Le Parlement européen a adopté aujourd’hui les nouvelles règles qui s’appliqueront à la politique de cohésion pendant la période 2021-2027.
Pour Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, « nous avons remporté une bataille essentielle en refusant qu’un euro de plus aille aux énergies fossiles. Soutenir l’accord de Paris est une chose, mais pour maintenir le réchauffement climatique en dessous des 2°C et sauver notre planète, il faut cesser de financer les activités destructrices du climat ! ».
Louis-Joseph Manscour se félicite également : « l’issue est positive : nous avons transformé la future politique de cohésion pour qu’elle devienne le principal outil d’investissement communautaire en faveur de transitions justes et durables, avec une attention particulière accordée aux RUP. Ce vote fait écho à la crise dite « des gilets jaunes ».
Pour Éric Andrieu, c’est également une belle victoire : « les propositions de la Commission européenne pour la période 2021-2027 étaient très en deçà des espérances au niveau budgétaire et tendaient – comme pour la PAC – vers une renationalisation de cette politique en abaissant les taux de cofinancement. Nous nous sommes fermement opposés à ces dérives, et l’avons emporté ! Il est essentiel de faire évoluer rapidement nos politiques publiques pour mettre en œuvre la transformation nécessaire à la réalisation d’une société qui assure durablement le bien-être de toutes et tous. ».
« C’est désormais la bataille du cadre financier pluriannuel qui donnera vie à tous ces programmes pour la période 2021-2027 : les élections européennes seront déterminantes ! » concluent Éric Andrieu, Louis-Joseph Manscour et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.
Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de l’adoption de ce fonds de 10 milliards d’euros, qui a vocation à couvrir la période 2021-2027, avec des montants multipliés par 2,6 par rapport à la période antérieure. C’est un fonds que nous avons toujours soutenu.
« Ce vote est l’occasion de rappeler que la crise migratoire n’existe pas » explique Sylvie Guillaume, vice-présidente du Parlement européen. « C’est en réalité une crise politique, une crise de la solidarité, basée sur une vision déformée et déformante de la réalité des arrivées et sur un manque de volonté des États membres. Ce fonds est une réponse à cette crise ».
« Avec ce fonds, notre objectif est de renforcer et développer le régime d’asile européen commun, de favoriser la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, de soutenir la migration légale » explique Karine Gloanec Maurin, eurodéputée membre de la commission des budgets.
« Le point central du débat était l’utilisation des fonds. Pour nous, ce fonds a vocation à financer l’accueil, l’intégration, et la prise en charge des migrants et demandeurs d’asile » expliquent les eurodéputées.
« Les États membres, notamment ceux que la géographie a placés en première ligne, ont besoin du soutien de l’Union pour assurer un accueil digne et une intégration réussie des migrants et demandeurs d’asile. Nous regrettons d’ailleurs que le texte final soit à ce stade faible quant aux dispositions concernant les collectivités locales et territoriales. Elles sont, avec les associations de terrain, les plus aptes à accompagner et intégrer les réfugiés. Nous continuerons de plaider en ce sens » concluent Sylvie Guillaume et Karine Gloanec Maurin.
Mon explication de vote :
J’ai voté en faveur d’un Fonds pour l’asile, les migrations et l’intégration (AMIF) pour la période 2021-2027 avec un budget de près de 10 milliards d’euros. C’est une augmentation sensible par rapport au budget précédant à la demande du Parlement européen car il a de multiples objectifs : renforcer le régime d’asile européen, favoriser la solidarité entre les États et permettre l’intégration des réfugiés dans nos sociétés. Ce texte est, encore une fois, un appel fort du Parlement européen pour le partage des responsabilités entre les États et en particulier pour soulager ceux qui sont en première ligne. Je regrette simplement que le texte ne reflète pas mieux les défis auxquels sont confrontés les collectivités locales qui, et je le regrette, ne figurent pas parmi les premières bénéficiaires du fonds.
Jeudi 27 septembre j’ai participé à une table ronde à l’occasion des 6ème Assises du transport et de la mobilité. Je suis intervenue aux côtés d’Anne-Laure Cattelot, députée du Nord, et nous avons répondu aux questions des nombreux acteurs du transport présents en duplex à Lille, Lyon, Montpellier, Nice et Caen
Je suis ravie d’avoir pu échanger avec les professionnels du secteur sur le thème « L’Homme au cœur de l’attractivité du Transport » parce que c’est un sujet d’actualité totalement en phase avec mon engagement parlementaire au sein de la commission des transports du Parlement européen.
Oui, remettre l’homme au cœur de l’attractivité des transports routiers en luttant contre la dégradation des conditions de travail est une nécessité pour l’avenir de la profession. Et, lors de mon intervention j’ai expliqué pourquoi dans le secteur routier, qui est par nature intrinsèquement lié à l’intégration de l’Union européenne, la réponse pour revaloriser la profession doit nécessairement passer par l’échelon européen. C’est seulement au niveau européen que nous pouvons apporter une réponse au dumping social et à la concurrence déloyale qui minent l’attractivité du secteur. Et c’est dans cette perspective que j’ai pu aborder les enjeux du « Paquet mobilité », en cours de discussion au niveau européen, qui vont impacter concrètement les conditions de travail de millions de chauffeurs.
J’ai aussi évoqué le rôle de la future Autorité européenne du travail, qui devrait être opérationnelle dès 2019, afin de garantir le respect des règles communes et, le cas échéant, de sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles.
Cet échange a également été l’occasion pour moi d’aborder la question du financement et de la tarification des infrastructures routières et de revenir sur l’annonce du Ministre de l’écologie d’instaurer une « vignette ». En tant que rapporteure pour le Parlement européen sur la révision de la directive appelée « Euro-vignette », j’ai souligné à quel point l’annonce du Ministre était archaïque et totalement contraire à l’évolution du cadre européen en la matière. Premièrement le cadre européen interdit strictement de mettre en place une vignette uniquement pour les non-résidents. Une telle mesure serait discriminatoire et clairement incompatible avec le droit de l’Union. Et deuxièmement, nous sommes justement en train de réviser la directive appelée « Eurovignette » pour interdire les systèmes de vignettes et les remplacer par des péages pour appliquer les principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur. J’ai souligné qu’en tant qu’ancienne conseillère régionale je connaissais bien les problématiques liées au financement des infrastructures routières et qu’il était indispensable de trouver les ressources nécessaires pour entretenir et rénover notre réseau routier afin de garantir la sécurité de tous les usagers.
Lors de la commission des transports du 24 septembre, j’ai présenté mon rapport sur la programmation du Fonds régional européen et du Fonds de cohésion pour la période 2021 – 2027. Ces fonds européens jouent un rôle fondamental dans l’intégration européenne et permettent d’investir dans nos territoires pour financer des projets qui impactent la vie quotidienne de millions de citoyens européens. Dans mon projet de rapport pour la commission des transports, j’ai souligné l’importance de renforcer les objectifs liés aux investissements dans les transports dans les priorités de ces fonds. Les transports sont au croisement des trois piliers du développement durable : le développement économique, la cohésion sociale et la transition écologique. Investir dans la mobilité durable c’est contribuer pleinement à nos objectifs de développement durable. Dans mon rapport je propose donc de lever plusieurs verrous qui limitent la capacité des régions à utiliser ces fonds européens pour financer des infrastructures de transports.
Merci beaucoup Madame la Présidente, nous allons parler encore des investissements dans les transports, et il y a un lien avec le rapport précédent, donc c’est bien de le faire dans cet ordre-là.
L’avis de notre commission sur le règlement établissant les priorités des programmes du Fonds régional européen et du Fonds de Cohésion est l’occasion de renforcer la dimension transports des objectifs prioritaires de ces deux programmes.
La proposition de la Commission est assez problématique parce qu’elle limite considérablement la capacité des régions à utiliser le fonds régional pour cofinancer des projets dans les transports.
Premièrement, la Commission n’inclut pas l’objectif stratégique n°3 « une Europe connectée », relatif au transport et au RTE-T, dans le fléchage des fonds des programmes à travers ce qu’on appelle la concentration thématique. En effet, la Commission propose uniquement de flécher une partie des fonds vers l’objectif stratégique n°1 « une Europe plus intelligente » et l’objectif stratégique n°2 « une Europe plus verte ». Ce qui laisse ensuite peu de marge de manœuvre aux régions pour financer des infrastructures de transport.
Dans le projet d’avis, je propose d’amender ces dispositions :
Je propose tout d’abord de réduire le niveau de fléchage obligatoire du fonds régional européen vers l’objectif « Une Europe plus intelligente » afin d’introduire également un fléchage d’une partie des ressources vers l’objectif « une Europe connectée ». Concrètement, je propose de flécher vers cet objectif 25% des ressources du fonds régional pour les régions en transition et 20% pour les régions les moins avancées.
Deuxièmement, ce qui me semble aussi assez problématique c’est que les transports sont totalement absents des objectifs prioritaires 1 et 2 qui bénéficient d’un fléchage obligatoire des fonds. C’est particulièrement contraignant pour les régions les plus développées qui ne peuvent pas utiliser le fonds régional pour cofinancer des projets dans les transports. Pour remédier à cette lacune, dans mon projet de rapport je propose donc d’introduire de nouveaux objectifs spécifiques liés aux transports :
Un objectif spécifique lié à la mobilité intelligente et à la qualité des services de transport dans l’objectif stratégique « une Europe plus intelligente »;
Un objectif spécifique lié à la mobilité durable et au fonds de transition juste dans l’objectif stratégique 2, « une Europe plus verte » ;
Un objectif spécifique lié à la mobilité comme vecteur de cohésion territoriale dans l’objectif stratégique 3, « une Europe plus connectée » ;
Un objectif spécifique lié à l’accès aux services publics de transport dans l’objectif stratégique 4, « une Europe plus sociale » ;
Enfin je propose de supprimer les propositions de la Commission qui visent à exclure ou conditionner les investissements dans les aéroports ou le matériel ferroviaire de l’utilisation des fonds.
