Affaire Selmayr : notre saisine de la médiatrice européenne démonte les manœuvres de M. Juncker

Communiqué de la Délégation socialiste française

La médiatrice européenne a publié aujourd’hui son rapport sur la nomination de M. Selmayr au poste de secrétaire général de la Commission européenne, suite à notre saisine du mois de mars 2018.

Son rapport est sans appel et confirme tous les faits que nous avions dénoncés à l’époque : M. Juncker a violé les règles européennes afin de permettre à M. Selmayr de devenir secrétaire général. Il est responsable d’une partie du discrédit qui frappe l’Europe, et qui se traduit notamment par la montée de l’extrême droite.

La médiatrice européenne détaille parfaitement les quatre manipulations que nous avions identifiées :

– la Commission européenne n’a pas pris les mesures appropriées afin d’éviter le risque de conflit d’intérêts résultant de l’implication de M. Selmayr et d’autres membres du cabinet du président dans la prise de décision ayant abouti à la création et à l’approbation de l’avis de vacance pour le poste de secrétaire général adjoint ;

– la Commission européenne ne s’est pas assurée que la composition du Comité Consultatif des Nominations (CCN) pour la sélection d’un secrétaire général adjoint était conforme à l’article 10 du Règlement intérieur du CCN ;

– la procédure de sélection pour le secrétaire général adjoint ne répondait pas à son objectif déclaré – pourvoir le poste vacant – mais était là de façon à ce que M. Selmayr puisse être réaffecté en tant que secrétaire général ;

– enfin, la médiatrice européenne dénonce le fait que le départ à la retraite imminent de M. Italianer ait été tenu secret, situation d’urgence dont le seul but était de pourvoir le poste de secrétaire général artificiellement. Elle note que, même dans l’urgence, cela n’aurait pas dû empêcher la Commission de lancer une procédure pour identifier et évaluer d’éventuels candidats au poste de secrétaire général avant le départ à la retraite de M. Italianer.

Tout cela démontre que la procédure a bien été organisée afin de permettre à M. Selmayr de devenir secrétaire général adjoint, pour ensuite être immédiatement nommé secrétaire général, en violation totale des règles européennes. De plus, la médiatrice européenne souligne que M. Selmayr s’est récusé bien trop tard du comité consultatif des nominations, ce qui engendre un conflit d’intérêts manifeste. Enfin, le rapport explique aussi qu’une note, datant du 20 février à 14h45, décrit M. Selmayr comme « secrétaire général adjoint » alors que l’autre candidat pour le même poste ne s’est retiré du processus qu’à 14h58.

Tout comme la médiatrice européenne, nous demandons à la Commission d’élaborer une procédure de nomination spécifique pour son secrétaire général, distincte des autres nominations, avec des règles claires.

JC Juncker, qui fera son dernier discours sur l’état de l’Union la semaine prochaine à Strasbourg, porte une responsabilité considérable dans l’image de celle-ci auprès des citoyens : les politiques qu’il a menées, la façon dont il les a menées, les faits du prince et autres manipulations font qu’il est, à nos yeux, comptable de la montée de l’extrême droite partout en Europe. Sa présidence aura été un échec, après une décennie de M. Barroso qui avait également profondément affaibli l’Union européenne. Après 15 années de gouvernance par la droite, il est urgent que les prochaines élections européennes permettent un changement de régime !

#Selmayr, le Derrick de l’Europe

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’affaire Selmayr, c’est un peu le Derrick des institutions européennes : un feuilleton inintéressant, qui ne devrait pas nous occuper tant des enjeux plus importants sont là, une énergie gaspillée pour une histoire qui ne devrait ni exister ni nous occuper.

Seulement voilà, les conditions de cette nomination sont inacceptables, et même si d’autres urgences sont là, les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen sont bien obligés de consacrer du temps à cette affaire, de lutter pour que les règles soient respectées.

Lors du vote de la résolution sur l’affaire Selmayr aujourd’hui, les eurodéputés socialistes et radicaux ont soutenu les propositions visant à clarifier les nominations à des postes stratégiques, notamment l’amendement 6 à la résolution « Selmayr » sur la politique d’intégrité de la Commission. Ce dernier exige de la Commission qu’elle demande à M. Selmayr de renoncer volontairement au titre de secrétaire général jusqu’à ce que la réévaluation de la procédure de nomination ait été menée à bien. C’est l’esprit de l’amendement que la délégation avait déposé lors de l’examen de la résolution en commission parlementaire.

Nous regrettons vivement que le Parlement européen n’ait pas majoritairement réclamé la réouverture de la procédure de nomination au poste de secrétaire général.

Nous appelons une nouvelle fois M. Selmayr à enfin tirer les conclusions qui s’imposent et démissionner de son poste afin de mettre fin à cette mauvaise série, qui fragilise un peu plus l’image des institutions européennes aux yeux de nos concitoyens.

Selmayr : CDD ou siège éjectable ?

