Les parlementaires britanniques se sont exprimés : aucune majorité ne s’est dégagée pour valider l’accord négocié entre le Royaume-Uni d’une part et l’Union européenne d’autre part.
Les eurodéputés socialistes et radicaux ont suivi avec attention les débats au Royaume-Uni, tout en respectant la vie politique intérieure d’un État membre.
Parce que partir sans un accord serait un désastre, à la fois du côté britannique et européen, nous souhaitons que les Britanniques disent enfin ce qu’ils veulent ! Chacun a pu clarifier en son âme et conscience ce qui était possible et ce qui ne l’était pas, comprendre l’étendue des mensonges proférés par les tenants du Brexit et ses conséquences dans tous les compartiments de la vie économique et sociale britannique.
C’est aux Britanniques de décider, maintenant qu’ils savent ce qu’un Brexit veut dire ; seule la démocratie peut permettre de résoudre cette longue crise.
Monsieur Cameron et d’autres avaient pensé que quitter l’Union était une affaire simple ; Madame May avait pensé pouvoir négocier un Brexit exclusivement favorable aux intérêts du Royaume Uni ; confronté à la réalité des faits, chacun réalise la difficulté du choix et il est temps d’agir.
La délégation socialiste et radicale française au Parlement européen l’avait écrit au moment du referendum sur le Brexit et après l’enclenchement officiel de la procédure de retrait par le Royaume-Uni : le Brexit ne devait ni durer, ni mobiliser toute notre énergie, car l’heure était à la refondation.
Les eurodéputés socialistes et radicaux saluent le travail des négociateurs, à commencer par celui de Michel Barnier et de son équipe. Il a su mener à terme ces négociations, face à un partenaire souvent insaisissable. C’est désormais aux parlementaires britanniques de prendre leur responsabilité. Le Parlement européen s’exprimera en décembre sur les conditions de la sortie du Royaume-Uni et la relation future, et se tient prêt à approuver l’accord dès janvier 2019.
Le départ du Royaume-Uni constitue une perte pour l’Union et le symbole d’une Europe en crise, dans un monde sur lequel souffle un vent malsain. M. Trump, M. Poutine, M. Bolsonaro… tous cherchent à instaurer un nouvel ordre mondial, celui du plus fort, où nos valeurs, nos conceptions de la démocratie, de la justice et de la liberté sont menacées. Ils disposent d’alliés au sein même de l’Union européenne : M. Salvini, M. Kurz, M. Orban mais aussi M. Seehofer, pour n’en citer que quelques-uns.
Alors qu’une partie des démocraties occidentales est sur le point de prendre un chemin qui emprunte de sombres aspects d’un ordre ancien, brutal, oscillant entre autoritarisme et totalitarisme, l’heure est à la refondation. Il faut aujourd’hui répondre impérativement à la question légitime des citoyens européens : pourquoi sommes-nous ensemble ? Et renouer avec la vocation d’origine de l’Union, assurer la démocratie et le respect de valeurs, la prospérité, la liberté et la paix par la solidarité.
Pour nous, l’Union européenne permet aux Européens de mieux faire entendre leur voix dans le monde actuel. Comment définir des normes sociales et environnementales, face à la Chine ou aux États-Unis ? Comment penser sa défense face aux menaces contemporaines, entre les deux grandes puissances militaires que sont la Russie et les États-Unis ? Comment lutter efficacement contre le terrorisme ou l’évasion fiscale, qui sont par essence des problèmes transnationaux ?
Mais pour convaincre, l’Union européenne doit valoriser ses réussites et prendre en main son destin : les Vingt-Sept doivent travailler ensemble en matière migratoire, de défense, de sécurité, de transition écologique et de numérique ; au niveau de la zone euro, nous devons parvenir à une véritable convergence sociale et fiscale et à un budget de la zone euro, en la dotant des institutions de contrôle démocratique, afin de répondre à ces priorités absolues : l’emploi et l’investissement.
Nous sommes convaincus qu’une Europe refondée sera l’outil indispensable pour défendre nos valeurs, construire une souveraineté européenne et faire face ensemble aux défis et menaces du XXIème siècle. Dans les élections cruciales à venir, les socialistes européens portent cette Europe désirable pour laquelle nous nous battons chaque jour au Parlement européen !
Jeudi 15 mars, j’ai participé à un débat organisé par la Maison de l’Europe de Paris et l’association Sauvons L’Europe sur le #Brexit; aux côtés de Denis MacShane, ancien Ministre Britannique chargé de l’Europe et André Gattolin, Vice-Président LREM de la commission des affaires européennes au Sénat. Le débat était animé par Marie-Christine Vallet, journaliste à Radio France qui nous a posé la question : où va-t-on ? Hard Brexit ? Soft Brexit ?
Fabien Chevalier, Président de l’association Sauvons L’Europe a rappelé en ouverture des débats que le référendum du Brexit et celui de 2005, sur la mise en œuvre d’une constitution européenne, soulèvent le même problème : personne n’y croyait et les deux ont été un véritable échec. Marie-Christine Vallet a procédé à un rappel des dates importantes sur le sujet : le 23 juin 2016-sortie des britanniques de l’Union européenne et démission de David Cameron (ancien premier ministre) ; Theresa May est alors instituée pour négocier la sortie de la Grande-Bretagne et en décembre 2017, un projet d’accord provisoire est initié sur plusieurs questions importantes comme sur le budget compensatoire verser à l’Europe. La sortie officielle aura lieu le 29 mars 2019 avec une période de transition qui ira jusqu’au 31 décembre 2020. Une question essentielle devra se poser : quel type de traité de libre échange faudra-t-il instaurer entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne ?
Malgré le projet d’accord, d’autres interrogations sensibles restent en suspens aujourd’hui : comme le statut des Britanniques en Europe et des Européens au Royaume-Uni après la sortie et la grande diminution de l’influence géopolitique de la Grande Bretagne. J’ai également rappelé que la cour de justice de l’Union européenne devait pouvoir agir en cas de conflit judiciaire. Par ailleurs, j’ai aussi parlé de la contribution financière du Royaume Uni au budget européen, un réel manque à gagner pour les années à venir ; aussi sur la question du « Brexit dur » j’ai répondu qu’elle dépendant du choix du Royaume Uni, s’il restait dans le marché intérieur et l’accord douanier ou non. Nous devons avancer et respecter le choix démocratique des citoyens britanniques de sortir de l’Union, mais il faut avancer car nous ne pouvons pas rester dans ce flou politique alors que la question du budget pluriannuel est en ce moment-même en discussion. Cependant, j’ai tenu à souligner que nous devons rester dans une démarche intelligente.
Aujourd’hui, nous devons tirer des leçons et les Etats-membres ont une vraie responsabilité et doivent s’interroger sur la modification des traités européens afin de donner aux institutions européennes de réels pouvoirs de gouvernance politique avec un Parlement ayant enfin les pleins pouvoirs législatifs. Le système de co-législation (entre le Parlement et le Conseil) retire trop de prérogatives à l’Europe et empêche la construction d’un système fédéral puissant, c’est pourquoi les citoyens ont du mal à être convaincus du bienfondé de l’Europe.
Par ailleurs, j’ai fait part à la salle de l’ambiance difficile qui règne au Parlement européen depuis le referendum. Aujourd’hui, nos collègues travaillistes britanniques participent toujours aux votes et à la rédaction des textes alors qu’ils ne seront plus présents pour leur application. En janvier par exemple, ils étaient là pour voter sur la répartition de leurs propres sièges après la sortie.
Enfin, j’ai rappelé qu’au-delà des aspects pratiques, c’est une période douloureuse pour la jeunesse britannique qui croit encore en l’Europe. Ce fut l’occasion de dire que les générations futures demanderont peut-être la réintégration du pays à l’Union européenne ; alors il faut continuer d’agir au sein de la société civile européenne et dans les partis politiques, notamment au sein du parti socialiste européen au sein duquel le Labour (parti socialiste britannique) reste un membre à part entière.
Les députés européens, réunis en session plénière à Strasbourg, ont voté une Résolution sur la situation inédite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, décidée par le peuple britannique lors d’un référendum. Les négociations sont en cours avec la Commission européenne afin d’organiser le retrait du Royaume-Uni ainsi que de définir un nouveau cadre de relations une fois que le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers.
Le Parlement s’est exprimé clairement pour un accord d’association avec les Britanniques. Cet accord doit reposer sur quatre piliers: les relations commerciales et économiques, la politique étrangère, la sécurité intérieure et la coopération thématique. Nous sommes prêt à parler de notre avenir commun et il est grand temps que le gouvernement britannique avance des propositions concrètes, ce qui n’a pas encore été fait, et clarifie sa position sur la manière dont il voit l’avenir avec l’Europe. Les négociations ne peuvent pas rester au point mort, il en va de l’avenir des millions de citoyens dont la vie va réellement changer après le Brexit prévu en mars 2019.