Mercredi 29 août, en commission des transports nous avons abordé la réforme du futur mécanisme d’interconnexion pour l’Europe (MIE). Le MIE c’est le programme européen qui finance le développement des réseaux transeuropéens dans trois secteurs clés de l’économie européenne : les transports, l’énergie et le numérique. C’est un programme qui finance des projets qui impactent la vie quotidienne de millions d’européens. En France la majorité des grands projets d’infrastructures dans les transports bénéficient d’un soutien du MIE. Pour la prochaine période de programmation 2021 – 2027 il sera donc fondamental de garantir le niveau d’ambition de ce mécanisme qui a fait ses preuves et qui fonctionne.
Lors de mon intervention j’ai insisté sur l’importance de renforcer le rôle des régions et des collectivités dans la mise en œuvre du programme pour faciliter l’accès aux financements et renforcer la visibilité du programme dans nos territoires. J’ai également appelé à inscrire de nouveaux objectifs dans les priorités du programme en lien avec la lutte contre la fracture territoriale entre les centres urbains, les zones périurbaines et rurales.
Merci,
Tout d’abord je voulais indiquer que je soutenais pleinement les amendements qui visent à plafonner à 10% la part de l’enveloppe transport qui peut être allouée sous forme d’instrument financier. Les subventions doivent rester l’instrument central du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le secteur des transports qui nécessitent des investissements de long terme et un engagement fort du secteur public.
Concernant la volonté de simplification des rapporteurs, ne pourrait-on pas aller plus loin en supprimant le verrou de l’approbation préalable des États membres dans le processus de dépôt des projets dans le cadre d ‘un appel d’offre ?
Je souhaiterais que nos commissions soutiennent pleinement les régions et les collectivités territoriales pour qu’elles puissent déposer directement des propositions de projets auprès de la Commission sans être tributaires de la validation préalable de leur gouvernement. Cela permettrait de faciliter davantage l’implication des régions dans le développement des RTE-T et de renforcer la visibilité du MIE dans les territoires.
Concernant les priorités et les actions à soutenir dans la proposition de règlement il est nécessaire d’ajouter également d’intégrer les actions améliorant l’accessibilité et le développement des services de transports pour réduire la fracture territoriale entre les villes, les zones périurbaines et les zones rurales.
Mercredi 6 décembre, j’ai rencontré les directeurs des bureaux régionaux français à Bruxelles pour leur exposer mes orientations politiques sur la révision de la Directive encadrant les redevances routières.
J’ai présenté les quatre grands enjeux qui doivent selon moi guider mes travaux : l’élimination des distorsions de concurrence entre les différents usagers de la route et les différents modes de transport ; La réalisation des objectifs du Livre Blanc pour aller vers la pleine application des principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur à tous les véhicules. L’affectation des revenus des redevances pour accélérer la transition vers une mobilité propre et pour lutter contre la dégradation continue des réseaux routiers; L’acceptabilité des systèmes de redevance basés sur la distance.
Dans ce cadre, j’ai affirmé ma volonté d’introduire dans le champ d’application de la directive « Euro-redevance », les autorités locales compétentes.
Les régions sont pleinement compétentes pour le développement d’une politique multimodale sur leur territoire. Dans cette perspective, elles devraient avoir des compétences pour introduire des systèmes de redevance afin d’avoir les moyens de leurs missions en matière de transport et de financement des infrastructures.
Enfin j’ai également expliqué comment je souhaitais introduire dans le rapport plus de souplesse pour pouvoir différencier les redevances selon les spécificités des territoires, notamment afin de prendre en compte l’impact de systèmes de péage sur les régions périphériques.
Mardi 28 novembre à Bruxelles, j’ai rencontré les administrateurs chargés des politiques de transport de plus de 20 régions européennes pour aborder les différents enjeux de mon rapport sur la révision de la Directive européenne sur les redevances routières.
Ce séminaire de travail a permis de faire le point sur la volonté des régions d’avancer vers une meilleure application des principes pollueurs-payeurs et utilisateurs payeurs et sur leurs inquiétudes concernant l’impact que les systèmes de péage pourraient entrainer sur leur développement économique. Dans ce cadre, j’ai rappelé ma volonté d’intégrer pleinement les régions dans le champ d’application de la Directive. Enfin, j’ai également affirmé que je souhaitais réfléchir à une meilleure prise en compte des régions périphériques dans la Directive, notamment afin de renforcer l’acceptabilité des systèmes de redevances routières appuyés sur la distance parcourue.
Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy 