Visas humanitaires : mettons un coup d’arrêt au business des passeurs et des mafias

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport d’initiative ambitieux pour mettre fin au business des passeurs et des mafias, ce dont les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent.

Pour Sylvie Guillaume, vice-présidente du Parlement européen et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, « l’introduction de visas humanitaires est fondamentale. Quand on mesure que 90% des personnes qui obtiennent le statut de réfugié dans l’Union européenne sont entrées sur le territoire de manière irrégulière, alors qu’elles étaient légitimes pour obtenir notre protection, le plus logique et le moins coûteux pour tous et à tous égards est de mettre en place une méthode afin qu’elles aient un accès régulier, par le biais des consulats et ambassades dans les pays tiers.

Les deux eurodéputées pointent une nouvelle fois l’hypocrisie et le double discours de la droite et des libéraux : « le PPE et l’ALDE se sont opposés à tout mécanisme contraignant concernant les visas humanitaires. Malgré la baisse du nombre de traversées, le nombre de morts n’a jamais été aussi élevé. Seuls les visas humanitaires pourront sauver des vies et permettre de mettre un coup d’arrêt aux trafics abjects des passeurs ».

Mon explication de vote :

Il existe des solutions pour traiter les migrants avec dignité, pour mieux gérer les arrivées sur notre territoire et pour mettre fin aux trafics des passeurs. Outre la réforme profonde du régime d’asile proposée par le Parlement européen, nous appelons également à la mise en place d’un visa humanitaire européen. Un état membre pourrait ainsi délivrer aux personnes en besoin de protection un visa permettant de rejoindre le territoire européen. Le visa humanitaire n’est pas une porte d’entrée sans contrôle, c’est simplement un moyen législatif d’étudier la demande d’asile d’une personne en toute sécurité, lui évitant un voyage parfois mortel et souvent destructeur. 90% des personnes réfugiées dans l’Union sont arrivées de manière irrégulière. J’ai donc voté pour ce rapport qui demande officiellement à la Commission de présenter un acte législatif en la matière avant mars 2019. Je me félicite du vote de ce rapport mais je regrette amèrement le comportement de la droite européenne et des libéraux. Derrière les beaux discours, ils ont tout osé pour affaiblir le rapport et ont refusé un visa humanitaire contraignant.

Réforme de l’asile : chronique d’une fin annoncée !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux sont consternés, mais hélas pas surpris, par l’annonce de la Commission européenne appelant à conclure cinq des sept textes de la réforme européenne de l’asile. Clairement, deux textes pourtant loin  d’être mineurs, sont abandonnés en rase Europe : le désormais célèbre Règlement Dublin et la Directive Procédures.

L’idée peut sembler séduisante à la Commission de cacher sous le tapis ces deux textes ; sauf que les sept textes du Paquet Asile sont juridiquement liés ! S’accorder sur une partie mais pas l’ensemble n’a aucun sens et n’est pas à la hauteur de l’enjeu.

La Commission qui a le devoir de préserver la cohérence d’une réforme aussi attendue a plié aux caprices des États membres. C’est bien d’un recul politique majeur dont il est question ici. La réalité c’est que le Conseil se montre incapable de s’accorder sur un concept aussi simple que la solidarité intra-européenne et fait donc faire le sale boulot à la Commission.

Le Parlement européen, traversé par les mêmes courants politiques que le Conseil, a pourtant réussi à trouver un accord ambitieux sur ce texte, avec un mécanisme contraignant de relocalisation des demandeurs d’asile dans tous les pays de l’Union. C’était il y a plus d’un an et depuis les autorités nationales ont tergiversé !

Nous condamnons l’attitude irresponsable du Conseil

Nous dénonçons la reddition de la Commission.

Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations : le combat continue !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen soutient le Pacte mondial des Nations unies sur les migrations dont la signature doit intervenir le 10 décembre prochain à Marrakech. Par ce texte, la communauté internationale reconnait que les migrations et l’accueil des réfugiés sont des responsabilités internationales qui doivent être assumées de manière plus équitable. Ils appellent à davantage de ressources financières et techniques pour aider les pays d’accueil des réfugiés ou à la réinstallation des réfugiés.

