Convention d’Istanbul : le Parlement européen demande l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’Union européenne a signé le premier traité international juridiquement contraignant pour la lutte contre les violences faites aux femmes – dite la Convention d’Istanbul – en juin 2017. Depuis, la ratification, dernière étape avant que l’Union puisse enfin agir sur les violences faites aux femmes, se fait toujours attendre.

Depuis deux ans, les eurodéputés socialistes et radicaux déplorent l’inertie des États membres qui avancent à chaque réunion des arguments juridiques et techniques non fondés et destinés à ralentir les négociations.

« Je me félicite du vote du Parlement européen aujourd’hui qui a approuvé à une large majorité ma décision, en tant que co-rapporteure sur ce dossier, de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne. Nous allons prendre les États Members à leur propre jeu et prouver que toutes leurs excuses sont infondées. Ils n’auront alors plus le choix que de laisser l’Union ratifier ! » détaille Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

En ratifiant la Convention d’Istanbul, l’UE marquerait un tournant sans précédent dans la lutte contre les violences basées sur le genre. La situation de blocage actuelle est inacceptable, des millions de femmes continuent à souffrir de ces violences au quotidien.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy conclut « L’inaction est un crime de plus qui doit cesser. Le Parlement européen a aujourd’hui pris ses responsabilités en saisissant notre Cour. Je suis confiante sur le résultat de notre saisine car je n’ai aucun doute sur la motivation première des États : de la pure idéologie contre les droits des femmes. Rendez-vous lors de la publication de la décision de la CJUE ! ».

Communiqué du groupe Socialistes et Démocrates

Dernière chance de s’attaquer à la violence contre les femmes avant les élections européennes », préviennent les S&D

Après deux années de négociations infructueuses sur la ratification par l’UE de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique, le Groupe S&D a maintenu la pression et a fait adopter, aujourd’hui en plénière, une résolution demandant une saisine pour avis de la Cour de justice de l’UE.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, négociatrice S&D pour la commission des libertés civiles, a déclaré :

« La violence à l’égard des femmes reste à des niveaux inacceptables dans toute l’UE, mais certains États membres refusent toujours le processus de ratification de l’UE. C’est une honte, car elle fournirait un cadre juridique cohérent pour mieux protéger et soutenir les victimes des violences fondées sur le genre. Nous ne pouvons pas accepter une telle situation, c’est pourquoi le Parlement européen a pris l’initiative aujourd’hui en demandant l’avis de la Cour de justice sur toutes les questions juridiques actuellement soulevées par le Conseil qui ne sont, selon nous, que des excuses pour ne pas défendre les droits des femmes ».

Iratxe García Pérez, négociatrice S&D pour la commission des droits de la femme, a déclaré :

« Nous, socialistes et démocrates, ne tolérons pas la violence contre les femmes. Des millions de femmes souffrent chaque jour en Europe. Nous observons aujourd’hui dans certains États membres un retour en arrière sur les droits des femmes et une opposition farouche à la ratification de la Convention d’Istanbul. C’est notre dernière chance, avant la fin du mandat du Parlement européen, d’avoir notre mot à dire et de faire pression pour que la question continue à progresser ».

Note aux rédacteurs en chef :

L’UE a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) en juin 2017. Malheureusement, aucun progrès n’a été accompli jusqu’à présent par la Commission et le Conseil en ce qui concerne la ratification. C’est pourquoi le Parlement européen a voté aujourd’hui, à une large majorité, une résolution pour saisir pour avis la Cour de justice pour décider si l’adhésion à la Convention d’Istanbul, telle que proposée par le Conseil, est compatible avec les Traités. La demande vise à débloquer les problèmes juridiques actuels auxquels la Commission et le Conseil sont confrontés en demandant à la Cour un avis, en particulier sur les bases juridiques choisies par le Conseil que nous considérons comme inappropriées et injustifiées.

Mon explications de vote :

J’ai consacré une partie de mon mandat à la lutte contre les violences faites aux femmes et devant l’inertie des Etats membres à agir sur la question, j’ai décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne sur un dossier que j’ai porté; celui de la Convention d’Istanbul. Premier traité international juridiquement contraignant en matière de lutte contre les violences basées sur le genre, la Convention d’Istanbul est un traité holistique qui permet d’agir sur la prévention des violences, la protection des victimes et la poursuite pénale des auteurs. Depuis deux ans le Parlement se bat pour que l’Union européenne elle-même ratifie cette Convention mais les discussions sont bloquées au Conseil. Certains États Membres avancent des arguments juridiques infondés qui sont uniquement destinés à ralentir les négociations. Cette situation inacceptable doit cesser et c’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur d’une résolution autorisant le Parlement européen à saisir la Cour de Justice sur la question. Le Parlement n’a rien à perdre et j’ai bon espoir que la Cour invalide les arguments avancés par le Conseil.

Paquet mobilité : vive l’Europe sociale !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Le suspens aura duré longtemps : le Parlement européen a adopté aujourd’hui en première lecture le volet social du paquet mobilité, dans une version ambitieuse, ce dont les eurodéputés socialistes et radicaux se réjouissent.

Pour Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, « nous avions une responsabilité immense, celle d’améliorer le quotidien de plus de trois millions de chauffeurs routiers en Europe. La bataille a été difficile, mais désormais nous approchons de l’objectif de les doter de conditions de travail dignes ».

Par son vote, le Parlement européen a dit non au repos en cabine, et non à la flexibilité des temps de conduite. « C’est un coup d’arrêt à la dégradation continue des conditions de travail et à la précarisation sociale de millions de chauffeurs routiers. L’Europe sociale l’a aujourd’hui emporté sur l’Europe du dumping social » conclut Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Mes explications de vote :

Rapport : Exigences en matière de contrôle et règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier

J’ai voté pour ce rapport qui harmonise les règles du détachement des chauffeurs routiers. L’Union européenne doit empêcher toute forme de dumping social. De plus, cette réforme permet de renforcer les systèmes de contrôle à travers des tachygraphes intelligents ainsi que l’enregistrement des infractions dans les registres nationaux et le registre européen des transporteurs routiers.

Rapport : Durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire, durée minimale des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires et localisation au moyen de tachygraphes

J’ai voté pour ce rapport qui encadre les temps de travail et de repos des chauffeurs routiers. Nous avons bataillé pour interdire le repos en cabine, conformément à l’arrêt de la CJUE, mais aussi pour bloquer des amendements qui contenaient des mesures de régression sociale, mettant en péril l’avenir des conditions de travail de millions de chauffeurs routiers. Les chauffeurs auront le droit de rentrer chez eux plus souvent. C’est tout aussi important pour la sécurité routière, car un camion conduit par un chauffeur fatigué peut s’avérer être un danger pour les autres utilisateurs de la route.

Rapport : Adaptation aux évolutions du secteur du transport routier

J’ai voté pour ce règlement actualisant les normes sur l’accès au marché du transport national. Il permet de mieux encadrer les conditions d’obtention de la licence de transporteur routier et établit des critères d’établissements dans un pays et des règles claires encadrant les opérations de cabotage. Je me réjouis que cette législation protège les marchés intérieurs contre la concurrence déloyale, alors que la Commission voulait libéraliser les opérations de cabotage. Nous avons aussi obtenu d’introduire une période de carence entre les opérations de cabotage dans le même État membre. En plus, ce rapport condamne les entreprises « boîtes aux lettres » car l’activité du transport doit être effective et continue dans le pays d’établissement.

Les gilets jaunes vus d’Europe

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Nos sociétés sont en crises : crise économique, politique, sociale et environnementale. Comme l’illustre le mouvement des gilets jaunes dans notre pays, ces quatre aspects de la crise se nourrissent les uns des autres. Il faut arrêter d’opposer les fins de mois et la fin du monde : aucune de ces crises ne pourra être résolue si on ne s’attaque pas au fait que les inégalités continuent de croître et à la façon dont notre système économique fonctionne.

