Échange de vues avec M. Jean Todt, envoyé spécial des Nations Unies pour la sécurité routière

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Mercredi 11 octobre, en commission des transports nous avons débattu du fléau de l’insécurité routière. Chaque jour c’est plus de 500 enfants tués dans le monde dans des accidents de la route et plus de 1,25 millions de victimes. La sécurité est un enjeu de premier plan. Les jeunes de 15 à 29 ans sont les plus touchés par les accidents de la circulation. Dans ce contexte, les députés de la commission des transports ont tous soutenu les initiatives de l’envoyé spécial des Nations Unies pour la sécurité routière et notamment la campagne de sensibilisation internationale menée avec la Fédération Internationale de l’automobile. Je suis intervenue pour souligner deux aspects qui me semblent primordiaux quand on parle de sécurité routière. Premièrement, le sous-investissement chronique dans l’entretien des réseaux routiers soulève des enjeux de sécurité routière. Les dépenses publiques consacrées à l’entretien des routes ont diminué dans l’Union européenne d’environ 30 % entre 2006 et 2013. Ce n’est plus tenable. Et, en tant que rapporteure sur la Directive « Eurovignette », je ferai tout mon possible pour garantir que les revenus des redevances d’infrastructure servent à renforcer la sécurité des infrastructures routières. Deuxièmement, les conditions de travail des chauffeurs routiers doivent aussi être évoquées quand on parle de sécurité routière. Le respect des temps de conduite et de repos et l’amélioration des conditions de travail sont au cœur des enjeux de sécurité routière.

Merci Monsieur Todt d’être présent par nous, je voulais intervenir sur deux sujets différents. Cela a déjà été évoqué par mes collègues, notamment M. Telicka, sur l’état des infrastructures pour lesquelles les financements nécessaires sont très importants, et en même temps et c’est bien normal on a priorisé les transports ferroviaires ; Cela étant dit, nous avons aujourd’hui une discussion sur un texte européen, la révision de la Directive « Eurovignette », et dans lequel on pourrait envisager le fléchage des redevances pour s’assurer qu’il y ait l’inscription de la rénovation des infrastructures routières. Je voulais avoir votre avis sur la question. Et le deuxième sujet sur lequel on doit aussi intervenir en matière de sécurité routière c’est la question des chauffeurs routiers et les questions sociales qui concernent les chauffeurs routiers pour participer à une meilleure sécurité routière, avec des temps de repos qui sont nécessaires et indispensables et qui en tout cas doivent être bien appliqués pour s’assurer que l’on ne compromet pas la sécurité routière. Questions sociales et financement des infrastructures routières ce sont deux axes qui participent au règlement des enjeux de l’amélioration de la sécurité routière.

Cabotage, temps de travail et de repos, dumping social : les multiples enjeux du futur Paquet Routier

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Le 31 mai 2017 la Commission européenne devrait présenter un Paquet législatif contenant plusieurs propositions visant à réviser les textes qui encadrent aujourd’hui le fonctionnement du marché des transports routiers. Les enjeux sont multiples, de la libéralisation des opérations de cabotage aux règles sur les temps de repos et de conduites, en passant par les règles d’accès à la profession, de cabotage ou encore la révision de la directive des travailleurs détachés, le Paquet routier va façonner l’évolution du secteur pour les vingt, trente prochaines années.

Dans ce cadre, J’ai participé à un événement organisé conjointement par plusieurs députés européens de différents groupes, réunissant des partenaires sociaux, des organisations patronales et des représentants de la Commission européenne pour aborder tous ces enjeux.

Dans cette perspective trois grands principes devront guider notre action et notre engagement afin d’améliorer la condition des travailleurs, intrinsèquement liée également aux questions de sécurité routière.

S’opposer à toute libéralisation accrue du secteur des transports routier

Lors de cet événement, la présentation du rapport du Comité National Routier sur les conditions d’emploi des conducteurs en Europe a de nouveau mis en lumière les écarts de rémunération et de conditions de travail considérables qui traversent le secteur. Dans cet environnement de fortes disparités sociales entre les pays membre de l’UE, qui nourrit les pratiques concurrentielles abusives fondées sur la mise en concurrence des modèles sociaux, il convient de rejeter toute forme de libéralisation accrue du marché des transports routiers.

