Les députés européens et les élus régionaux débattent des enjeux de la mobilité propre en Europe

Mercredi 27 septembre les députés européens de la commission des transports et les élus régionaux du Comité des Régions, un organe consultatif de l’Union européenne, se sont réunis afin d’aborder les différentes initiatives de l’UE pour favoriser la transition vers une mobilité propre. Ces débats sont essentiels pour mieux appréhender les besoins de nos territoires et prendre en compte, dans notre travail législatif, les remontées du terrain. Les élus locaux ont tous affirmé leur soutien à la stratégie européenne pour une mobilité à faible émission, mais ont aussi insisté sur la mise œuvre concrète de cette stratégie, notamment à travers le renforcement des fonds européens dans le secteur des transports.

Dans ce cadre, je suis intervenue en tant que rapporteure du Parlement européen sur la révision de la Directive Eurovignette, qui constitue le cadre règlementaire européen pour les redevances d’infrastructure routière. C’est un dossier majeur pour nos régions qui sont confrontées aux problèmes de congestion et de rénovation des réseaux routiers mais qui n’ont pas toujours les moyens d’y faire face. J’ai donc souhaité présenter aux élus locaux mes principales priorités pour la révision de ce cadre règlementaire.

J’ai insisté sur la nécessité de répondre à cinq enjeux majeurs : l’élimination des discriminations entre les usagers de la route qui doivent tous participer de manière équitable aux coûts des infrastructures routières ; l’application du principe de l’utilisateur-payeur avec des systèmes de redevances basés sur la distance parcourue et non sur la durée (comme c’est encore le cas dans de nombreux pays européens) pour mieux refléter l’utilisation réelle des infrastructures ; l’application du principe pollueur-payeur en faisant varier les redevances en fonctions des émissions de CO2 ;  la transition vers une mobilité propre et la lutte contre la dégradation continue des réseaux routiers en s’assurant que les revenus des redevances routières soient utilisés pour l’entretien du réseau et le financement des modes de transports plus propres comme le ferroviaire.

Pour conclure mon intervention, j’ai sollicité l’avis des élus sur des points qui semblent essentiels de traiter, comme le report du trafic routier sur le réseau secondaire ou la capacité des régions à mettre en place des systèmes de redevance. Sur tous ces points, je serai très attentive aux propositions du Comité des Régions, qui remettra en décembre un avis sur la révision de la Directive Eurovignette.

 

Retrouvez ci-dessous le verbatim de mon intervention :

Tout d’abord merci aux présidents  des Commissions TRAN et COTER d’organiser cet échange qui me semble primordial pour mieux appréhender les différents enjeux du Paquet mobilité et ses impacts sur nos territoires.

 

En tant que rapporteur pour le Parlement européen sur la révision de la Directive Eurovignette, j’aimerais partager avec vous mes premières impressions sur le texte de la Commission et les principaux enjeux sur lesquels je souhaite travailler. 

 

A ce stade de ma réflexion, il me semble que la révision de la Directive Eurovignette doit répondre à 5 grands enjeux :

 

  1. premièrement l’élimination des distorsions de concurrence entre les entreprises de transport routier et entre les différents modes de transport mais aussi l’élimination des discriminations entre les différents usagers de la route ;
  2. Deuxièmement, la poursuite des objectifs du Livre Blanc pour aller vers la pleine application des principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur ;
  3. Troisièmement l’accélération de la transition vers une mobilité propre ;
  4. Quatrièmement la lutte contre la dégradation continue des réseaux routiers;
  5. Et enfin l’acceptabilité des systèmes de redevances d’infrastructures routières ;

 

Dans cette perspective, la proposition de la Commission me semble aller dans le bon sens : l’élargissement du champ d’application à tous les véhicules lourds, la fin des exemptions pour les moins de 12 tonnes, l’inclusion des véhicules légers dans le champ d’application ; l’interdiction progressive des systèmes de redevances basées sur la durée ; la possibilité de mettre en place des redevances pour congestion ou encore l’obligation de varier les redevances en fonction des émissions de CO2, sont autant de mesures qui permettront de faire avancer les objectifs du Livre Blanc, de mieux prendre en compte l’utilisation réelle de l’infrastructure routière et d’inciter les usagers à aller vers des véhicules plus propres.