Pour Sylvie Guillaume, vice-présidente du Parlement européen, « Certains États tiers, pour des raisons de politique domestique et de communication, se sont déjà retirés du Pacte Mondial ; mais on n’attendait pas cela de plusieurs États membres, qui par frilosité et/ou esprit grégaire se désengagent et enfoncent l’UE dans le rejet de la solidarité et de l’action commune. Les États peuvent tenter de fermer les yeux ou tourner le dos aux négociations mondiales mais les mouvements de populations ne vont pas s’arrêter dans les années à venir, notamment à cause du dérèglement climatique. Il faut dès maintenant s’accorder sur une gouvernance mondiale pour la gestion de ces migrations ».

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Présidente de la Délégation socialiste française, ajoute : « la protection des réfugiés est une responsabilité qui incombe à tous les États car les guerres et les conflits concernent l’ensemble de l’humanité. Aujourd’hui la Slovaquie, la Hongrie, la Pologne ou encore l’Autriche, qui représente actuellement l’Union européenne, ont annoncé leur refus de signer ce Pacte mondial. Je déplore cette décision dangereuse et inquiétante, d’autant plus incompréhensible que le texte ne remet pas en cause la souveraineté nationale des États ».

« Les socialistes continueront à combattre les discours haineux de l’extrême-droite contre les réfugiés et à plaider en faveur d’une gestion concertée des migrations » concluent les deux eurodéputées.

L’Europe, un espace de libre circulation et d’accueil : une chance à saisir !

Jeudi 29 novembre, à la Maison de l’Europe de Paris, j’ai participé à un débat organisé par le think tank Eurocité et la fondation Friedrich Ebert, sur le thème « l’Europe un espace de libre circulation et le Pacte mondial sur les migrations : de quoi s’agit-il ? ». Je suis intervenue aux côtés de la sociologue Catherine Withol de Wenden et Marcus Engler, du collectif de recherche sur les réfugiés en Allemagne. L’objectif était de se pencher sur les aspects politiques, juridiques et sécuritaires de l’accès des populations migrantes à l’Europe, de discerner la diversité des positionnements possibles sur l’échiquier politique européen à travers les aspects économiques et sociaux de l’afflux migratoire, et notamment des mesures d’intégration mises en place dans les pays européens en réponse à l’arrivée de demandeurs d’asile et de migrants économiques ou estudiantins.

Lors des échanges avec la salle j’ai rappelé que le Pacte mondial sur les migrations était un texte non contraignant reconnaissant la nécessité d’un engagement de tous les Etats. Certains Etats de l’Union européenne ont décidé de sortir du Pacte sous prétexte qu’ils n’avaient pas de leçons à recevoir de l’Europe ; un argument largement utilisé par les europhobes sur les sujets migratoires, sur les droits des femmes et plus largement sur les droits fondamentaux. En 2014-2015, on entendait un discours positif sur le sujet, sur l’apport économique des migrations, sur l’apport culturel aussi, les élections nationales successives ont laissé place à un tout autre discours constitués de fake news, de fantasmes et de contrevérités. Il n’existe pas d’opinion politique homogène. Face à la crise de l’accueil des réfugiés il faut un discours politique fort et argumenté.

Voici le texte de mon intervention :

« L’accueil des réfugiés est un sujet brulant depuis quelques années, plus précisément depuis 2015 et les arrivées massives en Grèce et en Italie des Syriens fuyant la guerre. Il est vrai que 2015 a été exceptionnelle, avec plus d’1 million d’arrivées en Europe, soit 4 fois plus qu’en 2014. Je ne nie pas l’ampleur de ce qui s’est passé en 2015 et les inquiétudes que cela a pu engendrer dans nos populations. Mais il faut réussir à prendre du recul: déjà car la situation s’est stabilisée. Selon l’organisme des Nations Unies chargé des migrations, 82 000 migrants sont arrivés en Europe par la mer en 2018. En comparaison, ils étaient plus de 300 000 au même moment en 2016. Surtout, même si c’est impressionnant, l’Europe est touchée de manière marginale par les migrations. La planète compte près de 60 millions de déplacés par an et la répartition se fait de façon très inégale car les premiers pays d’accueil sont la Turquie ou le Liban, avec 30% de sa population. Au plus fort de ce qu’on a appelé une « crise migratoire », l’Europe accueillait autour d’1 million de réfugiés pour une population de 500 millions d’Européens. Je mentionne beaucoup de statistiques mais elles sont importantes pour dédramatiser le débat.

L’Union européenne d’aujourd’hui n’a pas su prendre en charge les migrants avec efficacité et dignité, ce qui est d’autant plus problématique lorsqu’on se rend compte, avec ces chiffres, que nous sommes loin d’une crise. Ce n’est pas tant la faute du Parlement européen ou de la Commission européenne, mais bien des états membres. Les États membres s’engagent dans des réformes inutiles et dangereuses. L’Autriche et son gouvernement d’extrême-droite, la Hongrie du populiste V. Orban ou l’Italie de M. Salvini ont réussi à déplacer le sujet sur la gestion des frontières extérieures et la lutte contre l’immigration irrégulière. Le Conseil ne discute même plus de la réforme de l’asile proposée par la Commission européenne et amendée par le Parlement européen. Même les États considérés progressistes ne s’y opposent pas clairement. E. Macron par exemple a fait de beaux discours lors des conseils européens mais aucune décision concrète n’a été prise. D’ailleurs la réforme de l’asile française n’est pas si différente ; elle légifère sur la répression et les retours et pas sur l’intégration et l’accueil.

L’idée du Conseil est la suivante : repousser les migrants toujours plus loin de nos frontières. Le Conseil est prêt à tout : conditionner sa politique de développement des pays tiers à la coopération migratoire, négocier des accords avec la Turquie ou accepter les camps en Libye. Ces pays parfois instables et dangereux seraient en mesure de faire ce que l’Union européenne, 1ère force économique mondiale, ne peut pas ? C’est un incroyable aveu de faiblesse.

Récemment, je me suis insurgée par la décision de l’Autriche, qui représente en ce moment l’UE, et de la Hongrie ou de la Pologne de ne pas s’associer au Pacte mondiale des migrations ; qui est une déclaration non-contraignante de l’ONU sur les migrations. Nous n’avons même plus de consensus international sur un texte non-contraignant qui rappelle l’importance de la gestion concertée de la migration.

La situation est donc très critique mais le Parlement européen est heureusement plus courageux et parle d’une voix bien différente. L’accord que nous avons trouvé sur l’asile est bon et applicable. Je précise que le Parlement est traversé par les mêmes courants politiques que le Conseil et pourtant, un accord a été trouvé. C’est une simple question de volonté politique. Je suis fière du groupe des Socialistes et Démocrates car pendant des mois, nous avons négocié avec acharnement, en particulier sur le règlement de Dublin. Vous le savez, le Règlement de Dublin détermine le pays responsable d’une demande d’asile selon le principe suivant : le premier pays d’entrée du migrant est le pays responsable. C’est un système inefficace et injuste car les pays en première ligne aux frontières extérieures, tels que la Grèce ou l’Italie, sont de facto en charge de l’ensemble des demandes d’asile. États qui de surcroit sont en proie à des difficultés économiques. Les États européens ont abandonné la Grèce et l’Italie, car ils n’avaient aucune obligation légale de leur venir en aide. Voilà pourquoi notre proposition supprime cette disposition injuste du premier pays d’arrivée. A la place, nous avons instauré un mécanisme permanent et contraignant pour la répartition des demandeurs d’asile entre tous les États membres, qui prendra en compte les choix des migrants. Tous les États devront participer et le nombre de migrants accueillis sera calculé en fonction de la population et du PIB. C’est un système juste où chacun prend sa part de responsabilité.

