Eurodéputés et assistants parlementaires : les eurodéputés socialistes et radicaux dénoncent l’enfumage du FN

Communiqué de presse de la délégation socialiste française

La délégation socialiste française au Parlement européen a pris connaissance, aujourd’hui par voie de presse, d’une liste d’eurodéputés qui seraient visés – si l’information est confirmée – par une enquête ouverte par le parquet de Paris pour « abus de confiance », suite à une lettre de dénonciation mensongère et calomnieuse de Mme Montel, eurodéputée FN. Nous rappelons à cette dernière qu’elle doit 77000 euros au Parlement européen.

Les eurodéputés socialistes et radicaux dénoncent avec force cette diversion grossière vis-à-vis de l’affaire qui concerne le Front national. Il n’y a aucun rapport ! Pour rappel, les eurodéputés FN ont recruté des assistants parlementaires accrédités à Bruxelles (sous contrat direct avec le Parlement européen et payés par lui) et locaux et qui, pourtant, étaient en poste en tant que permanents au siège du Front national. Certains n’ont presque jamais badgé à Bruxelles, comme Mme Griset. Le préjudice pour l’institution européenne et donc pour tous les contribuables français et européens s’élèverait à plus 5 millions d’euros.

Dans l’attente de plus amples informations quant à la teneur des accusations portées, il semblerait que dans la dénonciation mensongère et calomnieuse faite par Mme Montel, quatre eurodéputés de la délégation socialiste française soient visés – et de façon encore plus surprenante un ancien membre de la délégation – parce que leurs assistants parlementaires auraient un engagement militant. Fort heureusement, rien n’interdit à un salarié, quel qu’il soit, de s’investir dans la vie de la cité et de militer politiquement. C’est même un choix dont nous nous félicitons !

Pour ce qui concerne les eurodéputés socialistes et radicaux, nous affirmons qu’il n’y a ni emploi fictif ni abus de confiance : tous les collaborateurs salariés travaillent pour leur député-e européen-ne. Il n’y a chez nous aucun permanent de parti rémunéré avec des fonds européens ! Nous tenons à la disposition de la justice tous les éléments, et nous nous réservons par ailleurs la possibilité de porter plainte contre Mme Montel pour dénonciation calomnieuse.

Enfin, nous continuons de plaider pour une transparence totale et un maximum de contrôle par le Parlement européen sur les assistants accrédités et locaux. Nous rappelons que M. Aliot, eurodéputé FN, s’était opposé à l’adoption de règles plus strictes dans le recrutement des assistants locaux et avait tenté une manœuvre afin d’opacifier les travaux du tiers-payant, dont le rôle est de servir d’intermédiaire entre l’institution et les députés en matière de versement des salaires et des cotisations sociales des assistants…

Un Parlement européen éthique et transparent

Communiqué de la délégation socialiste françaisedélégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une modification de son règlement intérieur pour améliorer son fonctionnement et sa transparence, clarifier les règles, se protéger de toutes les tentatives destinées à saboter ou à retarder l’activité parlementaire. Cette modification est aussi un moyen de mettre un terme à la fausse activité parlementaire, à toutes les astuces dont certains usent et abusent, qui permettent, en fin de mandat, « d’améliorer » leurs statistiques de députés, mais qui ne sont en rien du véritable travail législatif .

Des mesures ont été adoptées pour améliorer l’efficacité du Parlement européen, parmi lesquelles :
– Questions écrites : pour faire baisser le nombre excessif de questions (on dépasse les 60.000 par an, au prix de 1500 euros la question écrite), chaque député ne pourra soumettre qu’un maximum de 20 questions sur une période glissante de trois mois ;
– Proposition de résolution, une nouvelle limite est posée : une par mois et par député ;
– En ce qui concerne les déclarations écrites, le rapport en propose l’abolition ; si elles devaient être maintenues, un seuil de 40 députés issus de 3 groupes serait nécessaire ;
– Explications orales des votes : chaque membre ne pourra dépasser le nombre de 3 par plénière.

