Échange avec des étudiants sur les politiques européennes en matière de sécurité

À l’initiative du Mouvement européen du Pas-de-Calais, j’ai eu le plaisir d’intervenir devant des étudiants de Master 2 et de classe préparatoire de l’École Nationale de la Magistrature (ENM), mercredi 6 décembre au Parlement européen. Nous avons échangé sur l’action de l’Union européenne en matière de sécurité intérieure.

Le terrorisme et la criminalité organisée sont des menaces qui dépassent nos frontières. Elles appellent ainsi une réponse européenne, à travers une harmonisation des moyens mis en œuvre au niveau national. Une réponse qui adopte une approche multidisciplinaire, centrée tant sur la prévention de la radicalisation que sur les aspects répressifs.

J’ai présenté à ces étudiants les mesures législatives prises par l’Union européenne, adoptées ou en cours de négociations, pour renforcer la lutte contre le terrorisme. Ces instruments, souvent techniques, traduisent le besoin d’une meilleure coopération entre les services de police, judiciaires et de renseignement. Dans ce cadre, le rôle du Parlement européen, en tant que co-législateur, est essentiel.

Le Groupe des Socialistes et Démocrates a veillé à ce que ce renforcement de l’arsenal législatif européen respecte les droits fondamentaux et les libertés individuelles. C’est un équilibre essentiel à atteindre, car nous ne pouvons renoncer à nos libertés dans notre combat contre le terrorisme.

Parmi les nombreux outils dont s’est dotée l’Union européenne, j’ai notamment fait allusion à la Directive PNR (Passenger Name Record), qui accuse de nombreux retards de transposition par les États membres, ou encore aux mesures prises pour renforcer nos frontières extérieures.

Pour que l’Union soit pleinement efficace dans la lutte contre le terrorisme, je suis convaincue que nous devrons à terme mettre en place un système intégré, avec une justice et une police européennes qui aient tout leur sens. Mais le chemin vers une Union de la sécurité ne fait que commencer, et il est encore long !

Commission spéciale dédiée au terrorisme : un mandat inadapté

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les parlementaires européens étaient amenés à voter aujourd’hui sur la création d’une commission spéciale sur le terrorisme.
Le Parlement européen compte parmi ses commissions permanentes celle des Libertés Civiles, de la Justice et des Affaires Intérieures qui se charge déjà d’un travail de suivi et d’analyse critique des mesures prises contre le terrorisme, de façon plus ambitieuse et avec plus de potentiel que la commission spéciale proposée.
Il est pour nous fondamental de continuer à avoir une commission parlementaire qui garantisse l’équilibre entre la sécurité et le respect des libertés.
Nous déplorons le refus de la droite de prendre en compte les amendements du groupe socialiste et démocrate, qui visaient à mettre en place une commission d’enquête, avec un mandat plus précis et plus efficace, centré sur les échanges d’informations et la coordination des politiques de lutte contre le terrorisme au sein de l’Union européenne. Ce mandat n’ayant pas été adopté, les eurodéputés socialistes et radicaux français ont donc fait le choix de s’abstenir lors du vote.
Notre Groupe a toujours appelé à un meilleur partage des informations entre les États membres et à une meilleure coopération. Bien que le reste de ses attributions ne nous convienne, la nouvelle commission s’attaque à ces problématiques, c’est pourquoi nous n’avons donc pas souhaité nous opposer à sa mise en place.

Lutte contre le terrorisme : un projet encore à revoir

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Conseil des Ministres examinera demain une version révisée du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, après les observations du Conseil d’Etat. Son avis a permis d’améliorer le texte, ce que nous saluons. Notamment, l’implication d’un juge des libertés et de la détention pour autoriser les perquisitions administratives rétablit l’équilibre des pouvoirs.

Toutefois, certaines inquiétudes demeurent et le projet reste à revoir.

Suite aux révélations par le journal Le Monde, le 7 juin, les eurodéputés socialistes et radicaux avaient écrit au Président de la République afin de l’inviter à tenir ses engagements de campagne et l’alerter sur les dérives graves par rapport à l’État de droit, aux libertés publiques que nous défendons, en France et en Europe (courrier en pj et sur ce lien).

