUE ou des Verts, ont fait référence à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Nous avons rappelé que ces femmes handicapées seront mieux protégées de la violence si l’UE accède à la Convention d’Istanbul. Mme Stevens a également rappelé que toutes les mesures doivent s’appliquer sans discrimination aucune ; que ce soit sur la religion, l’origine sociale ou le handicap. Et c’est très pertinent.

  • J’aimerais également évoquer mon amendement sur l’avortement, ainsi que l’amendement  déposé par Mme Kuneva et Mme Bjork également sur ce point. Le déni d’un avortement sûr et légal, et les grossesses forcées qui en résultent, est une violation des droits de l’homme et une violence extrême contre les femmes. Les femmes doivent avoir accès à un avortement sûr et légal ; c’est fondamental. Ce n’est pas « hors sujet ». D’abord parce que la Convention porte sur les violences faites aux femmes et le déni de l’avortement est une violence. Aussi car nous avons ici une occasion politique ; et je ne vois pas à l’heure actuelle d’autres occasions de le faire. Surtout aujourd’hui, alors que nous observons des mesures réactionnaires partout en Europe. Je ne rappelle pas ce que la Pologne a essayé de faire. Il ne faut jamais renoncer aux questions les plus importantes ; si nous ne défendons pas le droit à l’avortement ; qui le fera ? Nous ne sommes pas à la hauteur des milliers de femmes qui ont manifesté en Pologne et qui ont su résister à leur gouvernement.

En revanche et je dois le souligner aussi, d’autres amendements sont problématiques voire douteux ; je ne les soutiendrai pas. Certains amendements regrettent l’accession de l’UE à la Convention, estiment que la Convention est insignifiante. D’autres véhiculent des messages très négatifs sur les migrants et sur les femmes, parfois réduites à leur seul rôle de mères.

Une réunion avec les rapporteurs fictifs a été organisée à Strasbourg le 18 mai. Nous avons déjà bien travaillé et avancé sur de nombreux compromis qui portent :

  • sur les femmes handicapées – et nous reconnaissons qu’il est encore plus difficile pour ces femmes de reporter des cas de violences à cause de leurs situations de dépendance- et la discrimination multiple comme je l’ai évoquée.
  • sur l’impact des violences sur les victimes tant l’impact psychique, physique, émotionnel, sexuel et également économique. Aussi, les enfants sont victimes, déjà en étant témoins de la violence domestique.
  • sur la contribution essentielle de la société civile dont le rôle et le travail pour lutter contre les violences faites aux femmes doivent être reconnus et encouragés.
  • Autre compromis qui rappelle que les femmes ne sont pas protégées de la même manière contre les violences à cause de politiques et de législations différentes en Europe mais aussi à cause du manque d’une stratégie européenne et d’une absence d’acte législatif. ; c’est le sens de notre travail de pousser pour une harmonisation des protections, de l’accès aux refuges, à l’information nécessaire et de soutien.
  • nous avons également un accord sur la mention de l’auto-défense, que nous considérons comme un des outils pour réduire la victimisation des femmes.
  • je suis aussi fière du compromis qui énonce que l’honneur ne peut être en aucun cas une justification pour un acte de violence.
  • rapidement, je souhaite également mentionner que nous avons pris en compte des nouvelles formes de violence sur internet sur les médias sociaux : la vengeance pornographique, le voyeurisme … et nous appelons les états membres à adopter des mesures concrètes.

Une seconde réunion est prévue la semaine du 19 juin à Bruxelles. Il reste encore des dispositions importantes sur lesquelles nous cherchons un accord. Je pense notamment à l’asile et à la migration et en tant que rapporteure pour LIBE, je suis très attentive aux demandeuses d’asile et les migrantes qui sont très vulnérables et d’autant plus sujettes aux violences basées sur le genre.

En termes de calendrier, nous pourrons voter le rapport en LIBE/FEMM le 10 ou 11 juillet et finalement voter en plénière en septembre.

