#DieselGate le Rapport de la Médiatrice européenne dénonce le manque de transparence de la BEI dans l’octroi du prêt à VW

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Le 29 mars 2019, la Médiatrice de l’Union Européenne, Emily O’Reilly, a publié son rapport dans lequel elle dénonce le manque de transparence de la Banque européenne d’Investissement (BEI) dans une affaire qui concerne un prêt frauduleux de 400 millions d’euros de fonds publics au groupe Volkswagen. Cette lettre fait suite à l’initiative d’un groupe de députés du Parlement européen, dont je fais partie, sollicitant l’intervention de la Médiatrice dans cette affaire.

La BEI avait donné ce prêt millionnaire au constructeur allemand en 2009, afin de financer un projet de recherche pour diminuer les émissions produites par les voitures. Or Volkswagen a profité de cet octroi d’argent public pour développer les instruments qui falsifiaient les émissions réelles des véhicules testés dans les laboratoires, telles sont les conclusions d’un rapport de l’OLAF, l’Office européenne de lutte antifraude, saisie fin 2015 suite à la révélation du scandale du Dieselgate.

Mais quand un journaliste d’investigation a demandé l’accès aux documents à la BEI, celle-ci s’est opposé à la demande. Une enquête de la médiatrice fut nécessaire pour que la BEI décide finalement de publier un résumé du rapport de l’OLAF. Cependant, les informations délivrées sont bien trop insuffisantes, comme le relève la Médiatrice. Elle demande à la BEI de donner un accès public total au rapport de l’OLAF, vu la gravité de l’affaire. De plus, elle demande aussi la publication de notes internes qui pourraient fournir des informations vitales pour savoir comment la BEI fut trompée par Volkswagen dans l’octroi du prêt.

Cette affaire est d’une grande gravité. Non seulement la culpabilité de Volkswagen a été avérée par l’OLAF sur l’utilisation frauduleuse de 400 milliards d’euros, mais plus encore la BEI n’a pas non plus fait preuve de transparence en refusant de communiquer ces informations au journaliste. Une telle institution doit être guidée par un code de transparence des plus exemplaires en publiant tous les éléments nécessaires de l’enquête afin de lumière soit faite.

Le Parlement européen continuera à suivre affaire avec une grande vigilance.

Consultez le rapport de la Médiatrice européenne en anglais ici : RECOMMENDATION(S)_201800805_20190329_073527

Une victoire pour la transparence !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, à 4 voix près, la gauche européenne a infligé un camouflet à la droite européenne et à son Spitzenkandidat, Manfred Weber, qui est allé jusqu’à dégainer l’arme rarement utilisée du vote à bulletin secret pour ne pas obliger les rapporteurs, rapporteurs fictifs et présidents de commission à rendre publiques leurs rencontres avec des lobbyistes.

Pour Pervenche Berès, membre de la commission en charge des affaires constitutionnelles, « malgré toutes ses manœuvres, la droite a échoué : la démocratie et la transparence sortent renforcées de ce vote ! C’est un message d’optimisme alors que la défiance envers les élus et les institutions ne cesse de croître dans tous les pays de l’Union ».

Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen en charge de ces sujets, se félicite « d’avoir battu les conservateurs qui majoritairement souhaitaient empêcher l’ajout de nouvelles dispositions permettant aux députés qui le souhaitent de faire toute la lumière sur l’utilisation de l’indemnité de frais généraux. Les citoyens exigent à juste titre l’exemplarité des élus : c’est ce que ce vote permettra ! ».

« Nous nous félicitons également de l’engagement fort du Parlement européen dans la lutte contre le harcèlement ; les députés qui ne signeront pas le Code de comportement approprié et ne participeront pas à une formation sur le harcèlement, ne pourront pas devenir titulaires de fonctions. Là aussi, les progressistes l’ont emporté contre une droite conservatrice qui n’est pas en phase avec les préoccupations des citoyens », ajoutent les eurodéputées.

Par contre, alors que nous voulions faire cesser les parties de cache-cache en supprimant la possibilité de voter à bulletin secret, nous constatons que cette demande n’a pas été acceptée.

