Le rapport sur l’économie numérique et les transports fait fausse route

Voici Communiqué de la Délégation socialiste française  et ma déclaration écrite sur ce rapport

CP:

Le Parlement européen a adopté, aujourd’hui, un rapport sur l’économie numérique et les transports, ce que nous regrettons, tant il a été détourné de son objectif. Le développement des plateformes numériques dans les transports doit être encadré et la délégation des socialistes français regrette que ce rapport contienne des éléments qui visent à limiter la capacité des États à règlementer des plateformes comme Uber. C’est contradictoire avec le message envoyé en faveur d’un cadre règlementaire modernisé, notamment pour défendre les droits des travailleurs.

Les eurodéputés socialistes soutiennent avec force les innovations qui relèvent clairement de l’économie collaborative, fondamentalement basée sur le partage, comme BlaBlaCar dans le secteur des transports.

Mais ça va mieux en le disant : Uber et ses clones n’appartiennent pas à l’économie collaborative. Il s’agit davantage d’une économie de plateformes numériques pour laquelle une régulation est indispensable. Notre responsabilité est de lutter contre les formes de dumping social et fiscal afin de garantir les droits des travailleurs, lutter contre la précarisation des parcours, assurer la formation des chauffeurs et promouvoir une concurrence équitable au profit des petites entreprises face aux grandes entreprises.

Parce que ce rapport ne prenait pas suffisamment en compte ces revendications, nous avons voté contre.

Le débat sur l’impact du numérique sur l’économie et le monde du travail ne fait que commencer : les eurodéputés socialistes et radicaux seront en première ligne afin de préserver les conditions de travail des travailleurs, quel que soit leur statut.

 

Ma déclaration écrite:

L’impact de l’économie numérique et le développement rapide des plateformes dans les transports sont une réalité que le législateur européen ne peut plus ignorer. Les enjeux sont nombreux, de la protection des droits des travailleurs à l’accès à la profession de chauffeur en passant par la responsabilité juridique des plateformes. Le rapport qui nous est présenté contient des éléments positifs en matière de lutte contre le dumping social, de formation des chauffeurs ou encore de lutte contre les monopoles. Je salue également la distinction entre les plateformes qui génèrent de véritables bénéfices et l’économie collaborative qui est fondamentalement basée sur le partage des coûts. Cependant, je regrette que ce rapport ne prenne pas en compte les risques de précarisation des chauffeurs utilisant des plateformes comme Uber. Je n’approuve pas également les paragraphes qui visent à limiter la capacité des États à règlementer ces plateformes, c’est contradictoire avec le message envoyé en faveur d’un cadre règlementaire modernisé. Enfin, je considère que les transporteurs utilisant ces plateformes doivent être réglementés comme des « entreprises de transport ». Le support numérique n’est qu’un outil au service du prestataire qui propose un service bien défini : le transport de particuliers!

Economie numérique dans les transports: le rapport d’initiative vient d’être adopté en commission

La commission des transports du Parlement européen vient d’adopter un rapport d’initiative sur l’impact de l’économie numérique dans les transports. Avec ce rapport, la commission des transports envoie un signal pour que l’Union européenne prenne des mesures pour encadrer et accompagner le développement rapide des plateformes intermédiaires dans le secteur des transports. On ne peut plus ignorer le fait que l’économie numérique est en train de bouleverser nos relations aux différents modes de transport.

Ainsi, je me félicite que ce rapport reprenne toute une série d’amendements que j’avais déposés pour traiter des enjeux liés à la responsabilité juridique de ces plateformes, a la formation des chauffeurs indépendants, à la qualité des services et à la sécurité des utilisateurs. Des éléments sur la nécessité de lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale entre chauffeurs indépendants et autres acteurs « conventionnels » ont également été repris dans ce rapport. En revanche, je regrette que le rapport ne souligne pas les risques de dumping fiscal que présente le développement des plateformes intermédiaires dans le secteur des transports.

Mais je regrette que la droite ait bloqué l’adoption de mon amendement soulignant le risque de paupérisation des travailleurs opérant via ces plateformes. En effet, ces travailleurs n’ont pas connu une augmentation de leurs revenus aussi impressionnante que celle des plateformes. C’est un enjeu majeur qu’on ne peut ignorer. Les chauffeurs opérants via des plateformes font face à une précarisation de leur parcours professionnel qu’il faudra prendre en compte dans l’encadrement de ces plateformes numériques;

Enfin, ce rapport ne tranche pas sur le statut juridique de ces plateformes en tant que « service de la société de l’information » ou « sociétés de transport ». C’est pourtant un point fondamental. En effet, si ces plateformes sont classées en tant que « société de transport » alors les États membres auront plus de latitude pour règlementer leurs activités. Dans le cas contraire, les États auront moins de marge de manœuvre pour les encadrer.

En tant que députée européenne, je souhaite que les transporteurs opérant via des plateformes numériques soient considérés comme des entreprises obéissant à des règles spécifiques mais qui doivent être réglementées comme des « entreprises de transport ». Le support numérique (les applications, les systèmes de géolocalisation, etc.) n’est qu’un outil au service du prestataire qui propose un service bien défini : le transport de particuliers !