Commission spéciale sur le terrorisme : privilégier la qualité de notre arsenal à l’empilement législatif

Communiqué de la Délégation socialiste française

Face à la lutte contre le terrorisme, la droite a souvent comme stratégie de multiplier les changements législatifs pour donner l’illusion d’agir, en France comme en Europe. Les faits démontrent que cette agitation – qui revient souvent à rogner les libertés fondamentales – n’est pas efficace. C’est fidèle à ce mode de fonctionnement que les conservateurs et les libéraux ont proposé il y a plusieurs mois de créer une commission spéciale sur le terrorisme au Parlement européen, chargée de missions très larges sur les politiques de sécurité en Europe. Si nous considérons que la commission des Libertés Civiles, de la Justice et des Affaires Intérieures était la plus à même de se charger de ce travail de suivi, d’analyse critique et de propositions, nous ne nous sommes néanmoins pas opposés à la mise en place de cette commission spéciale, parce qu’elle s’attaque à des problématiques qui nous apparaissent comme fondamentales. Les eurodéputés socialistes et radicaux seront très attentifs à donner du sens à cette commission et à ce que les débats évitent l’émotionnel.

Sylvie Guillaume portera la voix des eurodéputés socialistes et radicaux dans cette commission spéciale en tant que membre titulaire : elle y défendra les propositions phares des socialistes européens, notamment l’amélioration indispensable des échanges d’informations entre les États membres et le renforcement de la coopération. C’est là la valeur ajoutée indiscutable de l’Union européenne.

Cette commission spéciale devra d’abord effectuer une analyse sérieuse et approfondie de la législation européenne anti-terroriste et de sa mise en œuvre dans les États membres avant de proposer des recommandations solides et partagées pour améliorer la sécurité de l’Union. Elle devra permettre de faire entendre plus nettement la voix du Parlement européen dans les politiques liées à la sécurité et défendre certaines revendications. Avec deux principes non négociables pour les socialistes et radicaux : le respect des libertés et des droits fondamentaux d’une part, le refus d’une « course » à l’empilement et de la sur-modification des législations actuelles liées de près ou de loin à la sécurité d’autre part.

Échange de vues sur la sécurité intérieure avec le ministre français de l’Intérieur Matthias Fekl et le ministre allemand de l’Intérieur Thomas De Maizière

La commission LIBE s’est réunie le 27 mars autour du ministre allemand de l’Intérieur Thomas De Maizière et du ministre français de l’Intérieur Matthias Fekl afin d’échanger sur les mesures relatives à la sécurité intérieure dans le cadre de la coopération franco-allemande.

Les ministres de l’Intérieur ont exposé les priorités des deux États membres : la sécurisation des frontières extérieures de l’Union, afin de préserver la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, ainsi que la consolidation du travail législatif en cours (le PNR, la révision du Code frontières Schengen ou la révision de la Directive armes à feu). Ils ont insisté sur la bonne coopération entre la France et de l’Allemagne ainsi que la nécessité d’un meilleur échange d’information entre l’ensemble des États membres. En ce sens, les ministres ont rappelé le travail sur l’interopérabilité des systèmes et attendent les propositions, prévues en mai 2017, d’un groupe d’experts de haut niveau sur la question.

Avec mes collègues, nous avons interrogé les ministres sur l’utilisation des bases de données, la technologie de cryptage des communications, les données personnelles ainsi que la mise en oeuvre des textes votés : si le Parlement européen vote, c’est aux États membres d’appliquer concrètement les dispositions votées.

J’ai souhaité interpeller les ministres sur plusieurs points essentiels. D’abord sur la stratégie adoptée par la France et l’Allemagne alors que deux lettres conjointes ont été envoyées à la Commission européenne, et non au Conseil. J’ai également souhaité savoir comment les garde-côtes et les gardes-frontières sont formés pour effectuer leurs multiples missions. Enfin je suis revenue sur une initiative belge pour la création d’un PNR dans le secteur ferroviaire. Cette initiative n’est pas pertinente, ce n’est pas la bonne solution. Je crois plutôt à l’harmonisation des polices ferroviaires au niveau européen.

« Merci beaucoup Messieurs les ministres d’être présents aujourd’hui pour avoir cet échange avec nous, et tout particulièrement cher Matthias d’avoir maintenu la présence du ministre de l’intérieur français, on connait ta parfaite connaissance des enjeux européens.

Je voulais revenir sur les deux courriers que les deux ministres de l’intérieur ont adressés, à deux reprises, à la Commission européenne sur les enjeux de sécurité. Quelle est la raison pour laquelle vous vous adressez à la Commission et non pas au Conseil ? Est-ce à dire qu’il y a des difficultés au sein du Conseil pour parvenir à un vrai travail d’harmonisation en commun ? Et de ce fait, il faut avoir ce travail renforcé des deux États, France et Allemagne, avec la Commission ?

J’ai deux questions plus précises à vous poser concernant la mise en place des garde-côtes et gardes-frontières qui ont des missions très différentes et finalement très complexes. Comment se met en place la formation de ces personnels sur les différentes missions qui leur sont assignées ? Cela fait partie des préoccupations que nous avons soulevées lors du vote de ce rapport au sein du Parlement européen. Enfin, une dernière question concernant l’harmonisation des formations que peuvent avoir les agents de police et de sûreté dans les trains qui circulent en Europe. On se rend compte et vous le voyez, notamment entre la France et la Belgique, qu’il n’y a pas absolument pas les mêmes mesures de sureté. Comment vont se mettre en place les mesures plus harmonisées ? Je sais qu’il y a des groupes de travail qui avancent sur la question. Cela ne peut pas être la solution proposée par le Belgique visant à mettre en place un PNR du ferroviaire, je crois plutôt à l’harmonisation des formations des différents agents. Merci ».

Agenda européen en matière de sécurité intérieure

Un an après les attentats de Bruxelles du 22 mars 2016, le Parlement européen a débattu mercredi de l’agenda européen en matière de sécurité intérieure.

Nous avons d’abord rendu hommage aux victimes des attentats de Bruxelles et de tous les attentats perpétrés en Europe et dans le monde. Ce sont à ces personnes et à leurs familles que nous pensons lorsque nous travaillons à rendre l’Europe plus sûre.

La création d’un véritable espace européen de sécurité est une priorité. Les députés européens ont su prendre leurs responsabilités et ont travaillé, avec efficacité et qualité, pour adopter des mesures importantes, notamment sur l’assistance aux victimes de terrorisme.

La lutte contre le terrorisme nécessite la coopération de tous les acteurs à tous les niveaux. Avec mes collègues, nous avons mis en lumière certaines lacunes comme le manque d’échanges d’informations pertinentes entre États membres. C’est pourtant fondamental pour résoudre des enquêtes transfrontières.

Lors du débat, je suis intervenue pour insister sur le respect absolu des libertés. Les mesures de sécurité doivent être prises mais elles ne doivent pas l’être aux dépens de la liberté. C’est un équilibre fragile qu’il faut préserver à chaque moment.

« Merci Madame la Présidente

Aujourd’hui nous pensons tout particulièrement aux victimes de Bruxelles et d’ailleurs. Ces attentats tragiques ont montré la nécessité d’une coopération plus étroite : plus d’Europe, plus de solidarité.

L’agenda européen en matière de sécurité est une étape nécessaire vers la création d’un espace européen de sécurité intérieure. Et tous les acteurs doivent jouer leur rôle pour veiller à ce que l’Union fasse tout ce qui est en son pouvoir pour garantir la sécurité des citoyens. Force est de constater que les engagements pris par les États membres doivent encore être traduits en actes concrets.

Le Parlement s’investit considérablement dans la lutte contre le terrorisme. Elle s’assure que l’équilibre, fragile, entre la sécurité et le respect des libertés soit respecté. L’un ne va pas sans l’autre. C’est pourquoi, pour nous, l’idée de créer une commission d‘enquête sur le terrorisme n’est pas acceptable ; le renforcement de la sécurité ne doit pas se faire aux dépens des libertés.

Je voudrais conclure par les mots de Jeans Stoltenberg, premier ministre norvégien lors des attentats sur l’ile d’Utova en 2011 : « Nous allons répondre à la terreur par plus de démocratie, plus d’ouverture et de tolérance » »

 

Oui à un corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes

La Commission avait proposé en fin d’année dernière de créer un corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes chargé d’assurer une gestion européenne intégrée des frontières extérieures. Le Parlement européen a adopté ce mercredi 6 juillet l’accord obtenu avec les États membres, après seulement trois semaines de négociations. Ce nouveau corps européen regroupera l’Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes, et les autorités nationales responsables de la gestion des frontières. L’Agence sera dotée de personnel et d’équipement supplémentaires. Ses équipes pourront agir dans les situations nécessitant une intervention aux frontières extérieures (y compris dans le cadre d’une action urgente), dans les opérations de recherche et de sauvetage en mer et d’assistance humanitaire, ainsi que dans les opérations de retour. Le Groupe S&D a obtenu plus de garanties pour la protection des droits fondamentaux et des données personnelles, une plus grande implication du Parlement pour assurer davantage de transparence et de contrôle dans les activités de l’Agence (notamment avec les pays tiers), ou encore des avancées sur la question des retours (l’Agence ne pourra pas superviser des opérations de retour d’un pays tiers à un autre). Enfin, un mécanisme de plainte sur les droits fondamentaux sera mis en place, ce qui constitue un progrès en soi, puisque Frontex avait toujours refusé de l’instaurer, malgré les appels répétés de la Médiatrice européenne et du Parlement européen.