« Nous continuerons de lutter pour faire progresser la culture de la transparence dans notre institution qui sera au centre des enjeux des élections européennes de mai prochain » concluent Sylvie Guillaume et Pervenche Berès.

Mon explication de vote :

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur la modification le règlement intérieur du Parlement européen. Je me félicite que les amendements visant à renforcer la transparence du travail législatif aient été adoptés malgré l’opposition des députés de la droite européenne qui avaient demandé un vote à bulletin secret. Désormais, les députés européens chargés de rédiger des rapports législatifs devront désormais publier la liste des interlocuteurs rencontrés dans le cadre du travail législatif. Avec ce vote, les citoyens européens pourront mieux suivre le travail des parlementaires.

Pour les alchimistes de la droite européenne, changer la transparence en opacité

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui la droite européenne sous l’autorité de son spitzenkandidat, Manfred Weber, a demandé que des votes importants de la révision du règlement intérieur du Parlement européen se fassent à bulletin secret. Les eurodéputés socialistes et radicaux dénoncent avec force cette attaque en règle contre la transparence, alors que la défiance envers les élus et les institutions ne cesse de croitre, comme en témoigne en France la crise des gilets jaunes.

Avec ce vote à bulletin secret, quel est donc l’objectif de la droite européenne ? Elle souhaite supprimer l’obligation des rapporteurs, rapporteurs fictifs et présidents de commission de rendre publiques leurs rencontres avec des lobbyistes.

En commission parlementaire, nous avions obtenu cette mesure indispensable pour encadrer l’action des groupes de pression, du lobbying. L’enjeu est de contribuer à restaurer la confiance dans la démocratie, dans les institutions et les élus.

La droite européenne souhaite également empêcher les eurodéputes qui le souhaitent de publier l’utilisation de leur budget en tant que parlementaire. Une publication facultative donc. Pourquoi ? Comme l’a expliqué M. Caspary dans un mail adressé à tout le Parlement européen, la droite européenne craint qu’un jour cela devienne… obligatoire !

Que cherche donc à cacher la droite européenne ? Pourquoi entourer ce vote d’opacité ? Comment, surtout, peut-elle, sur un sujet comme la transparence, demander un vote à bulletin secret ?

La partie de cache-cache doit cesser : tous les élus doivent assumer publiquement leur position. Les eurodéputés socialistes et radicaux sont clairs : ils veulent adapter les institutions à la demande légitime des citoyens, qui veulent savoir comment est fabriquée la loi et veulent des élus irréprochables, c’est pour ça qu’ils afficheront leur vote demain en séance plénière et qu’ils voteront pour la suppression du vote secret.

Le lobbying n’est pas mauvais en soi : c’est comme le cholestérol, il y a le bon et le mauvais. Les syndicats, les ONG – et même les États ! – font du lobbying, pas seulement les multinationales. Mais ces débats doivent se faire en toute transparence avec l’ensemble des parties prenantes. C’est ce que les citoyens demandent. C’est ce que nous proposons. C’est ce que la droite doit accepter.

C’est le moyen de faire progresser la culture de la transparence dans notre institution

M. Selmayr doit démissionner

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen s’est prononcé la semaine dernière à Strasbourg de façon claire : M. Selmayr doit démissionner de son poste de secrétaire général de la Commission européenne car sa nomination à ce poste est illégale.

Dès l’éclatement du scandale nous avons adressé une lettre ouverte au Président de la Commission européenne demandant des précisions sur cette nomination. Faute de réponse satisfaisante, nous avons saisi la médiatrice européenne. Les résultats de son enquête détaillent clairement les manipulations qui ont permis à M. Selmayr d’obtenir ce poste. ( http://www.deputes-socialistes.eu/affaire-selmayr-retrouvez-nos-courriers-a-m-juncker-et-notre-saisine-de-la-mediatrice-europeenne/ )

Dans la résolution adoptée par le Parlement européen le 18 avril 2018, nous avons voté un amendement exigeant la démission de M. Selmayr. Malheureusement, le Parlement européen n’a pas eu le courage à cette époque de réclamer la réouverture de la procédure de nomination au poste de secrétaire général, ce que nous avions regretté (http://www.deputes-socialistes.eu/selmayr-le-derrick-de-leurope/ )

Comme souvent, faute de courage politique, c’est trop peu trop tard. Si avec le vote de jeudi dernier le Parlement européen demande enfin et sans ambiguïté la démission de M. Selmayr, le risque est grand que la Commission européenne n’en tienne pas compte. Nous appelons une nouvelle fois M. Selmayr à tirer les conclusions qui s’imposent et à démissionner de son poste afin de mettre fin à cette histoire navrante, qui fragilise un peu plus l’image des institutions européennes aux yeux de nos concitoyens.