Sortir de l’état d’urgence… pour y rentrer définitivement ? C’est un risque grave pour les libertés publiques et individuelles. C’est pourquoi, nous, eurodéputés socialistes et radicaux, y sommes opposés. Qui plus est, une question nous taraude : et après ? Une fois ces mesures adoptées, que proposera M. Macron après un prochain attentat ? Quels nouveaux pouvoirs exceptionnels ?

Nous resterons donc vigilants et suivrons avec attention l’évolution de ce projet de loi ainsi que sa mise en œuvre.

Agenda européen en matière de sécurité intérieure

Un an après les attentats de Bruxelles du 22 mars 2016, le Parlement européen a débattu mercredi de l’agenda européen en matière de sécurité intérieure.

Nous avons d’abord rendu hommage aux victimes des attentats de Bruxelles et de tous les attentats perpétrés en Europe et dans le monde. Ce sont à ces personnes et à leurs familles que nous pensons lorsque nous travaillons à rendre l’Europe plus sûre.

La création d’un véritable espace européen de sécurité est une priorité. Les députés européens ont su prendre leurs responsabilités et ont travaillé, avec efficacité et qualité, pour adopter des mesures importantes, notamment sur l’assistance aux victimes de terrorisme.

La lutte contre le terrorisme nécessite la coopération de tous les acteurs à tous les niveaux. Avec mes collègues, nous avons mis en lumière certaines lacunes comme le manque d’échanges d’informations pertinentes entre États membres. C’est pourtant fondamental pour résoudre des enquêtes transfrontières.

Lors du débat, je suis intervenue pour insister sur le respect absolu des libertés. Les mesures de sécurité doivent être prises mais elles ne doivent pas l’être aux dépens de la liberté. C’est un équilibre fragile qu’il faut préserver à chaque moment.

« Merci Madame la Présidente

Aujourd’hui nous pensons tout particulièrement aux victimes de Bruxelles et d’ailleurs. Ces attentats tragiques ont montré la nécessité d’une coopération plus étroite : plus d’Europe, plus de solidarité.

L’agenda européen en matière de sécurité est une étape nécessaire vers la création d’un espace européen de sécurité intérieure. Et tous les acteurs doivent jouer leur rôle pour veiller à ce que l’Union fasse tout ce qui est en son pouvoir pour garantir la sécurité des citoyens. Force est de constater que les engagements pris par les États membres doivent encore être traduits en actes concrets.

Le Parlement s’investit considérablement dans la lutte contre le terrorisme. Elle s’assure que l’équilibre, fragile, entre la sécurité et le respect des libertés soit respecté. L’un ne va pas sans l’autre. C’est pourquoi, pour nous, l’idée de créer une commission d‘enquête sur le terrorisme n’est pas acceptable ; le renforcement de la sécurité ne doit pas se faire aux dépens des libertés.

Je voudrais conclure par les mots de Jeans Stoltenberg, premier ministre norvégien lors des attentats sur l’ile d’Utova en 2011 : « Nous allons répondre à la terreur par plus de démocratie, plus d’ouverture et de tolérance » »

 

Renforcer le contrôle des armes à feu

Il est aujourd’hui trop facile de se procurer des armes en Europe, notamment des armes à blanc et des armes neutralisées. Ce sont pourtant ces armes qui ont été utilisées en France lors des attentats terroristes perpétrés par Mohamed Merah ou Amedy Coulibaly. Ce dernier détenait une arme de collection tchèque qui ne fonctionnait plus ; mais il a suffi de changer la pièce défaillante pour en faire une arme de guerre.

L’urgence à agir était bien réelle. Le Parlement européen a ainsi voté une révision de la Directive sur les armes à feu afin d’améliorer le marquage et le traçage des armes. C’est une Directive fondamentale pour la sécurité des citoyens.

Voici mon explication de vote

Le 14 septembre, le Parlement a voté en faveur de la révision de la Directive européenne sur les armes à feu. Cette directive fixe les conditions dans lesquelles les particuliers peuvent acquérir et posséder légalement des armes ou les transférer vers d’autres États. Ce travail était fondamental car il reste trop simple de se procurer des armes à feu en Europe. L’utilisation d’armes illégales a pourtant provoqué bien trop de tragédies.