Communiqué de la Délégation socialiste française

Hier a eu lieu l’audition tant attendue du Commissaire Oettinger sur l’affaire Selmayr. M. Oettinger – que l’on a connu beaucoup plus pointilleux quand il s’agissait de faire respecter les règles du Pacte de stabilité – a défendu bec et ongles la procédure de recrutement opérée par la Commission européenne, s’enfermant dans un déni absolu.

La démonstration faite par les services juridiques du Parlement européen était pourtant limpide : cette promotion supersonique n’a pas respecté les règles. Nous l’avions dit dans le débat organisé lors de la plénière de mars : le poste de secrétaire général n’a pas été publié, violant ainsi l’article 4 du statut. Les juristes du Parlement européen l’ont confirmé hier : rien ne justifiait le contournement des règles. En participant à la rédaction des réponses à nos questions le concernant – ce qu’a confirmé hier M. Oettinger – M. Selmayr a également violé l’article 11 du statut.

Nous réaffirmons que M. Selmayr doit quitter son poste et que celui-ci doit être rouvert. Et rouvert maintenant : c’est la solution de sagesse et de responsabilité. Loin de nous la volonté de faire tomber la Commission européenne, en plein Brexit, alors qu’il reste tant à faire pour consolider la zone Euro et que nous préparons le prochain cadre financier pluriannuel. Mais si la Commission européenne ne nous laissait d’autre choix que la motion de censure, nous n’hésiterions pas à prendre nos responsabilités. Il en va de notre crédibilité en tant que législateurs, et de l’avenir de la construction européenne. C’est la ligne de fermeté que nous plaiderons au sein du groupe S&D.

Relire nos communiqués et nos courriers :

http://www.deputes-socialistes.eu/propos-de-jean-claude-juncker-cessons-les-enfantillages/

http://www.deputes-socialistes.eu/affaire-selmayr-retrouvez-nos-courriers-a-m-juncker-et-notre-saisine-de-la-mediatrice-europeenne/

Interventions en plénière de Pervenche Berès et d’Eric Andrieu :

http://www.deputes-socialistes.eu/interventions-de-pervenche-beres-et-deric-andrieu-sur-le-selmayrgate/

 

Propos de Jean-Claude Juncker : cessons les enfantillages !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Ainsi, selon Jean-Claude Juncker, si Martin Selmayr est poussé à quitter son poste, lui-même démissionnera. Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen dénoncent des propos dignes d’une cour d’école. En effet, la seule question qui mérite réponse est : « la Commission européenne a-t-elle respecté les règles de droit ? ». Et aucune autre.

Soyons d’emblée clairs, si M. Juncker devait démissionner, ce devrait être en raison de son médiocre bilan plutôt qu’en raison de sa piètre maîtrise des procédures de ressources humaines !

Nous ne souhaitons toutefois pas l’explosion de la Commission européenne et le recours à une motion de censure n’est pas notre premier choix. Nous souhaitons la réouverture du poste de secrétaire général, dans le respect des règles. Tout simplement.

Le Parlement européen examine dans le détail cette affaire : la Commission du Contrôle Budgétaire a adressé ses 134 questions à la Commission européenne. Toutes méritent une réponse claire, honnête et transparente.

La transparence pour la confiance

Communiqué de la Délégation socialiste française

Après un processus long et tortueux, le Parlement européen a enfin adopté une résolution sur la Transparence, l’intégrité et la responsabilité des Institutions européennes.

Cette résolution prévoit notamment que tous les lobbyistes européens cherchant à influencer le processus législatif devraient être contraints de s’enregistrer dans le registre de transparence avant d’être autorisés à rencontrer des députés européens dans les bâtiments du Parlement.

Elle salue également l’adoption d’une empreinte législative volontaire, permettant de consigner quels représentants et organisations les rapporteurs ont consultés.

Ou encore elle appelle à porter à trois ans la « période de transition » prévue pour les Commissaires européens à l’issue de leur mandat (contre un an et demi actuellement).

Les Socialistes français au Parlement européens ont soutenu le résultat des compromis, âprement discutés, issus du vote en commission des Affaires constitutionnelles. Il est regrettable que certaines forces, notamment à droite – parmi lesquels des élus Les Républicains-, aient tenté de réintroduire des éléments pour faire exploser les résultats et discréditer le travail mené par la société civile ainsi que leur participation dans le dialogue civil. Fort heureusement, cette manœuvre a pu être déjouée.

Les S&D défendent une approche progressiste de ces questions car ils estiment que les citoyens sont en droit d’attendre que le processus décisionnel se déroule dans la transparence et le respect de la législation et de l’éthique, en évitant les pressions excessives et l’accès illégitime ou privilégié aux informations ou aux décideurs politiques.

Pour autant, les débats difficiles qui ont émaillé ce dossier ont montré que les questions de transparence restent encore très sensibles, complexes. Elles divisent d’ailleurs les groupes politiques quels qu’ils soient et ressortent parfois d’une démarche individuelle.

D’autant plus que la bataille pour regagner la confiance des citoyens dans les institutions européennes se joue également ailleurs : il s’agit de convaincre les citoyens que l’Europe peut leur venir en aide, créer des emplois, favoriser plus de justice sociale. La transparence fera beaucoup mais pas tout.

 

CETA, TAFTA et maintenant… JEFTA !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Un nouvel acronyme qui se termine en –TA vient de s’inviter dans l’actualité européenne : il s’agit du JEFTA, petit nom du futur accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon.

Faut-il encore s’étonner ? La Commission européenne n’a rien retenu des épisodes récents et a persisté à négocier dans la plus totale opacité un nouvel accord commercial. Jusqu’à ce que Greenpeace fasse fuiter plusieurs extraits des textes en négociation, la Commission n’avait rendu disponible que deux textes rendant compte de la position européenne. Et le Conseil n’a jamais daigné rendre public le mandat de négociation.

Les eurodéputés socialistes et radicaux exigent – une fois de plus – une transparence totale sur le JEFTA, du mandat de négociation aux propositions actuellement sur la table. Demander aux parlements de donner leur accord final, sans leur laisser la possibilité d’influencer le cours des négociations, n’est pas acceptable d’un point de vue démocratique. La diffusion en bloc, aujourd’hui, du contenu provisoire de l’accord est positive, mais ne répond pas aux standards de transparence que nous souhaitons : les parlementaires, mais aussi les organisations de la société civile, doivent pouvoir exercer leur influence et leur devoir de vigilance tout au long des négociations.

Nous allons néanmoins nous attacher à analyser scrupuleusement le contenu de l’accord politique provisoire. Nous serons particulièrement attentifs aux dispositions de l’accord relatives à la protection de l’environnement, des services publics et du droit des États à légiférer. Nous évaluerons les avancées présentées  par la Commission européenne pour le secteur agricole. Et, comme le texte est encore susceptible d’évoluer, nous refuserons jusqu’au dernier moment la proposition japonaise d’introduire un mécanisme d’arbitrage privé de type ISDS, aussi anachronique qu’inutile.

Au vu de la manière de négocier, force est de constater, toutefois, que la Commission n’a pas pris en considération les appels des citoyens en faveur d’une nouvelle politique commerciale.

Eurodéputés et assistants parlementaires : les eurodéputés socialistes et radicaux dénoncent l’enfumage du FN

Communiqué de presse de la délégation socialiste française

La délégation socialiste française au Parlement européen a pris connaissance, aujourd’hui par voie de presse, d’une liste d’eurodéputés qui seraient visés – si l’information est confirmée – par une enquête ouverte par le parquet de Paris pour « abus de confiance », suite à une lettre de dénonciation mensongère et calomnieuse de Mme Montel, eurodéputée FN. Nous rappelons à cette dernière qu’elle doit 77000 euros au Parlement européen.

Les eurodéputés socialistes et radicaux dénoncent avec force cette diversion grossière vis-à-vis de l’affaire qui concerne le Front national. Il n’y a aucun rapport ! Pour rappel, les eurodéputés FN ont recruté des assistants parlementaires accrédités à Bruxelles (sous contrat direct avec le Parlement européen et payés par lui) et locaux et qui, pourtant, étaient en poste en tant que permanents au siège du Front national. Certains n’ont presque jamais badgé à Bruxelles, comme Mme Griset. Le préjudice pour l’institution européenne et donc pour tous les contribuables français et européens s’élèverait à plus 5 millions d’euros.

Dans l’attente de plus amples informations quant à la teneur des accusations portées, il semblerait que dans la dénonciation mensongère et calomnieuse faite par Mme Montel, quatre eurodéputés de la délégation socialiste française soient visés – et de façon encore plus surprenante un ancien membre de la délégation – parce que leurs assistants parlementaires auraient un engagement militant. Fort heureusement, rien n’interdit à un salarié, quel qu’il soit, de s’investir dans la vie de la cité et de militer politiquement. C’est même un choix dont nous nous félicitons !

Pour ce qui concerne les eurodéputés socialistes et radicaux, nous affirmons qu’il n’y a ni emploi fictif ni abus de confiance : tous les collaborateurs salariés travaillent pour leur député-e européen-ne. Il n’y a chez nous aucun permanent de parti rémunéré avec des fonds européens ! Nous tenons à la disposition de la justice tous les éléments, et nous nous réservons par ailleurs la possibilité de porter plainte contre Mme Montel pour dénonciation calomnieuse.

Enfin, nous continuons de plaider pour une transparence totale et un maximum de contrôle par le Parlement européen sur les assistants accrédités et locaux. Nous rappelons que M. Aliot, eurodéputé FN, s’était opposé à l’adoption de règles plus strictes dans le recrutement des assistants locaux et avait tenté une manœuvre afin d’opacifier les travaux du tiers-payant, dont le rôle est de servir d’intermédiaire entre l’institution et les députés en matière de versement des salaires et des cotisations sociales des assistants…