 

Cependant, j’ai identifié, à ce stade, deux axes clés du cadre règlementaire qui pourraient être améliorés :

 

Sur les coûts-externes, la proposition de la Commission est assez vague et laisse la porte ouverte à toute sorte d’interprétation. C’est un point sur lequel j’envisage de travailler et de proposer des mesures pour mieux internaliser les externalités négatives des transports routiers. Aujourd’hui seuls deux pays ont mis en place des redevances pour couts-externes ce qui montre bien le chemin qui reste à parcourir.

 

Sur le fléchage des revenus, je considère que si l’on va vers des systèmes de redevances basés sur la distance il faut en contrepartie s’assurer que les revenus de ces redevances soient bien utilisés d’une part pour financer la rénovation du réseau routier, c’est aussi un enjeu de sécurité routière, et d’autre part pour se donner les moyens de financer la transition vers des modes de transports les plus propres. C’est aussi un enjeu central pour l’acceptabilité des systèmes de péage.

 

Enfin, je tenais à souligner que toutes les propositions sont bien évidemment les bienvenues et que je serai  très attentive aux travaux du Comité  des Régions. Aussi je serais particulièrement intéressée d’avoir un retour sur des questions qui me semble importante à traiter dans ce rapport en particulier sur : L’impact des redevances en matière de report du trafic routier vers le réseau secondaire ?; Sur la capacité des régions selon les États membres à agir ou non en matière de mise en place de systèmes de redevances ? Sur la prise en compte des effets de la Directive Eurovignette sur les régions périphériques.

 

Les abandons dangereux de M. Macron

Communiqué de la Délégation socialiste française

La tournée de M. Macron en Europe de l’Est vient de s’achever. L’enjeu était clair : la révision de la directive détachement des travailleurs. Les eurodéputés socialistes et radicaux souhaitent rappeler qu’une révision allait aboutir, grâce au travail accompli avant son élection. M. Macron a rejeté ce compromis en prétendant vouloir durcir le texte. In fine, ce dernier s’apprête à abandonner la lutte contre le dumping social dans les transports pour une mesure sans intérêt réel : passer la durée maximum de détachement de 24 à 12 mois.

Ne soyons pas dupes, tout cela n’est que de la communication : au moment où M. Macron s’apprête à déréguler le marché du travail avec violence en France, il allume un contre-feu auprès des partenaires européens.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy nommée rapporteure sur la directive Eurovignette

Communiqué de la Délégation socialiste française

Hier, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy a été nommée rapporteure pour le Parlement européen sur la révision de la directive Eurovignette. Ce sera, à n’en pas douter, un dossier phare de la mandature tant les enjeux de ce texte, qui forme l’ossature du cadre règlementaire européen en matière de redevance et de taxation des infrastructures routières en Europe, sont nombreux.
Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, une ligne directrice claire doit guider les travaux du Parlement européen : la transition vers une mobilité plus propre pour répondre à nos engagements climatiques. Le secteur des transports représente un quart des émissions de CO2 de l’Union et reste l’un des rares secteurs dont les émissions continueront de croître dans les prochaines années. Il faut agir et prendre les mesures nécessaires au niveau européen. L’objectif du livre blanc européen des transports, adopté en 2011 et qui vise une pleine application des principes de «l’utilisateur payeur» et du «pollueur payeur» afin de promouvoir le financement dans les infrastructures de transports et la mobilité propre, sera au cœur des priorités de la rapporteure sur la révision de la directive Eurovignette.
Hier, la ministre des transports en France, Elisabeth Borne, annonçait réfléchir « à une façon de faire payer les poids lourds » sans pour autant « relancer en l’état » le projet d’écotaxe et, en même temps, le Canard Enchaîné publiait un article sur le « Royal cadeau de Macron aux sociétés d’autoroutes ».
Les travaux du Parlement européen sur l’Eurovignette contribueront pleinement à la réflexion de la ministre. L’échec de « l’écotaxe » est symptomatique de la difficulté d’avancer sur ce sujet fondamental. Pour autant, le statut quo ne peut en aucun cas être la solution. Si l’on peut discuter des moyens de mise en œuvre de la fiscalité environnementale dans les transports routiers, le principe même de mieux intégrer les coûts liés à la pollution atmosphérique, sonore et à la congestion ne saurait être remis en cause. Il ne s’agit pas d’instaurer une « écologie punitive » mais bien au contraire d’aller vers une « écologie constructive » en matière d’internalisation des coûts externes, de planification et de financement des infrastructures sur le long-terme. Enfin, la transparence des contrats de concession sera aussi un enjeu de la révision de la directive Eurovignette pour lutter contre les abus et protéger les usagers et les contribuables européens.