 

N’ayant pas pu intervenir lors du débat en séance plénière mardi 5 juillet, voici le texte de ma déclaration écrite:

« Le corps européen de gardes-frontières et garde-côtes assurera une gestion européenne intégrée des frontières extérieures, ce qui devrait contribuer à préserver l’intégrité de l’espace Schengen. Grâce au travail du Groupe S&D, la proposition de départ a été largement améliorée. Les missions de recherche et de sauvetage, l’aiguillage des personnes qui demandent la protection internationale vers l’EASO ou encore le développement d’outils pour mieux informer les migrants arrivant dans l’UE, feront partie du mandat de la nouvelle Agence. Celle-ci ne pourra pas adopter des décisions de retour de sa propre initiative ni coordonner des opérations de retour d’un État tiers à un autre. Plus encore, la transparence de ses activités devrait être renforcée car elle sera directement responsable devant le Parlement européen et le Conseil. Ainsi, elle devra faire régulièrement rapport devant les eurodéputés, y compris sur sa coopération avec les pays tiers. Enfin, je me félicite de l’instauration d’un mécanisme de plaintes qui pourra mener à l’adoption de mesures disciplinaires contre des membres du personnel de l’Agence qui seraient coupables de violations des droits fondamentaux. Même si une responsabilité juridique pleine et entière aurait été préférable, c’est un premier pas en avant pour mieux protéger les droits des personnes migrantes. »

 

Voici le texte de mon explication de vote

« Les eurodéputés ont voté en faveur de la création d’un corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes, qui devrait assurer une gestion commune, plus efficace et mieux encadrée des frontières extérieures de l’Union. L’augmentation des capacités de la nouvelle agence ainsi que le renforcement de ses compétences iront de pair avec davantage de contrôle parlementaire. Aussi, l’Agence ne sera pas uniquement portée sur des objectifs sécuritaires, elle agira notamment en coopération avec l’EASO pour aider les personnes relevant de la protection internationale. Contrairement à ce qu’auraient souhaité la Commission et le Conseil, elle n’aura pas de pouvoirs d’enquête dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et l’accent est moins mis sur le retour dans son mandat. Le Parlement a joué un rôle très important pour obtenir toutes ces avancées, ainsi que l’instauration d’un mécanisme de plaintes, dont nous surveillerons attentivement le bon fonctionnement. La mise en place de cette agence est un pas positif, mais ne constitue pas non plus le remède miracle face aux défis actuels liés aux migrations. Les États membres doivent agir plus pour l’accueil et l’intégration des réfugiés et des demandeurs d’asile, et développer – enfin – des voies sûres et légales d’accès à l’Union. »

Un nouvel Europol pour plus d’efficacité dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de l’adoption, en deuxième lecture, du règlement Europol, après trois ans de travail. Nous notons d’ailleurs que, là encore, ce sont les États membres qui ont été très réticents à aller vers plus d’intégration dans le domaine de la coopération policière.

Face à l’augmentation de la criminalité grave et organisée, et afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, nous avons toujours défendu une meilleure coopération entre les États membres et leurs services de police à l’échelle européenne. Face à des menaces qui ne connaissent pas de frontières, l’Union européenne, à travers l’Agence Europol, a un rôle de coordination essentiel à jouer : les attentats de Paris et Bruxelles, pour ne citer qu’eux, montrent l’impératif de travail en commun et d’échange d’informations.