Lutter contre les fraudes et la concurrence déloyale

Le contournement de la législation européenne, la multiplication des fraudes et des pratiques de concurrence déloyale sont une réalité que les pouvoirs publics ne peuvent pas ignorer. Et c’est au niveau européen, en raison de la nature même des transports routiers, que les solutions doivent être trouvées.

Depuis le début de la mandature, la question sociale dans le secteur des transports routiers a toujours cristallisé les passions et les débats sur les enjeux liés à lutte contre les pratiques de dumping social dans l’Union européenne. La non-application de la législation européenne dans ce secteur, notamment en matière de détachement des travailleurs et de salaire minimum, les fraudes en matière de temps de repos ou encore le développement des sociétés boîtes aux lettres n’ont eu de cesse d’alimenter les tensions et la dégradation des conditions de travail dans le marché intérieur des transports routiers.

En vue du paquet routier, il faudra donc être force de proposition pour apporter des solutions concrètes et adaptées. Tout d’abord, il faudra mettre la révolution numérique au chevet de la protection des droits sociaux et du respect des règles européennes. Il faut étendre les fonctions de tachygraphe et accélérer la mise en service du tachygraphe intelligent pour mieux assurer la bonne application de la législation sociale européenne. D’autres mesures comme la création d’une Agence européenne des transports terrestres, l’établissement d’une liste noire des entreprises frauduleuses ou le renforcement des critères d’établissement pour lutter contre les sociétés boîtes aux lettres devront aussi mises sur la table.

Enfin, aucune avancée ne pourra être obtenue si l’on exclut les chauffeurs routiers de la directive des travailleurs détachés, qui garantit justement l’application du principe élémentaire « à travail égal, salaire égal » entre travailleurs détachés et résidents dans les transports routiers. L’objectif doit être de mieux appliquer cette directive en renforçant les contrôles et le partage d’informations entre les autorités nationales.

Garantir des temps de repos et de conduite décents

Enfin, parce que l’amélioration des conditions de travail doit rester l’objectif principal du Paquet routier, comme l’ont rappelé hier les partenaires sociaux, toute tentative de réduction des temps de repos hebdomadaires sera fortement combattue et constituera une ligne rouge à ne pas franchir.

Les infractions sociales dans le transport routier reviennent en débat au Parlement européen

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Le 3 décembre nous avions un premier échange en Commission des Transports avec la DG Move de la Commission européenne sur l’acte délégué précisant la liste des infractions des transports routiers. En effet, le premier texte soumis au vote du Parlement européen en décembre 2014 avait été rejeté par les députés européens car il ne contenait aucune spécification des infractions sociales.

Voici mon intervention dans ce premier débat. Le vote en commission étant prévu en janvier et en plénière en février prochain.

On reconnaît que la Commission a amélioré son texte en ce qui concerne la fraude sociale, mais le cabotage reste encore une problématique à résoudre. Le marché unique ne pourra pas continuer à fonctionner tant que les écarts se creuseront entre les travailleurs d’un pays à l’autre de l’Union ; le dumping social et la concurrence déloyale sont source d’inégalités entre citoyens européens et il est de notre responsabilité de les combattre pour favoriser une plus grande cohésion dans l’Union européenne.

Le secteur des transports est loin d’être épargné par le dumping social, bien au contraire, et il a aussi des conséquences en matière de sécurité routière, et je ne pense pas qu’elles soient aussi mineures que vous l’avez souligné tout à l’heure, ainsi qu’en matière d’efficacité du marché intérieur. L’Union européenne se doit de régler ce problème, et le Parlement européen, en tant que seule institution européenne élue au suffrage universel direct, a un rôle très important à jouer dans cette bataille.

Il ne s’agit pas de donner un blanc-seing à la Commission, car à l’avenir elle ne doit pas relâcher ses efforts pour lutter contre le cabotage illégal. Mais il faut encourager les initiatives qui vont dans la bonne direction, et c’est le cas de cette proposition, on aborde cela dans une démarche constructive.

Beaucoup restera à faire pour lutter pour un cadre social solide et équitable pour le transport routier en Europe. Il nous faudra par exemple réfléchir à la possibilité de mettre en place une Agence européenne du Transport routier, qui permette une mise en œuvre pleine et effective des législations en vigueur. En effet, nous avons des textes réglementaires qui sont bons, mais il faut plus de coordination à l’échelle européenne et plus de contrôle de leur application, pour que la législation prenne tout son effet. C’est pourquoi j’appelle la Commission, au-delà de cet acte délégué, à réfléchir à des façons de garantir la pleine application des textes existants. Merci.