Je me réjouis de pouvoir poursuivre ce travail avec les rapporteurs fictifs. Je suis certaine que nous serons à la hauteur de toutes les femmes d’Europe, qui ont le droit de vivre sans violences. Le Parlement a ici une belle opportunité de montrer qu’il impacte positivement et de manière significative la vie de ses citoyens ; contrairement à ce que de nombreux populistes préfèrent laisser entendre.

Je finis rapidement par quelques mots pour vous prévenir que le Conseil a adopté le 11 mai dernier deux décisions sur la signature de l’UE à la Convention. Ces deux décisions différentes couvrent des compétences exclusives de l’UE : une décision pour l’asile et le non-refoulement et une décision pour la coopération judiciaire en matière pénale.

Avec Mme Corazza-Bildt, même si nous saluons l’avancée de ce dossier au Conseil, nous regrettons que l’adhésion soit limitée à des compétences très restrictives.  Nous allons le dire dans ce rapport car on ’interroge sur les conséquences juridiques. Nous avons aussi demandé un avis au service juridique du Parlement européen afin de comprendre les raisons de ce choix et surtout les conséquences dans la mise en oeuvre de la Convention par l’UE. Nous vous tiendrons bien-sûr au courant.

Merci

 

Présentation du rapport sur la Convention d’Istanbul contre les violentes faites aux femmes

Lors de la réunion des commissions LIBE et FEMM du 12 avril, j’ai présenté mon projet de rapport sur l’adhésion de l’UE à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – la Convention d’Istanbul.

La Convention d’Istanbul est le premier instrument international juridiquement contraignant sur les violences faites aux femmes. Par ce projet de rapport, nous appelons, avec ma Co-Rapporteure Anna-Maria Corazza Bildt, à une adhésion de l’UE la plus rapide possible car nous devons urgemment agir pour protéger toute les femmes ; où qu’elles soient en Europe.

J’ai présenté à mes collègues les points essentiels de cet exigeant projet de rapport : l’adhésion de l’UE doit être la plus large possible et sans aucune réserve, les États membres doivent prendre leurs responsabilités, car seulement 14 ont ratifié cette Convention, et surtout, ce projet de rapport n’est qu’une première étape. La Commission doit présenter le plus rapidement possible un acte législatif afin de renforcer la mise en application de la Convention dans l’UE.

L’échange de bonnes pratiques et les discussions n’empêchent pas les femmes de mourir jour après jour ».

Je remercie les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques qui soutiennent à une grande majorité mon projet de rapport. Je tiendrai compte de leurs remarques pertinentes, en particulier sur la vulnérabilité des femmes handicapées et des femmes LGBT face aux violences. J’ai voulu leur rappeler l’urgence de la situation. L’échange de bonnes pratiques et les discussions sont, à ce stade, insuffisants. Il faut des instruments juridiques robustes, telle que la Convention d’Istanbul, afin de stopper toutes formes de violences envers les femmes. Le Parlement européen doit envoyer un signal fort sur la lutte contre les violences faites aux femmes, sans hésitations ou désaccords, et je défendrai cette ligne ferme dans les mois à venir.

« Merci Madame la présidente

Chers collègues, je suis fière de vous présenter aujourd’hui notre rapport d’initiative intérimaire sur l’accession de l’UE à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques ; la Convention d’Istanbul.

Quelques précisions sur cette Convention :

La Convention d’Istanbul a été adoptée le 7 avril 2011. C’est le premier instrument international juridiquement contraignant sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes.

Le harcèlement sexuel, la violence sexuelle (dont le viol), la violence physique et psychologique ou le mariage forcé sont des actes de violence. Ce sont la plupart du temps perpétrés par des hommes et l’écrasante majorité des victimes sont des femmes. Cette violence basée sur le genre, qui s’inscrit dans un cadre plus large des discriminations et des inégalités entre les hommes et les femmes, est très répandue au sein de l’UE mais rarement signalée.