Le Groupe S&D a joué un rôle important pour parvenir à cet accord équilibré. Nous avons notamment obtenu des équipes conjointes d’enquête, la mise en place d’unités nationales d’Europol ou encore la nomination d’officiers de liaison. Les nouveaux pouvoirs de l’Agence seront accompagnés de garanties solides en termes de protection des données et d’outils pour assurer un contrôle démocratique ; c’était une des demandes fortes du Parlement européen. Il s’agit là d’avancées importantes, que nous ne pouvons que saluer. Toutefois, cet édifice repose sur l’existence d’un haut degré de confiance, qui n’est pas facile à atteindre ; c’est pourquoi, l’idée d’un Office européen de police – forme de FBI européen – ne doit pas être écartée. C’est pour nous la prochaine étape, incontournable, de la construction d’un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

Terrorisme : l’Europe visée en son cœur

Communiqué de la délégation socialiste française

Les attentats de janvier 2015 à Charlie Hebdo s’attaquaient à la liberté de penser. Ceux de novembre à Paris et à Saint-Denis à la liberté de vivre. Ceux d’aujourd’hui à l’aéroport de Bruxelles et à la station de métro Maelbeek, en visant l’Union européenne, à la liberté d’aller et venir, à la paix.

Nous exprimons aux familles des victimes, à ceux qui ont été blessés, au peuple belge, à ses responsables politiques et aux forces de secours et de sécurité, notre compassion, notre soutien, notre solidarité, dans ces heures difficiles. Merci pour les messages et marques d’attention envers la délégation : tout le monde est sain et sauf parmi nous.

A travers ces nouveaux massacres, au lendemain de l’attentat de Bamako ou d’Ankara, c’est l’Union qui est visée parce qu’elle est l’Union. Si nous n’en avions pas encore totalement conscience, c’est bien la preuve que nous sommes embarqués sur le même bateau, et que nous devons, de manière intangible, agir dans une solidarité totale. Dans un monde instable, l’Union est une force, elle est notre force.

Pour une agence européenne du transport routier

Le 8 décembre, avec mes collègues socialistes et démocrates de la commission des transports, j’ai déposé une question écrite à la Commission européenne portant sur la création d’une Agence européenne du Transport routier. 

Voici la question et la réponse de V Bulc reçue le 8 mars. Celle-ci malheureusement ne s’engage pas encore fermement pour sa création mais la porte reste ouverte et je continuerai de porter cette demande notamment dans le cadre du programme de travail de la commission pour 2016.

Question avec demande de réponse écrite E-015563/2015à la Commission

Article 130 du règlement

Claudia Tapardel (S&D), Lucy Anderson (S&D), Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy (S&D), Olga Sehnalová (S&D), Karoline Graswander-Hainz (S&D), Wim van de Camp (PPE), Ioan Mircea Paşcu (S&D), István Ujhelyi (S&D), Francisco Assis (S&D), Theresa Griffin (S&D), Miltiadis Kyrkos (S&D) et Georgi Pirinski (S&D)

Le 9 septembre 2015, le Parlement a adopté une résolution sur la mise en œuvre du livre blanc de 2011 sur les transports, qui préconisait notamment de créer une agence européenne du transport routier.

À l’issue de longues négociations, en présence du commissaire Bulc, dans le cadre de la commission TRAN, les députés sont convenus qu’une agence consacrée au transport routier contribuerait à harmoniser et à renforcer la supervision des activités de transport routier au regard de la mise en œuvre en Europe de la législation dans le domaine social et en matière de sécurité routière. Le 4 juin, la Commission a clairement défini ces questions encore en suspens comme faisant partie intégrante d’un programme social pour l’Europe.

Tandis que le vote en séance plénière expose la position du Parlement en la matière, le programme de travail de la Commission pour 2016 n’en fait pas mention.

  1. La Commission reconnaît-elle que le transport routier est beaucoup trop peu contrôlé à l’échelon européen au regard de la mise en œuvre de la législation applicable dans le domaine social et en matière de sécurité?
  2. Estime-t-elle qu’une telle supervision européenne pourrait être mieux mise en œuvre par une agence européenne du transport routier?
  3. Peut-elle expliquer pourquoi, contrairement au Parlement, elle n’envisage plus la création d’une telle agence?

 

Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission (8.3.2016)

Le programme de travail de la Commission pour 2016 indique de manière explicite que celle-ci entend renforcer le contrôle de l’application de la législation sociale dans le secteur du transport routier.

La Commission évalue actuellement la législation européenne en matière de transports, notamment en ce qui concerne l’accès à la profession de transporteur routier, l’accès au marché du transport routier, ainsi que les temps de conduite, périodes de repos et horaires de travail dans ce secteur. Les premiers résultats de cette procédure d’évaluation, lors de laquelle certaines parties concernées ont été consultées, laissent ressortir des différences dans l’interprétation et l’application de la législation européenne en vigueur, de même que des lacunes dans le contrôle de son application. La Commission ne possède pas de vues préconçues sur la meilleure manière de traiter ces questions et envisage donc de comparer différentes options politiques avant de décider d’une éventuelle solution.