Schengen : la libre circulation à l’intérieur signifie des frontières solides à l’extérieur

Mercredi nous avons débattu en session plénière d’une modification du Code Schengen amendant les contrôles effectués aux frontières extérieures de l’UE. Des contrôles sur les bases de données seront effectués sur tous les ressortissants de l’UE et des pays tiers, à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen.  Le texte a été adopté lors de la session plénière du jeudi 16 février.

Ce rapport vise à renforcer nos frontières extérieures dans le but, et j’ai insisté sur point, de mieux protéger nos citoyens à l’intérieur de l’espace Schengen et de leur assurer la libre-circulation. Les frontières nationales ne seront pas cloisonnées si nos frontières extérieures sont sûres.

Si je suis favorable à ce rapport, j’ai voulu rappeler, avec d’autres de mes collègues, que le Parlement sera attentif à la mise en oeuvre de ces mesures par les États. Pour que l’UE apporte des réponses concrètes à ses citoyens, il ne faut pas seulement que le Parlement avance des solutions, il faut également que les États les mettent en oeuvre correctement, dans le respect des droits fondamentaux.

Voici mon intervention :

« Merci madame la présidente

Au regard de l’état actuel des menaces, je ne peux qu’insister sur la nécessité de mieux gérer nos frontières extérieures communes et d’assurer la liberté de circulation à tous au sein de l’espace Schengen. C’est à cette condition qu’il fonctionnera à nouveau normalement et tel est bien notre but car le retour aux frontières nationales n’est pas une option

Cependant, deux remarques sont ici nécessaires :

Premièrement le groupe des socialistes et démocrates restera vigilant quant à une accumulation des contrôles, des vérifications et des bases de données. Nos efforts pour la sécurité de nos concitoyens pourraient en devenir contre-productifs.

Deuxièmement, je serai attentive sur la mise en oeuvre pratique de ces mesures par les États membres, notamment la nécessité pour les aéroports d’adapter leurs infrastructures pour l’application des contrôles systématiques. Je ne souhaite pas que la situation de la Directive PNR se reproduise. Le Conseil avait également fait pression sur le Parlement pour l’adoption rapide du texte alors que l’on constate aujourd’hui que seulement 4 États membres sont sur le point d’avoir un PNR opérationnel.

La sécurité est l’affaire de tous ; c’est par une meilleure coopération de l’ensemble des acteurs tant européens que nationaux que nous pourrons agir efficacement contre les menaces actuelles ».

Voici mon explication de vote:

Le Parlement européen a adopté une modification du Code frontières Schengen pour renforcer les contrôles des ressortissants européens et de pays tiers aux frontières extérieures de l’UE. J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à renforcer notre sécurité à tous. Face aux menaces actuelles, il est de notre responsabilité de renforcer les contrôles à nos frontières extérieures afin d’assurer la libre-circulation à l’intérieur de Schengen. Une fois le texte voté, je serai désormais attentive à la mise en oeuvre pratique de ces dispositions. Outre la Commission qui doit évaluer l’effectivité des contrôles mis en place par les États membres, le Parlement européen doit s’assurer qu’ils respectent leurs engagements de transpositions, en respectant les droits fondamentaux de tout à chacun. Nous avons besoin de la coopération de toutes les instances pour renforcer efficacement notre sécurité.

Voici le communiqué de la délégation socialiste française:

Le Parlement européen a adopté, aujourd’hui, une modification du Code frontières Schengen de façon à renforcer les frontières extérieures de l’Union européenne. Ce vote devrait permettre d’accroître la sécurité des Européens.
Certains terroristes font leurs premières armes à l’extérieur de l’Union européenne avant de revenir en Europe, et entretiennent des liens avec la criminalité organisée. Mieux contrôler les frontières extérieures permettra de vérifier que les personnes entrant dans l’espace Schengen ne sont pas recherchées ou n’utilisent pas un document d’identité volé, par exemple.
La modification adoptée aujourd’hui rend obligatoires les contrôles des ressortissants de l’Union européenne et des pays tiers, à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen, sur des bases de données pertinentes (notamment le Système d’information Schengen, et les bases de données Interpol et nationales sur les documents d’identité perdus et volés).
Jusqu’ici, les ressortissants bénéficiant de la libre circulation au sein de l’espace Schengen n’étaient soumis qu’à des contrôles minimaux lors de leur entrée dans Schengen (contrôle du passeport). Les garde-côtes et garde-frontières pouvaient effectuer des vérifications complémentaires de façon non systématique. Désormais, ces contrôles seront systématiques.
Quant aux ressortissants de pays tiers, qui faisaient déjà l’objet de vérifications dans les bases de données à l’entrée de l’espace Schengen, ils seront également contrôlés à la sortie.
Toutes les mesures visant à accroître la sécurité de nos frontières extérieures et de l’espace Schengen sont utiles. Le renforcement des vérifications dans les bases de données en fait partie. Nous serons toutefois très attentifs à la mise en œuvre pratique de ces contrôles systématiques, qui deviendront permanents dans les aéroports ; l’adaptation des infrastructures aéroportuaires est notamment un enjeu substantiel.

Lutte contre le terrorisme: renforcer la sécurité dans le respect des droits fondamentaux

Le Parlement européen a débattu mercredi du rapport terrorisme ; le rapport a été voté le jeudi 16 février. Face à une menace terroriste sans précédent en Europe, les députés socialistes et radicaux soutiennent cette réforme du cadre juridique européen sur les activités terroristes.

Lors de ce débat, j’ai réitéré la nécessité d’être uni et cohérent. L’Union européenne se doit d’avoir une réponse commune face à une menace qui n’a pas de frontières. Avec plusieurs de mes collègues, nous avons donc salué les dispositions sur des définitions communes des infractions terroristes et sur un meilleur partage des informations dans les enquêtes pénales entre les États membres. Un autre point fondamental, défendu par les socialistes, est le renforcement du droit des victimes de terrorisme.

Certains députés de l’extrême-droite européenne ont profité de ce débat pour avancer le pire de leurs rhétoriques et programmes tels que le rétablissement de la peine de mort. Cela nous rappelle que l’équilibre entre la sécurité et le respect des libertés et des droits fondamentaux, préservé dans ce texte, reste fragile.

Voici mon intervention :

«  Face à la menace terroriste les États membres ne peuvent pas agir seuls. Nous avons besoin d’une Europe unie, forte et cohérente pour répondre à cette menace globale.

Ce rapport affirme l’exigence de coopération pour permettra à l’UE de renforcer son arsenal de lutte contre le terrorisme. C’est grâce à une meilleure coopération et une mutualisation de nos capacités que nous pourrons mieux nous prémunir face aux attaques.

Je me félicite des dispositions sur l’obligation d’échanger les informations pertinentes sur les enquêtes pénales entres les États membres ainsi que sur la confiscation des actifs et des fonds utilisés dans le cadre d’activités terroristes. Les sociaux-démocrates ont toujours exigé un meilleur partage des informations et une politique offensive contre le financement du terrorisme.

Je salue aussi les propositions pour l’amélioration du droit des victimes de terrorisme.

Mais la bataille est loin d’être terminée car l’expérience nous a appris que le texte n’aura de réelle portée que si tous les États membres se conforment aux engagements de transposition. Nous, députés européens, avons encore un rôle à jouer.

Je serai très attentive à l’évaluation de la Commission sur la mise en œuvre du texte afin de vérifier sa valeur ajoutée. Elle me permettra également de m’assurer du respect total des droits fondamentaux, des libertés et de l’état de droit. Les politiques de sécurité mises en oeuvre par les États ne peuvent, en aucun cas, déroger à ces valeurs fondamentales ».

Voici mon explication de vote:

J’ai voté en faveur de la Directive terroriste qui réforme le cadre juridique européen sur les activités terroristes. L’UE se dote d’un arsenal législatif pour lutter efficacement contre le terrorisme. Je me félicite que la Directive prône une approche européenne sur le terrorisme, notamment en instaurant des définitions communes des infractions terroristes et surtout en rendant obligatoire le partage d’informations pertinentes dans les enquêtes pénales entre les États membres. Je suis également fière du groupe des socialistes et radicaux qui a œuvré pour l’amélioration du droit des victimes de terrorisme. Désormais une victime d’un attentat, alors qu’elle était en voyage dans un autre pays de l’UE doit bénéficier également d’une aide à son retour dans son pays d’origine. Ce texte préserve l’équilibre essentiel entre la sécurité d’un côté et la liberté et les droits fondamentaux de l’autre ; je serai attentive à ce que les États membres le respectent également lors de la mise en oeuvre.

