L’Union européenne doit pouvoir défendre la démocratie en son sein

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, le Parlement européen a appelé une nouvelle fois à la mise en place d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux, proposition que les eurodéputés socialistes et radicaux soutiennent de longue date. En effet, l’Union européenne dispose de peu de moyens qui lui permettent de faire respecter concrètement la démocratie.

Pour Sylvie Guillaume, vice-présidente du Parlement européen, « le contexte oblige l’Union européenne à trouver une solution pour faire respecter les Traités sur les questions démocratiques, d’État de droit et de droits fondamentaux. Hongrie, Roumanie, Pologne, montée des mouvements néofascistes et extrémistes… ce combat pour la démocratie est urgent ! ».

Pour Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, « si nous saluons le déclenchement de l’article 7 pour la Hongrie et pour la Pologne, nous ne pouvons que constater et dénoncer ces réponses tardives, et essentiellement réactives. C’est pourquoi, nous demandons un pacte interinstitutionnel qui consisterait en un examen annuel de chaque État sur la base de critères objectifs. Des recommandations par pays seraient publiées, suivies d’un débat interparlementaire et d’un examen permanent au sein des institutions ».

Pour Sylvie Guillaume et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, « c’est là un outil supplémentaire et complémentaire à l’article 7 afin d’agir efficacement contre les atteintes répétées à l’État de droit. Nous dénonçons le peu d’empressement de la Commission et du Conseil à se saisir de cette proposition. Il est temps de s’engager dans un tel processus ».

 

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’un pacte pour l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. L’Union a besoin de faire respecter ses propres principes fondateurs en son sein et de manière urgente. La situation s’est dramatiquement détériorée en Pologne et en Hongrie et nos inquiétudes se propagent à d’autres États face à la montée des mouvements néo-fascistes et extrémistes. Nous aurons ainsi les moyens de surveiller en permanence l’état des droits fondamentaux en Europe et de réagir à tout instant. L’article 7 est nécessaire mais c’est une arme de dernier ressort. Ce n’est pas la première fois que le Parlement se prononce en faveur d’un tel instrument, qui serait simplement une réplique du pacte aujourd’hui mis en place pour le respect des règles économiques. En effet, cette proposition a été faite il y a deux ans mais ni le Conseil des États membres ni même la Commission européenne ont donné suite. Nous le dénonçons vivement et nous appelons, encore et toujours, la Commission a adopté cette proposition le plus rapidement possible.

Facebook n’est pas au dessus des lois

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution appelant Facebook à se mettre en conformité avec la législation européenne. Les scandales autour du réseau social ne cessent pas depuis l’affaire Cambridge Analytica. A l’approche des élections européennes, les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche saluent cette résolution ferme et ambitieuse.

Pour Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen, « cette résolution dépasse le cas Facebook et les différents scandales : il s’agit de défendre nos démocraties contre toutes les manipulations à l’ère du numérique, en particulier à des fins électorales ».

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, « l’Europe a fait un grand pas en avant avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) mais ce n’est qu’une partie de la réponse. Il reste urgent de finaliser le Règlement ePrivacy, qui permettrait aux utilisateurs de contrôler le respect de leur vie privée dans leurs communications, via WhatsApp par exemple ».

« Concernant Facebook, ce n’est pas un audit interne que nous voulons, mais un audit complet et indépendant par le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) et l’Agence européenne en charge de la sécurité des réseaux (ENISA) car le scandale a mis en lumière d’énormes lacunes » ajoutent les deux eurodéputées.

À l’approche des élections européennes, nous considérons très sérieusement les risques de manipulations numériques à des fins électorales. Pour les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche, tout devra être fait pour garantir des élections libres et équitables, en appliquant le RGPD et en empêchant la multiplication des faux comptes sur les réseaux sociaux.

Mon explication de vote :

2018 a été une année noire pour Facebook tant les failles de sécurité se sont enchainés. L’entreprise Cambridge Analytica, par exemple, qui a aspiré les données personnelles de 87 millions d’utilisateurs. À la suite de ce scandale, le Parlement européen a tenu trois auditions en présence de représentants de Facebook, d’experts et des lanceurs d’alerte. Mark Zuckerberg s’est également exprimé devant une audience restreinte de parlementaires européens en mai 2018. Mais notre enquête a été entravée par le manque de coopération du réseau social. Les information fournies ont été vagues, insuffisantes et décevantes. J’ai ainsi voté une Résolution du Parlement pour rappeler fermement à Facebook qu’il n’est pas au-dessus de nos lois. Outre le respect de notre législation, et en particulier du Règlement général sur la protection des données, nous appelons à un audit indépendant par les agences européennes. Force est de constater que la plateforme est aujourd’hui incapable de protéger nos données et des modifications substantielles sont attendues. A l’approche des élections européennes, toutes ces manipulations avec nos données nous inquiètent au plus haut point. Il y a urgence à contrer toute tentative de manipulation des élections, par une plus grande transparence de la publicité politique par exemple.

Alexis Tsipras : « l’Europe libérale et conservatrice a conforté la montée des nationalistes et europhobes, à nous de proposer une autre vision sociale et démocratique »

Mardi 11 septembre, Alexis Tsipras, Premier ministre grec intervenait devant les députés européens pour débattre de l’avenir de l’Union européenne.

voici mon intervention :

Merci beaucoup Mr. le Premier Ministre pour vos propos et votre engagement, et la force de vos convictions pour une Europe au service des européens. Je suis une socialiste française et vous savez que le Président François Hollande et le Commissaire Pierre Moscovici ont été très attachés à œuvrer pour faire en sorte que la Grèce soit maintenue dans la zone euro. Nous partageons avec vous vos priorités qui devraient être celles de l’Europe : pour le progrès social dans un environnement protégé, pour la solidarité et l’humanisme, pour le respect des valeurs et l’intransigeance contre le bafouement des droits fondamentaux.

Et vous avez beaucoup à faire dans ce Conseil de plus en plus réfractaire. Et vous avez raison, l’Europe ne peut pas se limiter aux deux faces d’une même pièce : les populistes d’un côté et de l’autre côté, le libéralisme.

Il y a une autre voie possible, une voie du progrès et vous pouvez compter sur nous dans le groupe des Socialistes et Démocrates pour faire avancer cette Europe pour les européens

Conseil européen, migrations : Bon d’accord ! Mais alors, qui est volontaire?

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le thème des migrations a dominé le Conseil européen des 28 et 29 juin, à tel point que l’avenir de l’UE semblait conditionné à l’obtention d’un accord sur ce thème. Pourtant, le nombre d’arrivées dans l’UE n’a cessé de baisser. La  crise actuelle est donc bien une crise politique, basée sur une vision déformée et déformante de la réalité des arrivées et sur un manque de volonté des Etats membres.

Le Conseil a réussi à se mettre « d’accord » ; voyons donc :

Sans surprise aucun mal à se mettre d’accord sur le renforcement des frontières extérieures. D’abord en aidant financièrement les pays tiers comme la Turquie et les pays d’Afrique du nord ; ensuite via Frontex qui doit devenir une « véritable police aux frontières européennes ». C’est oublier qu’elle le serait déjà si les États membres avaient tous tenu leurs engagements concernant les renforts d’effectifs et d’équipements !

Accord sur la mise en place de centres d’accueil (autrement dit des centres de rétention) au sein de l’Union pour gérer l’arrivée des bateaux et où sera opéré un tri des migrants irréguliers à expulser et demandeurs d’asile légitimes. Nous attendons les propositions de localisation de ces centres étant entendu que la France et l’Italie ont déjà dit qu’elles n’en voulaient pas. Comment garantir des procédures conformes aux standards européens et internationaux ? Et comment éviter d’aboutir à la situation actuelle sur les îles grecques, soit des milliers de personnes en attente de décision vivant dans des conditions déplorables ? On ne sait pas trop.

Accord sur une distribution volontaire des demandeurs d’asile et des réfugiés au sein de l’UE. Très bien mais c’est justement l’aspect volontariat qui a échoué jusqu’à présent. .

Consensus aussi sur les fameuses plateformes de désembarquement. Outre les questions de mise en œuvre, notamment juridiques et géographiques (aucun pays tiers n’est volontaire sur cette proposition), il s’agit une fois encore d’externaliser nos politiques migratoires à des pays qui sont déjà fragilisés par des conflits ou accueillent la majorité des réfugiés ou sont parfois responsables de traitements inhumains et complices des passeurs..

Dont acte : le Conseil sauve la face en communiquant sur des accords.

Mais maintenant il faut trouver des volontaires pour ces propositions !

Pour résumer, sans rien régler sur le fond, des gages ont été donnés aux Etats membres les plus remontés :

– L’Allemagne obtient la possibilité de refouler les Dublinés (via les mesures internes pour lutter contre les mouvements secondaires) ;

– L’Italie peut gérer son ministre de l’intérieur en déclarant se sentir moins isolée et en refusant d’ouvrir des centres d’accueil ;

– La France fait le chef d’orchestre sans prendre l’ombre d’un engagement ;

– Visegrad échappe à la solidarité et à la pénalisation.

N’oublions pas pourtant que l’un des objectifs majeurs sur lequel ce sommet devait aboutir était la réforme du Règlement de Dublin. Et bien là c’est raté ! Les États sont simplement appelés à continuer de travailler à une réforme consensuelle, sans aucun délai, si ce n’est le prochain Conseil d’octobre sous présidence autrichienne…

Eric Andrieu élu Vice-Président des Socialistes & Démocrates européens

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les membres de la Délégation socialiste française au Parlement européen félicitent chaleureusement Eric Andrieu pour son élection à la vice-présidence du groupe S&D, qui constitue la deuxième force politique au Parlement européen avec 189 membres sur 751 (25,2%).

Actuellement Président de la Commission PEST sur les procédures d’autorisation des pesticides et coordinateur de la Commission de l’Agriculture et du développement rural, c’est une reconnaissance supplémentaire du travail accompli par cet eurodéputé fortement engagé.

Les vice-présidents sont chargés d’impulser les travaux du groupe sur les dossiers politiques et transcommissions : c’est un poste stratégique dans la perspective des prochaines élections européennes.

Les membres de la délégation socialiste souhaitent chaudement remercier Isabelle Thomas, démissionnaire, pour son travail et son investissement, en particulier sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres.

Eric Andrieu a rappelé à juste titre que « la Social-démocratie signifie des valeurs mais aussi des actes pour davantage d’équité et de solidarité dans le monde ».

Dans la période trouble que l’Europe et le monde traversent, Eric Andrieu sera un atout pour l’ensemble des socialistes européens et au-delà pour les citoyens que nous représentons et qui veulent une Europe plus forte et qui agit dans l’intérêt de tous.

Les marchés financiers doivent contribuer au développement durable

Communiqué de la Délégation socialiste française

Atteindre nos objectifs de l’Accord de Paris, produire autrement, en respectant l’environnement a un coût important. Parce que les financements publics sont insuffisants – il manque à l’Europe 180 milliards d’euros par an d’investissements supplémentaires – les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen se félicitent du vote intervenu hier en faveur de la finance verte.

En effet, le défi du financement de la transition écologique doit conduire à mobiliser non seulement l’investissement public mais aussi l’épargne des Européens. Aussi ce rapport propose-t-il des mesures pour que les capitaux soient réorientés vers des actifs durables et financièrement viables pour les investisseurs. Nous voulons une finance responsable au service de la société, avec un impact social et environnemental positif.

Nul besoin de tomber dans la caricature, nombreux sont les investisseurs attachés aux valeurs environnementales, sociales et éthiques, mais ils ont besoin d’être mieux informés grâce à des critères standardisés, compréhensibles et accessibles, que nous souhaitons mettre en place. Nous serons, en revanche, particulièrement vigilants face aux tentatives d’éco-blanchiment – ou « greenwashing » – d’agents peu soucieux de l’avenir de la planète.

La durabilité recouvre, pour nous, un concept plus large que l’environnement. Elle inclut les questions sociales et de gouvernance. Nous avons là un point de désaccord avec la Commission européenne, qui la semaine dernière dans ses propositions pour développer la finance verte a refusé d’inclure une composante sociale.

Ce rapport ambitieux sur la finance verte démontre que le Parlement est à la hauteur du défi de la transition écologique et constituera une base essentielle pour les débats à venir.

 

Avortement en Irlance : un vote historique du peuple irlandais

Communiqué du groupe Socialistes et Démocrates au Parlement européen :

Réagissant au résultat du référendum irlandais du 25 mai pour l’abrogation du 8ème amendement, la clause de la constitution irlandaise qui proscrit l’avortement en donnant des droits égaux à l’enfant à naître, Iratxe García Pérez, porte-parole du groupe des Socialistes et Démocrates sur les droits des femmes, a déclaré :

« Le peuple irlandais a fait preuve de compassion envers les femmes en crise lors d’un vote historique visant à abroger une loi anti-avortement qui a laissé d’innombrables femmes dévastées; certaines même mortes. À partir de maintenant, les femmes ne seront plus obligées de prendre secrètement des pilules d’avortement sans surveillance médicale, ou d’entreprendre des voyages solitaires à l’étranger pour mettre fin à une grossesse. Les soins dont les femmes en crise ont besoin seront désormais fournis en Irlande. L’égalité des genres, la liberté et la dignité sont des valeurs européennes fondamentales, des droits fondamentaux de la santé sexuelle et reproductive. Ces nouvelles lois rapprochent l’Irlande du reste des lois et des valeurs européennes.  »

Informations complémentaires:

En 1983 après un référendum, un 8ème amendement a été ajouté à la constitution du pays stipulant que «L’État reconnaît le droit à la vie de l’enfant à naître et, en tenant compte du droit égal à la vie de la mère, il garantit dans le respect de ses lois et, dans la mesure du possible, par ses lois le droit de défendre et de revendiquer ce droit», ce qui signifie en pratique une interdiction quasi totale de l’avortement, même en cas de viol, d’inceste ou d’anomalie du fœtus. Après le vote pour abroger le 8ème amendement, le gouvernement devrait adopter une législation donnant aux femmes l’accès à l’avortement dans les 12 premières semaines de grossesse et jusqu’à la 24e semaine de grossesse en cas de risques pour la vie de la femme ou de préjudice grave à la santé physique ou mentale.