La Commission européenne présente le Paquet Mobilité. Les travaux parlementaires vont enfin commencer

Attendu depuis le début de la mandature, la Commission européenne a enfin présenté, au bout du suspens, le fameux Paquet Mobilité contenant plusieurs textes législatifs qui vont profondément impacter le secteur routier. Certaines propositions attendues vont dans le bon sens pour mieux lutter contre les sociétés boîtes aux lettres ou faciliter le retour des chauffeurs à leur domicile. Aussi, grâce à la mobilisation des syndicats, des députés européens et de certains États membres, la Commission est revenue sur ses intentions initiales en proposant de maintenir dès le premier jour l’application les règles de détachement aux opérations de cabotage. Autrement dit, les chauffeurs devront bien être rémunérés aux conditions du pays dans lequel ils effectuent des opérations de cabotage. Cependant, d’autres propositions restent problématiques comme la suppression du nombre limite d’opération de cabotage ou la révision des règles de temps de repos. Sur tous ces dossiers, les discussions au Parlement européen vont être intenses et le groupe des socialistes et démocrates fera tout pour améliorer les propositions de la Commission.

« Monsieur le Vice-Président, Madame la Commissaire,

Oui, certaines propositions vont dans le bon sens, notamment pour garantir le retour des chauffeurs à leur domicile ou lutter contre les sociétés boîtes aux lettres ou maintenir les règles de détachement pour les opérations de cabotage. Mais d’autres envoient un message négatif et contradictoire avec votre volonté affichée de lutter contre la dégradation continue des conditions de travail dans ce secteur.

Exclure le transport international de la directive des travailleurs détachés qui garantit justement le principe fondamental à travail égal salaire égal sur un même lieu, c’est faire le jeu d’une concurrence malsaine et du dumping social qui cristallise aujourd’hui le rejet du projet européen.

Flexibiliser davantage les temps de repos et de conduites et la prise de repos en cabine c’est aussi fragiliser les droits sociaux des travailleurs.

Enfin, vous avez fait le choix, et je le regrette, d’aller contre la position de ce Parlement qui a adopté le 18 mai une résolution appelant à rejeter toutes formes de libéralisation du cabotage y compris à travers la suppression du nombre limite d’opération du cabotage.

Comme je l’ai déjà dit dans cette enceinte, au-delà de l’enjeu sectoriel c’est bien celui de notre capacité à mettre en œuvre l’Europe sociale qui est en jeu. »

 

Transport routier, du discours aux actes – concrétiser le Pilier Social dans le secteur routier

Communiqué de la Délégation socialiste française

La semaine dernière, le patron d’un groupe de transport routier belge a été placé en détention préventive dans le cadre d’une vaste enquête sur le dumping social. La raison ? Son entreprise, le Group Jost, est accusée d’avoir employé et exploité des chauffeurs d’Europe de l’Est dans des conditions sordides et d’avoir fraudé la sécurité sociale pour plus de 50 millions d’euros. « Organisation criminelle », « traite d’être humains », « blanchiment », « faux et usage de faux social » et « escroquerie en droit pénal social », « défaut de paiement des salaires », voilà pour les chefs d’inculpation.