C’est à contrecœur que nous devons voter cette Résolution car nous ne pouvons pas nous réjouir du départ du Royaume-Uni. C’est une perte pour l’Union et le symbole d’une réelle crise. Il faut désormais considérer le Brexit comme une opportunité pour refonder l’Union et pour renouer avec sa vocation d’origine: assurer la démocratie, la liberté et la paix.
Voici mon explication de vote
« J’ai voté en faveur de la Résolution du Parlement sur le cadre des futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni. Le Parlement européen approuvera ce cadre seulement s’il est conforme aux principes de notre Résolution. En premier lieu, nous insistons pour dire qu’un pays tiers, ce que sera le Royaume-Uni après son retrait, ne peut pas avoir les mêmes droits et avantages qu’un État membre. De plus, si le Royaume-Uni veut bénéficier du marché intérieur, il doit respecter les quatre libertés: la liberté des capitaux, des services, des biens et des personnes. Les libertés sont indivisibles et le marché intérieur n’est pas à la carte.
Le Parlement s’est également exprimé pour que le futur accord repose sur les quatre piliers suivants: les relations commerciales et économiques, la politique étrangère, la sécurité intérieure et la coopération thématique. Sur la politique étrangère, le Royaume-Uni a par exemple la possibilité d’adopter des mécanismes de consultation pour s’aligner sur nos positions et nos actions communes, notamment en matière de droits de l’homme.
Enfin, nous sommes du côté de nos citoyens afin qu’ils ne perdent pas leurs droits dont ils bénéficient actuellement. C’est un sujet crucial pour notre approbation finale. »
Le parlement européen a voté aujourd’hui une résolution posant ses conditions avant l’ouverture des négociations de sortie du Royaume-Uni, ce vote à une large majorité est une bonne chose, car l’unité Européenne risque d’être malmenée dans les prochains mois et il est essentiel de se serrer les coudes en ces temps troublés. Une séparation est toujours triste et douloureuse, mais il faut trouver les ressources pour transformer cette crise politique en tremplin pour une refondation européenne et procéder dans l’ordre : d’abord les conditions de sortie, puis les accords transitoires, et ensuite éventuellement un nouveau cadre pour les relation UE 27 et le Royaume-Uni. Mais surtout, je souhaite que cela se fasse toujours dans l’intérêt des citoyens, qui sont des millions de part et d’autre de la Manche à souhaiter que les relations se poursuivent.
« Personne n’a rien à gagner dans le fait que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne, une rupture est toujours douloureuse, et si l’union fait la force, alors la désunion est une terrible source de vulnérabilité.
Les Britanniques n’ont rien à gagner à se retrouver isolés sur la scène internationale et à perdre tous les bénéfices que leur apportait l’adhésion à l’UE : la liberté de circulation, la liberté de résidence, le marché unique, la Charte des droits fondamentaux, et j’en passe. L’UE elle aussi sera perdante, amputée d’un membre, affaiblie dans plusieurs de ses politiques, avec des millions de ressortissants à l’avenir incertain… Là encore la liste est longue.
Mais si la peine que ressentent aujourd’hui tous les pro-européens est vive, nous restons néanmoins des responsables politiques. Alors, malgré la tristesse que nous pouvons ressentir à titre individuel vis à vis de nos collègues, camarades, ou amis, nous devons aller de l’avant, et transformer cette crise politique en occasion pour la refondation de l’Europe.
Il nous faudra nous battre pour que les citoyens soient la première priorité des négociations de sortie du Royaume-Uni, puis de l’éventuel partenariat qui suivra. Mais surtout, il faut entendre la colère qui a porté les tenants du Brexit, et réformer l’Europe en profondeur, pour que demain l’adhésion à l’Union européenne soit à nouveau une évidence pour ses habitants.
L’Europe de la protection, de la paix, de la prospérité, l’Europe que nous aimons doit retrouver toute sa splendeur ! Le sursaut démocratique sera la condition de la survie du projet européen. »
Voici mon explication de vote:
La volonté d’une majorité de Britanniques de quitter l’UE a résonné comme un coup de tonnerre en juin 2016, c’est la première fois qu’un pays choisit de quitter l’UE, et tous les pro-européens sont, depuis lors, blessés dans leur idéal d’Union dans la diversité. Pourtant, il nous faut aller de l’avant, et transformer la crise politique en occasion de refonder l’Europe. C’est pour cela que le Parlement européen s’est très vite prononcé sur le départ des négociations de sortie de l’UE, et je me félicite que sa résolution ait été votée à une large majorité. Les députés ont clairement établi qu’il ne sera pas question de négociation la libre circulation des marchandises si celle des personnes n’est pas garanties, et que le préalable à tout potentiel partenariat est d’abord de d’entendre sur les conditions de la séparation. Ce sont les citoyens, de part et d’autre de la Manche, qui doivent être la priorité des négociations, et la préservation de leurs droits est essentielle aux yeux des Socialistes et Démocrates. Le projet européen ne s’achève pas avec le Brexit, mais il est plus jamais temps de le renforcer !