Pour les socialistes, les injustices sociales et fiscales sont un frein à la transition écologique qui doit s’inscrire dans une transition juste. Nous avons toujours exigé des mesures d’accompagnement des travailleurs et des citoyens pour faire accepter et, par-là, accélérer la transition écologique. Nous agissons au niveau européen : nous proposons la création d’un fonds de transition juste dans le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne ; nous proposons de mettre en place un ajustement carbone aux frontières pour protéger nos industries et les emplois européens du dumping environnemental de certains pays et pour financer massivement la transition écologique.

Le gouvernement français et les institutions européennes doivent entendre ces colères et empêcher qu’elles ne se traduisent in fine par la mise en place de nouveaux régimes réactionnaires et autoritaires.

Le gouvernement français veut enfermer le débat dans une fausse alternative : écologie ou pouvoir d’achat, services publics ou impôts. A l’instar de leurs voisins européens, les Français demandent une meilleure répartition des richesses, de prévenir les inégalités territoriales et enfin et surtout une plus grande justice fiscale.

Arrêtons les cadeaux aux grandes multinationales ! A l’échelle européenne, la justice fiscale passe par une taxation des Gafa, une taxe sur les transactions financières, la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales : depuis des années, nous sommes en première ligne dans ce combat qui répond aux attentes des citoyens qui ne supportent plus que ces multinationales échappent à l’impôt. Les Etats qui bloquent ces propositions en Europe doivent comprendre qu’ils font courir un risque collectif.

Au-delà de cette revendication de justice fiscale, ce qu’attendent les citoyens en France et en Europe c’est la garantie qu’une ascension sociale reste possible, pour eux et leurs enfants. Là encore, le levier européen est indispensable : avec un véritable budget européen nous pourrions financer la transition juste de notre modèle de production et de consommation, la justice sociale. Une croissance durable, avec une mobilité accessible à tous. La formation, l’innovation et la culture, la protection de l’environnement et la santé de tous.

Il est urgent, de ce point de vue, de mesurer et de réduire les inégalités environnementales. Presque 10 % des Européens ne peuvent pas se chauffer convenablement. Plus de 50 millions de personnes sont touchées par la précarité énergétique en Europe. Et près de 10 % de la population européenne connait des problèmes d’insécurité alimentaire.

La montée des inégalités à travers le monde alimente les crises environnementales et climatiques. La crise climatique et la crise sociale auxquelles nos sociétés sont confrontées aujourd’hui sont étroitement liées et doivent être abordées conjointement. La transition juste doit enfin être au centre de nos politiques en matière de climat et d’énergie de demain.

Le Gouvernement français doit cesser de prendre le prétexte de la conformité aux règles européennes pour orienter la trajectoire des finances publiques de la France. Au Parlement européen, nous avons toujours dénoncé la règle absurde des 3% ; pendant cette législature, nous avons d’ailleurs obtenu une application de cette règle de façon flexible et intelligente. Pour répondre aux urgences, la France doit donc utiliser pleinement les marges de manœuvre que nous avons arrachées. Mais parce que cette mesure ne suffira pas, nous devons changer de logiciel : les socialistes proposent de remplacer le pacte de stabilité et de croissance par un pacte de développement durable qui place les citoyens au cœur des politiques européennes, avec des objectifs sociaux et écologiques qui passent devant les objectifs économiques. Un tel pacte permettrait de répondre aux aspirations légitimes des citoyens avant qu’ils ne basculent dans les bras de dérives autoritaristes. Il y a urgence !

@YouAct_Europe se mobilise pour l’éducation sexuelle

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Je mets un point d’honneur à inclure les jeunes générations dans l’exercice de mon mandat parlementaire, que ce soit en allant à la rencontre des écoliers, des étudiants et du monde associatif. Ce mercredi 5 décembre, j’ai rencontré les activistes des organisations de jeunesse « YouAct » et « Choice for sexuality » pour discuter de l’éducation sexuelle des jeunes. Après une étude menée dans plusieurs pays d’Europe, ils ont constaté que les systèmes actuels ne garantissent ni une éducation à la sexualité complète ni une information claire de l’ensemble des droits sexuels et reproductifs. Les raisons sont multiples mais ils avancent le manque de suivi et le manque de capacité et de ressources pour prodiguer un tel enseignement, en particulier sur la question de l’identité et du genre.