Personnellement, j’aurais souhaité que les demandes d’asiles soient traitées par un « OFPRA européen » afin d’éviter les différences de traitement entre les états et les blocages de certains gouvernements à faire respecter le droit. Mais il me faut encore convaincre, tant mon groupe que l’ensemble du Parlement ; j’y travaille.

Outre la procédure, le Parlement européen a plusieurs propositions en matière d’accueil des migrants : l’accès au marché du travail au maximum 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande d’asile, l’accès à la formation professionnelle, la gratuité des cours de langues ou l’accès immédiat aux soins de santé et à l’éducation pour les mineurs non accompagnés. Ce n’est pas trop, c’est notre devoir humanitaire et notre obligation internationale de respecter la Convention de Genève. Mais là encore, les négociations avec le Conseil sont brutales, ils rechignent à dépenser un centime pour des hommes et des femmes vulnérables. À ceux qui parlent de coûts disproportionnés, il faut pourtant rappeler que c’est économiquement viable et profitable. La hausse des dépenses publiques est compensée par la hausse de la main d’œuvre et de la consommation. Sans compter que nos sociétés sont vieillissantes et que le besoin de main d‘œuvre est cruciale, en particulier dans les pays d’Europe centrale – et pourtant ! ces pays sont les premiers à s’opposer à toutes réformes.

La migration a un effet favorable sur la croissance et représente une opportunité de développement économique pour l’ensemble de la société. Les populistes ont trouvé ici un moyen de contrôler la crainte de déclassement des électeurs en accusant les migrants de leur voler leurs emplois ou leurs aides. C’est la solution de facilité : il est en effet plus facile de fermer la porte aux personnes dans le besoin que de modifier en profondeur nos politiques. Mais l’histoire donnera tort à ces populistes car les migrations ne s’arrêteront pas, nous avons intérêt à réformer dès maintenant. Je pense aux changements climatiques qui obligent des millions de personnes à fuir leurs pays et qui seront demain des réfugiés. Voilà pourquoi je prône pour un statut de « réfugié climatique » mais sur ce sujet, même le Parlement n’arrive pas à se mettre d’accord à ce stade.

Pour conclure, il y beaucoup de mythes et de mensonges véhiculés autour de ce sujet et je reconnais qu’ils sont difficiles à contrer mais nous avons une opportunité lors de la campagne pour les élections européennes de mai 2019. Nous pourrons rappeler les propositions du Parlement pour un accueil digne et humain des migrants, pour diffuser des messages positifs sur les migrations et rappeler les faits et les chiffres.

Aussi comme je l’expliquais, je considère que nos propositions pour l’asile et la migration s’inscrivent dans un cadre plus large de luttes sociales contre les inégalités, car c’est le terreau de la peur et du rejet. »

 

 

 

Opinion publique européenne et migrations : quel discours commun pour la famille social-démocrate?

Ce mardi 20 novembre, je suis intervenue lors d’une conférence organisée par la Fondation européenne d’études progressistes et la Fondation Jean Jaurès sur la perception de la migration. Entourée de partis politiques progressistes et d’experts, tels que le démographe Hervé Le Bras, j’ai débattu de l’opinion publique européenne et de la nécessité de rassurer les citoyens. Les migrations font l’objet de bien des fantasmes et de mensonges de la part de la droite et de l’extrême-droite. Il faut leur opposer la réalité : l’immigration n’est pas un danger, c’est une opportunité pour nos sociétés tant économiquement que culturellement.

#Aquarius : clap de fin pour le dernier bateau de sauvetage des migrants ?

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’Aquarius, bateau de sauvetage des migrants en Méditerranée, affrété par les ONG SOS Méditerranée et Médecins sans frontières, vient de perdre le pavillon qu’il venait juste d’obtenir, un mois à peine après avoir été privé par Gibraltar de son pavillon. En lui retirant, le Panama a décidé, sous pression de l’Italie, de ne plus lui permettre de continuer ses opérations.

Désormais plus aucun bateau de sauvetage associatif ne sillonnera la Méditerranée, laissant les migrants aux mains des garde-côtes libyens.

Ces mêmes garde-côtes accusés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés de participer au trafic d’êtres humains. En effet, étant renvoyés sur les côtes libyennes, les naufragés redeviennent l’objet d’un racket inhumain, de la torture, et de la violence.

Le travail de sape n’a que trop duré. L’Aquarius doit retrouver un nouveau pavillon, et pourquoi pas européen ? Ce serait un geste fort de la part des États membres qui jusque-là ne se sont guère illustrés en la matière.

Cela permettrait aussi de témoigner tout notre soutien à ces ONG qui pallient les carences des États en Méditerranée. C’est pourquoi, nous, socialistes et démocrates du Parlement européen, avons appelé à leur remettre le prix Sakharov.

Visas humanitaires, il y a urgence !

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est la volonté politique des Socialistes et Démocrates de porter le sujet qui amène le Parlement européen à se pencher enfin sur un rapport d’initiative relatif à la création d’un visa humanitaire. Ce mécanisme créant une voie légale et encadrée permettrait de sauver les personnes des routes dangereuses et parfois mortelles de l’asile.

Pour Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen : « En l’absence de voies légales de migration, selon le service de recherche du Parlement, 90% des personnes qui ont au final obtenu un statut de réfugié au sein de l’Union européenne y sont pourtant arrivées de manière irrégulière. Simultanément, plus de 600 personnes ont perdu la vie en Méditerranée ce dernier mois. Il faut agir. »

En pratique, la personne en besoin de protection pourrait déposer sa demande de visa humanitaire auprès de tout consulat ou ambassade de l’Union européenne. Si le visa est obtenu, elle pourrait alors rejoindre le territoire européen légalement et en toute sécurité.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste et radicale française, ajoute : « À ceux qui déplorent le coût financier d’une telle mesure, nous répondons que la lutte contre les passeurs et le trafic d’êtres humains pèse lourd sur le budget de l’Union. Et il en va surtout de la préservation et la dignité des vies humaines ! »

Comme le rapporteur socialiste, Sylvie Guillaume et Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy appellent la Commission européenne à présenter sa proposition législative sur ces visas humanitaires d’ici à mars 2019, compte tenu de l’urgence de la question.

La solidarité n’est pas un délit

Communiqué de la Délégation socialiste française

A l’occasion du débat tenu au Parlement européen sur le délit de solidarité, les eurodéputés socialistes et radicaux appellent à une claire distinction entre les criminels passeurs et les citoyens engagés. En France comme ailleurs en Europe, la criminalisation de l’aide humanitaire est de plus en plus courante et toujours aussi révoltante.

Pour Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen, « il est urgent de rappeler qu’il existe une Directive européenne prévoyant justement une clause d’exception pour protéger ceux qui agissent dans un but purement désintéressé. Sans cette distinction, il sera difficile d’être vraiment efficace dans la lutte contre les vrais criminels que sont les trafiquants ».

La Présidente de la délégation socialiste et radicale de gauche, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, ajoute que « les ONG ou les citoyens qui aident les migrants ne font que pallier l’inefficacité de l’action publique et l’inhumanité des actions décidées. Il est inacceptable d’être pénalement puni pour le fait de respecter nos valeurs fondamentales ».

La résolution du Parlement européen condamne fermement le délit de solidarité et exige de la Commission des lignes directrices destinées aux Etats membres afin qu’ils transposent la clause d’exception.  

Migrations : un accord des faux-semblants

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont dénoncé dès vendredi 29 juin « l’accord » intervenu au Conseil sur la question migratoire.

A l’occasion du débat organisé au Parlement européen, Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen, rappelle que « la crise actuelle est en réalité une crise politique, basée sur une vision déformée et déformante de la réalité des arrivées et sur un manque de volonté des Etats membres ».

C’est pourquoi les eurodéputés socialistes et radicaux considèrent que les déclarations des chefs d’Etat et de Gouvernement visant à faire croire que l’Europe est une nouvelle fois sortie de la crise par le haut et que la coopération européenne fonctionne relèvent de l’écran de fumée.

Les gouvernements des États membres ont hystérisé le débat, notamment en Italie et en Autriche. Sylvie Guillaume ajoute : « Ce sont les pays de l’axe anti-migratoire d’extrême-droite qui l’ont emporté, avec des concepts comme celui de plateformes régionales de débarquement situées dans les pays tiers parfois instables et dangereux pour les migrants ».

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste et radicale française, « nous avons assisté à un sacrifice des valeurs européennes dans l’indifférence générale, avec une poussée sans précédent d’une Europe populiste et nationaliste. Une solution européenne est pourtant sur la table et devait aboutir pendant ce sommet : il s’agit de la réforme du Règlement de Dublin, déjà adoptée par le Parlement européen ».

Sylvie Guillaume et Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy assènent « Nous réfléchissons à plusieurs réactions dont une action devant la Cour de Justice de l’Union européenne afin de dénoncer la passivité du Conseil ».

Conseil européen, migrations : Bon d’accord ! Mais alors, qui est volontaire?

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le thème des migrations a dominé le Conseil européen des 28 et 29 juin, à tel point que l’avenir de l’UE semblait conditionné à l’obtention d’un accord sur ce thème. Pourtant, le nombre d’arrivées dans l’UE n’a cessé de baisser. La  crise actuelle est donc bien une crise politique, basée sur une vision déformée et déformante de la réalité des arrivées et sur un manque de volonté des Etats membres.

Le Conseil a réussi à se mettre « d’accord » ; voyons donc :

Sans surprise aucun mal à se mettre d’accord sur le renforcement des frontières extérieures. D’abord en aidant financièrement les pays tiers comme la Turquie et les pays d’Afrique du nord ; ensuite via Frontex qui doit devenir une « véritable police aux frontières européennes ». C’est oublier qu’elle le serait déjà si les États membres avaient tous tenu leurs engagements concernant les renforts d’effectifs et d’équipements !

Accord sur la mise en place de centres d’accueil (autrement dit des centres de rétention) au sein de l’Union pour gérer l’arrivée des bateaux et où sera opéré un tri des migrants irréguliers à expulser et demandeurs d’asile légitimes. Nous attendons les propositions de localisation de ces centres étant entendu que la France et l’Italie ont déjà dit qu’elles n’en voulaient pas. Comment garantir des procédures conformes aux standards européens et internationaux ? Et comment éviter d’aboutir à la situation actuelle sur les îles grecques, soit des milliers de personnes en attente de décision vivant dans des conditions déplorables ? On ne sait pas trop.

Accord sur une distribution volontaire des demandeurs d’asile et des réfugiés au sein de l’UE. Très bien mais c’est justement l’aspect volontariat qui a échoué jusqu’à présent. .

Consensus aussi sur les fameuses plateformes de désembarquement. Outre les questions de mise en œuvre, notamment juridiques et géographiques (aucun pays tiers n’est volontaire sur cette proposition), il s’agit une fois encore d’externaliser nos politiques migratoires à des pays qui sont déjà fragilisés par des conflits ou accueillent la majorité des réfugiés ou sont parfois responsables de traitements inhumains et complices des passeurs..

Dont acte : le Conseil sauve la face en communiquant sur des accords.

Mais maintenant il faut trouver des volontaires pour ces propositions !

Pour résumer, sans rien régler sur le fond, des gages ont été donnés aux Etats membres les plus remontés :

– L’Allemagne obtient la possibilité de refouler les Dublinés (via les mesures internes pour lutter contre les mouvements secondaires) ;

– L’Italie peut gérer son ministre de l’intérieur en déclarant se sentir moins isolée et en refusant d’ouvrir des centres d’accueil ;

– La France fait le chef d’orchestre sans prendre l’ombre d’un engagement ;

– Visegrad échappe à la solidarité et à la pénalisation.

N’oublions pas pourtant que l’un des objectifs majeurs sur lequel ce sommet devait aboutir était la réforme du Règlement de Dublin. Et bien là c’est raté ! Les États sont simplement appelés à continuer de travailler à une réforme consensuelle, sans aucun délai, si ce n’est le prochain Conseil d’octobre sous présidence autrichienne…