Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre

J’ai voté en faveur d’un Règlement autorisant la Commission à agir lorsque les décisions des États membres mettent en danger le budget de l’Union et son intégrité financière. Toutes défaillances en termes de sécurité juridique, d’indépendance des tribunaux, de séparation de pouvoirs ou encore de lutte contre la corruption est dangereuse, tant pour le pays en question que pour l’Union.
Lorsque ces défaillances sont constatées, nous devons être en mesure de réagir rapidement et efficacement.
Voilà pourquoi ce Règlement est important car il organise justement cette réaction : une évaluation impartiale et transparente de la situation, soutenue par un groupe d’experts indépendants, et la mise en place de sanctions : l’Union pourra suspendre ou réduire l’accès aux financements de l’UE d’une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à la portée des défaillances. C’est un pas en avant pour protéger l’argent des contribuables européens.

Echange avec F. Timmermans sur la situation en Pologne

Ce jeudi, en commission des Libertés civiles, le Vice-président de la Commission européenne Franz Timmermans et les députés européens ont débattu de la situation de l’état de droit en Pologne qui ne cesse de se dégrader.

Après deux recommandations adoptées les 27 juillet et 21 décembre 2016, la Commission européenne a envoyé le 26 juillet une troisième recommandation concernant l’absence d’une justice constitutionnelle indépendante et légitime en Pologne.  La séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire est gravement remise en cause, notamment car le gouvernement s’arroge la possibilité de révoquer ou d’imposer une retraite forcée aux juges.

Outre le système judiciaire, le gouvernement polonais s’attaque aux droits des femmes, au pluralisme des médias ou encore à la biodiversité. La forêt polonaise de Bialowieza, la plus ancienne et la plus large forêt naturelle d’Europe, est protégée par l’UNESCO depuis 1979 ainsi que par la législation européenne. Pourtant au mépris du droit, le gouvernement polonais procède à une déforestation massive de cette forêt. C’est inédit et inacceptable. La Commission a saisi la Cour de Justice de l’UE en juillet 2017, qui a rendu une décision intimant aux autorités de cesser immédiatement cette déforestation.

Depuis plusieurs mois, nous assistons à un coup d’État permanent au cœur de l’Union européenne.

Les autorités polonaises réfutent toutes les accusations et refusent le dialogue avec l’UE. Puisqu’il n’y a aucun dialogue possible, la Commission doit se montrer intransigeante et enclencher la procédure de l’article 7, qui pourrait mener à des sanctions. Il en va de notre crédibilité et de notre capacité à protéger nos citoyens contre les attaques d’un gouvernement autoritaire.

Tout cela montre l’urgence d’adopter un Pacte européen pour l’état de droit, qui renforcera la capacité de l’Union à défendre les principes fondateurs de démocratie et de primauté du droit sur lesquels elle s’est construite.