Accord provisoire sur le volet politique du 4e paquet ferroviaire – les aspects sociaux ne doivent pas être mis sur une voie de garage !

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont finalement parvenus à un accord mardi 19 avril sur le volet politique du 4e paquet ferroviaire,  après des mois de négociations en trilogues et des années de chantiers législatifs.

Si l’intégration de l’espace ferroviaire européen est une bonne chose pour l’UE et ses habitants, il ne faut pas pour autant que l’ouverture soit synonyme de fragilisation des travailleurs du secteur. Le texte comporte des éléments positifs, sur l’équilibre économique des services publics, sur la possibilité de dérogation aux procédures d’appel d’offre pour la grande vitesse (ceci afin de garantir la pérennité du service public), sur la possibilité d’attribution directe de contrats de services publics là où c’est nécessaire, sur l’accès au matériel roulant. Mais les Socialistes sont vivement préoccupés par le fait que le transfert du personnel avec le maintien des conditions sociales en cas de changement de prestataires ne soit pas rendu obligatoire par l’accord de mardi.

Il faudra attendre le vote formel du Conseil le 27 avril pour voir si le texte est bien maintenu en l’état. La Délégation Socialiste Française au Parlement européen évaluera alors sa position pour le vote du volet politique, qui ne devrait pas intervenir en plénière avant l’automne. En revanche, la DSF se réjouit que la conclusion de cet accord permette enfin de débloquer le volet technique du 4e paquet ferroviaire, finalement mis à l’ordre du jour de la plénière de la semaine prochaine. Ce volet est indispensable à l’espace ferroviaire européen mais son vote était suspendu depuis juillet 2015 en l’attente des négociations du paquet politique.

Libéralisation ferroviaire : les rapports de force à l’ouverture des trilogues

Suite au 1er trilogue qui s’est réuni le 29 octobre à Strasbourg, j’ai été interviewée par Fanny Roux, journaliste à  Contexte:

C’est parti pour plus de quatre mois de négociations tripartites sur le volet politique du quatrième paquet ferroviaire.
La Commission et le Parlement européens vont-ils faire bouger les lignes des États sur la question de la transparence financière des groupes ferroviaires ? C’est l’un des enjeux forts de la phase de négociation du quatrième paquet ferroviaire, qui a débuté le 29 octobre, entre les trois institutions européennes. Elle doit se dérouler jusqu’au 16 mars 2016.
Dans le texte issu du Conseil du 8 octobre, les ministres, sous la houlette de la présidence luxembourgeoise, ont ouvert des brèches dans le mur que la Commission voulait dresser entre le gestionnaire d’infrastructure et les autres entités du groupe ferroviaire. Pour lire la suite