Je mène la bataille de l’éducation sexuelle au sein du Parlement européen et toutes les ressources de la société civile me sont utiles afin de prouver à l’ensemble des collègues réfractaires le besoin de notre jeunesse.

Réussir l’intégration des migrants dans le marché du travail en Europe, notre défi!

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Le jeudi 30 août, la commission LIBE recevait le Forum européen sur la migration pour un débat autour de l’intégration des migrants au marché du travail et des mesures à prendre pour faciliter leur embauche. Les problèmes rencontrés sont nombreux tant techniques, tels que la longueur des procédures d’asile et la difficile reconnaissance des qualifications, que politiques. Alors que tous les indicateurs économiques et sociaux montrent qu’ils seraient bénéfiques pour toute la société de faciliter le travail des migrants, la réalité est bien différente. La plupart des décideurs politiques choisissent d’ignorer ces recommandations et les préconisations de la société civile de peur de défier leur électorat. Il est temps de changer la narrative autour de la migration et c’est ainsi que j’ai débuté mon intervention : la migration n’est pas un problème mais bien une solution.

Merci Mr le Président,

Merci au Forum de la migration pour leur présentation et leur travail,

Je suis en accord avec la philosophie de votre propos et de votre rapport ; la migration n’est absolument pas un problème auquel nous devons faire face, il faut la considérer positivement et comme une solution. Et nous avons tous intérêt à intégrer au mieux les migrants dans nos marchés du travail ; d’abord car c’est déterminant pour leur intégration et leur accès à des conditions de vie dignes et décentes. Mais aussi pour des raisons purement économiques : la population européenne est vieillissante et notre défi démographique est énorme ; nous aurons toujours plus besoin de main d’œuvre.

En vous écoutant, on se rend compte qu’il nous reste encore beaucoup de travail à faire mais je réalise aussi que certaines réflexions ont bien été prises en compte ; du moins dans cette assemblée. En particulier sur l’accès simplifié au marché du travail et à l’apprentissage de la langue du pays d’accueil, condition sine qua non pour trouver un emploi. Lors du travail sur la Directive sur les conditions d’accueil votée en LIBE en avril 2017, nous avons demandé aux États d’assurer que les demandeurs aient accès au marché du travail au plus tard 2 mois après la demande d’asile et un accès effectif à des cours de langue gratuitement dès la demande effectuée. Donc ma question est d’ordre général mais elle me semble de la première importance : comment convaincre, dans ce climat politique moribond, qu’il faut accueillir, aider et investir dans les migrants ? Car il nous faut de la volonté politique et c’est bien ça dont nous manquons cruellement.

Émissions de CO2 des voitures et vans : lobbies 1 – climat 0 ?

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

La commission des Transports du Parlement européen s’est prononcée aujourd’hui sur les futures normes d’émissions de CO2 des voitures et des vans, pour lutter contre le réchauffement climatique. Le bilan ? Une fois de plus, l’environnement passe après les inquiétudes économiques de court-terme, et la majorité conservatrice et libérale de cette commission a tout fait pour étouffer au plus possible les ambitions progressistes de la rapporteure Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, malgré les engagements européens lors de la COP 21, faisant peu de cas des enjeux de compétitivité industrielle de la prochaine décennie.

Non seulement l’avis de la commission des Transports s’est avéré très en deçà de la réduction d’émissions qu’il faut à l’Europe pour atteindre ses objectifs climatiques, mais la droite conservatrice et libérale s’est aussi opposée à un contrôle plus rigoureux du respect des normes par les constructeurs automobiles, alors même que le dieselgate (qui continue encore aujourd’hui) avait clairement montré les limites des tests en laboratoires, bien moins représentatifs que les tests en conditions réelles. Les libéraux ont aussi décidé, au dernier moment, de ne plus soutenir la création d’une Agence européenne des transports terrestres, qui serait pourtant la meilleure garantie d’un contrôle indépendant des intérêts économiques des États-membres.