A relever également, les dispositions prises sur le code de conduite des députés pour renforcer l’éthique et la transparence :

– Les députés seront automatiquement sanctionnés en cas de propos diffamatoire, raciste, xénophobe ou d’actions perturbant l’activité parlementaire. Ils seront également tenus responsables d’un comportement inapproprié d’un des membres de leur équipe ;
– Les pénalités pour mauvaise conduite ont été augmentées (jusqu’à 30 jours d’indemnité journalière, pouvant être doublés en cas de récidive) ;
– Privation de représentation du Parlement européen pour les contrevenants (délégations, réunions interinstitutionnelles, etc.) pouvant aller jusqu’à un an ;
– Mise en œuvre de « l’empreinte législative », qui consiste, pour les rapporteurs à consigner tout rendez-vous avec les lobbyistes lors de la rédaction de leurs rapports ;
– Plus de précisions dans les déclarations financières et renforcement du contrôle de celles-ci ;
– Interdiction faite aux membres d’avoir un emploi de lobbying rétribué ;
– Retrait des badges aux lobbyistes qui ne se conforment pas aux règles, et interdiction pour les députés de fournir à leur entourage des badges d’accès à des fins de lobbying ;
– Plus de transparence sur le fonctionnement des Intergroupes.

Nous dénonçons régulièrement et avec force les comportements indécents et honteux des Barroso, Kroes, ou encore Oettinger. C’est pourquoi nous avons plaidé pour un renforcement des règles applicables aux députés européens.

Conflits d’intérêts de Barroso, Kroes, Oettinger… le Parlement européen doit pouvoir contrôler !

Communiqué de la délégation socialiste française

Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui, à une très large majorité, un rapport sur les déclarations d’intérêts des commissaires européens. Un des objectifs de ce texte, dont les mesures doivent permettre de vérifier scrupuleusement les intérêts financiers des commissaires de leur entrée en fonction à leur retour à d’autres activités, est de donner plus de pouvoirs de contrôle et de sanction aux eurodéputés. Après la multiplication des dérives et les scandales Kroes, Barroso ou encore Oettinger, ce renforcement des prérogatives du Parlement européen est devenu indispensable, à la fois avant, pendant et après le mandat des commissaires. La déclaration d’intérêts des commissaires doit par ailleurs s’étendre aux membres de leur famille, afin d’éviter que des cas comme celui de M. Cañete ne se reproduisent.

Nous nous félicitons également de l’extension à trois ans de la période d’interdiction de « pantouflage » pour tous les anciens commissaires, même si nous insistons sur le fait que certaines règles s’appliquent sans limite de durée.

Nous appelons dès maintenant la Commission « politique » de M. Juncker à traduire dans des actes forts cette volonté du législateur européen : la promotion de M. Oettinger n’est pas possible, une enquête impartiale doit être diligentée pour les cas Kroes et Barroso. La Commission doit s’inspirer de l’Université de Genève qui n’a pas renouvelé le mandat de professeur-invité de celui qui émarge désormais chez Goldman Sachs !

Le Parlement européen adopte son rapport sur les déclarations d’intérêts des membres de la Commission – lignes directrices

Voici mon explication de vote.

