#PaquetMobilité Les chauffeurs routiers devront encore attendre pour leurs droits

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Il n’y a pas que le mauvais feuilleton du Brexit qui paralyse l’Europe, le suspens continue hélas aussi sur la Paquet Mobilité. Alors que nous devions enfin voter le mercredi 27 mars, le Président Tajani a jugé qu’il y avait trop d’amendements déposés et a donc décidé de renvoyer les trois textes en commission des Transports.

Mardi 26 mars j’étais aux côtés des chauffeurs routiers et des syndicats européens qui appellent le Parlement européen à défendre leurs droits et à leur garantir une législation protectrice.

Les millions de chauffeurs routiers attendent de ce Parlement des décisions fortes pour l’amélioration de leurs conditions de travail et de vie. L’Europe sociale vacille mais nous ne lâchons rien. Rendez-vous pris la semaine prochaine à Bruxelles.

Nous avons une responsabilité immense, celle d’améliorer le quotidien de plus de trois millions de chauffeurs routiers en Europe. Jusqu’au bout je m’opposerai au repos en cabine, et à la flexibilité des temps de conduite. Il faut mettre un coup d’arrêt à la dégradation continue des conditions de travail et à la précarisation sociale de millions de chauffeurs routiers. L’Europe sociale doit l’emporter sur l’Europe du dumping social.

Ma déclaration écrite

Ce paquet sur lequel nous travaillons va durablement impacter la vie quotidienne de millions de chauffeurs routiers. C’est un dossier délicat que nous devons traiter avec sérieux. Voilà 2 ans de débats et de discussions qui se sont écoulés. C’est la dernière chance de cette législature pour remettre à jour les normes qui régissent le marché du transport routier et surtout les droits des conducteurs. Ce sont des millions de travailleurs qui sont, trop souvent, considérés comme des travailleurs de seconde zone. Il y a dans cette assemblée des députés qui veulent dégrader encore plus leurs conditions de travail. Le repos hebdomadaire de 45h en cabine devrait être totalement interdit dans l’Union. La Cour de Justice a déclaré cette pratique contraire à nos normes européennes. Nous avons une opportunité historique, peut-être la seule, de construire l’Europe sociale. J’appelle à la responsabilité de ce Parlement pour adopter ces trois textes une bonne fois pour toutes et, enfin, poser les jalons d’une Europe qui protège ; celle que j’appelle de mes vœux depuis des années. C’est la condition de l’adhésion de nos peuples au projet européen.

Défendre les droits des chauffeurs routiers

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Hier je suis intervenue en séance plénière pour défendre les droits des chauffeurs routiers.

Nous allons voter sur les trois textes du paquet mobilité qui va impacter durablement les conditions de travail de millions de chauffeurs routiers européens.

Lors de mon intervention j’ai mis les députés européens devant leurs responsabilités pour qu’ils rejettent des mesures de régression sociale qui amèneraient les chauffeurs routiers à conduire plus longtemps avec moins de temps de repos. J’ai aussi insisté sur la nécessité d’interdire les repos hebdomadaires réguliers en cabine.

Les chauffeurs ont le droit à des conditions de repos décentes et je continuerai à me battre pour y arriver.

l’enjeu central de ce Paquet mobilité est clair : c’est de lutter contre la dégradation continue des conditions de travail désastreuses de millions de chauffeurs routiers.

Accepterons-nous d’autoriser que les chauffeurs routiers passent plus de deux semaines dans leur cabine sans un repos hebdomadaire normal ?

Accepterons-nous d’autoriser que les chauffeurs de bus puissent conduire 12 jours consécutif sans un repos hebdomadaire ?

Accepterons-nous de légaliser le repos des chauffeurs dans leur en cabine contre l’avis même de la Cour de Justice de l’Union ?

Posez-vous la question chers collègues : accepteriez-vous de dormir dans vos bureaux après une journée de travail éprouvante ? Accepteriez que vos collaborateurs passent leur week-end de repos dans le bureau ?