« Qu’on le veuille ou non, le changement climatique a déjà commencé. Qu’on le veuille ou non, le modèle industriel automobile actuel, le moteur à combustion avec des carburants fossiles, se trouvera vite dépassé dans la compétition internationale, et les dégâts socio-économiques seront terribles si notre industrie ne prend pas très vite le virage nécessaire. La majorité de la commission des Transports a choisi de rester dans le déni, et les socialistes et démocrates en prennent acte. Mais il n’est pas question pour ce groupe, ni pour moi, de cautionner cela », insiste Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy. « C’est pourquoi j’ai décidé de retirer mon nom du texte final » ajoute l’élue.

Le combat se poursuivra dans les autres commissions parlementaires, puis en plénière, pour une mobilité plus juste, plus durable, et plus adaptée aux défis du 21e siècle.

Détachement des travailleurs : un grand pas pour l’Europe sociale!

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a donné son feu vert aujourd’hui à une réforme ambitieuse de la directive détachement des travailleurs. C’est un vote dont nous nous réjouissons, l’aboutissement d’un long combat. Depuis les élections européennes de 2009 les socialistes européens réclament avec force une révision de cette directive pour mettre un terme à la concurrence déloyale, au dumping social, et enfin imposer une règle simple : « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail ».

C’est donc un pas important vers l’Europe sociale que nous venons de franchir aujourd’hui. Les travailleurs détachés bénéficieront des mêmes conditions de rémunération que tous les autres salariés. Cela signifie que les entreprises détachant un travailleur dans un État membre devront également s’assurer du versement du 13ème mois, des primes et appliquer la majoration salariale en cas de réalisation d’heures supplémentaires. Les frais liés au détachement – transport, hébergement, restauration – devront par ailleurs être pris en charge par l’entreprise détachante et ne pas être déduits de la rémunération du travailleur. La France doit désormais se saisir de cet arsenal juridique : nous scruterons particulièrement les moyens octroyés à l’Inspection du travail pour mesurer la cohérence entre les discours et les actes, qui bien souvent fait défaut à Emmanuel Macron.

Nous resterons vigilants quant à l’application de ces mêmes règles au secteur du transport routier : nous ne saurions accepter que les chauffeurs routiers se voient attribuer un statut de soutier par rapport aux autres travailleurs. Enfin, nous continuerons la bataille pour qu’au plus vite, le droit européen reconnaisse la primauté des droits sociaux sur les libertés économiques.

Voici mon explication de vote:

Aujourd’hui j’ai voté pour la révision de la Directive travailleurs détachés pour améliorer les droits des travailleurs et mieux appliquer le principe fondamental de l’Europe Sociale : à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail. J’ai voté pour cette Directive car elle permet de garantir qu’un travailleur détaché soit rémunéré aux mêmes conditions qu’un travailleur local dans le pays où il est détaché. Cette révision permettra d’appliquer pleinement les conventions collectives aux travailleurs détachés afin de lutter contre toute forme de dumping social. Cette révision permettra également de réduire la période de détachement à 12 mois mais avec la possibilité de prolonger de six mois cette période sur demande motivée du fournisseur à l’autorité compétente. Cependant, je déplore le fait que cette Directive n’apporte pas de nouvelles protections pour les 1,5 million de chauffeurs routiers. En effet, la question de l’application pleine et entière des règles de détachement dans les transports routiers a été reportée aux discussions très incertaines sur le Paquet Mobilité.

Concurrence déloyale dans le secteur aérien : les députés européens auditionnent le PDG de Qatar Airways

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Alors que l’Union européenne est actuellement en train de négocier un accord aérien avec le Qatar et que nous travaillons également à la révision d’un règlement pour mieux lutter contre la concurrence déloyale de compagnies de pays tiers, nous avons auditionné hier le PDG de la compagnie aérienne Qatar Airways. Dans ce cadre, j’ai posé des questions franches et sans détour au PDG sur les plaintes pour concurrence déloyale dont son entreprise fait l’objet en raison des subventions massives reçues par Qatar Airways ces dernières années. J’ai aussi interrogé le PDG sur les conditions de travail et les droits sociaux des salariés de sa compagnie. Les réponses du PDG n’ont pas répondu à mes interrogations. Tout d’abord, pour lui les subventions dont bénéficie sa compagnie ne sont pas des aides d’État qui faussent la concurrence puisque sa compagnie appartient déjà l’État qatari. Cette position a le mérite d’être claire et assumée. Mais, sur le marché européen nous avons des règles strictes en matière d’aides d’État et ces pratiques ne peuvent être acceptées car les compagnies européennes elles ne bénéficient pas de telles subventions. C’est pour cela que nous devons adopter le plus rapidement possible le nouveau règlement sur la lutte contre la concurrence déloyale de pays tiers dans le secteur aérien actuellement en cours de discussion. Sur les aspects sociaux, le PDG a répondu qu’au Qatar il n’y avait pas de système de retraire comme dans l’UE mais que les salariés bénéficiaient de primes pour leur retraire. Aussi, le PDG n’a pas répondu aux questions de mes collègues socialistes sur le droit syndical et le droit de grève au sein de sa compagnie ce qui pour nous est préoccupant. Dans ce cadre, pour les socialistes un accord avec le Qatar ne pourra être acceptable que si les clauses de concurrence loyale sont assez protectrices et que s’il permet d’éviter un dumping social dans le secteur aérien.

Merci Madame la Présidente,

Merci Monsieur le Président Directeur Général de venir échanger avec nous des nombreux enjeux du secteur aérien des négociations de l’accord aérien global entre l’Union européenne et le Qatar.

Comme ma collègue avant moi, Madame de Monte, je vais poser un certain nombre de questions franches et directes. C’est pour cela que vous êtes devant nous et je pense qu’il est utile que nous ayons ces échanges.

Comme vous le savez, la pression concurrentielle exercée sur le marché européen par des transporteurs de pays tiers est de plus en plus sensible.

Comment répondez-vous aux plaintes pour concurrence déloyale dont votre compagnie a fait l’objet à plusieurs reprises ? Comprenez-vous que l’Union européenne cherche à protéger son marché intérieur d’une distorsion de concurrence avec des compagnies tiers bénéficiant de subventions massives alors que les compagnies européennes qui doivent respecter les règles du marché intérieur ne peuvent pas bénéficier de ces mêmes subventions.

Dans cette perspective, le Qatar dispose-t-il d’instrument juridique, similaire au règlement 868 de l’Union européenne, pour faire face à la concurrence déloyale de pays tiers sur son marché ?

Que pensez-vous de la libéralisation des accords de location d’avion avec équipage ? Ne pensez-vous pas que ces accords doivent être strictement encadrés pour s’assurer qu’ils ne servent pas à détourner des règles sociales dans un pays ?

Pouvez-vous nous en dire plus sur les conditions de travail du personnel dans votre compagnie et sur les droits auxquels ils ont accès comme la retraite, la sécurité sociale, les congés payés ou les congés maladie ?

Quel rôle pour la France dans la refondation de l’Europe ?

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Tribune publiée dans Euractiv

Par les eurodéputés socialistes et radicaux : Eric Andrieu, Guillaume Balas, Pervenche Berès, Jean-Paul Denanot, Sylvie Guillaume, Louis-Joseph Manscour, Edouard Martin, Emmanuel Maurel, Gilles Pargneaux, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Virginie Rozière, Isabelle Thomas

L’Union européenne s’enfonce chaque jour un peu plus dans une crise sans précédent aux facettes multiples. Les attaques du 13 novembre ont choqué les Français et ébranlé, chez certains d’entre eux, les valeurs républicaines. Nous sommes convaincus qu’aucun pays ne pourra ni relever ces défis seul, ni se redresser sans l’Europe, a fortiori si celle-ci se désintègre.

Dans les crises récentes, l’Europe a trop souvent produit des décisions avec du ‘trop peu, trop tard’, avec une intégration sans responsabilité, sans véritable solidarité ; le doute s’est installé alors que l’Union européenne pourrait être le terrain permettant de redonner du souffle à notre horizon national. La construction européenne est vécue comme une addition d’interdépendances négatives n’ayant pas produit de solidarité. Elle met dangereusement en concurrence les États membres et les peuples. La méthode des petits pas, dès lors qu’elle s’est attaquée à des sujets relevant de la souveraineté partagée, est mise en échec. Maastricht n’a pas produit de politique économique européenne ; Schengen n’a pas produit de politiques communes d’asile, d’immigration ou de frontières extérieures.