Voici le communiqué de presse de la Délégation socialiste française:

Lutte contre le terrorisme : renforcer la sécurité dans le respect des droits fondamentaux

Le Parlement européen a validé le compromis trouvé entre le Parlement et le Conseil sur la directive réformant le cadre juridique européen sur les activités terroristes. Les eurodéputés socialistes et radicaux approuvent ce nouveau pas dans la lutte contre le terrorisme.
Cette réforme prévoit notamment des définitions communes d’infractions terroristes : de la commission d’actes terroristes aux voyages à des fins terroristes, en passant par l’entraînement, le financement, l’incitation publique et la suppression ou le blocage des contenus en ligne ayant cette finalité, tous les sujets sont traités. Un recours juridictionnel a été introduit sur la suppression des contenus en ligne ; c’était indispensable pour prévenir les abus.
Ces définitions communes faciliteront le travail des autorités en la matière car la prévention et la lutte contre le terrorisme seront plus efficaces en étant menées et harmonisées à l’échelle européenne. C’est aussi pour cette raison que les États membres devront désormais échanger les informations pertinentes sur les enquêtes liées au terrorisme, et que les équipes communes d’enquête sont encouragées.
Cette Directive comporte également de nombreuses mesures  renforçant les droits des victimes de terrorisme. L’inclusion de ces droits a été largement défendue par les eurodéputés socialistes et radicaux.
Dans le renforcement de notre arsenal pour lutter contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer l’équilibre entre l’impératif du respect des libertés publiques et celui de la sécurité.

Échange avec la Commission européenne sur le PNR

Le 31 janvier, la Commission européenne a présenté, à la Commission LIBE, un état des lieux de la mise en oeuvre de la Directive PNR dans l’ensemble des États membres. Ces derniers ont jusqu’au 25 mai 2018 pour transposer la Directive en prenant l’ensemble des mesures législatives, administratives et techniques nécessaires.
Pour rappel, la Directive PNR a été adoptée le 27 avril 2016 et prévoit le transfert des données des passagers, des compagnies aériennes vers les États membres. Le PNR vient compléter un arsenal de mesures pour lutter contre le terrorisme.
J’ai profité de cet échange pour faire part de ma déception quant à l’état des transpositions dans l’UE. Alors que les 28 ministres de l’intérieur ont fait pression sur le Parlement européen pour que la Directive soit adoptée au plus vite ; je m’étonne de voir que seulement 4 États membres sont opérationnels ou en passe de l’être. J’ai également demandé des précisions sur l’idée de créer un PNR dans le secteur ferroviaire car je considère que ce n’est pas la voie à suivre.

« Merci président, je serai très succincte.
Tout d’abord, pour souligner deux points que mes collègues ont exposés et qui sont très importants. Le fait que le Conseil a mis la lutte contre le terrorisme au top niveau de ses priorités alors, qu’en réalité, il ne transpose même pas les directives pour lesquelles on a été forcés d’aller vite, nous, au Parlement. Second point sur la question de la transparence des fonds financiers qui sont affectés à cette mise en place du PNR ; elle est indispensable.
Mais le point que je voulais souligner ne concerne pas le secteur aérien mais le secteur ferroviaire. Parce qu’on entend parler, et cela sera aussi mis en débat avec le Conseil quand il viendra devant la commission LIBE, de l’idée d’un PNR du secteur ferroviaire. On sait très bien quand on suit les questions de lutte, de prévention et de sécurité dans le secteur ferroviaire que si on avait une harmonisation des polices ferroviaires au niveau européen – et pas uniquement pour les trains internationaux – cela serait déjà un bon point. On sait aussi que mettre en place un PNR dans ce domaine n’est absolument pas pertinent. J’avais demandé l’année dernière une question orale sur le sujet, elle n’a pas eu lieu et on pourrait retenter. Surtout, n’avancez pas vers un PNR dans le secteur ferroviaire, ce n’est pas la bonne solution. »