Après les affaires de Barroso, ancien Président de la Commission qui a rejoint la banque d’affaire Goldman Sach, et Neelie Kroes, administratrice d’une société offshore aux Bahamas alors qu’elle était commissaire européenne, le Parlement européen envoie un message fort pour réformer le Code de Conduite des commissaires afin d’empêcher les conflits d’intérêts, prévenir les comportements indécents et renforcer la transparence, l’éthique et l’intégrité des commissaires. À travers ce rapport, les députés appellent à renforcer le contrôle des déclarations d’intérêts financiers des commissaires via un examen approfondi. Les députés souhaitent renforcer le rôle de la commission des affaires juridiques dans le contrôle de ces déclarations, notamment en lui donnant la possibilité d’élaborer des recommandations pour mettre fin à un conflit d’intérêts ou conclure à l’incapacité du commissaire désigné à exercer ses fonctions. Enfin, pour prévenir les comportements indécents, les députés appellent à un allongement à 3 ans de la période dite « d’attente » durant laquelle les anciens commissaires ayant quitté leur fonction ne peuvent rejoindre le secteur privé. C’est pourquoi, j’ai voté pour le rapport d’initiative du Parlement européen sur les déclarations d’intérêts des membres de la Commission.

CETA : oui à l’avis de la Cour de Justice

Voici le Communiqué de la délégation socialiste française et mon explication de vote

CP: Le contenu de l’accord CETA est encore entouré d’un voile d’incertitudes juridiques qu’il convient de prendre le temps de dissiper : quel est le poids juridique des 38 déclarations additionnelles incluses à l’issue du bras de fer mené par la Wallonie ? Le mécanisme de coopération réglementaire est-il constitutionnel ? Le nouveau système de règlement des différends liés à l’investissement (ICS) est-il compatible avec le droit européen ?

En bref, l’importance du débat suscité par le CETA mérite que l’Union agisse avec certitude et en pleine connaissance de cause. Nous avons donc soutenu la résolution appelant à la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la compatibilité du mécanisme ICS avec les Traités.

Cette résolution est abusivement dénoncée comme une prise de position contre le CETA. Ce n’est pas le cas : nous souhaitons avoir toutes les informations en main avant de pouvoir voter ; l’avis de la CJUE aurait apporté la clarté nécessaire.

Nous regrettons le choix fait par une majorité au Parlement européen de rejeter cette saisine alors que le Parlement ne fait qu’exercer son droit au nom de l’ensemble des citoyens européens. Ce faisant, le Parlement laisse à d’autres le soin de faire ce qu’il aurait du effectuer lui-même : en effet, la Belgique saisira la CJUE de son côté, après notre vote

 

Au Parlement européen, nous prendrons nos responsabilités lorsque le CETA sera soumis au vote

Mon explication de vote:

Le Parlement européen s’est prononcé sur une résolution demandant à la Cour européenne de Justice de se prononcer sur la légalité du CETA, le projet d’accord de libre-échange avec le Canada. Le commerce en soi n’est pas une mauvaise chose, il serait irréaliste ou de mauvaise foi de dire le contraire. Les liens entre l’Europe et le Canada sont anciens, nous avons besoin de part et d’autre de l’Atlantique de pouvoir échanger des biens et des services. Mais le commerce ne peut pas se faire au prix de notre capacité à légiférer, et le CETA ne doit pas entraîner une discrimination entre entreprises européennes et canadiennes. C’est bien parce que la Cour de Justice est le seul organe à même de trancher ces épineuses questions juridiques que j’ai soutenu cette résolution. Notre chambre en a hélas décidé autrement, ce que je déplore, mais je resterai avec la Délégation Socialiste Française extrêmement vigilante sur les évolutions de ce texte. Le vote du Parlement européen reste une étape indispensable pour l’application du Traité, le travail législatif est donc loin d’être terminé.

Transparence fiscale : un soutien massif du Parlement

Communiqué de la délégation socialiste française  et explication de vote

La fraude et l’évasion fiscales sont des pratiques inacceptables. L’égalité devant l’impôt est une priorité absolue. C’est pourquoi, sans relâche, les eurodéputés socialistes et radicaux plaident pour renforcer la législation et rétablir la justice fiscale. Nous nous félicitons de l’adoption, aujourd’hui en plénière, du rapport d’Emmanuel Maurel qui fait de nouvelles propositions en ce sens.

La Commission a présenté en juillet dernier un paquet législatif destiné à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le rapport d’Emmanuel Maurel répond à la principale limite de ces propositions : seul un accès national à ces données était prévu ; autrement dit, le fisc luxembourgeois pouvait savoir qu’un Français était le bénéficiaire d’une société passive au Luxembourg, sans jamais en informer la France. On comprend le caractère très insuffisant d’une telle proposition !

En matière de lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales agressives, l’outil unanimement reconnu comme le plus efficace est l’échange obligatoire et automatique d’informations. Nous nous félicitons qu’Emmanuel Maurel ait réussi à dégager une belle majorité autour de cette proposition ambitieuse. Le Conseil, seul à décider en matière de fiscalité, doit écouter le Parlement européen lorsqu’il est consulté et mettre un terme à une pratique qui sape notre contrat social.

Voici mon explication de vote sur ce rapport:

Aujourd’hui j’ai voté pour le rapport de mon collègue Emmanuel Maurel sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ce rapport contient des éléments ambitieux pour créer un registre européen des filiales afin que les administrations fiscales puissent lutter contre le fléau du blanchiment d’argent et de l’évasion fiscale. Ce rapport va plus loin que la proposition de la Commission afin qu’il y ait un échange automatique des données fiscales via ce registre pour mieux tracer les flux des capitaux au sein de l’Union européenne. L’égalité devant l’impôt et la justice fiscale sont des priorités absolues des eurodéputés socialistes. Et je me félicite de l’adoption de ce rapport qui propose des solutions concrètes. Le Parlement européen devra maintenant négocier avec le Conseil de l’Union, représentant les États membres, pour arriver à un texte final. Les députés socialistes et démocrates maintiendront une ligne ferme pour que les propositions du rapport d’Emmanuel Maurel soient entérinées.

Barroso chez Goldman Sachs :les eurodéputés socialistes et radicaux appellent à des mesures urgentes

Communiqué de la délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont condamné, dès vendredi dernier, le recrutement de M. Barroso comme président non-exécutif des activités internationales de Goldman Sachs (http://www.deputes-socialistes.eu/de-quoi-barroso-est-il-le-nom/). M Barroso sera également conseiller auprès du groupe bancaire, notamment en charge du Brexit. Nous appelons Goldman Sachs à renoncer à cette embauche.

 

Parce qu’un tel recrutement est indécent, indigne et honteuxla délégation socialiste française au Parlement européen va entreprendre toutes les démarches pour le rendre impossible.

 

D’abord, il s’agit d’une violation claire et manifeste de l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du serment fait par M. Barroso le 3 mai 2010. Nous demandons ainsi la déchéance du droit à pension de M. Barroso ainsi que des autres avantages en tenant lieu. M. Barroso a déjà coûté trop cher à l’Europe.

 

Ensuite, nous demandons une révision du code de conduite pour porter à une législature – 5 ans – les règles anti-pantouflage, qui, à ce jour, ne courent que pendant les 18 mois suivant la fin du mandat des commissaires.

 

Enfin, si ce recrutement devait malgré tout se concrétiser, nous exigeons une traçabilité intégrale d’absolument tous les contacts entre M. Barroso et ses équipes avec des membres, des fonctionnaires et des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen, et du Conseil. Au premier manquement, des sanctions – comme le boycott de Goldman Sachs par les Etats membres – devraient être envisagées.

 

En conclusion, nous lançons un avertissement à Goldman Sachs : l’objectif affiché par ce recrutement est de contourner la perte du« passeport européen » pour les banques situées au Royaume-Uni suite au Brexit. Goldman Sachs peut bien dépenser des milliards en lobbying comme Philip Morris : pour qu’une banque basée au Royaume-Uni puisse exercer son métier dans les différents pays de l’Union après le Brexit, elle devra respecter l’ensemble de la législation européenne en matière bancaire, et à la seule condition que son pays paye pour un tel accès au marché européen. Le Parlement européen ne devrait accepter aucune autre formule.