Affaire Selmayr : notre saisine de la médiatrice européenne démonte les manœuvres de M. Juncker

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

La médiatrice européenne a publié aujourd’hui son rapport sur la nomination de M. Selmayr au poste de secrétaire général de la Commission européenne, suite à notre saisine du mois de mars 2018.

Son rapport est sans appel et confirme tous les faits que nous avions dénoncés à l’époque : M. Juncker a violé les règles européennes afin de permettre à M. Selmayr de devenir secrétaire général. Il est responsable d’une partie du discrédit qui frappe l’Europe, et qui se traduit notamment par la montée de l’extrême droite.

La médiatrice européenne détaille parfaitement les quatre manipulations que nous avions identifiées :

– la Commission européenne n’a pas pris les mesures appropriées afin d’éviter le risque de conflit d’intérêts résultant de l’implication de M. Selmayr et d’autres membres du cabinet du président dans la prise de décision ayant abouti à la création et à l’approbation de l’avis de vacance pour le poste de secrétaire général adjoint ;

– la Commission européenne ne s’est pas assurée que la composition du Comité Consultatif des Nominations (CCN) pour la sélection d’un secrétaire général adjoint était conforme à l’article 10 du Règlement intérieur du CCN ;

– la procédure de sélection pour le secrétaire général adjoint ne répondait pas à son objectif déclaré – pourvoir le poste vacant – mais était là de façon à ce que M. Selmayr puisse être réaffecté en tant que secrétaire général ;

– enfin, la médiatrice européenne dénonce le fait que le départ à la retraite imminent de M. Italianer ait été tenu secret, situation d’urgence dont le seul but était de pourvoir le poste de secrétaire général artificiellement. Elle note que, même dans l’urgence, cela n’aurait pas dû empêcher la Commission de lancer une procédure pour identifier et évaluer d’éventuels candidats au poste de secrétaire général avant le départ à la retraite de M. Italianer.

Tout cela démontre que la procédure a bien été organisée afin de permettre à M. Selmayr de devenir secrétaire général adjoint, pour ensuite être immédiatement nommé secrétaire général, en violation totale des règles européennes. De plus, la médiatrice européenne souligne que M. Selmayr s’est récusé bien trop tard du comité consultatif des nominations, ce qui engendre un conflit d’intérêts manifeste. Enfin, le rapport explique aussi qu’une note, datant du 20 février à 14h45, décrit M. Selmayr comme « secrétaire général adjoint » alors que l’autre candidat pour le même poste ne s’est retiré du processus qu’à 14h58.

Tout comme la médiatrice européenne, nous demandons à la Commission d’élaborer une procédure de nomination spécifique pour son secrétaire général, distincte des autres nominations, avec des règles claires.

JC Juncker, qui fera son dernier discours sur l’état de l’Union la semaine prochaine à Strasbourg, porte une responsabilité considérable dans l’image de celle-ci auprès des citoyens : les politiques qu’il a menées, la façon dont il les a menées, les faits du prince et autres manipulations font qu’il est, à nos yeux, comptable de la montée de l’extrême droite partout en Europe. Sa présidence aura été un échec, après une décennie de M. Barroso qui avait également profondément affaibli l’Union européenne. Après 15 années de gouvernance par la droite, il est urgent que les prochaines élections européennes permettent un changement de régime !

#Selmayr, le Derrick de l’Europe

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’affaire Selmayr, c’est un peu le Derrick des institutions européennes : un feuilleton inintéressant, qui ne devrait pas nous occuper tant des enjeux plus importants sont là, une énergie gaspillée pour une histoire qui ne devrait ni exister ni nous occuper.