Quel meilleur exemple pour démontrer les lacunes de la législation européenne actuelle ? Car, pour un abus identifié, combien de fraudes persistent ? C’est pourquoi, alors que la Commission européenne s’apprête à dévoiler son paquet « transport routier » qui réformera en profondeur le cadre règlementaire européen (accès à la profession, temps de repos, cabotage, application de la directive travailleurs détachés, tachygraphe, etc.) du secteur pour les 20 prochaines années, les eurodéputés socialistes et radicaux mènent la bataille contre la concurrence déloyale et l’exploitation des chauffeurs routiers avec un fil conducteur : la qualité de vie des conducteurs routiers. Le temps du « salaire de la peur » des forçats de la route doit appartenir au passé !

La résolution sur les transports routiers, adoptée aujourd’hui, a pour objectif d’influencer la Commission européenne dans la dernière ligne droite de la préparation de ces textes. Nous nous félicitons d’avoir – à ce stade – remporté plusieurs victoires. En effet, le Parlement européen s’oppose clairement aujourd’hui à toute libéralisation accrue du secteur des transports routiers et du cabotage, à la flexibilisation des temps de repos. Il condamne sans ambiguïté la mise en concurrence des modèles sociaux et demande une lutte sans merci contre les fraudes, notamment pour éradiquer les sociétés boîtes aux lettres D’autres propositions concrètes ont également été retenues : mise en service du tachygraphe intelligent, application de la directive travailleurs détachés, ou encore renforcement des critères d’établissement pour lutter contre les sociétés boîtes aux lettres… Avec ces mesures, nous pouvons, si nous le voulons, mettre un terme à la dégradation continue des conditions de travail dans le transport routier et garantir le respect d’un principe élémentaire du Pilier social européen : à travail égal, salaire égal entre travailleurs détachés et résidents. Nous regrettons cependant que la droite européenne ait bloqué la proposition des socialistes en faveur d’une Agence européenne des transports routiers, qui est pourtant nécessaire afin de renforcer les contrôles et mieux faire appliquer la législation européenne.

Autre victoire, importante, sur les questions environnementales : la résolution appelle à la mise en place d’une fiscalité environnementale au service d’une mobilité plus propre, notamment à travers la révision de la directive Eurovignette, pour mieux intégrer le principe pollueur payeur dans les coûts des infrastructures routières. Il s’agit là d’être en cohérence avec les objectifs de l’Accord de Paris, que tout nous oblige à mettre en œuvre avec détermination.

Renforcer la dimension sociale des transports routiers n’est pas seulement un enjeu sectoriel mais bien la concrétisation d’une Europe sociale qui protège les travailleurs et les citoyens européens.

Cabotage, temps de travail et de repos, dumping social  : les multiples enjeux du futur Paquet Routier

Le 31 mai 2017 la Commission européenne devrait présenter un Paquet législatif contenant plusieurs propositions visant à réviser les textes qui encadrent aujourd’hui le fonctionnement du marché des transports routiers.  Les enjeux sont multiples, de la libéralisation des opérations de cabotage aux règles sur les temps de repos et de conduites, en passant par les règles d’accès à la profession, de cabotage ou encore la révision de la directive des travailleurs détachés, le Paquet routier va façonner l’évolution du secteur pour les vingt, trente prochaines années.

Dans ce cadre, J’ai participé à un événement organisé conjointement par plusieurs députés européens de différents groupes, réunissant des partenaires sociaux, des organisations patronales et des représentants de la Commission européenne pour aborder tous ces enjeux.

Dans cette perspective trois grands principes devront guider notre action et notre engagement afin d’améliorer la condition des travailleurs, intrinsèquement liée également aux questions de sécurité routière.

  1. S’opposer à toute libéralisation accrue du secteur des transports routier

Lors de cet événement, la présentation du rapport du Comité National Routier sur les conditions d’emploi des conducteurs en Europe a de nouveau mis en lumière les écarts de rémunération et de conditions de travail considérables qui traversent le secteur. Dans cet environnement de fortes disparités sociales entre les pays membre de l’UE, qui nourrit les pratiques concurrentielles abusives fondées sur la mise en concurrence des modèles sociaux, il convient de rejeter toute forme de libéralisation accrue du marché des transports routiers.

