En route pour le vote sur l’un des derniers grands chantiers législatifs de « l’Europe sociale » de cette mandature

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Suite au rejet des mandats de négociation du paquet mobilité le 14 juin, victoire emportée à l’initiative des eurodéputés socialistes et radicaux, le Parlement européen se prononcera demain sur des amendements de plénière sur les trois textes du Paquet mobilité.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste et radicale française et cheffe de file sur les questions de transport, « l’enjeu est d’améliorer ces textes et de défendre les droits des travailleurs avant le début des négociations avec le Conseil. Ce paquet Mobilité est crucial car il constitue l’un des derniers grands chantiers législatifs de l’Europe sociale de cette mandature».

Dans la perspective de ce vote, les eurodéputés socialistes et radicaux ont arrêté une ligne ambitieuse.

1- Sur le temps de repos :

Nous plaidons pour que le groupe S&D vote d’abord un amendement de rejet de la proposition de la Commission européenne afin de renvoyer ce texte à la Commission européenne. Cela contraindrait cette dernière à revoir sa copie, et éviterait la menace qui pèse pour les salariés du transport routier si nous votons amendement par amendement. Si nous n’obtenons pas le rejet, le résultat des votes de plusieurs amendements conditionnera notre vote final. Relevons notamment :

– l’amendement TRAN 33 qui flexibilise les temps de repos des chauffeurs de bus ;

– l’amendement EMPL 94 de suppression de la proposition de la Commission européenne de cumuler deux temps de repos réduits sur deux semaines consécutives ;

– l’amendement EMPL 96 sur l’interdiction du repos régulier de 45h en cabine ;

– l’amendement TRAN 42 sur l’autorisation du repos régulier en cabine.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « l’autorisation des repos hebdomadaires en cabine des chauffeurs routiers menace les conditions de vie et de travail de plus de 1,9 millions de chauffeurs routiers en Europe. Parce qu’il en va de la santé des chauffeurs routiers, et de la sécurité sur les routes, nous nous opposons à cette précarisation ».

2- « Sur le texte cabotage, nous veillerons à maintenir dans le texte une limite maximale de 48h par État à laquelle s’ajouterait une période de carence. Si nous perdons sur l’un de ces deux points nous voterons contre le texte », prévient l’eurodéputée.

3- Enfin, concernant la directive sur l’application des règles de détachement, nous voterons contre tous les amendements prévoyant l’exclusion du transport international de la directive détachement des travailleurs et nous opposerons au texte si ces amendements devaient être adoptés. Nous voterons au contraire l’amendement EMPL 129 prévoyant la pleine application de la directive détachement des travailleurs. Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « il est clair que nous rejetterons catégoriquement toute discrimination dans l’application des règles de détachement et dans l’application du principe à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail. Les chauffeurs routiers doivent bénéficier des mêmes règles que tous les autres travailleurs ».

A moins de 24 heures du vote, les eurodéputés socialistes et radicaux sont pleinement mobilisés au sein du Parlement européen pour faire des votes de demain un progrès pour l’ensemble des chauffeurs routiers européens !

Paquet mobilité : une première victoire pour les travailleurs du transport routier

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui le Parlement européen a rejeté les mandats de négociations sur les trois textes du volet social du Paquet Mobilité.

La délégation socialiste et radicale de gauche a dès le vote en commission des transports mené la bataille contre les deux textes problématiques – directive sur l’application des règles de détachement et règlement sur les temps de repos – avec le soutien des syndicats européens et français

Ces textes menaçaient les conditions de vie et de travail de plus de 1,9 millions de chauffeurs routiers en Europe. Ils prévoyaient notamment d’autoriser les repos hebdomadaires en cabine des chauffeurs routiers ; cette disposition était pire que celle initialement prévue par la Commission européenne, qui établissait l’interdiction du repos hebdomadaire régulier en cabine. Il s’agissait également d’une remise en cause de la jurisprudence de l’Union européenne visant à interdire le repos en cabine. Autre point scandaleux : ces textes prévoyaient une flexibilisation des temps de conduite et de repos avec pour conséquence directe une réduction du temps de repos hebdomadaires à 24h en cabine sur deux semaines consécutives.

Un autre rapport – présenté par l’élue de la GUE Kyllonen – visait à exclure de la directive travailleurs détachés toutes les opérations de transport international de marchandise ainsi que les opérations de transport international de passagers par bus et autocar. Les eurodéputés socialistes et radicaux rejettent catégoriquement toute discrimination dans l’application des règles de détachement et dans l’application du principe à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail. Les chauffeurs routiers doivent bénéficier des mêmes règles que tous les autres travailleurs. C’est pourquoi nous avons également refusé ce mandat de négociation.

Les seules avancées obtenues par les socialistes et démocrates à ce stade concernaient le règlement sur l’accès au marché et à la profession, c’est pourquoi nous voulions préserver ce mandat de négociations, avec le soutien des syndicats. Cependant nous acceptons la décision de la plénière de pouvoir rouvrir le débat sur ce rapport. C’est une décision démocratique et nous nous efforcerons de défendre les avancées que nous avions obtenues sur ce rapport pour mieux lutter contre les sociétés boîtes aux lettres et contre la libéralisation accrue des marchés nationaux de transport de marchandise.

Rendez-vous pour la prochaine plénière en juillet où nous pourrons déposer des amendements pour améliorer ces textes et défendre les droits des travailleurs. Ce paquet Mobilité est crucial car il constitue l’un des derniers grands chantiers législatifs de « l’Europe sociale » de cette mandature.

Le bout du tunnel pour le paquet ferroviaire : la droite vote contre la protection des travailleurs

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la délégation socialiste française

A quoi bon avoir un espace sans frontière si on ne peut pas circuler facilement sur le territoire ? C’est fort de ce principe que nous œuvrons à la création d’un espace ferroviaire unique européen. Depuis 2001, l’Europe avance vers cet objectif, par des ensembles de textes appelés « paquet ferroviaire », qui traitent à la fois de questions techniques et politiques. Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté le volet politique du 4ème paquet ferroviaire, qui vise essentiellement à ouvrir les services nationaux de transport de passagers et réformer la gouvernance ferroviaire. C’est l’aboutissement d’un long processus.

Deux lignes rouges nous ont guidés dans ces négociations : l’ouverture à la concurrence ne doit pas se faire au détriment des droits des travailleurs et des services publics

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont obtenu gain de cause sur plusieurs points : d’abord, la concurrence ne sera pas imposée ! Alors que la Commission souhaitait aller encore plus loin dans la libéralisation des services de transport de passagers en rendant obligatoire la mise en concurrence des contrats de services publics, nous avons obtenu que les pouvoirs publics puissent directement passer des contrats de service public, sans passer par un appel d’offre concurrentiel.

L’accès, la cohésion territoriale, les obligations de service public priment sur le reste, ce dont nous nous réjouissons.

Nous avons également obtenu la possibilité de limiter le droit d’accès à l’infrastructure à un opérateur privé si l’arrivée de cet opérateur met en cause les marges d’un opérateur assurant un service public, et donc l’équilibre économique d’un service public. C’était une ligne rouge : la concurrence privée peut être limitée si elle porte atteinte à des obligations de services publics.

En revanche, sur le volet social le compte n’y est pas. Nous condamnons fermement le vote de la droite européenne contre l’amendement essentiel du Groupe des Socialistes et Démocrates, pour instaurer le transfert automatique et obligatoire du personnel en cas de changement d’opérateur. Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, une telle garantie sociale forte était indispensable, pour s’assurer que la concurrence ne se fasse pas au détriment des travailleurs, car l’Europe doit protéger les droits des travailleurs. Le Groupe des socialistes a donc voté pour une motion de rejet du règlement sur les services nationaux de transport de passagers. Les Européens doivent savoir qui agit pour les protéger !

L’Europe s’incarne dans le ferroviaire

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Je suis intervenue la 19 octobre sur le thème du 4^e paquet ferroviaire, et plus largement sur l’importance du rail en Europe, à l’invitation de la Fédération Bruxelloise des Jeunes Socialistes (FBJS), dans les locaux de la CGSP-Cheminots (Centrale Générale des Services Publics, syndicat belge de la famille socialiste), pour échanger avec Yannick Piquet, Président de la FBJS, et de Michel Abdissi, Président de la CGSP-Cheminots.

La discussion d’une heure trente, également en présence de syndicalistes de la CGSP, de militants de la FBJS mais aussi de la section bruxelloise du Parti Socialiste français, a été très riche, à la fois technique mais très accessible, comme l’ont montré les échanges avec la salle, et tout le monde a conclu sur le rôle stratégique que devrait jouer l’espace ferroviaire en Europe, bien qu’aujourd’hui il soit particulièrement vulnérable, et cible d’attaques néo-libérales qui diminuent le potentiel qu’il représente en terme de désenclavement des territoires et de lutte contre le réchauffement climatique.

La tendance générale est à la libéralisation, qui menace directement les lignes les moins rentables, à la baisse des moyens (Michel Abdissi évoquait à ce titre le non remplacement de 2 départs en retraite sur 3, prévu d’ici à 2019 en Belgique, qui ne fera qu’accentuer les malfonctionnements que connaît déjà la SNCB), la concurrence déloyale de la route reste un vrai problème alors même que les petites gares sont petits à petit supprimées, pour créer des grandes gares faisant office de « hub », mais nécessitant une voiture pour s’y rendre. Ce qui pose également le problème de la compétitivité du rail face à l’avion, à l’heure où la communauté internationale devrait sous peu mettre en œuvre les objectifs climatiques définis lors de la COP 21.

Ces problèmes ont des conséquences nationales, mais nécessitent des réponses européennes, c’était tout le sens de cet échange de vues. Mon engagement au sein du Parlement européen en faveur d’une vaste Agence en charge des transports terrestres, qui serait chargée non seulement de sécurité ferroviaire, mais aussi de contrôle de la bonne application des normes sociales et environnementales aussi par les véhicules routiers, vise précisément à permettre l’émergence d’une véritable espace ferroviaire européen, tout en garantissant une meilleure protection pour les travailleurs européens des transports et une lutte plus forte contre la pollution atmosphérique générée aujourd’hui par le route. Dans la même veine, je pense qu’il faudra réfléchir sérieusement à la création d’un champion industriel européen du rail, sur le modèle du succès rencontré par Airbus.

Ce sont des sujets d’avenir, structurants, et j’espère que ma collaboration avec la FBJS et la CGSP ne fait que commencer en la matière !

Organisation des services portuaires : un premier pas franchi

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Lundi 7 février en session plénière les députés européens ont débattu sur le rapport relatif à l’organisation des services portuaires porté par mon collègue eurodéputé du groupe S&D Knut Fleckenstein.

Ce texte initialement présenté par l’ancien Commissaire et très libéral Sim Kallas traite de tous les aspects organisationnels des services portuaires. Il a été sensiblement modifié par le Rapporteur qui l’a enrichi de mesures de protections sociales, il a aussi introduit un volet abordant la transparence financière des autorités portuaires et a tenu compte de la nécessité de préserver la spécificité de certaines situations nationales dont celle de la France. Cette première étape franchie, il faudra rester vigilant sur son évolution lors des trilogues avec la Commission européenne et le Conseil. Dossier à suivre !

Voici mon intervention :

« Merci Madame la Présidente, Madame la Commissaire,

Le texte sur les services portuaires a longtemps été une créature mythique dont on entendait beaucoup parler, mais qu’en définitive on ne voyait jamais ; et pourtant, après des mois de travail, Knut Fleckenstein, notre rapporteur socialiste est parvenu à élaborer un texte pour lequel nous serons appelés à voter demain.

Ce texte est le fruit de longues et laborieuses négociations pour aboutir à des compromis qui ont radicalement transformé la proposition initiale ultralibérale de la Commission. J’ai moi-même fait, avec d’autres collègues, un important travail d’amendements et je suis heureuse que Knut Fleckenstein en ait repris une grande partie. Il est ainsi fait mention de l’obligation de pavillon national pour les services les plus sensibles, ce qui stabilisera la situation juridique des ports qui la pratique déjà. Les obligations de service public sont également inscrites noir sur blanc dans le rapport, ce qui va dans le sens d’une Europe plus sociale. La transparence financière est un point essentiel du texte, ce qui permettrait une concurrence plus juste et plus seine entre les ports européens, mais les ports les plus petits ou les plus vulnérables n’auront pas autant d’obligations administratives que les gros pour éviter d’étouffer sous le poids de la bureaucratie.

Dans sa version adoptée en commission des transports, le texte offre des garanties sociales nécessaires pour nous socialistes, tout en garantissant aux Etats membres la marche de manœuvre nécessaire pour leur permettre de conserver leurs modèles nationaux. En effet, il y a une très grande variété d’organisations des ports en Europe et il ne faudra pas imposer de force un standard unique qui risquerait de moins bien fonctionner que les modèles existants.

Le texte actuel est satisfaisant et il ne faudrait surtout pas qu’il soit abîmé en trilogue, c’est la position des représentants élus par les citoyens qui devra l’emporter. C’est pourquoi le Parlement doit arriver aux négociations avec la position la plus forte possible et cela passera par le vote le plus unanime possible car demain il s’agit bien de voter pour le texte qui servira de base au trilogue, il ne s’agit pas d’avoir un texte à tout prix mais d’avoir un bon texte. La question se reposera lorsqu’un accord aura été trouvé avec le Conseil et la Commission. Si le résultat devait être décevant, alors le Parlement pourra exercer son pouvoir de codécision en le rejetant, car il vaut mieux dans le cas présent ne pas avoir d’harmonisation, plutôt qu’une mauvaise harmonisation.

Merci »

Voici mon explication de vote :

Après des mois de travail, le rapporteur Socialiste sur les services portuaires est parvenu à élaborer un texte de compromis qui a radicalement transformé la proposition initiale ultralibérale de la Commission. J’ai moi-même fait avec d’autres collègues un important travail d’amendements, et je suis heureuse que Knut Fleckenstein en ait repris une grande partie. Il est ainsi fait mention de l’obligation de pavillon national pour les services les plus sensibles, les obligations de service public sont également présentes, la transparence financière est un point essentiel du texte, mais les ports les plus petits ou vulnérables n’auront pas autant d’obligations administratives que les gros. Le texte voté aujourd’hui offre les garanties sociales nécessaires pour nous socialistes, tout en assurant aux États-membres la marge de manœuvre nécessaire pour leur permettre conserver leurs modèles nationaux, sans les forcer à la libéralisation, et sans imposer de force un standard unique qui risquerait de moins bien fonctionner que les modèles existants. Il est temps maintenant de passer aux négociations de trilogue, le Parlement restera vigilant dans l’exercice de son pouvoir de codécision : il ne votera le texte final que s’il est bon, car il vaut mieux ne pas avoir d’harmonisation plutôt qu’une mauvaise harmonisation.