Le refus de légiférer du #Conseil sur les #violences faites aux femmes est un symptôme d’une régression générale de nos droits en #Europe.

Quelques jours après la journée internationale pour les droits des femmes, je suis intervenue devant la plénière du Parlement européen pour exprimer ma déception et ma colère car la Convention d’Istanbul, traité international pour la lutte contre les violences faites aux femmes, n’est toujours pas ratifiée par l’ensemble des Etats membres.

Ce n’est pas une question de délais et de retards, c’est un choix politique assumé de la Bulgarie, de la Slovaquie et d’autres de s’opposer à un traité qui a simplement pour but de protéger les victimes de violences de genre et de poursuivre les responsables.

Durant le débat, des députés conservateurs ont insinué que la Convention d’Istanbul diffusait une idéologie cachée, entrainait la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe ou encore d’un 3ème genre. Ce sont des arguments fallacieux.

Ce retour en arrière est désastreux pour les femmes victimes à travers l’Europe et je m’inquiète de voir des gouvernements aller à l’encontre des intérêts de leurs propres citoyens.

« Madame la Présidente, Monsieur le Vice Président, Mesdames et Messieurs,

Pourquoi sommes-nous réunis à nouveau pour discuter de la Convention d’Istanbul ? J’aurais aimé répondre que nous sommes ici pour nous féliciter de la ratification de l’Union européenne et de l’ensemble des Etats membres. J’aurais aimé dire : oui, la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité absolue car il s’agit de violations graves des droits humains. Mais non, la réalité est bien plus décevante. Nous sommes ici à cause d’un mouvement de rejet et de protestation autour de cette Convention. Le premier ministre slovaque déclare ouvertement qu’il refuse de la ratifier car elle serait contraire à sa constitution. Et le gouvernement bulgare, alors que la Bulgarie tient la présidence du Conseil, a retiré, il y a quelques jours, son projet de loi de ratification. C’est déplorable.

Les débats nationaux ont été déformés par des arguments fallacieux et des fausses idées. Non, le terme « genre » ne recèle aucune idéologie cachée ! Mais il permet de décrire le phénomène des violences fondées sur le genre, qui ciblent les femmes parce qu’elles sont des femmes.

Ne soyons pas dupes, le refus de légiférer sur les violences faites aux femmes est un symptôme d’une régression générale de nos droits en Europe, qui touche aussi les droits sexuels. Combien aujourd’hui de barrières se dressent devant les femmes qui souhaitent avorter ?

Je m’adresse ici aux 11 Etats membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou pire, qui refusent de le faire : je m’insurge contre votre choix et je dénonce vivement tout blocage ou tout retour en arrière ! Tout le Parlement européen vous appelle à appliquer cette législation efficace, qui a simplement pour but de protéger les victimes et de poursuivre les responsables. Le résultat en sera une société plus pacifiée, plus juste et plus protectrice.

Quant à la ratification par l’Union elle-même, les négociations n’aboutissent pas car le Conseil se retranche derrière des arguments juridiques qui ne sont pas fondés ! Je vous demande, Monsieur le Vice-Président, de tenir bon afin que tout ce processus permette réellement d’aider la vie des femmes partout en Europe ».

 

La protection des femmes victimes de violence absente des priorités de la Présidence slovaque pour la Justice et les Affaires intérieures 

La Slovaquie a pris la Présidence du Conseil de l’Union européenne le 1er juillet dernier, pour une période de six mois. Il est d’usage que les Ministres compétents viennent s’exprimer au sein des différentes commissions parlementaires pour présenter les priorités de la Présidence. Pour la commission LIBE, ce sont Lucia Žitňanská, Ministre de la Justice, et Róbert Kaliňák, Ministre de l’Intérieur, qui se sont pliés à cet exercice le mardi 12 juillet. Les débats ont essentiellement porté sur les migrations et l’asile (à mettre en perspective avec les déclarations très polémiques du Premier ministre Robert Fico sur ce sujet), la lutte contre le terrorisme et la mise en place du futur Parquet européen. J’ai souhaité poser une question à la Ministre de la Justice sur l’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul, dossier pour lequel j’ai été nommée co-rapporteure du Parlement européen. Malheureusement, elle n’a pas répondu à mes questions, se contentant de dire que ce sujet n’est pas du ressort de ses compétences ainsi que celles de LIBE, alors qu’il concerne principalement la protection des femmes victimes, y compris réfugiées et demandeuses d’asile. Il reste encore un long chemin à parcourir pour mieux protéger les femmes face aux violences dans l’Union.

« Ma question s’adresse à Madame la Ministre de la Justice. Je voudrais vous parler de la Convention d’Istanbul. Vous le savez, la Commission européenne a proposé en mars dernier que l’Union européenne adhère à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes et les violences domestiques, plus connue sous le nom de cette Convention d’Istanbul.

L’adhésion de l’Union européenne à ce traité international contraignant ouvrira la voie vers davantage d’harmonisation des mesures de lutte contre la violence sexiste en Europe. Afin d’avoir un réel impact au niveau européen, elle devra être la plus large possible, en couvrant toutes les compétences de l’Union européenne. Toutes les femmes et les filles, quel que soit l’État membre où elles résident, doivent être protégées de la même façon face à la violence.

Ce dossier, c’est une priorité pour nous au Parlement européen. De son côté, la Présidence slovaque a indiqué qu’elle souhaitait « aller de l’avant ». Et pourtant, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul n’est pas dans votre programme de travail et vous n’en n’avez pas parlé non plus en point préliminaire.  Donc j’aimerais que vous nous confirmiez qu’il s’agit bien d’une priorité de la Présidence.

J’aimerais également savoir si vous pensez que l’adhésion de l’Union européenne doit concerner tous les chapitres de la Convention d’Istanbul, en particulier le Chapitre V sur le droit pénal substantiel.

Confirmez-vous l’objectif affiché par la Présidence d’adopter la décision de signature d’ici à la fin de l’année ?

Enfin, est-ce que la Slovaquie ratifiera prochainement la Convention d’Istanbul?»

L’état de droit mis en péril dans plusieurs Etats de l’Union européenne

Les Pays-Bas ont pris la tête du Conseil de l’Union européenne le 1er janvier dernier, pour une durée de six mois. Un semestre qui s’annonce chargé, notamment du point de vue des questions de migrations, d’asile et de sécurité. Un débat sur les priorités de la présidence néerlandaise dans le domaine de la justice et des affaires intérieures s’est tenu le lundi 11 janvier en commission LIBE, en présence du Ministre de la Sécurité et de la Justice, et du Ministre des migrations. Au programme des discussions : les migrations, l’asile et la mise en œuvre des décisions de relocalisation; la coopération entre les services policiers et judiciaires dans la lutte contre le terrorisme; ou encore le respect de l’État de droit au sein de l’Union européenne. C’est sur ce dernier point que j’ai souhaité axer mon intervention. Dans son programme de travail, la présidence néerlandaise « souhaite qu’un dialogue ouvert soit engagé sur la primauté du droit ». On sait à quel point ce dialogue est essentiel aujourd’hui. Les violations des droits fondamentaux et des principes et valeurs de l’Europe se multiplient au sein même de l’Union. Même si l’on parle beaucoup de la Pologne aujourd’hui (et c’est justifié), il est nécessaire de prendre en compte la globalité des États membres.

Voici le texte de mon intervention :

 

« Merci Messieurs les Ministres d’être présents aujourd’hui. C’est encore une fois une question relative à l’État de droit en Europe, sur lequel je veux vous interroger. On a beaucoup parlé de la Pologne. On a aussi parlé de la Hongrie, avec mon collègue Peter Niedermüller, et je voulais revenir sur cette situation. Sur la situation des procès expéditifs qui s’enchaînent, qui concernent des réfugiés, simplement accusés de franchir illégalement les frontières. Je veux aussi parler de la Slovaquie, dont le Premier ministre a annoncé vouloir surveiller les musulmans, qu’il considère comme une menace terroriste. Ou encore le Danemark, qui prévoit de confisquer les biens des demandeurs d’asile lorsqu’ils dépassent 3.000 couronnes, afin d’aider au financement de leur accueil. Encore, il y a également la Suède avec les contrôles d’identité qui sont établis à ses frontières avec le Danemark. Il y a beaucoup d’exemples, il y a beaucoup de brèches qui s’ouvrent sur la situation de l’État de droit. J’ai bien entendu votre proposition en mai de faire un Conseil exceptionnel sur la question, d’avoir une convention européenne sur les droits humains. Mais au-delà des discours et des prises de position, il faut aussi des actes. Concrètement, qu’est-ce que vous suggérez de faire? Je sais que ce n’est pas simple au sein des États membres, mais il faut absolument aller plus loin que des discours et rappeler nos valeurs. Il faut les mettre en œuvre. »