La Convention crée un cadre juridique global afin de protéger les femmes et les filles. Elle est basée sur une approche multidimensionnelle, dite des «trois P» – Prévention, Protection et Poursuites. Il incombe en effet aux États signataires de prendre un ensemble de mesures pour la prévention et la sensibilisation, la protection et l’aide aux victimes ainsi que la poursuite pénale des auteurs. La Convention définit et pénalise les diverses formes de violence à l’égard des femmes. J’insiste sur un point important : dans les procédures pénales diligentées à la suite d’une violence, les coutumes, la religion ou le prétendu honneur ne peuvent pas être considérés comme des justifications de ces actes. Trop de violences envers les femmes sont tolérées car la victime aurait transgressé des normes traditionnelles ou religieuses.

Afin d’assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions, la convention établit également un mécanisme de suivi spécifique.

Tous les États membres ont signé la Convention mais à ce jour, seulement 14 d’entre eux l’ont ratifiée.

Le 4 mars 2016, la Commission européenne a proposé que l’Union puisse accéder à la Convention d’Istanbul. L’adhésion de l’UE garantira un cadre juridique cohérent européen. L’UE est compétente sur une part importante des dispositions, et peut donc ratifier en parallèle des États. J’invite tous ceux qui en doutent à se référer à la page 7 de la proposition de la Commission – les compétences y sont clairement listées.

Cette proposition est actuellement discutée au sein du Conseil. Une fois qu’un accord aura été obtenu au Conseil, le Parlement devra donner son approbation. Mais avant cela, nous allons adopter ce rapport d’initiative intérimaire afin de présenter nos priorités sur ce dossier.

Le travail que nous vous présentons, avec ma Co-Rapporteure Anna Maria Corazza Bildt pour la commission FEMM, est une position forte et exigeante. Je vais insister sur quelques points en particulier de ce rapport:

  • l’adhésion de l’UE doit être la plus large possible et sans aucune réserve. De plus cela n’exonère pas les États membres de leurs responsabilités. Je le rappelle : seulement 14 l’ont ratifié et c’est plus qu’insuffisant.
  • l’approche holistique, multidimensionnelle de la Convention est indispensable pour éradiquer durablement la violence contre les femmes. Nous insistons sur le changement de mentalités de l’ensemble de la société, avec les hommes et les garçons.
  • en tant que rapporteure pour LIBE, je suis très attentive aux dispositions sur l’asile et la migration. Notre rapport rappelle que les demandeuses d’asile et les migrantes sont très vulnérables et sujettes aux violences basées sur le genre. Cette violence peut être reconnue comme une forme de persécution selon la Convention de Genève de 1951 et nous appelons aussi les États à adopter une approche tenant compte du genre dans les procédures d’asile.
  • le Parlement doit être informé et impliqué, que ce soit durant les négociations au Conseil que dans le mécanisme de suivi. Une fois que l’Union aura adhéré à la Convention, la mise en oeuvre est le réel enjeu. Il faut s’assurer que des ressources adéquates et suffisantes sont bien allouées.
  • Nous demandons à la Commission de présenter un acte législatif – tel qu’une Directive – qui fournirait des définitions communes au niveau européen des crimes perpétrés envers les femmes et qui permettrait de renforcer la mise en application de la Convention. L’adhésion n’est que la première étape, notre combat ne s’arrête pas à ce rapport intérimaire.

L’adhésion de l’Union est un message politique fort sur l’engagement de l’Union à combattre toutes les violences à l’égard des femmes.

Avant de laisser la parole à Mme Corazza-Bildt et aux rapporteurs fictifs, je vous informe que la deadline pour les amendements est fixé au 26 avril à 17h ».

Et voici mon intervention pour conclure les débats:

« Merci beaucoup à chacun et chacune pour vos interventions qui démontrent qu’il y a vraiment un très grand consensus au sein du Parlement européen pour la signature de cette convention par l’UE.