Débat en commission sur la lutte contre le terrorisme

L’été fut particulièrement meurtrier en Europe, la France, l’Allemagne et la Turquie ayant été frappées par des actes terroristes. C’est dans la solidarité avec les victimes des attentats et en responsabilité face à cette menace que les travaux du Parlement européen ont repris. Avec mes collègues de la Commission LIBE, nous avons ainsi débattu mercredi 31 août de la lutte contre le terrorisme avec les représentants de la Commission et de la Présidence du Conseil européen (la Slovaquie depuis le 1er juillet). Dans ce débat, j’ai souhaité insister sur les moyens de lutter plus efficacement contre les actes terroristes. J’ai ainsi voulu revenir sur l’initiative conjointe présentée par la France et l’Allemagne concernant la sécurité intérieure en Europe. Ces propositions, nombreuses, visent notamment à renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne et à mettre en place un partage systématique des fichiers européens, partage alimenté par tous les Etats membres.

Lors de mon intervention, je suis notamment revenue sur la proposition d’établir un ESTA européen, autorisation électronique de voyage pour les personnes non soumises aux visas et qui entrent sur le territoire de l’Union. Cette mesure me semble primordiale pour renforcer la sécurité à nos frontières dans le respect des droits des individus.

Autre proposition du couple franco-allemand sur laquelle j’ai souhaité avoir des éclaircissements : la question du chiffrement des données et des droits et obligations des opérateurs de télécommunication, la France et l’Allemagne demandant une directive réglementant et précisant ces droits et ces obligations pour tous les opérateurs.

Enfin, j’ai également posé une question sur les relations de travail entre le commissaire Avramopoulos et le commissaire-candidat britannique à la sécurité, Sir Julian King.

La Commission m’a ainsi répondu accueillir favorablement les propositions faites par la France et l’Allemagne. Elle soutient notamment la lutte contre la fraude aux documents ou encore le renforcement de l’échange d’informations mais reste prudente sur la question du chiffrement. La présidence slovaque a quant à elle rappelé qu’un sommet européen aurait lieu le 16 septembre prochain sur la sécurité intérieure. A noter que les prérogatives qui devraient être attribuées au Commissaire-candidat Sir Julian King par rapport à celles du Commissaire Avramopoulos n’ont pas été évoquées par les représentants de la Commission ni par ceux du Conseil.

Vous trouverez ci-dessous le verbatim de mon intervention :

« Moi aussi, je voudrais interroger la Commission et le Conseil, cela a été évoqué par la Commission, sur cette initiative conjointe de la France et de l’Allemagne sur la sécurité intérieure en Europe avec un certain nombre de questions précises.

Dans cet accord, il y a notamment le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, un meilleur partage des informations entre États membres et la question du chiffrement. La Commission nous a indiqué, mais je n’ai pas eu la réponse du Conseil, qu’elle travaillait pour faire des propositions de réponses. J’aimerais savoir ce que vous pensez des propositions qui sont développées par les deux pays, en particulier le dispositif de formation en matière de lutte contre la fraude documentaire, l’idée d’un « Esta européen » ou encore la possibilité d’une directive pour rapprocher les droits et les obligations de tous les opérateurs, en lien avec le sujet du chiffrement. Cela serait pour avoir des réponses précises. Par ailleurs, moi aussi, j’aimerais avoir plus de détails sur le fonctionnement quotidien du centre européen de lutte contre le terrorisme au sein d’Europol. J’aimerais aussi savoir si les États membres ont à présent davantage recours au Système d’information Schengen et aux autres bases de données européennes et si on pouvait avoir plus de précisions sur le travail entre le commissaire Avramopoulos et le candidat-commissaire à la sécurité Sir Julian King ? Merci. »

Europol

Grâce à l’adoption du nouveau règlement sur Europol, l’Agence européenne chargée de faciliter la coopération policière, l’Union européenne apportera une plus grande valeur ajoutée dans la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et d’autres infractions pénales. Les compétences renforcées d’Europol seront encadrées par des garanties solides en matière de protection des données et d’outils de contrôle démocratique, ce qui était une demande forte du Parlement européen. Face à des menaces qui ne connaissent pas de frontières, les États membres doivent laisser de côté leurs intérêts nationaux et reconnaître que l’Union a un rôle de coordination essentiel à jouer.

