Trahir l’intention du législateur serait un comportement inapproprié !

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Le 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté la directive dite sur le « secret d’affaires ». Après le travail d’amendement des eurodéputés socialistes et radicaux, ce texte est devenu le premier outil européen pour protéger les journalistes, leurs sources, les ONG et les lanceurs d’alerte, ainsi que le droit à l’information des citoyens.

Depuis ce vote, le texte est bloqué au Conseil en raison d’un désaccord sur la traduction du terme « wrongdoing ». Le Parlement européen a adopté, dans sa version française, le terme « comportement inapproprié », après de longues discussions entre les juristes-linguistes du Conseil et du Parlement. Le Conseil semble maintenant vouloir revenir sur cet accord.

Parce qu’il n’existe pas de correspondance fermement établie en ce qui concerne la traduction en français de ce terme, les eurodéputés socialistes et radicaux jugent indispensable de s’assurer que l’intention du législateur soit correctement reflétée dans la version définitive de ce texte.

L’intention du législateur, par l’emploi du terme « wrongdoing », est de viser des manquements ou des agissements considérés comme mauvais de manière générale. Il ne s’agit pas de recouvrir uniquement les “activités illicites/illégales”, celles-ci étant expressément couvertes, tant au considérant 20 qu’à l’article 5, point b), de l’accord.

C’est en ayant ces termes plus généraux à l’esprit que la version française de l’amendement consolidé de plénière a été adoptée le 14 avril.

Dans le contexte où l’exception prévue pour les lanceurs d’alerte a été au centre du débat public et politique, il est essentiel de s’assurer d’une traduction correcte, qui respecte le vote des eurodéputés : trahir l’intention du législateur sur ce point serait non seulement un comportement inapproprié, mais aussi une faute politique !

Explication de la position de la Délégation socialiste française sur le directive « secret des affaires »

 

Les socialistes et radicaux ont dénoncé la proposition initiale de la Commission sur le « secret des affaires ». Ils se sont mobilisés pour en faire un texte qui protège les salariés, les journalistes, les lanceurs d’alerte et tous ceux qui œuvrent pour révéler les comportements frauduleux, ou tout simplement immoraux, de certaines entreprises. Poursuivre ces objectifs est plus honorable que la posture facile et stérile du rejet, c’est pourquoi nous avons apporté des améliorations au texte. Elles  font de cette directive un véritable progrès par rapport à l’état actuel du droit.

– Le négociateur du groupe socialiste était l’italien Sergio Cofferati, une véritable personnalité de gauche, ancien syndicaliste de la confédération italienne du travail et maire de « Bologne la Rouge ». Avec lui, le groupe socialiste est convaincu qu’il était urgent d’apporter, tout de suite, les protections nécessaires aux journalistes et lanceurs d’alerte qui en étaient dépourvus.

– Rappelons que seuls cinq États membres disposent d’une législation spécifique sur la protection des lanceurs d’alerte ; pire, sept d’entre eux ne les protègent pas du tout. Pour les journalistes et lanceurs d’alerte de ces pays, cette directive constitue une avancée considérable. Avec l’action des socialistes et démocrates, tous en Europe seront protégés en cas de divulgation de secrets d’affaires « dans l’intérêt public ». 

– Le résultat de notre travail est salué par Reporters sans frontières (RSF), la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ), l’ensemble des fédérations européennes des éditeurs de presse (EMMA et ENPA) et l’Union Européenne de Radiotélévision (UER-EBU).

– Cette proposition de directive ne traite pas toutes les difficultés auxquelles peuvent faire face les lanceurs d’alerte, c’est un texte sur les secrets d’affaires. C‘est pourquoi nous demandons une directive spécifique sur les lanceurs d’alerte : l’Europe doit garantir une protection aux salariés – du public comme du privé -, aux consultants et aux dirigeants – en interne comme en externe -, en renversant notamment la charge de la preuve et en offrant une compensation en cas de représailles de la part de l’entreprise concernée.

– En attendant une protection européenne des lanceurs d’alerte, que les socialistes et radicaux obtiendront, la directive « secret des affaires » constitue une avancée. Elle permettra de protéger des emplois, des technologies, des investissements tout en luttant contre l’espionnage industriel. Les PME et les start-ups sont les plus frappées car les grands groupes ont davantage les moyens de se protéger contre ces pratiques. 

 

– Le problème réside donc dans la forme : oui, le moment était mal venu pour voter ce texte alors que les « Panama papers » occupent l’actualité. L’agenda parlementaire est ainsi fait. C’est pour cela que nous aurions souhaité un report de ce texte, même si cela n’aurait rien changé au contenu, qui constitue, encore une fois, un progrès.

 

– Concernant le scandale des « Panama Papers », il faut rappeler que le Groupe S&D a obtenu la mise sur pied d’une commission d’enquête au Parlement européen, dont le mandat devrait être convenu et approuvé d’ici au 4 mai prochain. La bataille contre l’évasion et la fraude fiscales a toujours été prioritaire pour les socialistes européens.