  1. Lutter contre les fraudes et la concurrence déloyale

Le contournement de la législation européenne, la multiplication des fraudes et des pratiques de concurrence déloyale sont une réalité que les pouvoirs publics ne peuvent pas ignorer. Et c’est au niveau européen, en raison de la nature même des transports routiers, que les solutions doivent être trouvées.

Depuis le début de la mandature, la question sociale dans le secteur des transports routiers a toujours cristallisé les passions et les débats sur les enjeux liés à lutte contre les pratiques de dumping social dans l’Union européenne. La non-application de la législation européenne dans ce secteur, notamment en matière de détachement des travailleurs et de salaire minimum, les fraudes en matière de temps de repos ou encore le développement des sociétés boîtes aux lettres n’ont eu de cesse d’alimenter les tensions et la dégradation des conditions de travail dans le marché intérieur des transports routiers.

En vue du paquet routier, il faudra donc être force de proposition pour apporter des solutions concrètes et adaptées. Tout d’abord, il faudra mettre la révolution numérique au chevet de la protection des droits sociaux et du respect des règles européennes. Il faut étendre les fonctions de tachygraphe et accélérer la mise en service du tachygraphe intelligent pour mieux assurer la bonne application de la législation sociale européenne. D’autres mesures comme la création d’une Agence européenne des transports terrestres, l’établissement d’une liste noire des entreprises frauduleuses ou le renforcement des critères d’établissement pour lutter contre les sociétés boîtes aux lettres devront aussi mises sur la table.

Enfin, aucune avancée ne pourra être obtenue si l’on exclut les chauffeurs routiers de la directive des travailleurs détachés, qui garantit justement l’application du principe élémentaire « à travail égal, salaire égal » entre travailleurs détachés et résidents dans les transports routiers. L’objectif doit être de mieux appliquer cette directive en renforçant les contrôles et le partage d’informations entre les autorités nationales.

  1. Garantir des temps de repos et de conduite décents

Enfin, parce que l’amélioration des conditions de travail doit rester l’objectif principal du Paquet routier, comme l’ont rappelé hier les partenaires sociaux, toute tentative de réduction des temps de repos hebdomadaires sera fortement combattue et constituera une ligne rouge à ne pas franchir.

Echange de vue avec la Commissaire européenne aux transports : la Commissaire s’engage à ne pas modifier les temps de repos dans le transport routier

L’échange de vue entre les députés européens et la Commissaire aux transports sur le programme de travail de la Commission est un exercice annuel qui permet d’échanger sur toutes les initiatives qui vont façonner l’avenir de la politique européenne des transports. Et c’est dans un contexte bien précis, celui des futures initiatives du paquet mobilité pour lutter contre le dumping social dans les transports routiers et accélérer la transition écologique dans les transports, que s’est tenu ce débat.

J’ai ainsi interpellé, sans détour, la Commissaire sur ses intentions concernant les règles sur le temps de repos des chauffeurs routiers, qui sont au cœur des enjeux liés à la dégradation des conditions de travail dans ce secteur et à l’amélioration de la sécurité routière. La Commissaire a répondu à ma question en affirmant qu’elle ne toucherait pas la durée normale de temps de repos hebdomadaire de 45h par semaine.  Je serais ainsi vigilante à ce que ces parles se transforment en actes lors de la publication des propositions législatives à venir sur le paquet routier.

Retrouvez mon échange avec la commissaire :

Merci, Madame la Commissaire je vais à nouveau revenir sur le paquet routier et notamment sur les questions sociales. Comme vous l’avez indiqué il y a beaucoup de morts sur les routes et les questions de sécurité routière sont liées aux conditions de travail et des questions d’insécurité. Donc puisque vous avez parlé de rumeurs qui, semble-t-il, n’étaient pas fondées, notamment sur la baisse du temps de repos hebdomadaire des chauffeurs routiers, est-ce-que vous pouvez aujourd’hui nous rassurer et indiquer que vous n’allez pas faire les propositions qu’on a entendues, qui seraient des rumeurs, et qui inquiètent particulièrement les syndicats. Je pense qu’il est quand même notoire de remarquer que l’ensemble des syndicats européens dans une déclaration de Varsovie au début du mois d’avril se sont mis d’accord, que ce soit des syndicats des pays d’Europe de l’Est ou d’Europe occidentale, et ça c’est à souligner. Donc, je voulais que vous nous confirmiez bien que vous n’allez pas faire une durée de repos mensuelle mais que vous allez bien rester sur une durée hebdomadaire qui est indispensable pour la sécurité sur la route.