Les chauffeurs routiers sont en colère et ils ont raison de l’être. Ils sont en colère parce que depuis leur siège confortable, certains députés européens, qui n’ont aucune idée de la dureté du métier de chauffeur routier, osent leur demander de prendre leur repos en cabine et de conduire deux semaines sans aucun repos hebdomadaire normal de 45h.

Et ils ont raison de venir ici manifester pour se battre pour leur droit. C’est l’avenir de leur profession qui est en jeu. De telles propositions doivent être combattues ardemment et nous socialiste et démocrates nous ferons tout pour faire que des mesures qui améliorent les droits de tous les travailleurs soient adoptées.

En route pour le vote sur l’un des derniers grands chantiers législatifs de « l’Europe sociale » de cette mandature

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Suite au rejet des mandats de négociation du paquet mobilité le 14 juin, victoire emportée à l’initiative des eurodéputés socialistes et radicaux, le Parlement européen se prononcera demain sur des amendements de plénière sur les trois textes du Paquet mobilité.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste et radicale française et cheffe de file sur les questions de transport, « l’enjeu est d’améliorer ces textes et de défendre les droits des travailleurs avant le début des négociations avec le Conseil. Ce paquet Mobilité est crucial car il constitue l’un des derniers grands chantiers législatifs de l’Europe sociale de cette mandature».

Dans la perspective de ce vote, les eurodéputés socialistes et radicaux ont arrêté une ligne ambitieuse.

1- Sur le temps de repos :

Nous plaidons pour que le groupe S&D vote d’abord un amendement de rejet de la proposition de la Commission européenne afin de renvoyer ce texte à la Commission européenne. Cela contraindrait cette dernière à revoir sa copie, et éviterait la menace qui pèse pour les salariés du transport routier si nous votons amendement par amendement. Si nous n’obtenons pas le rejet, le résultat des votes de plusieurs amendements conditionnera notre vote final. Relevons notamment :

– l’amendement TRAN 33 qui flexibilise les temps de repos des chauffeurs de bus ;

– l’amendement EMPL 94 de suppression de la proposition de la Commission européenne de cumuler deux temps de repos réduits sur deux semaines consécutives ;

– l’amendement EMPL 96 sur l’interdiction du repos régulier de 45h en cabine ;

– l’amendement TRAN 42 sur l’autorisation du repos régulier en cabine.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « l’autorisation des repos hebdomadaires en cabine des chauffeurs routiers menace les conditions de vie et de travail de plus de 1,9 millions de chauffeurs routiers en Europe. Parce qu’il en va de la santé des chauffeurs routiers, et de la sécurité sur les routes, nous nous opposons à cette précarisation ».

2- « Sur le texte cabotage, nous veillerons à maintenir dans le texte une limite maximale de 48h par État à laquelle s’ajouterait une période de carence. Si nous perdons sur l’un de ces deux points nous voterons contre le texte », prévient l’eurodéputée.

3- Enfin, concernant la directive sur l’application des règles de détachement, nous voterons contre tous les amendements prévoyant l’exclusion du transport international de la directive détachement des travailleurs et nous opposerons au texte si ces amendements devaient être adoptés. Nous voterons au contraire l’amendement EMPL 129 prévoyant la pleine application de la directive détachement des travailleurs. Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « il est clair que nous rejetterons catégoriquement toute discrimination dans l’application des règles de détachement et dans l’application du principe à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail. Les chauffeurs routiers doivent bénéficier des mêmes règles que tous les autres travailleurs ».

A moins de 24 heures du vote, les eurodéputés socialistes et radicaux sont pleinement mobilisés au sein du Parlement européen pour faire des votes de demain un progrès pour l’ensemble des chauffeurs routiers européens !

Vote en commission emploi sur le Paquet mobilité : une première victoire pour protéger les droits des chauffeurs routiers

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui lors du vote en commission emploi sur les textes du Paquet mobilité, le groupe des socialistes a remporté une première victoire pour améliorer les droits des travailleurs dans le transport routier.

Les députés ont adopté un avis pour que les règles de détachement s’appliquent pleinement à toutes les opérations de transport international et de cabotage. C’est un message clair pour garantir le principe cardinal « à travail égal salaire égal sur un même lieu de travail » à tous les secteurs, y compris les transports. Les députés ont également adopté des amendements pour interdire le repos hebdomadaire en cabine et rejeter une flexibilisation accrue des temps de conduite et des conditions de travail des chauffeurs routiers. Enfin la commission emploi a adopté un avis pour rejeter la libéralisation des opérations de cabotage et renforcer les mesures visant à lutter contre les sociétés boîtes aux lettres.

Avec ce vote, une première bataille a été remportée mais le combat doit continuer. Le travail parlementaire doit maintenant se poursuivre en commission des transports avant d’arriver à une position finale du Parlement européen. Nous resterons vigilants pour que cette première victoire soit confirmée pour défendre les droits de tous les travailleurs européens.

Volet social du Paquet mobilité : les conditions de travail des chauffeurs routiers de nouveau discutées en commission des transports

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Mardi 20 mars, en commission des transports nous avons de nouveau débattu des règlements en cours de discussion au Parlement européen concernant les temps de repos des chauffeurs routiers et l’application de la Directive travailleurs détachés aux transports routiers.

Sur ces deux dossiers, je suis intervenue pour marquer les lignes rouges à ne pas dépasser selon moi pour maintenir des droits décents et lutter contre le dumping social dans les transports routiers.

J’ai ainsi appelé tous les collègues à ne pas autoriser le repos régulier hebdomadaire de 45h en cabine afin de permettre aux chauffeurs routiers de disposer de conditions de repos décentes. C’est aussi un enjeu de sécurité routière. Enfin j’ai souligné avec fermeté que pour les opérations de cabotage, la question de l’application des règles détachement, qui permet de garantir le principe à travail égal salaire égal sur un même lieu de travail, est une condition sine qua none pour tout accord au Parlement européen. Par ailleurs, j’ai également fait part de mes regrets sur l’accord obtenu en trilogue entre le Parlement et le Conseil sur la Directive travailleurs détachés qui établit une discrimination sectorielle au détriment des chauffeurs routiers dans l’application des nouvelles règles plus protectrices.

Chers collègues,

Le règlement sur lequel nous travaillons va durablement impacter la vie quotidienne de millions de chauffeurs routiers. C’est un dossier délicat que nous devons traiter avec sérieux.

Concernant, l’interdiction du repos régulier en cabine, j’aimerais que l’on prenne un peu de recul et que l’on se pose la question suivante :

Est-il vraiment insurmontable, au 21ème siècle, pour une entreprise de transport de planifier le travail de ses employés de telle sorte que sur une durée de 14 jours, les chauffeurs bénéficient au minimum d’un repos de 45h hors de la cabine ?

Soyons honnêtes, nous autorisons déjà le repos hebdomadaire réduit de 24h dans la cabine ce qui laisse suffisamment de marge manœuvre et de souplesse à l’entreprise.

Mais remettre en question l’arrêt de la Cour de Justice sur le repos régulier en cabine et donner la possibilité aux entreprises de contraindre les chauffeurs à dormir dans leur cabine durant des semaines et des semaines parce que nous autorisons le repos régulier en cabine c’est inacceptable. Peu importe que le camion soit garé ou non dans des parkings sécurisés qui par ailleurs existent déjà mais qui sont sous utilisés parce qu’il faut payer.

Pour moi le repos en cabine c’est une ligne rouge.

Enfin, puisque la Commission a décidé d’ouvrir la boîte de pandore et de toucher à l’organisation du travail des chauffeurs routiers en modifiant la période de référence de deux à quatre semaines, nous avons aussi déposé des amendements visant à aligner la période maximale de conduite hebdomadaire sur la durée maximale de travail dans le règlement.

Chers collègues,

La semaine dernière les négociateurs du Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur la directive « travailleurs détachés ». Comme vous, je regrette le fait que cet accord établit une discrimination sectorielle au détriment des chauffeurs routiers dans l’application de ces nouvelles règles. Pour autant, cet accord a le mérite de clarifier le droit existant : la Directive de 1996 s’applique au transport routier et les États membres qui ont pris des dispositions pour faire appliquer le salaire minimum n’ont fait que respecter le droit européen.

Maintenant, pour revenir au projet de rapport, je crois que les rapporteurs et les rapporteurs fictifs doivent bien faire la différence entre transport international et cabotage.

Pour les opérations de cabotage, c‘est clair, cela s’est vérifié lors de précédents votes au Parlement européen, et comme le propose la Commission, les règles de détachement s’appliquent dès le premier jour. Et je pense que toutes propositions qui ne traduiraient pas ce principe feraient l’objet d’un rejet au Parlement européen. Même en commission emploi certains fervents défenseurs d’une libéralisation accrue reconnaissent ce principe de base.

Pour les opérations de transport international je reconnais que la situation est plus compliquée parce que dans la pratique l’application de la Directive peut soulever des difficultés. Dans cette perspective, j’aimerais demander à la Rapporteure ce qu’elle pense de la solution qui pourrait être envisagée en commission de l’Emploi d’appliquer les règles du pays dans lequel s’effectuent les opérations de déchargement des transports internationaux ?

Temps de travail et temps de repos des chauffeurs routiers en Europe

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Le 22 novembre, les députés de la Commission des transports ont auditionné des transporteurs routiers, des représentants des syndicats, des représentants des autorités de contrôle mais également des chercheurs sur les différents enjeux du Paquet mobilité. Les discussions ont essentiellement porté sur la question des temps de repos et de conduite des chauffeurs, de l’application des règles de détachement au secteur des transports routiers et de la lutte contre les fraudes. Je soutiens pleinement les syndicats qui n’ont cessé de réclamer une amélioration des conditions de travail des chauffeurs. Le secteur des transports routiers est l’un des secteurs les plus flexible en matière de temps de travail. Aujourd’hui il faut s’opposer aux propositions qui visent à flexibiliser davantage les temps de conduite des chauffeurs routiers, c’est aussi une question de sécurité routière. Dans cette perspective, j’ai souhaité interroger le professeur Przemysław BORKOWSKI de l’université de Gdańsk (Pologne) sur les droits sociaux des chauffeurs Polonais en matière de congés et de droit à la retraite et à la sécurité sociale.

« Merci Madame la présidente, ma question s’adresse à Monsieur BORKOWSKI :

Monsieur BORKOWSKI, vous nous avez fait part de vos études, notamment sur la situation en Pologne et moi j’aimerais vous interroger sur la situation des chauffeurs routiers en Pologne et notamment sur la question de la carrière de ces chauffeurs. Pouvez-vous m’indiquer quel est le temps de carrière d’un chauffeur routier, dans les conditions telles qu’elles ont été décrites avec des très rares repos hebdomadaires, quels sont leur temps de congés annuels, c’est à dire de combien de temps disposent-ils de congés payés par l’entreprise à l’année, que se passe-t-il s’ils sont malades ? Y a t-il une prise en charge par l’employeur du congé pour maladie et si oui à quelle hauteur ? Est-ce-qu’ils bénéficient d’un droit à la retraite et quel est le taux d’accident du travail et le taux d’accident de la route compte tenu de la grande durée de travail par semaine et par mois de ces chauffeurs ? est-ce-que vous avez des réponses à ces questions s’il vous plait. »

Réponse :

M. Borkowski : « Pour les travailleurs polonais, le droit polonais s’applique. Donc pour tout ce que vous avez demandé c’est couvert par le droit polonais. les retraites, les allocations, bref toutes les dépenses liées aux problèmes de santé ; Il n’y a rien de spécifiques pour les chauffeurs, c’est loi qui s’applique à tout autre travailleur, je ne peux donc pas vous citer cette loi, moi je ne suis pas un spécialiste du droit du social, je en connais pas les montants. Ce que je peux vous dire c’est qu’il n’y a pas de différence entre les régimes appliqués aux chauffeurs et aux autres travailleurs. »

CRAB : « Vous me dites que les droits sont les mêmes, mais qu’en est-il du temps de travail est-ce qu’il est le même pour les autres travailleurs est-ce qu’ils doivent travailler pendant trois semaines avant l’interruption ? »

M. Borkowski: « Bon les chauffeurs polonais sont obligés de respecter les règles européennes, après vous posez la question sur la retraite qui est règlementée par le droit polonais et je ne peux pas vous donner plus de détail parce que je ne suis pas un spécialiste, donc vraiment désolé de ne pas pouvoir faire plus ? »

Audition des partenaires sociaux européens sur le Paquet mobilité #DumpingSocial

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Le 16 octobre les députés européens des commissions Emploi et Transport ont auditionné les partenaires sociaux sur les multiples enjeux du Paquet mobilité et notamment sur l’application des règles de détachement aux chauffeurs routiers. Lors de cette audition, la Fédération européenne des travailleurs du transport (ETF) et les représentants des transporteurs allemands ont insisté sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail et la rémunération des chauffeurs.

Face aux interventions de certains députés libéraux et conservateurs, je suis intervenue pour rappeler que la protection des droits des travailleurs ne saurait être interprétée comme une mesure protectionniste. La liberté de circulation des services et des marchandises s’inscrit dans un cadre social défini qu’il faut respecter. Protéger les droits de travailleurs ce n’est jamais porter atteinte au marché intérieur, c’est œuvrer pour une Europe qui protège.

J’ai également posé des questions concrètes aux différents intervenants pour évaluer dans quelle mesure l’exclusion du transport international de la directive « travailleurs détachés » pourrait fragiliser l’application du principe à travail égal salaire égal dans les transports. Enfin, j’ai interpellé les représentants des opérateurs pour savoir s’il était vraiment difficile pour les entreprises d’organiser les trajets de leurs conducteurs de telle sorte qu’ils puissent bénéficier d’un lieu adéquat pour prendre leur repos hebdomadaire, hors de leur cabine, et revenir au moins une fois par mois à leur domicile ? La fédération européenne des travailleurs m’a répondu qu’il était important d’appliquer les règles de détachement aux transports internationaux pour garantir que les travailleurs des transports soient rémunérés aux conditions du pays dans lequel ils effectuent leurs opérations. Je regrette cependant de ne pas avoir reçu de réponses claires à mes questions sur les conditions de repos des chauffeurs.

Voici mon intervention: « Tout d’abord une remarque, je pense que parler de protectionnisme quand on rappelle simplement le droit qui s’applique concernant la protection des travailleurs, on fait un contre sens terrible. Trois questions : Dans quelle mesure l’exclusion du transport international de la directive « travailleurs détachés » pourrait – de facto – fragiliser l’application des règles de détachement aux opérations de cabotage qui sont par définition liées au trajet retour d’une opération de transport international ? Est-il vraiment si difficile pour les entreprises d’organiser les trajets de leurs conducteurs de telle sorte qu’ils puissent bénéficier d’un lieu adéquat pour prendre leur repos hebdomadaire de 45h, hors de leur cabine, et revenir au moins une fois par mois à leur domicile ? À ce sujet pouvez-vous m’expliquer pourquoi les parkings surveillés qui existent ne sont pas utilisés et en revanche les parkings qui ne sont pas surveillés sont bondés. Comment se fait-il que ces parkings qui ont été financés ne sont pas utilisés par un certains nombres de chauffeurs ? Est-ce-parce qu’ils sont payants alors même qu’ils offrent toutes les conditions qui permettraient d’avoir des conditions sanitaires et d’hygiènes indispensables pour les travailleurs et en plus une surveillance de leur camion ? Dernière question, selon vous est-ce-que l’établissement d’une période de carence entre les périodes de cabotage permettrait de résoudre des pratiques abusives liées au cabotage systématique ?