Seulement voilà, les conditions de cette nomination sont inacceptables, et même si d’autres urgences sont là, les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen sont bien obligés de consacrer du temps à cette affaire, de lutter pour que les règles soient respectées.

Lors du vote de la résolution sur l’affaire Selmayr aujourd’hui, les eurodéputés socialistes et radicaux ont soutenu les propositions visant à clarifier les nominations à des postes stratégiques, notamment l’amendement 6 à la résolution « Selmayr » sur la politique d’intégrité de la Commission. Ce dernier exige de la Commission qu’elle demande à M. Selmayr de renoncer volontairement au titre de secrétaire général jusqu’à ce que la réévaluation de la procédure de nomination ait été menée à bien. C’est l’esprit de l’amendement que la délégation avait déposé lors de l’examen de la résolution en commission parlementaire.

Nous regrettons vivement que le Parlement européen n’ait pas majoritairement réclamé la réouverture de la procédure de nomination au poste de secrétaire général.

Nous appelons une nouvelle fois M. Selmayr à enfin tirer les conclusions qui s’imposent et démissionner de son poste afin de mettre fin à cette mauvaise série, qui fragilise un peu plus l’image des institutions européennes aux yeux de nos concitoyens.

Selmayr : CDD ou siège éjectable ?

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Hier a eu lieu l’audition tant attendue du Commissaire Oettinger sur l’affaire Selmayr. M. Oettinger – que l’on a connu beaucoup plus pointilleux quand il s’agissait de faire respecter les règles du Pacte de stabilité – a défendu bec et ongles la procédure de recrutement opérée par la Commission européenne, s’enfermant dans un déni absolu.

La démonstration faite par les services juridiques du Parlement européen était pourtant limpide : cette promotion supersonique n’a pas respecté les règles. Nous l’avions dit dans le débat organisé lors de la plénière de mars : le poste de secrétaire général n’a pas été publié, violant ainsi l’article 4 du statut. Les juristes du Parlement européen l’ont confirmé hier : rien ne justifiait le contournement des règles. En participant à la rédaction des réponses à nos questions le concernant – ce qu’a confirmé hier M. Oettinger – M. Selmayr a également violé l’article 11 du statut.

Nous réaffirmons que M. Selmayr doit quitter son poste et que celui-ci doit être rouvert. Et rouvert maintenant : c’est la solution de sagesse et de responsabilité. Loin de nous la volonté de faire tomber la Commission européenne, en plein Brexit, alors qu’il reste tant à faire pour consolider la zone Euro et que nous préparons le prochain cadre financier pluriannuel. Mais si la Commission européenne ne nous laissait d’autre choix que la motion de censure, nous n’hésiterions pas à prendre nos responsabilités. Il en va de notre crédibilité en tant que législateurs, et de l’avenir de la construction européenne. C’est la ligne de fermeté que nous plaiderons au sein du groupe S&D.

Relire nos communiqués et nos courriers :

http://www.deputes-socialistes.eu/propos-de-jean-claude-juncker-cessons-les-enfantillages/

http://www.deputes-socialistes.eu/affaire-selmayr-retrouvez-nos-courriers-a-m-juncker-et-notre-saisine-de-la-mediatrice-europeenne/

Interventions en plénière de Pervenche Berès et d’Eric Andrieu :

http://www.deputes-socialistes.eu/interventions-de-pervenche-beres-et-deric-andrieu-sur-le-selmayrgate/

Propos de Jean-Claude Juncker : cessons les enfantillages !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Ainsi, selon Jean-Claude Juncker, si Martin Selmayr est poussé à quitter son poste, lui-même démissionnera. Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen dénoncent des propos dignes d’une cour d’école. En effet, la seule question qui mérite réponse est : « la Commission européenne a-t-elle respecté les règles de droit ? ». Et aucune autre.

Soyons d’emblée clairs, si M. Juncker devait démissionner, ce devrait être en raison de son médiocre bilan plutôt qu’en raison de sa piètre maîtrise des procédures de ressources humaines !

Nous ne souhaitons toutefois pas l’explosion de la Commission européenne et le recours à une motion de censure n’est pas notre premier choix. Nous souhaitons la réouverture du poste de secrétaire général, dans le respect des règles. Tout simplement.