Grâce à cette révision, la circulation et le suivi des armes seront mieux encadrés pour éviter toutes fuites vers le marché noir, les contrôles sur l’identité de l’acheteur lors des ventes à distance seront renforcés et le système d’échange de renseignements entre États sera amélioré.

Alors que les débats ont été houleux, nous sommes parvenus à un texte équilibré qui prévoit des exceptions pour ne pas stigmatiser ceux et celles qui utilisent légitimement des armes, les tireurs sportifs ou les collectionneurs par exemple.

Le Parlement contribue, une fois de plus, à améliorer la sécurité des citoyens européens.

 

Un vote pour renforcer le contrôle des armes à feu et protéger les Européens

Communiqué de la délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une révision de la directive européenne sur les armes à feu. Cette directive fixe les conditions dans lesquelles les particuliers peuvent acquérir et posséder légalement des armes ou les transférer vers un autre pays de l’Union européenne.

Il faut relire l’enquête de Fabrice Arfi, Karl Laske et Matthieu Suc de Mediapart sur les trafics d’armes de guerre en Europe. Dans cet article, les auteurs reviennent sur l’itinéraire du fusil d’assaut VZ-58, de la marque tchèque Ceska Zbrojovoka, qui a semé la mort dans l’Hyper Casher. À elle seule, cette arme résume les trous noirs de la législation européenne sur le contrôle des armes, alors même que la chute de l’URSS et l’élargissement ont permis à au moins 500 000 armes d’entrer dans l’Union européenne et de circuler en toute impunité.

Aujourd’hui encore, il reste trop simple de se procurer des armes à feu. C’est pourquoi, il était urgent de revoir cette directive. Les nouvelles règles adoptées aujourd’hui améliorent le marquage et le traçage des armes, notamment des armes à blanc et des armes neutralisées, c’est-à-dire rendues non-létales. C’est ce type d’arme, souffrant jusqu’alors d’un manque de contrôle, qui avait été utilisé lors des attentats en France. De plus, certaines armes semi-automatiques particulièrement dangereuses seront désormais interdites et soumises à des contrôles accrus tandis que les ventes à distance seront mieux encadrées afin de vérifier l’identité des acheteurs.

L’accord est à l’équilibre entre les intérêts des utilisateurs légitimes d’armes (tels que les tireurs sportifs, les chasseurs, les réservistes, les collectionneurs ou encore les figurants de reconstitution de bataille) et les intérêts des citoyens en faveur d’une Europe plus sûre. Loin de constituer un texte privatif de liberté, il s’agit d’un réel progrès pour la sécurité des citoyens et la lutte contre les trafics. En effet, toute arme qui circule illégalement dans le marché intérieur a été commercialisée à un moment donné dans un cadre légal. C’est la raison pour laquelle il est important d’améliorer les contrôles.

Fait notable, les eurodéputés d’extrême droite, qui prétendent vouloir « protéger les Français », se sont opposés à ce texte en commission, cédant ainsi aux lobbies des armes, qui se sont massivement mobilisés. Il faut que cela se sache !

Schengen : la libre circulation à l’intérieur signifie des frontières solides à l’extérieur

Mercredi nous avons débattu en session plénière d’une modification du Code Schengen amendant les contrôles effectués aux frontières extérieures de l’UE. Des contrôles sur les bases de données seront effectués sur tous les ressortissants de l’UE et des pays tiers, à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen.  Le texte a été adopté lors de la session plénière du jeudi 16 février.

Ce rapport vise à renforcer nos frontières extérieures dans le but, et j’ai insisté sur point, de mieux protéger nos citoyens à l’intérieur de l’espace Schengen et de leur assurer la libre-circulation. Les frontières nationales ne seront pas cloisonnées si nos frontières extérieures sont sûres.

Si je suis favorable à ce rapport, j’ai voulu rappeler, avec d’autres de mes collègues, que le Parlement sera attentif à la mise en oeuvre de ces mesures par les États. Pour que l’UE apporte des réponses concrètes à ses citoyens, il ne faut pas seulement que le Parlement avance des solutions, il faut également que les États les mettent en oeuvre correctement, dans le respect des droits fondamentaux.

Voici mon intervention :

« Merci madame la présidente

Au regard de l’état actuel des menaces, je ne peux qu’insister sur la nécessité de mieux gérer nos frontières extérieures communes et d’assurer la liberté de circulation à tous au sein de l’espace Schengen. C’est à cette condition qu’il fonctionnera à nouveau normalement et tel est bien notre but car le retour aux frontières nationales n’est pas une option

Cependant, deux remarques sont ici nécessaires :

Premièrement le groupe des socialistes et démocrates restera vigilant quant à une accumulation des contrôles, des vérifications et des bases de données. Nos efforts pour la sécurité de nos concitoyens pourraient en devenir contre-productifs.

Deuxièmement, je serai attentive sur la mise en oeuvre pratique de ces mesures par les États membres, notamment la nécessité pour les aéroports d’adapter leurs infrastructures pour l’application des contrôles systématiques. Je ne souhaite pas que la situation de la Directive PNR se reproduise. Le Conseil avait également fait pression sur le Parlement pour l’adoption rapide du texte alors que l’on constate aujourd’hui que seulement 4 États membres sont sur le point d’avoir un PNR opérationnel.

La sécurité est l’affaire de tous ; c’est par une meilleure coopération de l’ensemble des acteurs tant européens que nationaux que nous pourrons agir efficacement contre les menaces actuelles ».

Voici mon explication de vote:

Le Parlement européen a adopté une modification du Code frontières Schengen pour renforcer les contrôles des ressortissants européens et de pays tiers aux frontières extérieures de l’UE. J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à renforcer notre sécurité à tous. Face aux menaces actuelles, il est de notre responsabilité de renforcer les contrôles à nos frontières extérieures afin d’assurer la libre-circulation à l’intérieur de Schengen. Une fois le texte voté, je serai désormais attentive à la mise en oeuvre pratique de ces dispositions. Outre la Commission qui doit évaluer l’effectivité des contrôles mis en place par les États membres, le Parlement européen doit s’assurer qu’ils respectent leurs engagements de transpositions, en respectant les droits fondamentaux de tout à chacun. Nous avons besoin de la coopération de toutes les instances pour renforcer efficacement notre sécurité.

Voici le communiqué de la délégation socialiste française:

Le Parlement européen a adopté, aujourd’hui, une modification du Code frontières Schengen de façon à renforcer les frontières extérieures de l’Union européenne. Ce vote devrait permettre d’accroître la sécurité des Européens.
Certains terroristes font leurs premières armes à l’extérieur de l’Union européenne avant de revenir en Europe, et entretiennent des liens avec la criminalité organisée. Mieux contrôler les frontières extérieures permettra de vérifier que les personnes entrant dans l’espace Schengen ne sont pas recherchées ou n’utilisent pas un document d’identité volé, par exemple.
La modification adoptée aujourd’hui rend obligatoires les contrôles des ressortissants de l’Union européenne et des pays tiers, à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen, sur des bases de données pertinentes (notamment le Système d’information Schengen, et les bases de données Interpol et nationales sur les documents d’identité perdus et volés).
Jusqu’ici, les ressortissants bénéficiant de la libre circulation au sein de l’espace Schengen n’étaient soumis qu’à des contrôles minimaux lors de leur entrée dans Schengen (contrôle du passeport). Les garde-côtes et garde-frontières pouvaient effectuer des vérifications complémentaires de façon non systématique. Désormais, ces contrôles seront systématiques.
Quant aux ressortissants de pays tiers, qui faisaient déjà l’objet de vérifications dans les bases de données à l’entrée de l’espace Schengen, ils seront également contrôlés à la sortie.
Toutes les mesures visant à accroître la sécurité de nos frontières extérieures et de l’espace Schengen sont utiles. Le renforcement des vérifications dans les bases de données en fait partie. Nous serons toutefois très attentifs à la mise en œuvre pratique de ces contrôles systématiques, qui deviendront permanents dans les aéroports ; l’adaptation des infrastructures aéroportuaires est notamment un enjeu substantiel.