Cabotage, temps de travail et de repos, dumping social : les multiples enjeux du futur Paquet Routier

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Le 31 mai 2017 la Commission européenne devrait présenter un Paquet législatif contenant plusieurs propositions visant à réviser les textes qui encadrent aujourd’hui le fonctionnement du marché des transports routiers. Les enjeux sont multiples, de la libéralisation des opérations de cabotage aux règles sur les temps de repos et de conduites, en passant par les règles d’accès à la profession, de cabotage ou encore la révision de la directive des travailleurs détachés, le Paquet routier va façonner l’évolution du secteur pour les vingt, trente prochaines années.

Dans ce cadre, J’ai participé à un événement organisé conjointement par plusieurs députés européens de différents groupes, réunissant des partenaires sociaux, des organisations patronales et des représentants de la Commission européenne pour aborder tous ces enjeux.

Dans cette perspective trois grands principes devront guider notre action et notre engagement afin d’améliorer la condition des travailleurs, intrinsèquement liée également aux questions de sécurité routière.

S’opposer à toute libéralisation accrue du secteur des transports routier

Lors de cet événement, la présentation du rapport du Comité National Routier sur les conditions d’emploi des conducteurs en Europe a de nouveau mis en lumière les écarts de rémunération et de conditions de travail considérables qui traversent le secteur. Dans cet environnement de fortes disparités sociales entre les pays membre de l’UE, qui nourrit les pratiques concurrentielles abusives fondées sur la mise en concurrence des modèles sociaux, il convient de rejeter toute forme de libéralisation accrue du marché des transports routiers.

Lutter contre les fraudes et la concurrence déloyale

Le contournement de la législation européenne, la multiplication des fraudes et des pratiques de concurrence déloyale sont une réalité que les pouvoirs publics ne peuvent pas ignorer. Et c’est au niveau européen, en raison de la nature même des transports routiers, que les solutions doivent être trouvées.

Depuis le début de la mandature, la question sociale dans le secteur des transports routiers a toujours cristallisé les passions et les débats sur les enjeux liés à lutte contre les pratiques de dumping social dans l’Union européenne. La non-application de la législation européenne dans ce secteur, notamment en matière de détachement des travailleurs et de salaire minimum, les fraudes en matière de temps de repos ou encore le développement des sociétés boîtes aux lettres n’ont eu de cesse d’alimenter les tensions et la dégradation des conditions de travail dans le marché intérieur des transports routiers.

En vue du paquet routier, il faudra donc être force de proposition pour apporter des solutions concrètes et adaptées. Tout d’abord, il faudra mettre la révolution numérique au chevet de la protection des droits sociaux et du respect des règles européennes. Il faut étendre les fonctions de tachygraphe et accélérer la mise en service du tachygraphe intelligent pour mieux assurer la bonne application de la législation sociale européenne. D’autres mesures comme la création d’une Agence européenne des transports terrestres, l’établissement d’une liste noire des entreprises frauduleuses ou le renforcement des critères d’établissement pour lutter contre les sociétés boîtes aux lettres devront aussi mises sur la table.

Enfin, aucune avancée ne pourra être obtenue si l’on exclut les chauffeurs routiers de la directive des travailleurs détachés, qui garantit justement l’application du principe élémentaire « à travail égal, salaire égal » entre travailleurs détachés et résidents dans les transports routiers. L’objectif doit être de mieux appliquer cette directive en renforçant les contrôles et le partage d’informations entre les autorités nationales.

Garantir des temps de repos et de conduite décents

Enfin, parce que l’amélioration des conditions de travail doit rester l’objectif principal du Paquet routier, comme l’ont rappelé hier les partenaires sociaux, toute tentative de réduction des temps de repos hebdomadaires sera fortement combattue et constituera une ligne rouge à ne pas franchir.