Concurrence déloyale dans le secteur aérien : les députés européens auditionnent le PDG de Qatar Airways

Alors que l’Union européenne est actuellement en train de  négocier un accord aérien avec le Qatar et que nous travaillons également à la révision d’un règlement pour mieux lutter contre la concurrence déloyale de compagnies de pays tiers, nous avons auditionné hier le PDG de la compagnie aérienne Qatar Airways. Dans ce cadre, j’ai posé des questions franches et sans détour au PDG sur les plaintes pour concurrence déloyale dont son entreprise fait l’objet en raison des subventions massives reçues par Qatar Airways ces dernières années. J’ai aussi interrogé le PDG sur les conditions de travail et les droits sociaux des salariés de sa compagnie. Les réponses du PDG n’ont pas répondu à mes interrogations. Tout d’abord, pour lui les subventions dont bénéficie sa compagnie ne sont pas des aides d’État qui faussent la concurrence puisque sa compagnie appartient déjà l’État qatari. Cette position a le mérite d’être claire et assumée. Mais, sur le marché européen nous avons des règles strictes en matière d’aides d’État et ces pratiques ne peuvent être acceptées car les compagnies européennes elles ne bénéficient pas de telles subventions. C’est pour cela que nous devons adopter le plus rapidement possible le nouveau règlement sur la lutte contre la concurrence déloyale de pays tiers dans le secteur aérien actuellement en cours de discussion. Sur les aspects sociaux, le PDG a répondu qu’au Qatar il n’y avait pas de système de retraire comme dans l’UE mais que les salariés bénéficiaient de primes pour leur retraire. Aussi, le PDG n’a pas répondu aux questions de mes collègues socialistes sur le droit syndical et le droit de grève au sein de sa compagnie ce qui pour nous est préoccupant. Dans ce cadre, pour les socialistes un accord avec le Qatar ne pourra être acceptable que si les clauses de concurrence loyale sont assez protectrices et que s’il permet d’éviter un dumping social dans le secteur aérien.

Merci Madame la Présidente,

Merci Monsieur le Président Directeur Général de venir échanger avec nous des nombreux enjeux du secteur aérien des négociations de l’accord aérien global entre l’Union européenne et le Qatar.

Comme ma collègue avant moi, Madame de Monte, je vais poser un certain nombre de questions franches et directes. C’est pour cela que vous êtes devant nous et je pense qu’il est utile que nous ayons ces échanges.

Comme vous le savez, la pression concurrentielle exercée sur le marché européen par des transporteurs de pays tiers est de plus en plus sensible.

Comment répondez-vous aux plaintes pour concurrence déloyale dont votre compagnie a fait l’objet à plusieurs reprises ? Comprenez-vous que l’Union européenne cherche à protéger son marché intérieur d’une distorsion de concurrence avec des compagnies tiers bénéficiant de subventions massives alors que les compagnies européennes qui doivent respecter les règles du marché intérieur ne peuvent pas bénéficier de ces mêmes subventions.

Dans cette perspective, le Qatar dispose-t-il d’instrument juridique, similaire au règlement 868 de l’Union européenne, pour faire face à la concurrence déloyale de pays tiers sur son marché ?

Que pensez-vous de la libéralisation des accords de location d’avion avec équipage ? Ne pensez-vous pas que ces accords doivent être strictement encadrés pour s’assurer qu’ils ne servent pas à détourner des règles sociales dans un pays ?

Pouvez-vous nous en dire plus sur les conditions de travail du personnel dans votre compagnie et sur les droits auxquels ils ont accès comme la retraite, la sécurité sociale, les congés payés ou les congés maladie ?

L’Europe qui protège : les députés européens de la commission des transports votent pour un nouveau règlement européen pour lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur aérien

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, les députés européens de la Commission des transports ont voté pour un nouveau Règlement européen pour lutter contre la concurrence internationale déloyale dans le secteur aérien.

Le règlement actuel était devenu obsolète et dépourvu de toute efficacité pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des compagnies non européennes qui bénéficient de subventions massives de leur gouvernement. En effet, actuellement, pour que la Commission européenne puisse lancer une enquête pour concurrence déloyale, ce sont les parties plaignantes qui doivent apporter les preuves des pratiques déloyales de leurs concurrents. Cette charge de la preuve rendait impossible l’ouverture d’enquête et vidait le règlement de toute efficacité opérationnelle. Le rapport adopté aujourd’hui en commission des transports renverse cette charge de la preuve : ce sera désormais aux compagnies qui sont soupçonnées de pratiques abusives de démontrer qu’elles respectent bien les règles du jeu du marché intérieur.

La délégation socialiste française au Parlement européen se félicite de ce vote afin que l’Union européenne se dote d’instruments antidumping dissuasifs, facilement mobilisables et rapide à mettre en œuvre dans le secteur aérien.

Le Parlement européen doit maintenant entrer en négociation avec le Conseil pour arriver  à un texte final et nous serons vigilants à ce que les États membres n’affaiblissent pas les ambitions des députés européens.