Réponse de la Commissaire : la limite de 45 par semaine sera maintenue ;

Je ne suis pas sûre qu’avec cette proposition-là vous garantissiez la sécurité sur les routes, et quel type de repos et quel type de cabotage ? Ce sont des sujets sur lesquels nous allons revenir auprès de vous. Et je suis très contente que l’on ait enfin ce paquet social sur la table mais il ne faut pas que l’on puisse l’échanger et le négocier avec les questions environnementales ou les questions de marché, la question de la sécurité et des travailleurs est très importante.

Réponse de la Commissaire : rien ne change, la période de repos reste inchangée.

La commission des transports met la pression sur la Commission européenne pour mettre sur la table le paquet routier

La Commission des transports a adopté aujourd’hui une résolution appelant la Commission à proposer plusieurs initiatives législatives pour lutter contre le dumping social dans les transports routiers et promouvoir l’application des principes pollueurs-payeurs et utilisateurs-payeurs dans les transports routiers.

Sur le volet social, les votes ont fait ressortir les clivages entre les progressistes et les conservateurs qui se sont opposés à la majorité des amendements visant à renforcer la dimension sociale des transports routiers. Et je regrette que certains amendements du groupe des socialistes et démocrates sur la nécessité de mieux appliquer la législation sociale, d’améliorer les conditions de travail ou encore d’adopter un code social pour le transport routier, aient été rejetés à une très courte majorité.

Cependant, je me félicite que le groupe des socialistes et démocrates ait réussi à faire adopter toute une série d’amendements soulignant que le principe de libre circulation des marchandises ne saurait remettre en cause les droits sociaux des chauffeurs routiers et demandant à la Commission de mettre fin aux pratiques frauduleuses des sociétés boites aux lettres qui alimentent le dumping social. La résolution reprend également la position des socialistes en faveur d’une Agence européenne des transports terrestres pour mieux faire appliquer la législation sociale.

Enfin, sur le volet environnemental, la résolution demande à la Commission de réviser la directive Eurovignette pour introduire le principe pollueur-payeur dans les transports routiers, afin notamment de favoriser les investissements dans les transports propres.

La France à l’initiative pour défendre les droits des chauffeurs routiers eu Europe

Communiqué de la Délégation socialiste française

À l’initiative du Secrétaire d’État aux transports, Alain Vidalies, la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg, l’Italie, la Norvège, la Suède et le Danemark se sont réunis le 31 janvier pour lancer ensemble une « Alliance du routier ».

Cette initiative politique envoie un message fort à la Commission européenne pour garantir une concurrence plus équitable et lutter contre les pratiques de dumping social, qui minent les droits fondamentaux des chauffeurs routiers et le bon fonctionnement du marché intérieur. La Commission doit proposer les mesures nécessaires sans reporter encore une fois le Paquet routier. Notre positionnement est clair, il ne peut y avoir d’approfondissement du secteur du transport routier sans renforcement de la dimension sociale du marché intérieur des transports routiers. Il faut passer des paroles aux actes. Il faut aussi agir en faveur de la création d‘une Agence européenne pour les transports routiers afin de faire pleinement appliquer le droit européen en matière social. Il n’est plus acceptable que la Commission retarde les échéances et fasse marche arrière sur ce dossier.

Les eurodéputés socialistes et radicaux soutiennent pleinement le Plan d’Action commun signé par ces neuf pays en faveur de mesures pour garantir les droits sociaux fondamentaux, renforcer Euro contrôle route, encourager et accélérer la numérisation des documents de transports, pour mieux contrôler le respect des droits des travailleurs.

Nous nous félicitons également que l’avocat général ait rendu aujourd’hui un avis favorable aux dispositions françaises et belges afin que les temps de repos ne soient pas pris à l’intérieur du camion. C’est une victoire pour améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers.