Le Parlement européen examine dans le détail cette affaire : la Commission du Contrôle Budgétaire a adressé ses 134 questions à la Commission européenne. Toutes méritent une réponse claire, honnête et transparente.

La transparence pour la confiance

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Après un processus long et tortueux, le Parlement européen a enfin adopté une résolution sur la Transparence, l’intégrité et la responsabilité des Institutions européennes.

Cette résolution prévoit notamment que tous les lobbyistes européens cherchant à influencer le processus législatif devraient être contraints de s’enregistrer dans le registre de transparence avant d’être autorisés à rencontrer des députés européens dans les bâtiments du Parlement.

Elle salue également l’adoption d’une empreinte législative volontaire, permettant de consigner quels représentants et organisations les rapporteurs ont consultés.

Ou encore elle appelle à porter à trois ans la « période de transition » prévue pour les Commissaires européens à l’issue de leur mandat (contre un an et demi actuellement).

Les Socialistes français au Parlement européens ont soutenu le résultat des compromis, âprement discutés, issus du vote en commission des Affaires constitutionnelles. Il est regrettable que certaines forces, notamment à droite – parmi lesquels des élus Les Républicains-, aient tenté de réintroduire des éléments pour faire exploser les résultats et discréditer le travail mené par la société civile ainsi que leur participation dans le dialogue civil. Fort heureusement, cette manœuvre a pu être déjouée.

Les S&D défendent une approche progressiste de ces questions car ils estiment que les citoyens sont en droit d’attendre que le processus décisionnel se déroule dans la transparence et le respect de la législation et de l’éthique, en évitant les pressions excessives et l’accès illégitime ou privilégié aux informations ou aux décideurs politiques.

Pour autant, les débats difficiles qui ont émaillé ce dossier ont montré que les questions de transparence restent encore très sensibles, complexes. Elles divisent d’ailleurs les groupes politiques quels qu’ils soient et ressortent parfois d’une démarche individuelle.

D’autant plus que la bataille pour regagner la confiance des citoyens dans les institutions européennes se joue également ailleurs : il s’agit de convaincre les citoyens que l’Europe peut leur venir en aide, créer des emplois, favoriser plus de justice sociale. La transparence fera beaucoup mais pas tout.

CETA, TAFTA et maintenant… JEFTA !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Un nouvel acronyme qui se termine en –TA vient de s’inviter dans l’actualité européenne : il s’agit du JEFTA, petit nom du futur accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon.

Faut-il encore s’étonner ? La Commission européenne n’a rien retenu des épisodes récents et a persisté à négocier dans la plus totale opacité un nouvel accord commercial. Jusqu’à ce que Greenpeace fasse fuiter plusieurs extraits des textes en négociation, la Commission n’avait rendu disponible que deux textes rendant compte de la position européenne. Et le Conseil n’a jamais daigné rendre public le mandat de négociation.

Les eurodéputés socialistes et radicaux exigent – une fois de plus – une transparence totale sur le JEFTA, du mandat de négociation aux propositions actuellement sur la table. Demander aux parlements de donner leur accord final, sans leur laisser la possibilité d’influencer le cours des négociations, n’est pas acceptable d’un point de vue démocratique. La diffusion en bloc, aujourd’hui, du contenu provisoire de l’accord est positive, mais ne répond pas aux standards de transparence que nous souhaitons : les parlementaires, mais aussi les organisations de la société civile, doivent pouvoir exercer leur influence et leur devoir de vigilance tout au long des négociations.

Nous allons néanmoins nous attacher à analyser scrupuleusement le contenu de l’accord politique provisoire. Nous serons particulièrement attentifs aux dispositions de l’accord relatives à la protection de l’environnement, des services publics et du droit des États à légiférer. Nous évaluerons les avancées présentées par la Commission européenne pour le secteur agricole. Et, comme le texte est encore susceptible d’évoluer, nous refuserons jusqu’au dernier moment la proposition japonaise d’introduire un mécanisme d’arbitrage privé de type ISDS, aussi anachronique qu’inutile.

Au vu de la manière de négocier, force est de constater, toutefois, que la Commission n’a pas pris en considération les appels des citoyens en faveur d’une nouvelle politique commerciale.