Cabotage, temps de travail et de repos, dumping social  : les multiples enjeux du futur Paquet Routier

Le 31 mai 2017 la Commission européenne devrait présenter un Paquet législatif contenant plusieurs propositions visant à réviser les textes qui encadrent aujourd’hui le fonctionnement du marché des transports routiers.  Les enjeux sont multiples, de la libéralisation des opérations de cabotage aux règles sur les temps de repos et de conduites, en passant par les règles d’accès à la profession, de cabotage ou encore la révision de la directive des travailleurs détachés, le Paquet routier va façonner l’évolution du secteur pour les vingt, trente prochaines années.

Dans ce cadre, J’ai participé à un événement organisé conjointement par plusieurs députés européens de différents groupes, réunissant des partenaires sociaux, des organisations patronales et des représentants de la Commission européenne pour aborder tous ces enjeux.

Dans cette perspective trois grands principes devront guider notre action et notre engagement afin d’améliorer la condition des travailleurs, intrinsèquement liée également aux questions de sécurité routière.

  1. S’opposer à toute libéralisation accrue du secteur des transports routier

Lors de cet événement, la présentation du rapport du Comité National Routier sur les conditions d’emploi des conducteurs en Europe a de nouveau mis en lumière les écarts de rémunération et de conditions de travail considérables qui traversent le secteur. Dans cet environnement de fortes disparités sociales entre les pays membre de l’UE, qui nourrit les pratiques concurrentielles abusives fondées sur la mise en concurrence des modèles sociaux, il convient de rejeter toute forme de libéralisation accrue du marché des transports routiers.

  1. Lutter contre les fraudes et la concurrence déloyale

Le contournement de la législation européenne, la multiplication des fraudes et des pratiques de concurrence déloyale sont une réalité que les pouvoirs publics ne peuvent pas ignorer. Et c’est au niveau européen, en raison de la nature même des transports routiers, que les solutions doivent être trouvées.

Depuis le début de la mandature, la question sociale dans le secteur des transports routiers a toujours cristallisé les passions et les débats sur les enjeux liés à lutte contre les pratiques de dumping social dans l’Union européenne. La non-application de la législation européenne dans ce secteur, notamment en matière de détachement des travailleurs et de salaire minimum, les fraudes en matière de temps de repos ou encore le développement des sociétés boîtes aux lettres n’ont eu de cesse d’alimenter les tensions et la dégradation des conditions de travail dans le marché intérieur des transports routiers.

En vue du paquet routier, il faudra donc être force de proposition pour apporter des solutions concrètes et adaptées. Tout d’abord, il faudra mettre la révolution numérique au chevet de la protection des droits sociaux et du respect des règles européennes. Il faut étendre les fonctions de tachygraphe et accélérer la mise en service du tachygraphe intelligent pour mieux assurer la bonne application de la législation sociale européenne. D’autres mesures comme la création d’une Agence européenne des transports terrestres, l’établissement d’une liste noire des entreprises frauduleuses ou le renforcement des critères d’établissement pour lutter contre les sociétés boîtes aux lettres devront aussi mises sur la table.

Enfin, aucune avancée ne pourra être obtenue si l’on exclut les chauffeurs routiers de la directive des travailleurs détachés, qui garantit justement l’application du principe élémentaire « à travail égal, salaire égal » entre travailleurs détachés et résidents dans les transports routiers. L’objectif doit être de mieux appliquer cette directive en renforçant les contrôles et le partage d’informations entre les autorités nationales.

  1. Garantir des temps de repos et de conduite décents

Enfin, parce que l’amélioration des conditions de travail doit rester l’objectif principal du Paquet routier, comme l’ont rappelé hier les partenaires sociaux, toute tentative de réduction des temps de repos hebdomadaires sera fortement combattue et constituera une ligne rouge à ne pas franchir.

Pour un pilier européen de droits sociaux

L’Europe protège! Le Parlement européen vient de voter pour un pilier social européen. Voici le communiqué de la délégation socialiste française, ma déclaration écrite et mon explication de vote sur ce rapport majeur.

Communiqué de la Délégation socialiste française

Sous la pression des socialistes et démocrates, la Commission européenne devrait proposer, au mois de mars cette année, une initiative pour doter l’Union d’un pilier européen des droits sociaux. Le rapport, adopté aujourd’hui, permet au Parlement européen de définir ses priorités.

Les déséquilibres de l’Union européenne ne sont pas qu’économiques. Nous en sommes convaincus : la question des déséquilibres sociaux est centrale.

La crise que nous avons traversée a des origines sociales et des conséquences sociales, d’où la nécessité d’une réponse sociale. Le projet européen est en crise. On ne peut parler de l’avenir de l’Europe sans traiter de la question sociale.

C’est pourquoi, les eurodéputés socialistes et radicaux plaident pour un pilier social qui garantisse la sauvegarde de notre modèle européen, à l’heure des bouleversements induits par le numérique.

Le « pacte social » que nous voulons prévoit les mesures suivantes :

– un salaire minimum décent partout en Europe ;

– des conditions de travail décentes partout en Europe ;

– des initiatives pour l’emploi des jeunes, à commencer par un enseignement secondaire obligatoire ; chacun doit être sûr d’avoir les compétences nécessaires dans l’économie de demain ;

– des services publics de qualité, dotés des financements nécessaires ;

– un accès au logement social à un prix abordable ;

– un filet de sécurité sociale afin de garantir l’accès à des services de santé essentiels sans condition de ressources ;

– un protocole social afin de protéger les droits sociaux fondamentaux et du travail ;

– un encadrement européen pour une gestion socialement responsable des restructurations ;

– une nouvelle stratégie pour la santé et la sécurité au travail qui englobe les maladies liées au stress ;

– l’instauration du principe du salaire égal et de l’égalité des droits pour un travail de même valeur.

Ce rapport doit être analysé en complément de celui adopté lors du précédent mandat sous la responsabilité de l’actuelle commissaire Marianne Thyssen.

Les eurodéputés socialistes et radicaux exigeront de véritables initiatives législatives et un financement à la hauteur des enjeux. L’essentiel est la question de la force juridique de ce pilier, ce qui suppose de modifier la hiérarchie des normes, afin que  la Cour de Justice de l’Union européenne cesse de faire prévaloir la libre circulation des personnes sur les droits sociaux.

Voici ma déclaration écrite:

Madame la Commissaire, chers collègues,

Le rapport sur le socle européen des droits sociaux est un rapport qui fera date dans la construction d’une Europe sociale au service des citoyens européens. Ce rapport est la réponse du Parlement européen aux engagements toujours pas tenus du Président Juncker en faveur d’une Europe du triple A social. Une réponse forte et ambitieuse qui décline plusieurs propositions concrètes : une directive cadre sur le travail décent, une directive pour la santé au travail ou encore l’intégration d’un protocole social dans les traités pour garantir  des droits sociaux fondamentaux. Ce rapport propose aussi des réformes profondes afin de mettre en place un revenu minimum décent partout en Europe.  La Commission devra prendre en compte toutes ces propositions si elle veut tenir ses engagements. Enfin, je vous appelle à ne pas voter les amendements qui visent à baisser le niveau d’ambition du rapport et dénaturer ses propositions. C’est la faiblesse de la dimension sociale du marché intérieur qui alimente aujourd’hui le rejet du projet européen. L’Europe sociale c’est l’alternative aux projets des populistes qui prônent le repli sur soi.  Il faut envoyer un message clair et sans ambiguïté aux citoyens européens.

Et mon explications de vote:

Aujourd’hui j’ai voté pour le rapport de ma collègue socialiste et démocrate Maria Joao Rodrigues en faveur d’un socle européen des droits sociaux. Ce rapport contient plusieurs propositions concrètes pour renforcer la dimension sociale du marché intérieur, pour adopter un Pilier social reposant sur un cadre légal progressiste : un revenu minimum décent partout en Europe ; une directive sur le travail décent; une directive sur l’égalité de traitement, le droit à une protection sociale de qualité dans tous les États et pour tous les citoyens, le droit à un congé de maternité et parental juste et adéquat. Ce rapport c’est un mandat démocratique pour que la Commission tienne ses promesses et ses engagements en faveur d’une Europe du triple A social. Ce rapport c’est aussi le résultat de l’unité de la gauche face à la droite, qui aura essayé de réduire le niveau d’ambition de ce rapport. Et je regrette que les membres du Parti Populaire européen aient voté contre l’objectif d’établir un SMIC dans tous les États qui représenterait 60% du salaire moyen. La balle est maintenant dans le camp de la Commission qui devra prendre acte de ce rapport et revenir avec des propositions législatives.