Nous l’avons fait Mme Bilbao, en novembre dernier quand nous avons voté une résolution conjointe de pratiquement tous les groupes politiques du Parlement européen. C’était précisément pour demander aux États de signer et de ratifier, quand ils ne l’avaient pas fait, et aussi pour demander d’avancer sur cette signature par l’UE. Malheureusement cela prend du temps et nous l’avons entendu ; un certain nombre d’États membres considèrent que cela prendrait une part trop importante sur la souveraineté. Moi je dis : la violence contre les femmes n’a pas de frontières, on doit être en capacité de pouvoir protéger les femmes où qu’elles soient au sein de l’UE et les États membres n’ont pas à avoir peur de l’UE. L’UE est protectrice, elle n’est pas contre les États membres. Il faut vraiment avancer rapidement.

J’ai bien entendu la remarque de Mme Stevens et elle a raison : les personnes handicapées doivent être considérées comme des personnes vulnérables et il faut que ce soit bien précisé dans le rapport. Les personnes LGBT aussi et j’ai une pensée particulière pour ce qui se passe en Tchétchénie, aux portes de l’UE, et où on voit encore des volontés inadmissibles. En ce qui concerne la Pologne et le fait qu’on pourrait indiquer que dès lors qu’un État a ratifié la Convention d’Istanbul, il ne peut pas revenir sur sa parole. Certes mais je crois surtout que l’urgence est d’avoir la signature et la ratification par l’UE afin d’harmoniser à l’ensemble de l’Union. Oui la clause passerelle est un élément important à activer.

Nous avons une question de temporalité. L’échange de bonnes pratiques est une chose mais il y a trop encore de femmes qui meurent, de filles qui meurent sous les coups. Nous avons besoin d’instruments juridiques. La signature de la Convention par l’UE est un instrument juridique fort et la Directive que nous appelons de nos vœux le sera encore plus. L’échange de bonnes pratiques et les discussions n’empêchent pas les femmes de mourir jour après jour ».

 

#Dieselgate Echange de vues sur le projet du rapport final de la commission #EMIS et audition de deux Ministres en charges des transports

La Commission d’enquête EMIS s’est réunie le 12 janvier pour échanger autour du projet de rapport final, et auditionner deux ministres : Viktor Stromček, secrétaire d’État slovaque au ministère des transports, de la construction et du développement régional, et Riccardo Nencini, vice-ministre italien des infrastructures et des transports.

Dans un premier temps, je suis intervenue en ma qualité de rapporteure fictive pour le Groupe des Socialistes et Démocrates, pour rappeler notre méthode travail et nos positions, ainsi que le travail d’amendements que nous souhaitons effectuer. J’ai souhaité suivre la méthode la plus inclusive possible, car sur un sujet aussi sensible, il est essentiel d’avoir une très grande cohésion au sein de notre commission parlementaire, notamment via une grande coordination entre les rapporteurs fictifs les plus progressistes. Je souhaite évidemment que pour les prochaines étapes, nous puissions conserver une bonne coopération, en vue non seulement de l’élaboration du texte mais aussi de son adoption en plénière. Plus notre message sera fort et clair, plus nous aurons de chances de faire changer concrètement les choses, pour le bien de tous nos concitoyens !

J’ai également interrogé Monsieur Stromček, invité par la commission EMIS, car la Slovaquie a exercé la Présidence tournante de l’Union Européenne de juillet à décembre 2016, mais également parce que c’est un pays où l’industrie automobile a une très grande place, c’est le 5e producteur automobile européen (derrière l’Allemagne, l’Espagne, la France et l’Italie), et à ce titre, l’avis du Ministre sur les sujets qui nous préoccupent était très intéressant.

Je regrette toutefois que des auditions aient lieu aussi tard, ce qui compromet la possibilité d’inclure les derniers témoignages au travail de cette commission. J’espère que les prochaines commissions d’enquête parlementaire sauront utiliser ce précédent pour organiser leur travail de façon plus optimale !

CRAB : « Il y a eu un gros travail collectif qui a été fait en amont de cette partie factuelle du rapport, qui est une partie extrêmement importante et cela a porté ses fruits. Je remercie tous les shadow rapporteurs, mais je remercie aussi le secrétariat de cette commission d’enquête qui a fait un gros travail, et tous les conseillers et les assistants qui ont travaillé avec nous sur cette partie factuelle.

Le groupe des sociaux-démocrates, sur cette partie-là qui n’est pas amendable, est très satisfait et nous pensons que plus cette partie factuelle sera soutenue par les groupes au sein de la commission d’enquête, plus on arrivera fort en plénière et avec un rapport qui doit être le plus fort possible. Fort dans les constatations, les préconisations et les recommandations. Il faut que nous ayons un impact important sur l’avenir de ces questions, à la fois environnementales, industrielles et en termes d’emploi. Sur la partie factuelle, nous avons souhaité faire un travail collectif, comme l’a dit Monsieur Gerbrandy, le plus constructif possible et c’est pour cela que je remercie les shadow rapporteurs des groupes des Verts, de la GUE et de l’EFDD avec lesquels on a souhaité être le plus constructif possible.

Les textes initiaux étaient déjà bon, parce que le travail de fond de la Commission EMIS et avec toutes les auditions que nous avons menées étaient important, donc la préparation était là et nous avions de ce fait plus de convergences dans les propositions et dans les constats. Mais il reste toujours une marge de progression, et certaines propositions progressistes ne pouvaient pas être dans la partie factuelle. Elles seront évidemment présentées sous forme d’amendements dans la partie conclusion et recommandations. Je voudrais souligner un certain nombre de points qui, pour nous, étaient importants de voir figurer au sein de la partie factuelle, avec le soutien des autres groupes. Notamment le fait de pouvoir inclure la notion de dépassement de CO2. Certes, ce n’était pas dans le mandat de la commission EMIS, mais cela pose néanmoins un vrai problème ; une mention de la BEI, qui pourrait ensuite être approfondie en amendement ; l’absence de mandat au JRC par la Commission – il fallait absolument que ce soit indiqué dans la partie factuelle ; la connaissance précoce du problème ; la pression de l’industrie sur les Etats membres, qui s’est ensuite transmise au sein du CTVM ; la précision des PEMS et les facteurs de conformité dont on pourrait se passer ; les différents dispositifs d’invalidation ; la possibilité d’avoir des tests additionnels au NEDC, le fait que leur interdiction est claire même s’il subsiste des zones grises dans la législation ; les insuffisances de la surveillance de marché européenne.

Pour reprendre les mots du co-rapporteur Monsieur Gerbrandy   et en français : nous avons planté de nombreux crochets, et maintenant nous allons pouvoir y accrocher nos positions politiques et les développer. Il va rester des sujets sur lesquels les sociaux-démocrates vont déposer des amendements avant le 18 janvier, sur les deux parties conclusions et recommandations. Les conclusions sont très importantes, car elles ouvrent le rapport final, mais les recommandations nous permettront de vraiment œuvrer pour le bien collectif. Si les recommandations ne sont pas à la hauteur, alors le Parlement européen n’aura pas joué son rôle et c’est là que nos concitoyens nous attendent sur des propositions concrètes. Les amendements seront là pour insister sur les délais injustifiés, pour développer sur le besoin de supervision européenne, pour rappeler les faiblesses de la législation actuelle et les sanctions insuffisantes, insister sur la responsabilité des Etats mais aussi de la Commission et revenir sur la surreprésentation de l’industrie dans les groupes de travail. Plus le texte en commission d’enquête sera solide, plus nous avons de chances d’avoir un bon résultat en plénière. Il faut un parlement européen le plus uni possible pour que nos recommandations soient prises au sérieux. Ce sera aussi l’occasion d’améliorer le travail des commissions d’enquête en général. Le calendrier n’était pas idéal, avec le rapport sur le l’homologation des véhicules, et avec les auditions. On va le voir tout à l’heure, alors même qu’on a fini la partie factuelle, on continue à auditionner des représentants de gouvernement. Ça n’a pas une vraie cohérence. Il y a aussi des progrès qu’il faudra faire pour la transmission des documents, notamment de la part de la Commission. Il faudra aussi tirer les leçons de notre méthode de travail car tout porte à croire que les commissions d’enquête de ce type vont se multiplier dans le futur.