C’est avec grand plaisir que j’ai rencontré, le 28 mars dernier, des femmes membres du Fabian Women’s Network (FWN), à l’invitation de ma collègue Mary Honeyball. Fondé par une députée britannique socialiste en 2005, ce réseau rassemble environ 200 femmes du Royaume-Uni de tous les âges et de tous les milieux dans le but de soutenir les femmes qui entrent en politique et dans la vie publique ainsi que de promouvoir une plateforme dédiée aux idées et à l’expertise des femmes.
Nous avons échangé sur les violences faites aux femmes et plus généralement sur la place et le rôle des femmes dans la société. En tant que Co-Rapporteure du rapport pour l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul, j’ai d’abord rappelé que cette Convention est un outil indisponible pour lutter contre les violences basées sur le genre. Il permettra à l’UE de se doter d’un cadre juridique européen cohérent afin que toutes les femmes soient protégées où qu’elles soient en Europe.
Notre échange a été fructueux et riche. Ces femmes ont soulevé de nombreuses questions pertinentes sur la prévention des violences, sur la nécessaire évolution des mentalités ou sur les discours rétrogrades de Donald Trump.
Je les félicite de leur engagement pour l’autonomisation des femmes ; cela me donne du courage pour continuer ce combat permanent de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Les électeurs britanniques ont tranché. Le Royaume-Uni doit en tirer les conséquences et informer au plus vite le Conseil européen de sa demande de retrait conformément à l’article 50 du Traité[1].
Les négociations de retrait et celles sur les futures relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne sont deux choses bien distinctes. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne doit, conformément au Traité, aboutir dans les deux ans. Le futur de sa relation avec l’Union ne peut être discuté qu’après le retrait et cela prendra beaucoup de temps. Aucun lien ne doit être accepté entre les deux négociations et il serait suicidaire que le processus engagé accapare toute l’énergie des Européens.
Le départ du Royaume-Uni constitue une perte pour l’Union et le symbole d’une Europe en crise. C’est l’échec d’une Europe exclusivement dédiée au marché intérieur. L’heure doit être à la refondation pour renouer avec la vocation d’origine de l’Union, assurer la démocratie et le respect de valeurs, la prospérité, la liberté et la paix par la solidarité.
Elle doit répondre à la question du pourquoi être ensemble : ce référendum va être utilisé par tous ceux qui veulent en revenir aux frontières nationales, sortir de l’Union. Soyons clairs : l’Union européenne permet à ses États membres de mieux faire entendre leur voix dans le monde actuel. Comment définir des normes sociales et environnementales, face à la Chine ou aux États-Unis ? Comment penser sa défense face aux menaces contemporaines, entre les deux grandes puissances militaires que sont la Russie et les États-Unis ? Comment lutter efficacement contre le terrorisme ou l’évasion fiscale, qui sont par essence des problèmes transnationaux ?
Nous lançons un appel : l’heure est à la refondation, à la fois au niveau de l’Union européenne et au niveau de la zone euro. Les Vingt-Sept doivent travailler ensemble en matière migratoire, de défense, de sécurité, de transition énergétique et de numérique ; au niveau de la zone euro, nous devons parvenir à une véritable convergence sociale et fiscale. Paris, Berlin et Rome doivent s’entendre pour proposer à leurs partenaires un budget de la zone euro et les institutions qui vont avec, pour répondre à ces priorités absolues : l’emploi et l’investissement.
Pour cela, l’Europe doit aussi retrouver une légitimité démocratique ; elle sera au cœur des élections de 2017. Nous sommes convaincus qu’une Europe refondée sera l’outil indispensable pour défendre nos valeurs, construire une souveraineté européenne et faire face ensemble aux défis et menaces du XXIème siècle.
Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.
L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.
Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.
Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.
La majorité qualifiée se définit conformément à l’article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Si l’État qui s’est retiré de l’Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l’article 49.
Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy 