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Conseil européen, migrations : Bon d’accord ! Mais alors, qui est volontaire?

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Le thème des migrations a dominé le Conseil européen des 28 et 29 juin, à tel point que l’avenir de l’UE semblait conditionné à l’obtention d’un accord sur ce thème. Pourtant, le nombre d’arrivées dans l’UE n’a cessé de baisser. La  crise actuelle est donc bien une crise politique, basée sur une vision déformée et déformante de la réalité des arrivées et sur un manque de volonté des Etats membres.

Le Conseil a réussi à se mettre « d’accord » ; voyons donc :

Sans surprise aucun mal à se mettre d’accord sur le renforcement des frontières extérieures. D’abord en aidant financièrement les pays tiers comme la Turquie et les pays d’Afrique du nord ; ensuite via Frontex qui doit devenir une « véritable police aux frontières européennes ». C’est oublier qu’elle le serait déjà si les États membres avaient tous tenu leurs engagements concernant les renforts d’effectifs et d’équipements !

Accord sur la mise en place de centres d’accueil (autrement dit des centres de rétention) au sein de l’Union pour gérer l’arrivée des bateaux et où sera opéré un tri des migrants irréguliers à expulser et demandeurs d’asile légitimes. Nous attendons les propositions de localisation de ces centres étant entendu que la France et l’Italie ont déjà dit qu’elles n’en voulaient pas. Comment garantir des procédures conformes aux standards européens et internationaux ? Et comment éviter d’aboutir à la situation actuelle sur les îles grecques, soit des milliers de personnes en attente de décision vivant dans des conditions déplorables ? On ne sait pas trop.

Accord sur une distribution volontaire des demandeurs d’asile et des réfugiés au sein de l’UE. Très bien mais c’est justement l’aspect volontariat qui a échoué jusqu’à présent. .

Consensus aussi sur les fameuses plateformes de désembarquement. Outre les questions de mise en œuvre, notamment juridiques et géographiques (aucun pays tiers n’est volontaire sur cette proposition), il s’agit une fois encore d’externaliser nos politiques migratoires à des pays qui sont déjà fragilisés par des conflits ou accueillent la majorité des réfugiés ou sont parfois responsables de traitements inhumains et complices des passeurs..

Dont acte : le Conseil sauve la face en communiquant sur des accords.

Mais maintenant il faut trouver des volontaires pour ces propositions !

Pour résumer, sans rien régler sur le fond, des gages ont été donnés aux Etats membres les plus remontés :

– L’Allemagne obtient la possibilité de refouler les Dublinés (via les mesures internes pour lutter contre les mouvements secondaires) ;

– L’Italie peut gérer son ministre de l’intérieur en déclarant se sentir moins isolée et en refusant d’ouvrir des centres d’accueil ;

– La France fait le chef d’orchestre sans prendre l’ombre d’un engagement ;

– Visegrad échappe à la solidarité et à la pénalisation.

N’oublions pas pourtant que l’un des objectifs majeurs sur lequel ce sommet devait aboutir était la réforme du Règlement de Dublin. Et bien là c’est raté ! Les États sont simplement appelés à continuer de travailler à une réforme consensuelle, sans aucun délai, si ce n’est le prochain Conseil d’octobre sous présidence autrichienne…

Avortement en Irlance : un vote historique du peuple irlandais

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Communiqué du groupe Socialistes et Démocrates au Parlement européen :

Réagissant au résultat du référendum irlandais du 25 mai pour l’abrogation du 8ème amendement, la clause de la constitution irlandaise qui proscrit l’avortement en donnant des droits égaux à l’enfant à naître, Iratxe García Pérez, porte-parole du groupe des Socialistes et Démocrates sur les droits des femmes, a déclaré :

« Le peuple irlandais a fait preuve de compassion envers les femmes en crise lors d’un vote historique visant à abroger une loi anti-avortement qui a laissé d’innombrables femmes dévastées; certaines même mortes. À partir de maintenant, les femmes ne seront plus obligées de prendre secrètement des pilules d’avortement sans surveillance médicale, ou d’entreprendre des voyages solitaires à l’étranger pour mettre fin à une grossesse. Les soins dont les femmes en crise ont besoin seront désormais fournis en Irlande. L’égalité des genres, la liberté et la dignité sont des valeurs européennes fondamentales, des droits fondamentaux de la santé sexuelle et reproductive. Ces nouvelles lois rapprochent l’Irlande du reste des lois et des valeurs européennes.  »

Informations complémentaires:

En 1983 après un référendum, un 8ème amendement a été ajouté à la constitution du pays stipulant que «L’État reconnaît le droit à la vie de l’enfant à naître et, en tenant compte du droit égal à la vie de la mère, il garantit dans le respect de ses lois et, dans la mesure du possible, par ses lois le droit de défendre et de revendiquer ce droit», ce qui signifie en pratique une interdiction quasi totale de l’avortement, même en cas de viol, d’inceste ou d’anomalie du fœtus. Après le vote pour abroger le 8ème amendement, le gouvernement devrait adopter une législation donnant aux femmes l’accès à l’avortement dans les 12 premières semaines de grossesse et jusqu’à la 24e semaine de grossesse en cas de risques pour la vie de la femme ou de préjudice grave à la santé physique ou mentale.

Udo Bullmann : « il est temps de se lever pour défendre une Europe qui protège les citoyens »

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Communiqué des Socialistes et Démocrates au Parlement européen

S’exprimant à la veille de la Journée de l’Europe, le Président du Groupe S&D Udo Bullmann a déclaré :

« 68 ans après la déclaration de Schuman, l’Union européenne est sous les feux des populistes et des anti-Européens . Ils essayent de s’attaquer aux racines même de la communauté qui nous a donné la plus longue période de paix de notre histoire, et qui reste notre meilleure chance de sauver et renforcer le modèle social européen, en ces temps troublés.

« Il est grand temps que tous les démocrates et les Européens se lèvent pour défendre notre communauté européenne et nos valeurs, contre les populistes anti-européens. Malgré ses défauts, l’Union européenne vaut la peine de se battre pour elle, et de se battre pour l’améliorer.

Les populistes ont un bouc-émissaire pour tout, mais jamais de solutions pour les vrais problèmes. Les gens votent pour Trump, Le Pen et Orbán, parce qu’ils ne supportent plus le statu quo. Trop  ont subi les contrecoups du capitalisme hors de contrôle, trop sont inquiets de perdre le fruit d’une vie de labeur, et trop se sentent relégués à la marge dans un monde qui change de plus en plus vite. Combattre le populisme ne fonctionnera que si nous ressentons la douleur du peuple.

A un an des élections européennes, nous, Socialistes et Démocrates, renouvelons notre engagement  d’écouter le peuple, de nous soucier de ses vraies préoccupations, et d’améliorer ses conditions de vie en affrontant les problèmes en face. La mondialisation, la numérisation brutale, et les défis de la durabilité mettent nos sociétés sens-dessus-dessous. En tant que moteur pour un changement social positif, nous nous engageons à transformer les progrès technologiques en progrès sociaux pour tous. Nous nous battons pour une Europe qui se soucie, qui protège et qui inspire.

Nous conduirons les forces progressistes lors des prochaines élections européennes pour nous assurer que tous les Européens aient des emplois décents avec une paye correcte, une protection sociale, et l’espoir dans un avenir meilleur.

#avortement Les Socialistes et Démocrates aux côtés des femmes polonaises à nouveau dans la rue pour défendre leurs droits

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Communiqué du Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen

Réagissant au vote d’hier soir de la commission de la justice et des droits de l’homme du parlement polonais pour soutenir une interdiction totale de l’avortement en cas de malformation du fœtus, ce qui durcira encore une législation déjà très restrictive an matière d’avortement, Iratxe García Pérez, eurodéputée et porte-parole du Groupe S&D en matière de droits des femmes et d’égalité des sexes, a déclaré :

« Le vote d’hier pour l’interdiction de l’avortement en cas de malformation du fœtus est une nouvelle attaque contre les droits reproductifs des femmes et leur liberté de prendre des décisions concernant leur propre corps. Aujourd’hui en Pologne, nous dénombrons beaucoup plus d’avortements illégaux que légaux. Si ce nouveau de projet de loi venait à être adopté, cela signifierait, en pratique, une interdiction presque totale de l’avortement et d’autant plus de femmes seraient poussées à subir des avortements clandestins mettant leur vie en danger. «  Avant la manifestation de vendredi, le message du groupe des Socialistes et Démocrates aux femmes polonaises est clair: nous sommes solidaires avec vous et contre cette nouvelle initiative des conservateurs polonais et des évêques catholiques polonais pour restreindre radicalement l’accès à l’avortement. Nous continuerons notre combat pour les droits fondamentaux et demandons au Parlement polonais le rejet de toutes ces propositions qui ne sont que préjudiciables à la santé et aux choix des femmes  Note à l’éditeur:  Aujourd’hui, les femmes polonaises ne sont légalement autorisées à se faire avorter que dans trois circonstances: si la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste, si la vie de la mère est en danger ou en cas de malformation du fœtus. La nouvelle loi anti-avortement interdirait tout avortement dans le troisième cas, entraînant dans la pratique une interdiction presque totale de l’avortement : 1044 des 1100 procédures légales d’avortement ont été réalisées en 2016 en raison d’une malformation du fœtus ».

 

Le Parlement européen au chevet des abeilles

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté ce jeudi 1er mars son rapport sur les perspectives et défis pour le secteur apicole de l’Union européenne. Alors que les abeilles et la filière apicole sont aujourd’hui gravement menacées, les eurodéputés demandent une meilleure valorisation des services rendus par les pollinisateurs.

Les abeilles jouent un rôle incontournable pour notre sécurité alimentaire et la biodiversité : indispensables à l’agriculture, elles pollinisent 84% des cultures européennes. Or, force est de constater que les abeilles disparaissent à un rythme alarmant. Depuis une quinzaine d’années, la mortalité des abeilles n’a cessé d’augmenter et touche aujourd’hui près de 40% des espèces sauvages et domestiques en Europe. Dans certaines régions, le taux de mortalité des abeilles atteint 80 %. Il y a urgence !

Les changements d’utilisation des terres et les pratiques de l’agriculture intensive portent une grande responsabilité dans le déclin du cheptel apicole européen. Les sociaux-démocrates rappellent qu’il est urgent de se tourner vers un modèle moins dépendant des pesticides et qui valorise davantage les services écosystémiques. Cette évolution passe par une réforme urgente de la PAC que nous souhaitons davantage tournée vers l’agroécologie.

Il est également essentiel de s’attaquer au miel frelaté, qui porte un préjudice considérable aux apiculteurs européens, et expose les consommateurs à des risques sanitaires graves. Un tiers du miel vendu en Europe est frelaté, ce qui est un record en termes de fraude pour un produit alimentaire ! Nous appelons la Commission européenne à renforcer l’étiquetage, la promotion et l’information auprès des consommateurs, ainsi que mieux contrôler les importations. De plus, la Commission doit veiller à ce que le miel et les autres produits apicoles soient considérés comme des « produits sensibles » et soient ainsi exclus des accords de libre-échange.

Nous estimons qu’un soutien accru au secteur est nécessaire, notamment en renforçant la formation et la professionnalisation, et par une augmentation de 50 % de la ligne budgétaire réservée aux programmes apicoles nationaux. Le développement de la recherche est une priorité afin de trouver des solutions pour lutter contre les parasites comme le Varroa Destructor. Nous appelons également à ce que la future politique agricole identifie l’apithérapie comme une priorité, et puisse valoriser les multiples propriétés médicinales que comportent le miel et le pollen.

Enfin, en amont des travaux de la commission spéciale pesticides (PEST), nous exigeons des règles plus strictes concernant les produits phytopharmaceutiques et l’interdiction, dès à présent, des néonicotinoïdes tueurs d’abeilles.

Le sujet sera à l’ordre du jour des 28 États membres, lors du comité PAFF des 22 et 23 mars prochains.

Tous les Européens ont droit au respect de la démocratie

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution soutenant l’activation inédite de l’Article 7 du Traité par la Commission européenne, pour contrer les dérives du gouvernement polonais.

Voilà des mois que la délégation socialiste française au Parlement européen réclamait une telle décision.

Les faits sont là : depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, nous assistons en Pologne à une violation grave de l’État de droit et des principes démocratiques de l’UE. En novembre 2017, le Parlement européen a déjà condamné les mesures inquiétantes prises par ce gouvernement : l’indépendance de la justice est bafouée, la criminalisation de l’avortement est sur la table, les droits des demandeurs d’asile aux frontières polonaises sont mis à mal.

L’activation de l’article 7, qui pourrait mener à des sanctions justifiées, était attendue par les démocrates, polonais et européens. Toutefois, la Pologne n’est pas le seul État membre menaçant les droits fondamentaux. Il faut exiger le même traitement pour la Hongrie notamment, et passer outre le refus de la droite européenne, à laquelle le parti au pouvoir de Viktor Orban est affilié.

Au-delà, pour agir avant toute dérive d’un gouvernement européen, nous plaidons une nouvelle fois pour la mise en œuvre d’un mécanisme de surveillance régulière des droits fondamentaux, tel qu’adopté par le Parlement européen. C’est une évidence en matière de gouvernance économique, cela doit l’être aussi dans le respect du droit !

Une première victoire contre l’industrie de l’optimisation fiscale

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui le rapport de notre camarade Emmanuel Maurel sur la lutte contre les montages d’optimisation fiscale agressive, ce dont nous nous félicitons.

Cette initiative majeure, portée dans la directive de coopération administrative, est la principale réponse de l’Union européenne aux scandales des Panama Papers et des Paradise Papers. En encadrant les activités des intermédiaires fiscaux, en les soumettant à une obligation de reporting, elle s’attaque à tous ceux qui promeuvent, facilitent la planification agressive, et en un mot permettent d’échapper à l’impôt.

Le rapport Maurel propose d’établir un périmètre large : non seulement tous les intermédiaires fiscaux, mais aussi tous les grands cabinets d’audits, seraient obligés de notifier à l’administration fiscale les montages d’optimisation qu’ils conçoivent ou qu’ils vendent. Pour qu’un montage soit notifié, il suffit qu’il remplisse un seul des critères d’une longue liste d’indices d’optimisation agressive que le rapporteur a gardé large et ouverte. Ainsi, tous les montages illégaux pourraient être démantelés.

Parce que la proposition de la Commission européenne ne concernait que les montages futurs, et donc laissait fonctionner les dispositifs d’évasion fiscale et d’optimisation fiscale agressive en vigueur, Emmanuel Maurel a négocié pour que le texte concerne également les montages passés. Enfin, parce que cette lutte est complexe, ce rapport appelle les États membres à donner les moyens humains et financiers aux administrations en charge de faire rentrer l’impôt.

Les Etats membres sont seuls maîtres en matière de fiscalité, et E. Maurel regrette qu’ils s’arrêtent au milieu du gué. Le Parlement européen avance de concert avec la société civile, ainsi, le législateur est en phase avec les besoins des finances publiques et les attentes citoyennes d’égalité.

Les citoyens doivent savoir que le Conseil souhaite passer outre les recommandations du Parlement et imposer une position médiocre. Face aux complices des fraudeurs, nous appelons la presse, la société civile et l’opinion publique à faire entendre leur demande de justice fiscale.

A chaque attentat, le même bouc-émissaire ? Les socialistes et le PNR, nouvel épisode

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Communiqué de la délégation socialiste française

Au lendemain des attentats à Bruxelles qui ont touché l’Europe en plein cœur, les eurodéputés socialistes et radicaux appellent les responsables politiques français et européens à de la retenue, à cesser de mentir aux citoyens, et de les prendre pour des imbéciles : ni les socialistes français, ni les socialistes européens ne bloquent la directive PNR (passenger name record). Nous sommes favorables à ce texte conclu en 2015. Il conjugue lutte contre le terrorisme et le respect des libertés individuelles, en tête desquelles la protection de la vie privée des Européens à laquelle s’attaquent les terroristes.

Les socialistes européens ont pris leurs responsabilités et ont fait de l’adoption concomitante de ce PNR et du « paquet protection des données », aujourd’hui toujours soumis à l’examen des juristes-linguistes du Conseil, un impératif de cohérence politique; ce vote devrait être possible d’ici le mois de mai prochain.

Pourtant, lors de la dernière plénière à Strasbourg, les socialistes et radicaux français ont plaidé pour accélérer l’examen de la directive PNR. De fait, le PNR était promis pour décembre dernier, nous devons nous tenir à nos engagements. D’ailleurs, où étaient les députés « Les Républicains » au moment de ce vote, lundi 7 mars ? Certains ont expliqué dans la presse que la plénière à Strasbourg commençait le lendemain…

Néanmoins, soyons clairs : le PNR est une directive, qui devra être transposée dans l’ensemble des Etats membres ; les socialistes ont fait réduire la durée de cette transposition de trois à deux ans. Un règlement – d’application immédiate – était également possible mais, sur ce point, ce sont les Etats membres, y compris la France, qui ont bloqué… sans parler des 15 Etats membres tenants de PNR nationaux ! Agiter cette muleta semble satisfaire certains médias, mais la vérité est que le PNR n’aurait empêché ni les attentats de Paris, ni ceux de Bruxelles.

Le PNR, c’est quoi d’ailleurs ? Ce sont les données privées de passagers aériens recueillies par les transporteurs aériens au cours des procédures de réservation et d’enregistrement (dates de voyage, itinéraire, informations relatives aux tickets, coordonnées et moyens de paiement utilisés, habitudes personnelles). Le PNR européen, qui cherche à déceler de nouveaux suspects dans les centaines de millions de voyages entre l’Union et le reste du monde, devrait contribuer à identifier des personnes suspectées d’entretenir des relations avec des réseaux terroristes, jusqu’alors inconnues des autorités, et à suivre plus facilement leurs déplacements.

Mais comment les données de voyagistes pourraient-elles être plus efficaces que le travail des services de renseignement, alors que tous les auteurs des attentats de Paris et Bruxelles étaient connus de ces services, certains faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen ?

Ce n’est ni l’alpha ni l’omega de l’échange de l’analyse des renseignements. La menace terroriste va durer, et c’est dans une approche globale que nous devons penser l’action politique. Les Etats membres doivent renforcer la qualité de leur coopération, notamment entre les services de renseignement. Il ne s’agit pas seulement de collecter le plus de données possible, encore faut-il savoir les traiter de manière pertinente. Cela repose sur un grand degré de confiance qui n’est pas facile à atteindre, et c’est pourquoi l’idée d’une agence européenne ne doit pas être écartée.

L’Union européenne doit également resserrer les liens entre Europol et les agences nationales. Tous les Etats membres doivent cesser de renâcler à alimenter les bases de données, notamment SIS (système d’information Schengen). L’accès aux bases de données d’Europol et aux fichiers des documents de voyage perdus ou volés doit être amélioré. Eurojust, outil sur lequel pourrait s’appuyer un futur parquet européen, doit voir ses moyens renforcés et pouvoir lancer des équipes communes d’enquête.

La place qu’occupent les réseaux sociaux est aussi capitale dans cette nouvelle forme de conflit, qui exploite toutes les technologies les plus modernes. Google, Facebook, Twitter doivent reconnaître et bannir la diffusion de la propagande terroriste, sans nuire à l’espace de liberté qu’est Internet ; il faut devancer et débusquer d’autres réseaux plus discrets et tout aussi nocifs quand il s’agit de véhiculer la haine.

Le contrôle de la circulation des armes à feu dans l’Union européenne doit être renforcé, les imprécisions juridiques de la directive actuelle ont entraîné trop d’interprétations divergentes de la part des Etats membres. C’est pourquoi, suite à une proposition de la Commission, nous travaillons à une refonte complète de cette directive, qui devrait être adoptée en juin prochain. Un autre combat doit également être mené à l’échelle européenne : celui des faux papiers. Il est ainsi nécessaire que nous travaillions à une harmonisation des documents d’identité à l’échelle de l’Union européenne.

Bref, la lutte contre le terrorisme oblige les responsables politiques à se mettre à niveau, et à cesser les calculs et manipulations, à gauche comme à droite, en France comme en Europe. Pour ce combat sans merci, nous sommes prêts et y prendrons toute notre part de responsabilité.

PNR : un nouvel outil dans la lutte contre le terrorisme

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Communiqué de la délégation socialiste française

L’accord sur le PNR (passenger name record), issu des négociations entre les institutions européennes, vient d’être adopté en commission LIBE par 38 voix pour, 19 voix contre et 2 abstentions. Les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux ont voté en faveur de cet outil qui renforcera la panoplie de mesures à disposition de l’Union européenne pour lutter contre le terrorisme. Le PNR européen devrait contribuer notamment à identifier des personnes suspectées d’entretenir des relations avec des réseaux terroristes, jusqu’alors inconnues des autorités, et à suivre plus facilement leurs déplacements. Il évitera également les tentations de repli sur les alternatives, strictement nationales, moins efficaces car moins coordonnées.

Les socialistes européens se sont mobilisés dès le mois de janvier 2015 afin de faire aboutir le PNR européen dans un délai d’un an, et le Parlement s’y était engagé. Pour finaliser le processus législatif, le texte devra passer la dernière étape du vote en session plénière, qui devrait avoir lieu en janvier 2016. Autre victoire des Socialistes et Démocrates : la finalisation en parallèle des discussions sur le paquet protection des données qui devrait être adopté en Commission LIBE le 17 décembre prochain.

Il était important d’aboutir à un outil efficace et opérationnel, juste et proportionné, qui conjugue lutte contre le terrorisme et protection des libertés individuelles. Ainsi les vols intra-européens sont inclus dans le champ d’application du texte. Le PNR s’appliquera aux crimes graves, en plus des crimes terroristes. La durée de conservation des données avant leur masquage sera de six mois, et l’effacement des données interviendra au bout de cinq ans. Le groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a également obtenu des garanties fortes en matière de protection des données personnelles et de respect des droits fondamentaux. En effet, les règles du PNR européen devraient être alignées sur les futures règles du paquet européen sur la protection des données, ce qui était une de nos plus grandes revendications.

Nous regrettons toutefois que l’accord ne contienne pas de garanties solides concernant le transfert des données PNR aux pays tiers. Plus encore un échange automatique et obligatoire des informations importantes issues du traitement des données PNR entre États membres n’est pas dans l’accord alors que le Parlement le souhaitait afin que cet outil revête une réelle dimension européenne.

Enfin, nous voulons que soit assuré un suivi étroit du PNR européen, aussi bien dans les résultats obtenus que dans le respect des garanties en matière de libertés individuelles. Ce souci de la Délégation socialiste française au Parlement européen a été constant lors de l’élaboration de l’outil, il s’exprimera également logiquement dans le cadre de sa mise en œuvre.

Les Socialistes et Démocrates ne sont pas opposés au PNR européen, n’en déplaise à la droite qui nous a honteusement accusés de blocage. N’en déplaise aussi et surtout à l’extrême-droite qui prétend qu’elle se soucie des citoyens, mais refuse systématiquement tout ce qui est européen et vote contre le PNR.

Si nous défendons la valeur ajoutée de cet instrument, nous ne voulons pas laisser croire non plus qu’il est la seule solution face au terrorisme. C’est un outil qui pourra être utile, en complément d’autres mesures de la boîte à outils de l’Union européenne dans la lutte contre le terrorisme. La lutte contre le trafic d’armes, l’assèchement des sources de financement du terrorisme, l’amélioration de l’échange d’informations entre les services de police et de renseignement des États membres, le renforcement de la coopération au niveau judiciaire, la prévention de la radicalisation, ou encore une action commune et déterminée sur le plan extérieur, sont autant de chantiers immenses qui appellent aussi une véritable mobilisation.

Le groupe socialiste se prononce en faveur d’une commission d’enquête sur le #dieselgate

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Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Avec l’appui déterminé des socialistes français, le groupe socialiste au Parlement européen s’est prononcé hier soir en faveur d’une commission d’enquête sur les suites à donner au scandale Volkswagen. Sans le soutien du groupe socialiste au Parlement européen, cette commission d’enquête n’avait tout simplement aucune chance de voir le jour.

 

Alors que les fraudes sont avérées, que la Commission européenne est pointée du doigt pour ne pas avoir donné les informations dont elle disposait,  cette commission d’enquête est nécessaire pour faire la lumière sur les dysfonctionnements et les responsabilités de chacun. Ce travail est indispensable pour retrouver la confiance des citoyens dans les tests anti-pollution et les constructeurs automobiles.

 

Surmonter cette crise de confiance est d’ailleurs dans l’intérêt même des constructeurs automobiles : si l’on n’y prend pas garde, elle pourrait se transformer en crise économique pour tout le secteur. C’est pourquoi les constructeurs seraient plus  sages de cesser d’exercer des pressions pour torpiller  cette initiative.

 

A la veille de la COP21, c’est  évidemment un signal fort envoyé par les socialistes européens : nous voulons que soit mené un travail d’investigation  global sur le respect et la bonne application des règles européennes en matière de contrôle des émissions polluantes.

 

Il ne s’agit ni de viser un constructeur en particulier ni d’entraver des enquêtes qui seraient menées au niveau national, mais bien de venir en appui de celles-ci pour évaluer les potentielles failles dans la mise en œuvre – par les autorités nationales, mais aussi la Commission européenne – des  législations encadrant les tests anti-pollution.

 

Le PPE et l’ALDE sont désormais face à leurs responsabilités.

« Dieselgate »: Le Groupe S&D au Parlement européen demande une commission d’enquête

Durant sa réunion hier soir, le Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a décidé de demander la constitution d’une commission d’enquête au sujet du scandale sur les programmes illégaux conçus pour manipuler les émissions des voitures.
En parallèle, les sociaux-démocrates ont envoyé une lettre aujourd’hui aux 28 ministres de l’environnement et de l’industrie de l’Union européenne dans laquelle ils leur demandent de modifier considérablement le projet de décision adopté par la Commission sur base de la délibération des experts techniques le 28 octobre dernier. Cela signifierait l’assouplissement des normes des émissions de voitures. Le Groupe S&D n’acceptera pas une décision qui affaiblit les normes environnementales en Europe et un accord sur les valeurs limites d’émission juridiquement contraignantes atteint lors d’une procédure législative.

L’eurodéputé et porte-parole S&D sur l’environnement et la santé, Matthias Groote, a déclaré :

« De nouveaux éléments de ce scandale poussent le Parlement á mettre en place une commission d’enquête. Nous devons savoir ce qu’il s’est passé, où se trouvent les lacunes et les failles dans la législation relative aux émissions, dans son application et où le régime de mise en conformité aurait échoué.

« D’après les informations publiées hier, la Commission européenne aurait été informée de l’existence de programmes illégaux conçus pour cacher le véritable taux d’émissions en 2012. Nous avons récemment fait appel à la Commission pour qu’elle lance une enquête approfondie sur le scandale des émissions, mais maintenant il est important de comprendre ce qui a échoué et pourquoi il a fallu que ce soit les États Unis qui nous préviennent de l’existence de ces programmes frauduleux.

« Les tribunaux enquêtent déjà au niveau de la fraude et la commission d’enquête devrait se focaliser sur la prétendue mauvaise gestion de la Commission et des autorités des États membres responsables de la mise en œuvre de la législation du secteur automobile. »

La Vice-présidente du groupe  S&D pour le développement durable, Kathleen Van Brempt, a ajouté:

« Les pratiques frauduleuses doivent être condamnées, d’autant plus lorsque celles-ci affectent la santé de nos citoyens. Nous avons dès lors deux lignes de conduite : découvrir où le régime de mise en conformité  de la Commission européenne et des États membres a échoué et mettre en place les mesures nécessaires pour qu’à l’avenir toutes les voitures respectent les limites d’émissions imposées dans les faits.

« À cet égard, nous rejetons les résultats atteints lors de la réunion du comité technique des véhicules à moteur le 28 octobre dernier. Elle affaiblit les décisions prises par les deux co-législateurs, le Parlement européen et le Conseil, et dépasse manifestement la responsabilisation contenue dans le règlement de base des limites des émissions, en créant une dérogation au niveau des valeurs limites d’émission applicables.

« Les marges de dépassement proposées pour les émissions (facteurs de conformité) sont tellement larges qu’elles affaiblissent totalement les valeurs limites d’émission déjà convenues en 2007. Nous ne pouvons pas revenir en arrière. C’est pourquoi aujourd’hui, nous avons envoyé une lettre aux ministres pour qu’ils demandent à leurs États membres respectifs de réévaluer leurs positions au vu des problèmes de santé alarmants des citoyens européens causés par la pollution de l’air et l’affaiblissement évident de la législation primaire au travers d’une procédure de comitologie.

« À la veille d’une importante conférence sur le climat COP 21, nous ne pouvons pas simplement accepter l’échec de la législation environnementale et envoyer un signal négatif au monde concernant notre engagement en faveur des technologies propres. »

* Consultez la lettre ici: http://www.socialistsanddemocrats.eu/sites/default/files/real_driving_emmissions_test_automative_sector_en_151126.pdf