Au-delà du pacte de stabilité et du pacte de sécurité, il faut défendre un double pacte : celui de l’État de droit et celui de la solidarité

C’est donc à une œuvre de refondation profonde que nous devons nous atteler, à un nouveau contrat pour unir les Européens. Beaucoup dépend de la France. Avec la gauche européenne, nous devons refuser la dangereuse prise en otage des questions européennes et internationales au profit du repli national, favorisée par une crise économique entretenue par l’orthodoxie budgétaire et l’application de règles inadaptées et procycliques. Cette crise nourrit les discours nationalistes et europhobes, qui gagnent du terrain à chaque élection dans de nombreux pays de l’Union, dont le nôtre.

La France doit prendre une initiative au sein de la famille progressiste européenne alors que les socialistes participent au pouvoir dans quatorze pays sur vingt-huit. La priorité, c’est de mobiliser notre camp autour des valeurs. L’identité européenne, et donc la nôtre, se joue ici et maintenant. Au-delà du pacte de stabilité et du pacte de sécurité, il faut défendre un double pacte : celui de l’État de droit et celui de la solidarité. Notre engagement est celui de la lutte contre les inégalités de toute nature. Nous devons réagir face aux atteintes à l’État de droit et aux droits fondamentaux.

L’Europe par les règles a fait long feu

C’est aussi dans notre famille politique que doit se consolider la bataille des contenus. C’est l’Europe des projets. Les politiques européennes d’austérité abîment l’Europe. L’urgence est de rétablir les indispensables solidarités, puisque aucun État membre, quel que soit sa taille ou sa puissance, ne peut espérer trouver seul les solutions à des défis qui sont en réalité communs.

Dans le prolongement du succès de la Conférence de Paris sur le climat en décembre dernier, nous avons aussi une responsabilité pour en faire la feuille de route d’un nouveau modèle de croissance à l’échelle du continent porteur de l’éco-socialisme.

Des alliances fortes avec les responsables politiques progressistes de pays comme l’Italie, l’Espagne, le Portugal et la Grèce doivent être nouées. C’est sur cette base que l’action au Conseil européen devrait être engagée. L’amitié franco-allemande y joue, depuis l’origine, un rôle majeur : cette relation est essentielle mais elle doit aussi assumer ses contradictions lorsqu’elles existent.

Le Brexit, l’heure de clarifier les perspectives du projet européen

La négociation avec le Royaume-Uni est l’occasion de rappeler l’importance du rapport de force politique au sein de l’Union européenne. Cette négociation, quel qu’en soit le résultat, doit être saisie pour procéder à l’indispensable clarification des perspectives du projet européen alors que l’Allemagne, le pays de destination du plus grand nombre de réfugiés, en appelle aujourd’hui à la solidarité européenne. Le moment est venu de redéfinir les éléments et les outils du socle de solidarité entre Européens. Il devrait notamment assurer le respect de l’État de droit, le partage dans l’exercice d’une politique migratoire commune, un budget de la zone euro et des ressources propres assises notamment sur l’impôt sur les sociétés et sur une taxe sur les transactions financières ambitieuse, un renforcement des dispositions relatives au détachement des travailleurs ou encore un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union, le développement d’une Europe de la défense appuyée sur une vision partagée des intérêts stratégiques européens.

Notre pays devrait conditionner sa participation à toute nouvelle décision européenne au respect de l’État de droit, aux progrès en matière de lutte contre le dumping social et fiscal, à la mise en cohérence des décisions européennes avec les résultats de la COP 21 et à la concrétisation du principe du juste échange dans nos relations commerciales avec le reste du monde.

Pour convaincre à nouveau les Français que l’Europe est leur avenir, les arguments sur le coût de la non-Europe ne suffisent plus pour contrer les euro-hostiles. Il faut redonner du sens à l’intérêt général européen. C’est un défi pour l’Europe, c’est le rôle de la France.