Voici le texte de mon explication de vote

« Face à l’augmentation de la criminalité grave et organisée, et pour lutter plus efficacement contre le terrorisme, les eurodéputés ont toujours prôné une meilleure coopération entre les États membres au niveau européen. Aussi je soutiens pleinement ce nouveau règlement sur Europol, qui renforce les compétences de l’Agence et précise son fonctionnement, car il permettra de favoriser les échanges d’informations et le travail en commun entre les services de police nationaux. Les activités d’Europol seront davantage encadrées, respectant les dispositions du nouveau paquet sur la protection des données. C’est essentiel notamment vis-à-vis du transfert des données aux pays tiers. Je me félicite également de la création d’un groupe spécialisé pour le contrôle parlementaire, qui contrôlera en particulier l’impact du fonctionnement de l’Agence sur les droits fondamentaux et les libertés individuelles. Si nous ne pouvons que saluer ces avancées, ce règlement n’est toutefois qu’un premier pas vers plus d’intégration européenne en matière de coopération policière. Tout cela repose sur un grand degré de confiance qui n’est pas atteint aujourd’hui, et c’est pourquoi la création d’un « FBI européen » devrait être envisagée. Cela sera la prochaine étape incontournable de la construction d’un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice. »

 

Le PNR européen, un nouvel instrument juste et proportionné pour lutter contre le terrorisme

Avec mes collègues eurodéputés socialistes et démocrates, j’ai voté en faveur du rapport sur le PNR européen. Cet accord vient compléter les mesures déjà prises contre le terrorisme de manière juste et proportionnée. Il permettra en effet d’identifier à l’échelle de l’Union européenne des personnes suspectées d’être en lien avec des réseaux terroristes et de suivre leurs déplacements. Par ailleurs, le PNR s’appliquera aux crimes graves et comprendra les vols intra européens. La durée de conservation des données avant leur masquage sera quant à elle de 6 mois. Surtout, à l’initiative des socialistes et démocrates européens, l’accord sur le PNR est adopté en même temps que le paquet sur la protection des données, ce qui assure un haut niveau de protection aux données personnelles qui seront récoltées. Ce texte prouve une nouvelle fois que l’équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la protection des droits fondamentaux est une priorité pour les représentants des citoyens européens.

Voici le verbatim de mon intervention :

 

« Le PNR européen vient renforcer l’arsenal législatif de l’Union pour lutter contre le terrorisme. Cet instrument sera utile en complément d’autres dispositifs déjà en place pour nous permettre de faire face ensemble à cette menace. Mais il ne pourra avoir de réelle portée que si tous les Etats membres acceptent d’y participer de manière active et coordonnée. Il était nécessaire d’aboutir à un outil efficace et opérationnel, juste et proportionné. Un outil qui assure la protection des libertés individuelles en particulier le respect de la vie privée, le lien avec le paquet sur la protection des données est donc très important. Je voterai l’adoption conjointe de ces deux textes qui marquent un premier pas vers la création d’un cadre juridique commun pour combattre le terrorisme tout en préservant les droits de chacun. Mais la lutte contre le terrorisme ne se limite pas au PNR, elle doit être appréhendée dans une approche globale et commune qui passe notamment par le contrôle de la circulation des armes à feu, l’assèchement du financement du terrorisme, la lutte contre le trafic de faux papiers ou encore une harmonisation en matière de sureté ferroviaire. »

 

Voici mon explication de vote:

 

« Le PNR européen vient renforcer la boîte à outils de l’Union dans la lutte contre le terrorisme. Je suis favorable à ce nouvel instrument qui aidera à identifier des personnes suspectées d’être en lien avec des groupes terroristes, et suivre plus facilement leurs déplacements. Grâce aux socialistes européens, des garanties fortes ont été obtenues en matière de protection des données personnelles et de respect des droits fondamentaux. C’était pour nous une condition indispensable pour rendre cet outil juste et proportionné. Nous avions également toujours insisté pour que le PNR soit voté conjointement avec le paquet sur la protection des données. C’est chose faite aujourd’hui, et nous nous en félicitons. Il faudra aussi assurer un suivi étroit de la mise en œuvre du PNR, autant par rapport aux résultats obtenus qu’à l’exigence de respect des libertés individuelles. La balle est maintenant dans le camp des États membres, qui doivent transposer cette directive dans les meilleurs délais. Le PNR ne pourra être pleinement efficace que si ces derniers acceptent de travailler ensemble et de renforcer la qualité de leur coopération. Enfin, il n’est qu’un élément de la stratégie de l’Union contre le terrorisme, qui doit être appréhendée d’une manière globale et commune. »

 

PNR et protection des données : finalement !

