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Transport de passagers par autocar : les services publics passent avant les « cars Macron »

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Le Parlement européen a adopté un rapport qui permet de protéger les services publics d’une concurrence à outrance sur le marché du transport de passagers avec le développement des « cars Macron ». Après la protection des services publics, je continuerai mon combat pour protéger et améliorer les conditions de travail de millions de chauffeurs routiers et de conducteurs de bus. Cela reste la première préoccupation des eurodéputés socialistes et radicaux dans la perspective d’un vote sur le Paquet mobilité !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport sur l’accès au marché du transport de passagers de longue distance par bus et autocars. Les eurodéputés socialistes et radicaux se réjouissent que ce texte défende les services publics face à la libéralisation du transport routier des passagers ; c’est une remise en question des « cars Macron » à l’échelle européenne.

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française et cheffe de file sur les questions de transports, a déclaré à l’issue du vote : « nous avons réussi à supprimer la libéralisation du cabotage et nous avons obtenu des garanties pour protéger les services publics de la concurrence privée. Nous donnons ainsi la capacité aux autorités régionales de mieux encadrer l’arrivée et le développement de ces bus. Pour nous socialistes, la qualité du service public doit primer sur la concurrence à outrance »

Les eurodéputés socialistes et radicaux en sont convaincus : avec de la régulation publique, nous pouvons promouvoir une mobilité plus durable, en protégeant les services publics ferroviaires d’une concurrence dérégulée sur le marché des bus.

Seule ombre au tableau : ce rapport a été voté avant l’indispensable Paquet mobilité. « Les propositions visant à améliorer les conditions de travail et les droits de millions de chauffeurs routiers et des conducteurs de bus ne sont toujours pas adoptées. Or, cela reste la première préoccupation des eurodéputés socialistes et radicaux » insiste Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Mon explication de vote :

J’ai voté pour ce rapport sur l’accès au marché du transport de passagers de longue distance par bus et autocars. Le rapport adopté par le Parlement européen remet en question la proposition de la Commission européenne qui voulait ouvrir les marchés de transport de passagers de longue distance. J’ai voté pour ce rapport qui donne la capacité aux autorités compétentes de limiter l’entrée de nouveaux opérateurs pour protéger les services publics de transport de passagers

Les députés européens ont aussi adopté mes amendements visant à supprimer les dispositions du texte qui libéralisaient les opérations de cabotage.

Révision de la directive Electricité : nous devons protéger nos services publics

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Mercredi 29 novembre, j’ai rencontré  les représentantes et représentants de 4 syndicats présents dans l’énergie en France : la fédération Mines Énergie CGT, la fédération Mines Énergies FO, la CFE Énergies, et la fédération Chimie Énergie CFDT.

Nous avons échangé autour du vaste paquet énergie climat proposé fin 2016 par la Commission européenne, actuellement en travaux plus ou moins avancés au sein du Parlement européen, qui comporte 8 textes législatifs d’une importance majeure pour la production et la distribution d’énergie partout en Europe, non seulement en lien avec la transition vers des sources d’énergie plus propres, mais aussi dans le contexte d’une pression toujours plus forte pour un marché dérégulé qui se heurte au modèle français de service public centralisé.

Participer à un projet de l’ampleur de l’Union européenne suppose bien entendu que chaque État-membre renonce à quelques pans de sa souveraineté, car le collectif nous rend plus forts, plus efficaces, plus performants. Mais cela ne doit pas signifier renoncer à ce qui fait notre socle de droits sociaux et nos services publics. Il est important que les États européens puissent renforcer certains modes de fonctionnement qui s’avèrent efficaces et utiles – l’existence de tarifs régulés de référence, la garantie que tout le monde, dans toute la diversité géographique de notre pays, paye le même prix, sans discrimination territoriale, la garantie aussi d’un approvisionnement stable sans black-out, comme c’est le cas chez certains de nos voisins européens, tout ceci fait partie du modèle français que j’ai envie de défendre et qu’il faut pourvoir développer à l’échelle européenne.

Si nous voulons que les citoyens se sentent impliqués dans ce beau projet politique qu’est la construction européenne, il est important de travailler pour préserver aussi leurs intérêts, et plus poursuivre la dérégulation à toute force des secteurs aussi sensibles et stratégiques que l’accès à l’électricité pour tous.

Les députés européens débattent de la proposition de Règlement sur la livraison transfrontalière de colis

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Le 25 mai 2016, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement pour encadrer la livraison transfrontalière de colis, qui est un enjeu fondamental pour l’intégration et la réalisation du marché numérique européen. Dans sa proposition, la Commission européenne propose de renforcer la transparence des tarifs et les obligations sur les prestataires du service postal universel.

Lors du débat en commission des transports je suis intervenue pour soutenir la proposition de ma collègue Lucy Anderson, qui a présenté un projet de rapport afin d’amender la proposition de la Commission pour rééquilibrer et améliorer le texte.

En effet, la proposition de la Commission se concentre uniquement sur les prestataires du service universel alors même que sur le marché de la livraison transfrontalière se sont des grands groupes privés, comme UPS ou Fedex, qui sont en position de force et détiennent la majorité des parts de marché. Dans ce cadre j’ai appelé à revoir le texte afin que les obligations de transparence s’appliquent à tous les opérateurs et non pas seulement aux prestataires de services universels.

J’aimerais remercier la rapporteur pour son excellent travail qui je crois permet de changer le paradigme et l’approche de ce texte afin de cibler tous les opérateurs et non plus seulement les opérateurs du service universel pour mieux  tenir compte des réalités du marché transfrontalier de la livraison de colis.

En effet, il faut tenir compte du fait que le marché de la livraison transfrontalière des colis est déjà un marché concurrentiel et que les accords passés entre prestataires du service universel ne sauraient constituer un frein à concurrence qui existe déjà…

Ainsi il ne semblait pas pertinent de se concentrer spécifiquement sur les obligations des prestataires du service universel, comme le proposait la Commission alors que sur le marché des livraisons transfrontalières ce sont des groupes comme Fedex ou Ups qui sont en position force.

Autrement dit, obliger les prestataires du service universel à publier et partager des informations commerciales confidentielles et stratégiques, comme les droits d’accès aux terminaux, reviendrait tout simplement à donner un avantage compétitif à des grands groupes privés déjà bien positionnés.

Les prestataires du service universel font par ailleurs déjà l’objet de nombreux contrôles et d’obligation de transparence, notamment en matière de publication des grilles tarifaires.

Bien entendu nous pouvons toujours améliorer l’accès à l’information mais il ne faudrait pas que sous couvert d’un objectif de transparence nous favorisions délibérément des acteurs privés qui ne doivent pas faire face à toutes les obligations de service public imposées aux prestataires du service universel.

Accès au marché des services portuaires et transparence financière des ports

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Mercredi 14 décembre le Parlement européen a entériné l’accord trouvé avec le Conseil sur le Règlement sur les services portuaires.
Après de longues négociations (le texte avait été proposé par la Commission en 2013 !), je me félicite du résultat obtenu. Tout d’abord le texte ne porte plus sur la libéralisation des service mais sur leur organisation, en insistant sur les obligations de services publics et les exigences minimales à respecter (dispositions sociales et environnementales…). Enfin, je suis particulièrement satisfaite que le règlement donne la possibilité aux États d’imposer le pavillon national. C’est une mesure que j’ai toujours défendue et portée afin de lutter contre la concurrence des pavillons de complaisance, moins protecteurs des droits sociaux (temps de repos, durée du travail, affiliation à un organisme de sécurité sociale…).

Voici mon explication de vote:

J’ai voté pour le règlement établissant un cadre pour l’organisation des services portuaires. Alors que la Commission avait proposé un texte libéral, je me félicite que le Conseil et le Parlement européen aient trouvé un accord pour aboutir à un texte équilibré qui ne porte plus sur la libéralisation des services portuaires mais sur leur organisation. Concrètement le texte établit clairement que les autorités portuaires sont en mesure d’imposer des obligations de service public, de limiter le nombre de prestataires et d’imposer des exigences minimales à respecter par les prestataires de services (respect de la législation sociale, bonne réputation du prestataire de services portuaires). Dans ce cadre les États membres pourront notamment imposer l’obligation de pavillon national pour les prestataires de services. C’est une réelle avancée que j’ai toujours défendue pour protéger les travailleurs face à la concurrence des pavillons de complaisance, moins protecteurs des droits sociaux (temps de repos, durée du travail, affiliation à un organisme de sécurité sociale…). Enfin, sur les droits des travailleurs, le texte établit que les autorités portuaires puissent imposer le transfert de personnel en cas de changement de prestataire. Dans ce cas, le personnel devra être repris aux conditions qui prévalaient sous l’ancien prestataire.