Le Parlement européen  doit également faire entendre sa voix sur ce dossier. Le groupe des socialistes et démocrates devra faire preuve d’unité et de détermination pour adopter une résolution ambitieuse et véritablement progressiste sur le Paquet routier. Après l’adoption d’un rapport sur le dumping social et du rapport sur le socle européen des droits sociaux, les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen ne vont ainsi pas relâcher la pression afin de garantir toujours plus de social au sein de l’Union européenne.

 

Débat sur la situation à Calais

Mardi 4 octobre, le Parlement européen a débattu de la situation à Calais. Née en 2002 lors de la fermeture du centre de Sangatte, la « jungle » de Calais est depuis devenue le symbole d’une Europe en mal de ses migrants. Ce sont près de 10 000 hommes, femmes et enfants, pour la plupart en situation de demander l’asile qui vivent dans des conditions humanitaires déplorables. Ces derniers ont souvent parcouru des milliers de kilomètres à travers le monde pour rejoindre le Royaume-Uni et attendent en transit dans la jungle de Calais. Pour tenter de rejoindre le Royaume-Uni, il est assez fréquent qu’ils s’engouffrent dans des camions pour faire la traversée. Ainsi, lors du débat, Dimitris Avramopoulos, commissaire en charge de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté est revenu sur les conséquences économiques qui touchent les entreprises du secteur des transports et la sécurité des chauffeurs-routiers. Lorsque je suis intervenue, j’ai souhaité rappeler que le gouvernement français est loin de rester inactif sur le sujet. Les incidents contre les chauffeurs-routiers sont en effet en baisse grâce aux mesures de sécurité qui ont été prises et un fonds d’indemnisation de quatre millions d’euros est en place pour aider les entreprises touchées.

J’ai rappelé à ceux qui souhaitent la fermeture des frontières et la fin de l’espace Schengen que les délais d’attente dus aux contrôles des frontières entre la France et le Royaume-Uni sont les principales sources de pertes économiques pour les entreprises du secteur des transports à Calais.

Le Président de la République a également décidé de démanteler intégralement la jungle de Calais d’ici la fin de l’année, ce que Dimitris Avramopoulos a salué malgré les critiques hypocrites des responsables politiques de droite et d’extrême droite. Pourtant, ce démantèlement ambitieux s’accompagnera de la création de 9000 places supplémentaires en centres d’accueil et d’orientation (CAO). C’est une mesure humanitaire et juste qui s’implique dans la dynamique du réseau des villes solidaires qui ont aujourd’hui accueillies autour de 10 000 réfugiés en France.

Alors que la droite refuse de réfléchir à des solutions concernant la situation à Calais, le gouvernement agit de manière solidaire et réfléchie pour les migrants, les habitants et les transporteurs.

« Je voudrais revenir sur le plan national d’accueil des réfugiés qui a été mis en place par le gouvernement et qui fait qu’aujourd’hui, il y a déjà 10 000 réfugiés qui sont relocalisés dans des villes. Des villes solidaires. Parce-que oui, il y en a en France. Il n’y a pas uniquement ces responsables politiques qui refusent honteusement toute solidarité, et il fallait le rappeler.

 

 Je voulais parler aussi du secteur des transports et rappeler que le gouvernement français ne fait pas rien mais agit. Les incidents contre les chauffeurs routiers sont en baisse grâce aux mesures de sécurité qui ont été prises, un fonds d’indemnisation de quatre millions d’euro a été mis en place pour aider les entreprises touchées. De fait, ce sont plutôt les délais d’attente dus au contrôle des frontières qui engendrent le plus de coût. Délais que les transporteurs connaitraient en permanence si Schengen venait à disparaitre.

Comme le présentent certains avec grande hypocrisie, la fermeture des frontières n’est pas la solution miracle à tous nos problèmes. Le mur construit à la demande du gouvernement britannique en est l’exemple. C’est une panacée dangereuse qui fait écho aux effets désastreux des murs érigés en Europe comme à Berlin ou plus récemment en Hongrie. Au lieu de donner l’illusion d’agir, le gouvernement actuel avance à Calais avec humanité et dignité dans le plein-respect du droit européen et international. »