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont toujours été favorables à un PNR européen, aux deux strictes conditions qu’il soit voté en parallèle d’un ensemble de textes favorables à la protection des données et qu’il soit équilibré entre lutte contre le terrorisme et protection de la vie privée. C’est aujourd’hui chose faite, et nous nous en félicitons, même si nous regrettons le temps perdu par le Conseil.
 
Le PNR sera, une fois transposé dans les États membres, un des outils utiles pour aider les autorités à rechercher des  personnes suspectées d’être en lien avec des réseaux terroristes.
 
Le paquet protection des données protègera, d’une part, les données personnelles des Européens, notamment face aux multinationales. Nous avons veillé à renforcer les droits des internautes en leur permettant de mieux contrôler leurs données, et plus précisément en cas d’usage abusif. Droit à l’effacement, voies de recours, informations sur la façon dont les données sont traitées, encadrement des transferts de données des Européens vers les pays tiers, possibilités de profilage strictement limitées, sanctions en cas de non-respect des règles : avec cette réforme, l’Union sera dotée des standards de protection de la vie privée les plus élevés au monde, ce qui, compte tenu de son poids démographique et économique, permettra d’influencer la norme du reste de la planète.
 
D’autre part, parce que la technologie donne de nouveaux moyens de surveillance à la police et la justice, il était indispensable de bâtir un socle de garanties pour les droits et libertés des citoyens, tout en autorisant les forces de sécurité à échanger des informations de manière plus rapide et plus efficace. Nous sommes parvenus à un juste équilibre entre la protection des droits fondamentaux des citoyens et le renforcement de l’efficacité de la coopération policière et judiciaire dans l’ensemble de l’Union européenne.
 
Concernant la lutte contre le terrorisme, il est indispensable de passer à la vitesse supérieure au niveau européen, ce qui implique un engagement clair des États membres : ils doivent renforcer la qualité de leur coopération, notamment entre leurs services de renseignement, de police et de justice, en lien également avec Europol et Eurojust. Il n’importe pas seulement de collecter le plus de données possible, encore faut-il savoir les traiter, les analyser et les échanger de manière pertinente. Cela repose sur un grand degré de confiance qui n’est pas facile à atteindre, et c’est pourquoi l’idée d’une agence européenne du renseignement ne doit pas être écartée.. Tous les Etats membres doivent cesser de renâcler à alimenter les bases de données, notamment  le SIS II (système d’information Schengen),  les bases de données d’Europol ainsi que le fichier des documents de voyage perdus ou volés d’Interpol. Eurojust, outil sur lequel pourrait s’appuyer un futur parquet européen, doit voir ses moyens renforcés et pouvoir lancer des équipes communes d’enquête.
 
Dans l’éventail des mesures utiles, le contrôle de la circulation des armes à feu dans l’Union européenne doit être renforcé, car les imprécisions juridiques de la directive actuelle ont entraîné trop d’interprétations divergentes de la part des États membres. Les groupes terroristes profitent de ces failles pour se procurer facilement des armes à feu de façon illégale. C’est pourquoi, suite à une proposition de la Commission, nous travaillons activement à une refonte complète de cette directive. L’assèchement des sources du financement du terrorisme et la lutte contre le trafic de faux papiers sont d’autres combats, parmi tant d’autres, que nous devons également mener. Il est ainsi nécessaire que nous travaillions à une harmonisation des documents d’identité à l’échelle de l’Union européenne.
 
Bref, en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, si la directive PNR a enfin été adoptée, il faut être clair et rester pragmatiques : il n’est qu’un élément d’un ensemble plus large qui demande avant toute chose l’engagement des autorités nationales.