 

 

 La commission des transports du Parlement européen adopte un avis déséquilibré sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union.  

Aujourd’hui, en commission des transports, les députés européens ont adopté, à 28 vois voix pour et 10 voix contre, un avis (non législatif) sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union. J’ai voté contre cet avis qui repose sur une conception trop libérale du projet européen sans prendre en compte la nécessité d’approfondir la dimension sociale du marché intérieur.Alors même que les transports cristallisent les enjeux liés au dumping social, que le Parlement européen a adopté le rapport Balas en septembre dernier pour mieux lutter contre le dumping social et que la Commission elle-même s’est engagée à renforcer le pilier social du marché intérieur, je regrette profondément que notre commission ait adopté un avis qui n’intègre pas assez d’éléments sur la question sociale.

Le rejet de mes amendements appelant à renforcer la législation sociale au niveau européen et soulignant que la libre circulation des marchandises ne saurait limiter la capacité des États à instaurer un salaire minimum envoie un message négatif et contradictoire avec nos précédents travaux. L’adoption d’un amendement de compromis condamnant les dispositions françaises et allemandes pour appliquer le SMIC aux travailleurs détachés dans le secteur routier envoie également un message négatif et contraire au droit européen.

J’ai toujours défendu l’application de la directive travailleurs détachés qui oblige justement les transporteurs routiers à rémunérer les chauffeurs en fonction des conditions en vigueur dans le pays où ils exercent leur activité. Ce principe d’un même salaire, pour un même travail, sur un même lieu de travail, trop souvent mis à mal par des pratiques de concurrence déloyale et frauduleuse, est fondamental pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Et je ne peux que fermement critiquer les députés qui essaient par la petite porte, à travers des votes sans portée juridique, de remettre en cause ce principe fondamental du droit européen.

Présentation du rapport sur le dumping social dans les Transports

A l’occasion de la commission des Transports du lundi 15 février dernier, mon collègue socialiste suédois Jens Nilsson a présenté son rapport sur le Dumping social dans le secteur des transports, avant de débattre avec les députés présents. Ce rapport est un avis de la COM TRAN sur le rapport plus global sur le dumping social de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales, de mon collègue Guillaume Balas. Le fait d’évoquer les questions sociales au sein de la commission des Transports est loin de faire l’unanimité, les groupes de droite préférant mettre la poussière sous le tapis et ne surtout pas évoquer les conditions de travail parfois indignes auxquelles peuvent être confrontés les professionnels du secteur. En effet, les travailleurs des transports étant par essence mobiles, il est essentiel de veiller à la continuité de leurs droits sociaux, et surtout à garantir la bonne application des législations en vigueur.

Je suis intervenue lors du débat et pour rappeler combien il est important que cette commission parlementaire se saisisse pleinement des enjeux sociaux liés aux transports.

Voici le texte de mon intervention :

“Merci Monsieur le Président,

Tout d’abord j’aimerais remercier le travail du rapporteur Jens Nilsson qui a eu une méthode très collégiale, il a beaucoup consulté pour préparer son texte, et je crois qu’il est très important, contrairement à ce que j’ai pu entendre, que la commission des Transports puisse avoir un avis. Cet avis est attendu sur les enjeux du dumping social. Jens a raison, le premier point est effectivement la concurrence déloyale, on se rend bien compte dans le secteur des transports que toutes les mesures qui ont été prises, les directives, tous les textes qui devraient s’appliquer, ne sont pas respectés, et on doit absolument renforcer la lutter contre les stratégies de contournement, les abus de droit et les montages frauduleux, qui existent tout particulièrement dans le secteur des transports. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de maintenir le rôle de la commission des Transports sur ces sujets. Pour faire appliquer cette réglementation, il y a la responsabilité des États membres, et il y a aussi les outils de contrôle qui doivent être renforcés, et je souscris pleinement à l’idée d’une agence européenne des transports routiers pour s’attacher à toutes les questions liées à la sécurité des transporteurs. Un autre point sur lequel je ferai des propositions concerne le salaire minimum, Jens le sait car nous en avons discuté souvent, je crois qu’il faut avancer sur une harmonisation même si c’est un point compliqué. Il faudra aussi regarder le respect des indemnités quand les travailleurs se trouvent en dehors de leur pays et sont dans un pays d’accueil, pour faire en sorte que ces indemnités ne soient pas inclues dans ce qui est considéré comme étant le salaire minimum de ces personnes.”