Les régions doivent pouvoir utiliser le Fonds régional européen et le Fonds de cohésion pour investir dans les transports!

Lors de la commission des transports du 24 septembre, j’ai présenté mon rapport sur la programmation du Fonds régional européen et du Fonds de cohésion pour la période 2021 – 2027. Ces fonds européens jouent un rôle fondamental dans l’intégration européenne et permettent d’investir dans nos territoires pour financer des projets qui impactent la vie quotidienne de millions de citoyens européens. Dans mon projet de rapport pour la commission des transports, j’ai souligné l’importance de renforcer les objectifs liés aux investissements dans les transports dans les priorités de ces fonds. Les transports sont au croisement des trois piliers du développement durable : le développement économique, la cohésion sociale et la transition écologique. Investir dans la mobilité durable c’est contribuer pleinement à nos objectifs de développement durable. Dans mon rapport je propose donc de lever plusieurs verrous qui limitent la capacité des régions à utiliser ces fonds européens pour financer des infrastructures de transports.

Merci beaucoup Madame la Présidente, nous allons parler encore des investissements dans les transports, et il y a un lien avec le rapport précédent, donc c’est bien de le faire dans cet ordre-là.

L’avis de notre commission sur le règlement établissant les priorités des programmes du Fonds régional européen et du Fonds de Cohésion est l’occasion de renforcer la dimension transports des objectifs prioritaires de ces deux programmes.

La proposition de la Commission est assez problématique parce qu’elle limite considérablement la capacité des régions à utiliser le fonds régional pour cofinancer des projets dans les transports.

Premièrement, la Commission n’inclut pas l’objectif stratégique n°3 « une Europe connectée », relatif au transport et au RTE-T, dans le fléchage des fonds des programmes à travers ce qu’on appelle la concentration thématique. En effet, la Commission propose uniquement de flécher une partie des fonds vers l’objectif stratégique n°1 « une Europe plus intelligente » et l’objectif stratégique n°2 « une Europe plus verte ». Ce qui laisse ensuite peu de marge de manœuvre aux régions pour financer des infrastructures de transport.

Dans le projet d’avis, je propose d’amender ces dispositions :

Je propose tout d’abord de réduire le niveau de fléchage obligatoire du fonds régional européen vers l’objectif « Une Europe plus intelligente » afin d’introduire également un fléchage d’une partie des ressources vers l’objectif « une Europe connectée ». Concrètement, je propose de flécher vers cet objectif 25% des ressources du fonds régional pour les régions en transition et 20% pour les régions les moins avancées.

Deuxièmement, ce qui me semble aussi assez problématique c’est que les transports sont totalement absents des objectifs prioritaires 1 et 2 qui bénéficient d’un fléchage obligatoire des fonds. C’est particulièrement contraignant pour les régions les plus développées qui ne peuvent pas utiliser le fonds régional pour cofinancer des projets dans les transports. Pour remédier à cette lacune, dans mon projet de rapport je propose donc d’introduire de nouveaux objectifs spécifiques liés aux transports :

Un objectif spécifique lié à la mobilité intelligente et à la qualité des services de transport dans l’objectif stratégique « une Europe plus intelligente »;

Un objectif spécifique lié à la mobilité durable et au fonds de transition juste dans l’objectif stratégique 2, « une Europe plus verte » ;

Un objectif spécifique lié à la mobilité comme vecteur de cohésion territoriale dans l’objectif stratégique 3, « une Europe plus connectée » ;

Un objectif spécifique lié à l’accès aux services publics de transport dans l’objectif stratégique 4, « une Europe plus sociale » ;

Enfin je propose de supprimer les propositions de la Commission qui visent à exclure ou conditionner les investissements dans les aéroports ou le matériel ferroviaire de l’utilisation des fonds.

Voilà Madame la Présidente.

Pour un futur Mécanisme d’interconnexion en Europe ambitieux au service des territoires

Mercredi 29 août, en commission des transports nous avons abordé la réforme du futur mécanisme d’interconnexion pour l’Europe (MIE). Le MIE c’est le programme européen qui finance le développement des réseaux transeuropéens dans trois secteurs clés de l’économie européenne : les transports, l’énergie et le numérique. C’est un programme qui finance des projets qui impactent la vie quotidienne de millions d’européens. En France la majorité des grands projets d’infrastructures dans les transports bénéficient d’un soutien du MIE. Pour la prochaine période de programmation 2021 – 2027 il sera donc fondamental de garantir le niveau d’ambition de ce mécanisme qui a fait ses preuves et qui fonctionne.

Lors de mon intervention j’ai insisté sur l’importance de renforcer le rôle des régions et des collectivités dans la mise en œuvre du programme pour faciliter l’accès aux financements et renforcer la visibilité du programme dans nos territoires. J’ai également appelé à inscrire de nouveaux objectifs dans les priorités du programme en lien avec la lutte contre la fracture territoriale entre les centres urbains, les zones périurbaines et rurales.

Merci,

Tout d’abord je voulais indiquer que je soutenais pleinement les amendements qui visent à plafonner à 10% la part de l’enveloppe transport qui peut être allouée sous forme d’instrument financier. Les subventions doivent rester l’instrument central du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le secteur des transports qui nécessitent des investissements de long terme et un engagement fort du secteur public.

Concernant la volonté de simplification des rapporteurs, ne pourrait-on pas aller plus loin en supprimant le verrou de l’approbation préalable des États membres dans le processus de dépôt des projets dans le cadre d ‘un appel d’offre ?

Je souhaiterais que nos commissions soutiennent pleinement les régions et les collectivités territoriales pour qu’elles puissent déposer directement des propositions de projets auprès de la Commission sans être tributaires de la validation préalable de leur gouvernement.  Cela permettrait de faciliter davantage l’implication des régions dans le développement des RTE-T et de renforcer la visibilité du MIE dans les territoires.

Concernant les priorités et les actions à soutenir dans la proposition de règlement il est nécessaire d’ajouter également d’intégrer les actions améliorant l’accessibilité et le développement des services de transports pour réduire la fracture territoriale entre les villes, les zones périurbaines et les zones rurales.