Encore une fois, je vous remercie tous pour le gros travail fourni et nous en avons encore beaucoup à faire. »

Audition du Secrétaire d’Etat slovaque aux Transports:

CRAB : « Merci Monsieur le Ministre d’être venu devant la commission d’enquête, il aurait été peut-être plus opportun de pouvoir vous auditionner avant, alors même que nous n’avions pas terminé le rapport et notamment la partie factuelle dans laquelle tous les éléments que nous allons pouvoir échanger aujourd’hui ne pourront pas y être puisqu’il est déjà terminé. Cela étant dit, j’ai apprécié le fait que vous ayez indiqué qu’il fallait une réponse européenne à cette situation-là, qu’il fallait apporter une réponse globale et une réponse systémique. C’est un point que nous devions partager. A ce titre j’aurais aimé avoir votre point de vue, pour avoir une réponse systémique et pour avoir un contrôle des règlementations européennes à l’ensemble de cette échelle-là, que pensez-vous d’une agence européenne indépendante et qui pourrait être supervisée et arbitrée au cas où les autorités nationales qui auraient homologué les véhicules ne seraient pas fiables ? Pensez-vous que ça pourrait être une des pistes ? C’est une des options que nous proposons et nous avons soumise au débat et que j’espère nous pourrons retrouver dans le rapport. J’aimerai avoir votre point de vue à la fois en tant que Ministre d’un des États-membres mais aussi avec votre regard en tant que Président du Conseil sortant. »

Réponse de Viktor Stromček : « Oui, oui nous pensons que la Commission européenne à Bruxelles devrait avoir plus de compétences que par le passé et je suis convaincu qu’une Agence serait un instrument adapté. Il faut parler encore des compétences qu’aurait cette agence, il faudrait également un centre de recherche conjoint, une sorte d’instance qui mènerait des audits et pourrait effectuer un suivi pour vérifier que toutes les règles sont bien respectées ; et aussi avoir des critères ambitieux. »

CRAB : « Des règles conjointes pour faire des audits, il y en a eu, c’est le JRC ; mais on s’est rendu compte (et c’est l’un des points factuels de notre rapport), qu’il n’a jamais eu de mandat de la part de la Commission européenne pour regarder où se trouvaient et s’il y avait eu des dispositifs d’invalidation. Ça va donc faire partie des choses que nous allons devoir corriger. J’avais un seconde question concernant vos inspecteurs qui ont mené des enquêtes auprès des constructeurs automobiles. Est-ce-que vous pouvez nous en dire plus sur les résultats de leurs enquêtes et est-ce-que vous avez sollicité ces inspecteurs pour rechercher des dispositifs d’invalidation ? Si oui, quelles mesures avez-vous pris une fois que vous avez eu les résultats ? »

Réponse de Viktor Stromček : « Aucun des véhicules produits en Slovaquie n’a été homologués par type en Slovaquie. Toutes nos discussions avec les différents constructeurs automobiles nous ont permis de bien comprendre leur point de vue. Dans nos discussions, pour nous, il était important de savoir comment nous pouvions lutter contre ces logiciels qui sont insérés et ceux qui sont en contradiction des lois. Skoda, Audi, Volkswagen, Seat, produisent ces 40 000 voitures, ce sont les marques concernées, et aujourd’hui nous luttons contre la production de ces dispositifs. Nous menons des opérations de remplacement qui ont commencé en décembre 2016. Quant aux tests, aux essais sur les véhicules, là il faudrait un changement du système. Nous travaillons à changer ce système pour l’avenir parce que comme nous l’avons dit nous ne voulons pas être liés à ces pratiques illégales de ces constructeurs automobiles. Nous pensons qu’il nous faut des règles plus claires. La Slovaquie veut produire des véhicules pour l’ensemble de l’Union européenne, des véhicules de qualité qui émettent moins d’émissions, qui soient plus sûrs, et c’est pourquoi il nous faut des exigences très élevées pour l’ensemble de l’Union européenne. »